Les 5es Assises de la CNCEF seront organisées le 8 mars prochain
Ces assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises se tiendront à l’Hôtel Shangri à Paris.
Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Un rapport sur la proposition de loi est accessible en ligne ici.
Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d’habitation sur les logements vacants
Ce document est accessible en ligne ici.
Une doctrine légalisée
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la question du rapport des donationsIl a validé l’interprétation par le fisc de l’article 784 du Code général des impôts ,
L’assurance vie n’est pas la panacée
Régulièrement encensée au vu de son régime fiscal hors pair, l’assurance vie n’est pas toujours la solution la plus intéressante, Une utilisation limitée du dispositif, couplée à des stratégies civiles et fiscales à effet immédiat, permet de réaliser de substantielles économies sur les droits à acquitter , ,
Un remarquable traitement de la fraude par le tribunal
François Tripet livre son analyse relative à la décision de justice concernant l’affaire Wildenstein dont le parquet financier a fait appel Si le jugement est confirmé, il permettra aux successions ouvertes avant la loi du 29 juillet 2011 de se voir appliquer la même rigueur
Changement de cap sur les attributions d’actions
Les députés sont revenus sur l’avantage fiscal et social accordé par la loi Macron, En dépit d’un durcissement de façade, cela reste une alternative pertinente aux salaires
Le CPI peine à convaincre
Le CPI est un outil de report des plus-values sans avantage fiscalLa Place s’interroge sur l’opportunité d’une offre de ce type,
Ouverture des FIP ultramarins à l’ensemble des contribuables français
Le projet de loi «Egalité réelle outre-mer» a été définitivement adopté le mardi 14 février dernier. Ce texte était destiné à combler les inégalités entre la métropole et les territoires ultramarins. Les parlementaires ont notamment adopté, au sein de l’article 41, une disposition ouvrant les fonds d’investissements de proximité (FIP) ultramarins à tous les contribuables français (et non plus seulement aux résidents fiscaux ultramarins). Concrètement, cette mesure permet dorénavant à tous les Français de réduire leur impôt sur le revenu en bénéficiant d’une réduction d’impôt majorée à 38% en investissant dans les FIP DOM-COM, alors qu’elle est de 18% pour les FIP métropolitains.
Question d’un sénateur sur l’affaire Apollonia
Le sénateur Jacques Genest a récemment adressé au garde des Sceaux une question ministérielle relative à l’affaire Apollonia, rappelant que «le préjudice total de cette escroquerie immobilière s'élèverait à un milliard d’euros et que les 450 victimes vivent des situations dramatiques de surendettement». Il demande donc au ministre de la justice de lui transmettre de informations concernant«l’avancée et le déroulement de l’enquête, mais aussi quelles mesures ont été prises ou sont envisagées afin de prévenir la commission d’une escroquerie similaire».
« En matière d’intelligence artificielle nous sommes un pays du tiers monde »
Lors d’un colloque au Sénat relatif à l’intelligence artificielle le 19 janvier 2017, Laurent Alexandre, le fondateur de Doctissimo.fr, appelle à la mise en œuvre d’une politique volontariste en faveur d’un secteur de l’intelligence artificielle (IA) européen. Il martèle que «si les politiques ne se saisissent pas de l’IA, l’Europe prend le risque de devenir une «colonie numérique» des géants du numérique américains et asiatiques». Selon lui, «l’enjeu est la souveraineté numérique de la France et l’avenir de l’emploi en Europe». Sans une politique volontariste en faveur de l’intelligence artificielle, la France pourrait devenir le «Zimbabwe de 2080», met-il enfin en garde. Il se dit également farouchement opposé au revenu universel et appelle plutôt les politiques à encourager les formations permettant au travailleur d’être complémentaire de l’IA.
Les parents avaient-ils l'intention de gratifier leur enfant?
Le fait que le fils ait occupé l'immeuble de ses parents gracieusement pendant 30 ans ne suffit pas à démontrer l'intention libérale de ses parents à son égard
François Villeroy de Galhau s’inquiète des envies américaines de dérégulation financière
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a exprimé hier son inquiétude à propos des projets de remise en cause par la nouvelle administration américaine du durcissement de la régulation financière intervenu depuis la crise. «S’il y avait une tentation américaine de déréguler (...) et de dire ‘je reviens à une situation d’avant 2007, (le président de la Banque centrale européenne, ndlr)’, Mario Draghi l’a dit et je le dis aujourd’hui, ce serait une situation dangereuse et c’est une situation évidemment pas souhaitable», a-t-il déclaré sur BFM Business. «La régulation financière internationale c’est un vrai acquis» pour assurer un bon fonctionnement de l'économie et diminuer la probabilité d’une prochaine crise, a ajouté le gouverneur de la Banque de France, également membre du Conseil des gouverneurs de la BCE.
La Chambre des communes adopte le Brexit
La Première ministre britannique Theresa May a obtenu mercredi à une large majorité le feu vert de la Chambre des communes, la chambre basse du Parlement, pour enclencher la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Le texte donnant au gouvernement le droit d’engager le processus officiel de Brexit a été voté malgré les tentatives des députés pro-UE de fixer des conditions supplémentaires au plan de Theresa May qui prévoit d’engager le divorce avant le 31 mars.Au total, les députés ont voté la loi à 494 voix pour et à 122 contre, mettant fin à plusieurs jours de débats intenses.
