France Stratégie présente son projet de modernisation de la fiscalité immobilière
L’agence, supervisée par le Premier Ministre, a publié le 14 décembre, un projet de refonte en trois points de la fiscalité des revenus et des plus-values immobilières. L’objectif est de simplifier le régime d’imposition sans pour autant créer de nouvelles taxes.
- Déduction des loyers des locataires et augmentation du taux de l’impôt sur le revenu
Pour «rétablir la neutralité fiscale», les locataires pourraient déduire leurs loyers de leur revenu imposable. Pour compenser le manque à gagner, le taux de l’impôt sur le revenu augmenterait.
- Défiscalisation des revenus fonciers et refonte de la taxe foncière
Dans le même temps, la fiscalité sur les revenus locatifs serait supprimée et reportée sur une taxe foncière entièrement rénovée, correspondant à 0,53 % de la valeur vénale nette de l’immeuble.
Le rapport souligne que «cette redevance reposerait sur une valeur vénale nette réactualisée chaque année, ce qui conduirait également à taxer implicitement les plus-values latentes. L’introduction de cette taxe foncière rénovée pourrait donc conduire à supprimer l’imposition des plus-values immobilières ».
- Imposition des loyers implicites et suppression de la taxe foncière
Le rapport relance le débat sur l’assujettissement à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des loyers fictifs, lesquels ont déjà fait couler beaucoup d’encre. Dans cette hypothèse, l’impôt dû serait calculé sur la base d’un loyer implicite, déterminé selon les caractéristiques du bien, net de charges et d’intérêts d’emprunt. En contrepartie, la taxe foncière serait supprimée.
Il s’agit d’une solution alternative au dispositif d’exonération des revenus locatifs et de rénovation de la taxe foncière présenté précédemment.
- Abolition des droits de mutation
Ces droits pesant sur le dynamisme du marché immobilier, ils seraient supprimés et se traduirait dans les solutions 1 et 3 par une hausse du barème de l’impôt sur le revenu et dans le cas 2 par une majoration de la «supertaxe foncière».
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