PEA-PME : nouveau critère d'éligibilité des titres
Le Gouvernement a précisé par décret les critères d’éligibilité au PEA-PME suite aux assouplissements apportés par la loi de finances rectificatives pour 2015 (LFR 2015) (1).
Le PEA-PME a été instauré en 2014 pour favoriser l’investissement au profit de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), répondant à la définition de l’entreprise communautaire. Pour être éligible à ce dispositif, l’enveloppe PEA doit contenir un minimum de 75 % de titres ou d’actifs, type Sicav ou FCP, représentatifs de PME-ETI. Pour le reste, le fonctionnement et la fiscalité demeurent en tout point identiques au PEA classique.
Le décret (2) adopté le 5 décembre 2016 porte application des modifications consécutives à l’adoption de la LFR 2015. Désormais, l’éligibilité des titres au plan sera appréciée selon les données de l’avant-dernier exercice comptable clos précédant l’acquisition desdits titres et non plus selon le dernier bilan.
- Loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015, notamment son article 27
- Décret n°2016-1664 du 5 décembre 2016
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