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Accueil Patrimoine Juridique
13/01/2017

Relaxe des héritiers Wildenstein dans une affaire de fraude fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a annoncé une relaxe générale dans l’affaire de fraude fiscale qui touchait les héritiers Wildenstein, de riches marchands d’art, et leurs conseillers. Ils étaient poursuivis pour une fraude fiscale et blanchiment de l’ordre de 500 millions d’euros. Cette relaxe a été décidée au vue de«lacunes de l’enquête et des déficiences législatives», précise l’AFP.
12/01/2017

Professions réglementées: la Commission européenne met la pression

L’exécutif européen ne devrait finalement pas réviser la directive service de 2006, dite «directive Bolkestein». L’institution européenne souhaite cependant mettre la pression et recommande à la France, selon Les Echos, «d’assouplir certaines conditions d’accès au statut d’architecte ou d’avocat et de réduire les qualifications exigées pour certains actes juridiques ou comptables». Un signal fort alors que la France peine actuellement à appliquer sa réforme du notariat.
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10/01/2017

Les diplômés notaires en prise avec le Ministère de la Justice

Le recours porté devant le Conseil d’Etat par Jean-Charles Persico, diplômé notaire et président de LIDN, contre un décret du garde des Sceaux devrait connaître une issue avant le vendredi 13 janvier. Jean-Charles Persico s’interroge sur les motivations du Ministère de la Justice.
09/01/2017

Divorce sans juge: une «évolution du travail des avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine»

Dans un communiqué du 9 janvier 2017, le Conseil national des barreaux (CNB) souligne le rôle de l’avocat dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel sans le juge. L’institution rappelle que la convention de divorce est un «acte d’avocat» – un acte qui «existe depuis 2011» – qui est «contresigné par les deux avocats qui garantissent ainsi la légalité de l’accord ainsi que la conformité du contenu de la convention aux intérêts de chacun des époux et des enfants». Le CNB ajoute que l’acte est ensuite transmis au notaire qui «en vérifie la légalité formelle et l’inscrit au rang des minutes».
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06/01/2017

Des recours contre le fisc accélérés

Le Conseil d’Etat autorise le recours direct contre un rescrit à condition qu’il ait une incidence économique importante , Une ambiguïté rédactionnelle est à regretter pour la portée patrimoniale de cet arrêt du 2 décembre 2016
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06/01/2017

Chaud devant !

L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, paru dans notre dernier numéro.
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06/01/2017

Le divorce sans juge est confié aux avocats

La loi réformant la justice fait prendre à l’avocat une autre dimension, au détriment de la fonction notariale, Elle ouvre également l’arbitrage aux consommateurs et encourage la médiation ainsi que la procédure participative
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06/01/2017

Deux family offices veulent bouger les lignes

Letus Private Office, qui comprend deux clients à son capital, compte notamment sur son application mobile de consolidation des avoirs, Fair/e, filiale d’Intuitae, axe sa valeur ajoutée sur la digitalisation de son métier, en particulier sur la sécurisation des données
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06/01/2017

Le bêtisier du pacte Dutreil

Malgré son ancienneté, le dispositif Dutreil Transmission est encore mal connu ou mal suivi, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives annuelles, Très intéressant pour transmettre une entreprise, le régime Dutreil Transmission n’en est pas moins complexe et sa mise en œuvre doit être adaptée à chaque société
03/01/2017

L'AMF sanctionne une société de Bourse américaine

Une sanction de 900.000 euros a été prononcée contre la société de Bourse américaine 3RED Trading pour des manipulations de cours par la commission de sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Son président Igor Oystacher s’est également vu infliger une amende de 200.000 euros pour les mêmes motifs.
03/01/2017

"Le notaire devra s’opposer à l’enregistrement de la convention de divorce s’il ne peut en vérifier le contenu"

Dans le cadre du divorce sans juge, entré en vigueur le 1er janvier 2017, la question d’une atteinte portée par la réforme à la notion de force exécutoire se pose. C’est en tous les cas l’avis de Michel Grimaldi, qui s’est exprimé lors d’une conférence organisée par l’association du master de droit notarial de Paris 2 le 6 décembre dernier (1). C’est aussi le propos d’Hugues Lemaire, notaire, qui s’exprime sur le blog de Médiapart. Pour ce dernier, en interdisant au notaire qui enregistrela convention de divorce reçu par acte d’avocats– pour donner notamment force exécutoire à l’acte - de vérifier son contenu, «le législateur affaibli la notion même de force exécutoire, et par là même celle de puissance publique». «Dès lors qu’il ne pourra vérifier le contenu de la convention de divorce, tout notaire devra donc s’opposer au dépôt de cette convention au rang de ses minutes, au motif qu’il ne peut en qualité de délégataire de la puissance publique conférer la force exécutoire à un acte dont il ne peut garantir la validité au fond. A défaut, le pouvoir qu’il a reçu du Peuple Français risquerait d'être utilisé à tort», suggère le notaire.
29/12/2016

Publication de deux décrets relatifs à la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le premier décret (1) précise les conditions à respecter pour exercer la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) selon les différents modes d’exercice. Il fixe les critères de classement des candidatures dans le cadre de la procédure d’agrément des mandataires exerçant à titre individuel et complète la procédure de déclaration des préposés d'établissement en cas de cumul de modes d’exercice de la fonction de mandataire.
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29/12/2016

Divorce sans juge : le décret est enfin publié

Il était temps car ce nouveau divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le Garde des Sceaux a également expliqué, dans un communiqué, la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel sans juge, précisant notamment le rôle du notaire.
29/12/2016

Allègement de l’homologation judiciaire des conventions parentales

Le décret publié le 29 décembre 2016 simplifie la procédure d’homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l’accord intervenu entre les parents sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en dispensant les parties de comparaître systématiquement devant le juge sauf si celui-ci l’estime nécessaire.
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16/12/2016

L'intermédiation soumise à rude épreuve

Ce dernier numéro est consacré à l'actualité du patrimoine des douze derniers mois, A la clé, d'importants changements et événements qui auront des conséquences dans de nombreux domaines
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16/12/2016

Une loi à la dimension patrimoniale d’envergure

Adopté le 8 novembre 2016, le projet de loi a été validé un mois plus tard, avec des retouches par le Conseil constitutionnel , Si le dispositif visant l’assurance vie a saturé l’espace médiatique, il ne saurait voiler un ensemble législatif conséquent ,
16/12/2016

L'incidence d'une activité internationale pour le dirigeant

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu’un dirigeant à la tête de filiales étrangères soit exonéré d’ISF, Le partage de la rémunération est lié à une activité à l’étranger et à l’existence d’une convention fiscale
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16/12/2016

La dot, un dispositif fiscalement intéressant et moderne

La dot qui permet à un père et une mère de donner à un enfant un bien propre comme un bien de communauté profite d’une fiscalité séduisante, Gratifier « en duo » l’enfant commun peut également répondre favorablement à des opérations particulières comme la transmission d’une entreprise familiale

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