18/10/2016
PLF 2017: Augmentation de la réduction d’impôt Sofica
La réduction d'impôt au profit des souscriptions de parts de Sofica passe à 48 %.
18/10/2016
Donations ou legs à des personnes publiques: un arrêté définit les modalités de fixation du tarif des notaires
L’arrêté définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l’acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du Code général des impôts.
17/10/2016
Stratégies patrimoniales internationales: les notaires d’Althémis ont mis en pratique l’acte transnational
Cette mise en pratique s’est déroulée le 14 octobre dernier à l’occasion de la 4e édition des rencontres internationales Althémis. Une journée au cours de laquelle les notaires du groupe Althémis, Bertrand Savouré et Pascal Julien Saint-Amand, ont montré comment se concevaient en pratique les actes transnationaux, c’est-à-dire ces actes qui permettent de sécuriser juridiquement et fiscalement les déplacements d’une personne entre deux pays. Un document qui aboutira à l’application de plusieurs lois et ainsi à la création d’un outil juridique inédit. Des experts francophones étaient venus de la Suisse, de l’Angleterre, de la Belgique et de l’Italie pour étudier différents cas: le pacte successoral franco-suisse, le testament franco-anglais, la donation franco-belge et la donation franco-italienne.
13/10/2016
Vers un durcissement de la fiscalité des actions gratuites
Les députés ont adopté en commission un amendement revenant sur les assouplissements de la loi Macron.
12/10/2016
PLF 2017/ Les holdings, l’immobilier et l’assurance vie déjà au menu des parlementaires
Les premiers amendements ont été publiés. Sans surprise, les grands classiques de la gestion d’épargne sont évoqués. Cet article a été mis à jour à l'issue des premiers échanges parlementaires.
11/10/2016
Un congrès des avocats sur le thème de «L’avocat, le secret et la transparence»
Ce deuxièmecongrès aura lieu vendredi 14 octobre à La Défense. «Développement de la compliance, lanceurs d’alerte, autorités de régulation, lois Macron, Sapin II, la pratique professionnelle de l’avocat est en totale transformation. La relation entre l’avocat et son client doit elle s’adapter?», précise le communiqué.
11/10/2016
Malhuret: une solution fiscale qui n’affecte pas les règles civiles du contrat d’assurance vie
Luc Mayaux, professeur à l’Université Jean Moulin (Lyon 3), commente la réponse Malhuret du 22 septembre dernier qui écarterait le risque d’une requalification en donation indirecte en présence d’une clause bénéficiaire à options.
11/10/2016
Bercy rappelle l’intégration de la réponse Ciot au Bofip le 31 mai dernier
Dans une réponse ministérielle du 20 septembre dernier, le ministre de l’Economie rappelle que la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
10/10/2016
Publication de la loi pour une République numérique
La publication est intervenue au Journal officiel du 8 octobre 2016.
07/10/2016
Le débat sur la qualité d’associé de l’usufruitier serait-il tranché?
Permettre de refuser à l’usufruitier le droit de participer aux assemblées générales dénierait la qualité d’associé de l’usufruitier, selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre dernier.
07/10/2016
Constitutionnalité du dispositif dédié aux créanciers dans une succession
Le 5 octobre dernier, le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constituions l’extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
07/10/2016
Les conséquences variables de la réponse Frassa
La réponse Frassa confirme que les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, sont déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus, Mais en ce qui concerne le calcul des droits de succession, la réponse vient contredire les réponses ministérielles Deprez et Mathieu selon lesquelles la valeur à retenir est la valeur vénale et non la valeur nominale
07/10/2016
Bercy durcit le ton vis-à-vis des repentis fiscaux
Le 22 juillet dernier, le Conseil constitutionnel a supprimé l’amende proportionnelle de 5 % , L’administration a pris acte de cette décision mais applique de nouvelles majorations
06/10/2016
L’entreprise numérique du droit pour organiser l’interprofessionnalité
Parmi les réflexions collaboratives de l’association Open Law? il y a celle de créer une structure qui va plus loin que l’interprofessionnalité aujourd’hui conçue par la loi et qui permettrait notamment d’y intégrer les CGP.
06/10/2016
La règle du rappel fiscal en balance devant le Conseil constitutionnel
En cause, les droits de succession versés par Mmes Hélène, Bernadette et Marie C. et M. Jean C. en leur qualité d’héritiers de Denise C., décédée le 2 août 2014, lesquels incluent une somme de 106.500 euros avancée par elle pour les droits de mutation dus à l’occasion de donations qu’elle leur a consenties le 21 juin 2002, soit moins de quinze ans et plus de dix ans avant son décès.
06/10/2016
Tout savoir sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source
Dans le cadre du PLF 2017, le gouvernement a remis un rapport au parlement sur l’incidence de la mise en œuvre du prélèvement.
06/10/2016
Les derniers avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Les séances du 12 mai et du 23 juin 2016 du Comité de l’abus de droit fiscal ont été récemment publiées. Apport-cession, PEA et cession d'un usufruit temporaire sont concernés.
