L'année du patrimoine 2016
L’Agefi Actifs revient sur une année 2016 riche en événements dans l’univers patrimonial, mais qui se sera surtout distinguée par des surprises de taille et aux conséquences encore difficile à mesurer.
Augmentation de la taxe sur les transactions financières
Pour que le Brexit profite à la place boursière parisienne, les députés de la commission des finances ont voté la suppression de la taxe sur les opérations infra-journalières.
Les candidats à la libre installation des notaires devront un peu patienter
Une ordonnance du Conseil d’Etat suspend les tirages au sort attribuant les nouveaux offices notariaux. Le ministère de la justice rappelle que cette décision ne remet pas en cause le principe du tirage au sort, répondant au Conseil supérieur du notariat qui indique avoir toujours contesté la méthode.
L’évitement fiscal fragilise le consentement à l’impôt
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté mardi 13 décembre son projet d’avis sur « les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale » avant de le soumettre au vote de son assemblée plénière.
La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux
Dans un communiqué de presse du 13 décembre 2016, le garde des Sceaux défend la mise en œuvre de la libre installation des notaires, et en particulier la procédure de tirage au sort actuellement en cours. Le ministre explique également aux diplômés notaires la raison de l’extension de cette mesure aux notaires déjà installés.
Paris Europlace s'invite à la présidentielle
Paris Europlace a interpelé les candidats à l’élection présidentielle pour leur faire part de sept propositions dans le domaine de la fiscalité, de l'épargne longue ou de l’adaptation du droit du travail. Des mesures qui doivent améliorer la compétitivité de la place financière de Paris, essentielle à la santé économique de la France et à son influence au sein de l’Union européenne, a indiqué son président, Gérard Mestrallet.
La légitimité de l'impôt en question
Le Conseil économique social et environnemental (CESE) s’est saisi de la question de la fiscalité lors d’une séance plénière qui se tenait ce mardi 13 décembre. Au programme, des recommandations à l’intention des pouvoirs publics afin d’améliorer la régulation au niveau européen et international. Pour rappel, l'évitement fiscal représente une perte de 1.000 milliards d’euros par an en Union Européenne, rappelle le CESE. «Le CESE met l’accent sur le nécessaire développement de la transparence financière, l’amélioration des moyens d’action juridiques comme de l’administration fiscale ainsi que sur l’urgence d’agir pour soutenir l’action de la société civile et ainsi renforcer la légitimité de l’impôt», explique le Conseil.
LAB-FT : L’ACPR condamne Axa France Vie à une amende de 2,5 millions d’euros
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a engagé en octobre 2015 une procédure disciplinaire à l’encontre de la compagnie Axa France Vie (AFV).
Les clauses de désignation à nouveau devant le Conseil constitutionnel
Les députés et sénateurs du groupe Les Républicains veulent censurer à nouveau la disposition du PLFSS 2017 qui impose aux entreprises de choisir entre deux organismes sélectionnés dans le cadre des accords de branche.
Les modifications successives du délai de rappel fiscal jugées conformes
Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel estime l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures conforme à la Constitution
Tracfin place le financement participatif devant ses responsabilités
Les acteurs du crowdfunding devront s'adapter aux nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Fraude fiscale : Jérôme Cahuzac et la banque suisse Reyl condamnés
Jérôme Cahuzac a écopé de 3 ans de prison ferme et la banque Reyl & Cie à été condamnée à une amende de 1,875 million d'euros pour avoir participé "activement" à la dissimulation des avoirs de l'ancien ministre.
PLFR 2016 : taxation de 50 % sur les produits spéculatifs
Le Commission des finances de l’Assemblée nationale renforce la taxation des profits financiers provenant de comptes établis dans des états et territoires non coopératifs (ETNC)
Savoir détecter une donation-partage transgénérationnelle
La donation-partage transgénérationnelle est un des seuls outils à permettre une diminution significative aujourd'hui des droits de mutations à titre gratuit. Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, donne quelques clés pour mieux le comprendre
PEA-PME : nouveau critère d'éligibilité des titres
Le Gouvernement a précisé par décret les critères d’éligibilité au PEA-PME suite aux assouplissements apportés par la loi de finances rectificatives pour 2015 (LFR 2015) (1).
