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21/01/2017

L'AMF propose un accord de transaction à Younited Credit

Selon l'AMF, la fintech - anciennement nommée Prêt d'Union - n'a pas toujours présenté une information au contenu clair, exact et non trompeur. C'est la première société de crowdlending à se voir sanctionner par le gendarme boursier.
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20/01/2017

ISF : Des durcissements et autant de contentieux à la clé ?

La volonté de l’exécutif de prévenir les abus en matière d’ISF est à l’origine de modifications qui suscitent autant d’interrogations et renforcent le sentiment d’insécurité juridique , La conséquence de la réforme est de rendre l’ISF encore plus lourd lorsque l’on compare les taux appliqués et les rendements actuels des actifs
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20/01/2017

Une interdiction britannique dans la logique du Brexit

L’administration britannique a pris la décision d’interdire le transfert des fonds de pension détenus au Royaume-Uni par les Français vers la France , Les réticences soulevées ne sont apparues qu’au cours de l’année 2016 et ne se justifient pas par l’incompatibilité des règles françaises qui n’est qu’éventuelle
Terminally ill father
20/01/2017

Abus de faiblesse : un délit en constante augmentation

Des actions judiciaires sont davantage menées pour traiter les mises en danger financières de la personne fragile, La loi a récemment renforcé la protection de celle-ci au détriment de la liberté de disposer de son patrimoine
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20/01/2017

Un contrôle accru sur les produits à risque

L’Autorité des marchés financiers effectue désormais un contrôle a priori sur les produits atypiques , Par ailleurs, la publicité destinée aux particuliers portant sur des produits complexes est prohibée
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18/01/2017

L'AMF assure qu'elle va continuer d'accompagner l'innovation

A l'occasion de la dixième édition de l'Emerging Manager Day organisé par New Alpha AM, l'AMF a confirmé qu'elle continuera son effort d'accompagnement dans la nécessité d'innover et d'encadrer parallèlement le mouvement de fond de la désintermédiation.
17/01/2017

José Manuel García Collantes est le nouveau président des notaires d’Europe

Le nouveau président des notaires d’Europe est l’Espagnol de Madrid José Manuel García Collantes. Il succède à Paolo Pasqualis, notaire italien, à la tête du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), l’organisme officiel de représentation de la profession notariale auprès des institutions européennes.
16/01/2017

Procès Wildenstein: le parquet national financier fait appel de la relaxe

Le parquet national financier a annoncé vendredi 13 janvier son intention de faire appel de la décision de relaxe des héritiers Wildenstein la veille, dans une affaire de fraude fiscale massive. «Un nouvel examen de l’affaire par la Cour d’appel s’avère (...) indispensable», est-il écrit dans le communiqué du parquet national financier mis en ligne sur Twitter (document joint).
13/01/2017

Relaxe des héritiers Wildenstein dans une affaire de fraude fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé une relaxe générale dans l’affaire de fraude fiscale qui touchait les héritiers Wildenstein, de riches marchands d’art, et leurs conseillers. Ils étaient poursuivis pour une fraude fiscale et blanchiment de l’ordre de 500 millions d’euros. Cette relaxe a été décidée au vue de«lacunes de l’enquête et des déficiences législatives», précise l’AFP.
12/01/2017

Professions réglementées: la Commission européenne met la pression

L’exécutif européen ne devrait finalement pas réviser la directive service de 2006, dite «directive Bolkestein». L’institution européenne souhaite cependant mettre la pression et recommande à la France, selon Les Echos, «d’assouplir certaines conditions d’accès au statut d’architecte ou d’avocat et de réduire les qualifications exigées pour certains actes juridiques ou comptables». Un signal fort alors que la France peine actuellement à appliquer sa réforme du notariat.
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10/01/2017

Les diplômés notaires en prise avec le Ministère de la Justice

Le recours porté devant le Conseil d’Etat par Jean-Charles Persico, diplômé notaire et président de LIDN, contre un décret du garde des Sceaux devrait connaître une issue avant le vendredi 13 janvier. Jean-Charles Persico s’interroge sur les motivations du Ministère de la Justice.
09/01/2017

Divorce sans juge: une «évolution du travail des avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine»

Dans un communiqué du 9 janvier 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) souligne le rôle de l’avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans le juge. L’institution rappelle que la convention de divorce est un «acte d’avocat» – un acte qui «existe depuis 2011» – qui est «contresigné par les deux avocats qui garantissent ainsi la légalité de l’accord ainsi que la conformité du contenu de la convention aux intérêts de chacun des époux et des enfants». Le CNB ajoute que l’acte est ensuite transmis au notaire qui «en vérifie la légalité formelle et l’inscrit au rang des minutes».
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06/01/2017

Des recours contre le fisc accélérés

Le Conseil d’Etat autorise le recours direct contre un rescrit à condition qu’il ait une incidence économique importante , Une ambiguïté rédactionnelle est à regretter pour la portée patrimoniale de cet arrêt du 2 décembre 2016
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06/01/2017

Chaud devant !

L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, paru dans notre dernier numéro.
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06/01/2017

Le divorce sans juge est confié aux avocats

La loi réformant la justice fait prendre à l’avocat une autre dimension, au détriment de la fonction notariale, Elle ouvre également l’arbitrage aux consommateurs et encourage la médiation ainsi que la procédure participative
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06/01/2017

Deux family offices veulent bouger les lignes

Letus Private Office, qui comprend deux clients à son capital, compte notamment sur son application mobile de consolidation des avoirs, Fair/e, filiale d’Intuitae, axe sa valeur ajoutée sur la digitalisation de son métier, en particulier sur la sécurisation des données

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