L'AMF publie un guide sur MIF 2
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié lundi 6 février un guide dont l’objectif est d’accompagner les sociétés de gestion de portefeuille dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions issues de MIF 2. Il sera mis à jour en fonction des autres textes qui viendront compléter la directive Gouvernance des produits, conseil en investissement « indépendant », rémunérations ou encore meilleure exécution. L’AMF reprend les thèmes clés de la directive pour les sociétés de gestion, indique le régulateur qui précise que cette nouvelle version tient compte des principales dispositions des textes de niveau 2.
Divorce sans juge : le CNB invite les avocats à dénoncer les notaires récalcitrants
Le divorce par consentement mutuel par actes d’avocats continue à tendre les relations entre avocats et notaires. Dans un communiqué, le Conseil national des barreaux (CNB)«invite tous les avocats qui rencontreraient des difficultés au stade du dépôt de la convention [de divorce] par le notaire, par exemple parce que le notaire exigerait de recevoir les parties pour procéder au dépôt, à le tenir informé par email» à l’adresse suivante DCM@cnb.avocat.fr
Proposition de loi pour supprimer l'impôt à la source
Une proposition de loi déposée par le député Marc Le Fur vise à supprimer le prélèvement à la source - à peine adopté par le Parlement -, et à revenir au système déclaratif d’impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur de la mobilité bancaire simplifiée
L’article 3 de la loi Macron sur la mobilité bancaire vient officiellement d’entrer en vigueur. Cet article est supposé faciliter le changement d'établissement bancaire d’un particulier en imposant aux banques la gratuité des opérations de changement.
Société pluriprofessionnelle d’exercice : les décrets seront publiés plus tôt que prévu
C’est l’annonce faite par Alain Boulanger, chargé des décrets à Bercy, lors des journées de l’innovation et du droit (Jinov), le 2 février 2017, Lors de cet événement, Kami Haeri, avocat et auteur du rapport sur l’avenir de sa profession a également présenté son travail, remis au garde des Sceaux le 1er février 2017
Emmanuel Macron veut concentrer l'ISF sur la rente immobilière
Le candidat à la présidentielle souhaite "supprimer la part de l'ISF qui taxe l'économie réelle".
Donald Trump ouvre la voie à une révision du Dodd-Frank Act
Donald Trump doit signer dans la journée deux décrets permettant d’engager la réforme de la loi Dodd-Frank et de la «règle Volcker» régissant le secteur financier américain depuis la crise financière de 2008. Le département du Trésor devra déterminer les éventuels changements qui pourront être apportés à la loi Dodd-Frank, promulguée en 2010. Les républicains n’ont pas caché leur aversion pour l’agence de protection des consommateurs et leur intention de la réformer. Toute abrogation substantielle de la loi Dodd-Frank nécessitera toutefois l’accord du Congrès.
L’acte d’avocat renforcé par le divorce sans juge
Les avocats menacent les notaires de demander la force exécutoire pour l’acte d’avocat, La résistance des notaires semble vaine, tant le mouvement de libéralisation du marché du droit s’accélère
Bien se protéger en cas de décès de son conjoint
Anticiper les conséquences du décès de son conjoint sur son patrimoine permet de prendre des mesures protectrices dans des situations patrimoniales parfois complexes, Maxime Boderé, le vainqueur du « Meilleur expert certifié 2017 » (lire L’Evénement), délivre des préconisations à partir de pistes de réflexion proposées par CGPC
Prélèvement à la source: du flou pour l'année de transition
La réforme est désormais aboutie : retenue et acompte seront opérationnels dès le 1er janvier 2018, La vigilance de l’administration sera renforcée en 2017 où l’exonération promise ne sera que partielle
Notaires : Le Conseil supérieur du notariat pour la création de la «blockchain notariale»
C’est l’une des propositions faites aux candidats à l’élection présidentielle par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Précisions sur l’imposition des revenus tirés de la location en ligne
Le Ministère des finances a présenté ce jeudi 2 février, les modalités d’imposition et d’assujettissement aux contributions sociales des revenus locatifs tirés de l’économie collaborative en complément du décret adopté le même jour.
Publication de l’avis technique de Eiopa sur la directive IDD
Le texte est accessible en ligne ici.
Notaire : « Le conservatisme de la profession et du ministère a contribué à enterrer ses principales avancées »
C’est l’analyse de Marie Bellan, journaliste, dans l’édition des Echos publié aujourd’hui.
Le succès de la websérie créée par le Conseil national des barreaux
Fort du succès de la première saison, la websérie «Jamais sans mon avocat» sera diffusée à partir du 17 février, a indiqué le Conseil national des barreaux (CNB) qui a lancé ce programme. Abordant les thèmes du logement, de la création d’entreprise ou de l’embauche, la saison 1 a été vue par plus de 6 millions de personnes, affirme le CNB.
Consensus parlementaire sur le reporting pays par pays
Jeudi 26 janvier, les sénateurs ont définitivement adopté sans modification, en première lecture, l'accord multilatéral portant sur l'échange des déclarations pays par pays.