Gel des avoirs: un dispositif rénové

L’ordonnance du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs est parue au Journal Officiel. Pour mémoire, cette mesure consiste à bloquer l’utilisation des actifs des personnes suspectées d’activités terroristes.

La date d’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par décret. Le ministre souhaite cependant une application effective avant le 1er juillet 2017.

Le texte étend le gel aux biens mobiliers et immobiliers. Certains organismes sociaux – actuellement exclus tels que les mutuelles ou les caisses de sécurité sociale – seront assujettis au respect des mesures de blocage à l’instar des établissements bancaires. Elles ne pourront plus verser de prestations sur un compte gelé, ni le prélever. L’ordonnance rend cette interdiction automatique.

Les modalités de déblocage partiel sont précisées pour permettre aux personnes visées par le gel de leurs avoirs de subvenir tant à leurs besoins qu’à ceux de leur famille et de conserver leur patrimoine.

Un autre volet du texte offre à la cellule Tracfin un accès élargi au fichier des personnes recherchées (FPR), notamment celles «fichées S» (voir le graphique 1). Les cartes prépayées ont également attiré l’attention de Bercy qui entend restreindre leur usage (voir le graphique 2). L’anonymat de ces moyens de paiement, non adossés à un compte bancaire, rendent difficile le traçage des flux et l’identification de leur destination. A compter du 1er janvier 2017, les utilisateurs de ce type de carte devront justifier de leur identité dès le premier euro. Leur rechargement sera plafonné à 250 euros et les paiements seront limités au territoire national.

Enfin, dès le 1er décembre 2016, les amendes douanières seront applicables aux transferts par fret de fonds ou de titres de plus de 10.000 euros, lorsqu’ils sont à destination ou en provenance de l’Union européenne.

(Article mis à jour le 25 novembre 2016)