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29/08/2016

Précision sur les obligations déclaratives relatives au crédit d’impôt pour la réalisation de travaux forestiers

L’article 22 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet à une personne physique membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière, de bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du Code général des impôts (CGI) à raison des dépenses de travaux forestiers et des rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion de bois et forêts.
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26/08/2016

Une publicité qui dérange le Conseil d’Etat

Le législateur a prévu que les constituants, les administrateurs et les bénéficiaires de trusts soient identifiés dans un registreLe Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret publié en mai 2016 qui prévoit l’accès public à cette base de données,
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26/08/2016

L’optimisation patrimoniale en toute simplicité

En cas de décès, contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation fait partie de la succession du souscripteur et est transmis à ses héritiers , Ce qui peut paraître un handicap se révèle un atout pour cette enveloppe complémentaire à l'assurance vie et qui permet de tirer parti des abattements applicables aux successions
27/07/2016

Publication de la loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

La loi a été publiée au journal officiel du 23 juillet 2016. Pour mémoire, une proposition de loi avait été déposée le 9 juin 2016 par le sénateur socialiste Jacques Bigot qui entendait prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’habilitation des clercs, permettant ainsi aux notaires d’autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties. Un dispositif que que la loi du 6 août 2015, dite «Macron», proposait d’abroger à compter du 1er août 2016.
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22/07/2016

Plus-value d’apport en report : un dispositif en sursis ?

La différence entre le report et le sursis entraîne de nombreuses conséquences qui rendent complexe le régime du report , Le salut des contribuables pourrait venir des textes européens, et plus particulièrement des principes posés par la directive dite fusion,
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22/07/2016

Clermont-Ferrand analyse le cas des époux Parfait

Quatre étudiants du master 2 Gestion de patrimoine de l’université de Clermont-Ferrand se sont classés troisièmes à l'écrit, Ils développent une approche hybride pour aborder la situation d'un restaurateur du Luberon et son épouse
20/07/2016

Régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés : publication des règlements européens

Le 9 juin dernier, 18 Etats membres sont parvenus à un accord général concernant les deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Les règlements ont été publiés au journal officiel de l’Union européenne le 8 juillet 2016. L’objectif de ces deux règlements est d’unifier est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Deux ans et demi sont désormais nécessaires pour leur entrée en application.
Parachuting
12/07/2016

Les gérants d’actifs français seront mieux armés

Un amendement à la loi Sapin 2, adopté la semaine dernière, généralise la possibilité pour les gérants de plafonner les rachats dans leurs fonds «à titre provisoire et quand des circonstances exceptionnelles l’exigent»
08/07/2016

Exposé du Cas pratique 2016

SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALEMonsieur Jean Parfait a 55 ans et vit à Gordes avec son épouse Evelyne.
07/07/2016

Décision de justice favorable à l'Afer

L’Afer a indiqué, mercredi 6 juillet, que la Cour d’Appel de Versailles, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la restitution aux adhérents de l’Afer des sommes d’argent qui avaient été détournées à leur détriment. Cette décision est liée à la requête collective en restitution de sommes confisquées par l’Etat à l’issue du procès dit des fondateurs, que l’association avait porté en 2013 au nom de 55 133 adhérents.
06/07/2016

Présentation d’un projet de loi ratifiant la réforme de l’audit

Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Pour mémoire, celle-ci est entrée en vigueur le 17 juin dernier.
06/07/2016

Présentation du projet de loi ratifiant la réforme des obligations

Lors du Conseil des ministres du 6 juillet 2016, le gouvernement a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Un texte qui doit entrer en vigueur le 1er octobre 2016.
06/07/2016

Le gouvernement veut sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

C’est le souhait formulé par Michel Sapin et Christian Eckert. Un rapport, réalisé par le député du Rhône Yves Blein, leur a été remis. Celui-ci portait sur la notion de «cercle restreint de personnes». En effet, pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Le rapport préconise de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.

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