PLFR2016 : Les avantages Madelin et ISF-PME concernés
Tenant une ligne pro-business, les députés ont assoupli les conditions d’octroi des avantages « Madelin » et « ISF-PME » en cas de réinvestissement
Un amendement gouvernemental pour tirer les conséquences fiscales du divorce sans juge
L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Un amendement au projet de loi de finances rectificative, introduit par le gouvernement, propose d’en tirer les conséquences dans le code général des impôts (CGI) et d’appliquer aux divorces résultant de cette procédure l’ensemble des règles fiscales applicables actuellement relatives aux pensions alimentaires versées entre ex-époux et au partage des demi-parts supplémentaires de quotient familial en cas de garde partagée des enfants. Les articles 80 quater (1), le 2° du II de l’article 156 (2) et l’article 194 du CGI (3) sont ainsi modifiés.
Compte PME Innovation : un virage pro business confirmé à l’Assemblée
Le coup de pouce de la commission des Finances a été confirmé en séance publique par les députés. Le CPI consiste à faciliter les réinvestissements par le biais d’un bonus fiscal. Cet article a été mis à jour le 8 décembre.
Bien professionnel et avantage ISF, les députés intransigeant à l’égard du nouveau dispositif de l’article 20
Les amendements portant sur cette mesure emblématique du PLFR 2016 ont été examinés en séance publique. Ils ont tous été écartés
Examen définitif du PLFSS 2017 à l'Assemblée nationale
Lundi 5 décembre, l’Assemblée nationale examine en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Holdings animatrices : une définition ministérielle laconique
La réponse ministérielle Frassa, n’apporte pas d’éclairage nouveau sur les holdings animatrices. Le Ministre s’est d’ailleurs empressé de renvoyer la question à l’appréciation des magistrats et de l’administration.
Transposition de la 4ème directive Tracfin
La 4ème directive Tracfin est transposée en droit interne par ordonnance. Les règles de la lutte contre le blanchiment et le financement d'activité terroristes sont renforcées et le nombre des acteurs assujettis au dispositif LAB-FT est étendu.
Marie-Aimée Peyron et Basile Ader représenteront le barreau de Paris à partir du 1er janvier 2018
Ils auront le rôle de représenter les avocats parisiens, d’assurer la discipline mais aussi de promouvoir les activés de l’Ordre tant en direction des institutions et du public qu’auprès de leurs confrères.
Des failles persistent
Alexandre Marion détaille des particularités de la réglementation antiblanchiment A noter des cas de distorsion et la difficulté de s’assurer de l’identité des bénéficiaires effectifs
Un besoin de transparence
La communication commerciale déguisée figure en première ligne des préoccupations de l’ACPR, La qualité des relations contractuelles entretenues par les fintechs avec leur clientèle est aussi concernée,
Un poids supplémentaire pour les assujettis ISF
L’exécutif entend clarifier les critères d’exonération ISF des biens professionnelsUn autre volet concerne l’extension des pouvoirs de contrôle de l’administration,
L’ISF ou l'Impôt Sur le Fil... du rasoir
L'édito du rédacteur en chef de l'Agefi Actifs, Jean-François Tardiveau, à lire dans le dernier numéro papier.
Notariat : la libéralisation en marche
Les notaires peuvent désormais détenir plusieurs offices et concurrencer les diplômés notaires sur l’accession à la libre installation. Les stratégies d’organisation en réseau devraient ainsi s’accélérer d’autant que les notaires peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.
Propositions pour réformer la gouvernance du notariat
Pour retrouver la confiance des notaires, l’Assemblée de liaison des notaires a proposé un certains nombres de réformes, dont celles de permettre une élection plus directe du président du Conseil supérieur du notariat. Une clarification des pouvoirs du notaire salarié en matière de gouvernance a également été requise
Mafiscalite.com compte démocratiser l’accès au droit fiscal
C’est le projet, entre autres, de l’avocate fiscaliste marseillaise Eve d’Onorio di Méo, associé minoritaire dans cette nouvelle legaltech. « Nous avons fait le constat d’un fort besoin en assistance des contribuables en matière fiscale », explique cette dernière. Le site veut faciliter la compréhension du droit fiscal avec notamment la mise à disposition de modèles de documents et mettre les internautes en relation avec les avocats fiscalistes. Le site est actuellement accessible en version beta et sera en ligne en version public pour le 15 décembre.