05/10/2016
Taxe sur les dividendes: nouveau camouflet pour Bercy
Le Conseil constitutionnel abroge l’exonération de la taxe de 3% sur les dividendes profitant aux sociétés fiscalement intégrées.
04/10/2016
Majeurs protégés : les propositions du Défenseur des droits
Dans son rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables publié le 29 septembre dernier, le Défenseur des droits fait notamment la promotion du mandat de protection future.
04/10/2016
Frassa : une déclaration de la valeur réelle en cas de baisse des UC pourrait être envisageable
C’est en tous cas l’avis de Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal de SwissLife, qui s’exprime dans une tribune qui sera prochainement publiée dans L’Agefi Actifs (1). Pour mémoire, la réponse ministérielle Frassa du 7 juillet dernier met fin à une ambiguïté qui avait conduit à des pratiques variées en matière de déclaration des bons de capitalisation à l’impôt de solidarité sur la fortune. Le ministre des Finances a ainsi indiqué qu’il fallait inscrire ce contrat pour sa valeur nominale. Certains commentateurs déduisant ainsi qu’une baisse de la valeur des unités de compte ne pourrait ainsi pas être prise en compte. Pour Marie-Hélène Poirier, il ne peut en être ainsi, sachant qu’on ne peut taxer «un argent qui n’existe pas», cette dernière précisant également « le contribuable pourrait renoncer à la tolérance, mais l’abandon d’un droit est en principe définitif…».
03/10/2016
Vers une procédure de changement du régime matrimonial moins contraignante?
Le Ministère de la Justice réfléchirait notamment à supprimer le délai minimal de deux ans d’application du régime matrimonial avant d’en solliciter le changement pour «permettre une adaptation plus rapide du régime matrimonial aux besoins des époux, ce qui est parfois nécessaire lorsque l’un des époux envisage la création d’une entreprise».
03/10/2016
Prestations juridiques en ligne, la réponse du Conseil national des barreaux
Face au développement croissant des legaltechs, Louis Degos, président de la Commission prospective et innovation du CNB, propose un certain encadrement et dénonce la distorsion de concurrence, les avocats n’ayant pas accès aux capitaux extérieurs.
03/10/2016
DNCA paie 420.000 euros un accord de composition avec l'AMF
Un contrôle de l'Autorité des marchés financiers chez DNCA Finance en 2014 a révélé des lacunes du dispositif de conformité et de contrôle interne.
30/09/2016
Legalstart.fr annonce un partenariat avec les professionnels du droit d’Eurojuris France
De plus en plus de professionnels du droit nouent des partenariats avec des plates-formes de services juridiques en ligne, à l'instar, très récemment, des avocats du réseau Eurojuris France avec la plate-forme Legalstrat.fr.
28/09/2016
Les méandres de l’engagement réputé acquis
Une réponse ministérielle Férond du 2 août 2016 contribue à préciser davantage les contours de l’engagement réputé acquis en matière de «Dutreil transmission». Cependant, certaines zones d’ombre subsistent.
28/09/2016
Partenariat dans l'analyse fiscale internationale
Les éditions Lefebvre Sarrut, spécialisées dans le domaine juridique et fiscal, et le fournisseur d’actualité et d’analyse fiscales internationales Tax Analysts ont annoncé la naissance d’un partenariat, accessible aux décideurs en France, en Belgique, au Luxembourg, en Espagne et aux Pays-Bas.
28/09/2016
Plafonnement de l’ISF, le gouvernement envisage une clause anti-abus
Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de Finances pour 2017 ce mercredi 28 septembre.
28/09/2016
Présidentielle: deux associations de CGP mettent les candidats sur le grill
La CNCEF et la CNCIF ont mis en place un questionnaire à destination des candidats à l'Elysée. Première personnalité interrogée: François Fillon le 17 octobre.
28/09/2016
Lexis Pratique, une nouvelle collection d’ouvrages avec un recueil dédié à la fiscalité
L’éditeur juridique LexisNexis a souhaité produire une collection qui apporte au praticien des réponses «synthétiques, concrètes et pratique». Trois thématiques sont proposées: professions libérales, social et fiscal. S’agissant de la fiscalité, 1.823 pages sont ainsi dédiées à la matière – avec des chapitres consacrés à l’impôt sur le revenu, aux plus-values des particuliers ou encore au contrôle fiscal – avec une mise en avant des dernières actualités. Une table de concordance entre les articles du Code général des impôts et les développements facilite notamment la navigation dans l’ouvrage. Une autre de ses particularités réside dans le fait qu’il a été rédigé par des praticiens, notamment Sandrine Quilici, directrice de l’ingénierie patrimoniale chez Pictet Welth Management, Béatrix Zilberstein, avocat chez Fidal, ou encore René Bousquet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
27/09/2016
Management package: enfin l’éclaircie!
La série de jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 12 juillet dernier vient apporter des précisions intéressantes quant aux conditions dans lesquelles un gain réalisé dans le cadre d’un «management package» de LBO peut être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.