PEA-PME : nouveau critère d'éligibilité des titres
Le Gouvernement a précisé par décret les critères d’éligibilité au PEA-PME suite aux assouplissements apportés par la loi de finances rectificatives pour 2015 (LFR 2015) (1).
Le PEA-PME a été instauré en 2014 pour favoriser l’investissement au profit de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), répondant à la définition de l’entreprise communautaire. Pour être éligible à ce dispositif, l’enveloppe PEA doit contenir un minimum de 75 % de titres ou d’actifs, type Sicav ou FCP, représentatifs de PME-ETI. Pour le reste, le fonctionnement et la fiscalité demeurent en tout point identiques au PEA classique.
Le décret (2) adopté le 5 décembre 2016 porte application des modifications consécutives à l’adoption de la LFR 2015. Désormais, l’éligibilité des titres au plan sera appréciée selon les données de l’avant-dernier exercice comptable clos précédant l’acquisition desdits titres et non plus selon le dernier bilan.
- Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015, notamment son article 27
- Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016
Un évènement L’AGEFI
FINANCE & RISK
Plus d'articles du même thème
-
Le marché salue Valeo pour sa diversification dans l'IA et les data centers
L'équipementier automobile bondit mercredi 3 juin de plus de 17 % alors que les investisseurs redécouvrent la vitesse et la pertinence de sa diversification hors du secteur automobile. -
AkzoNobel dévisse en Bourse avec la fin de sa prime spéculative
Plusieurs fois éconduits par le Néerlandais, les groupes Nippon Paint et Sherwin-Williams jettent l’éponge et renoncent à proposer 12,5 milliards d’euros pour s'emparer du fabricant de peinture. -
Nanobiotix prolonge sa visibilité financière jusqu'en 2029 après son augmentation de capital
La biotech a levé 86 millions d'euros fin mai et disposait d'environ 42 millions d'euros de trésorerie à la fin du premier trimestre.
ETF à la Une
WisdomTree commercialise WDIG pour investir dans les métaux stratégiques clés
Le fonds combine une exposition aux actions minières mondiales et aux contrats à terme sur métaux.
Les plus lus
- L’AMF s’apprête à clarifier les obligations des sociétés de gestion en matière de rémunération des distributeurs
- LBP AM et La Financière de l’Echiquier annoncent leur projet de fusion
- Le dispositif Jeanbrun doit être appréhendé comme un outil de transmission
- SCPI : les faits marquants du mois de Mai 2026
- En France, l'inflation accélère et la croissance tombe dans le rouge
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Droits de douane : les Etats-Unis sanctionnent le travail forcé
L’administration Trump relance la guerre commerciale en ciblant soixante pays, dont le Brésil qui menace de se tourner vers d'autres partenaires face à la menace américaine -
Donald Trump aimerait « rencontrer » le guide suprême iranien Mojtaba Khamenei
« Nous allons probablement nous rencontrer », a déclaré Donald Trump à propos de l'ayatollah Mojtaba Khamenei dans une interview au New York Post. Selon Washington, le guide suprême iranien serait « de plus en plus impliqué » dans les décisions de la République islamique -
A l’attaque
Les chinois Anta et Li-Ning prêts à tacler Adidas et Nike
Après avoir consolidé leur place sur leur propre marché, les équipementiers chinois prennent pied aux Etats-Unis
