L’évitement fiscal fragilise le consentement à l’impôt

Chaque année, ces pratiques d’évitement coûtent 60 à 80 milliards d’euros à la France et entretiennent chez un grand nombre de contribuables «un sentiment d’inégalité» face à la charge fiscale, voire «d’impunitéfiscale » profitant à ceux qui ont les moyens d’échapper à l’impôt comme le souligne Antoine Dulin, rapporteur et vice-président du CESE.

Cette notion, préférée à celle de fraude ou d’évasion fiscale, recoupe selon la définition du CESE des mécanismes illégaux consistant à contourner la règle de droit, mais aussi des mécanismes légaux situés en «zone grise» selon les termes du Conseil, permettant d’exploiter les failles du droit existant. Ce phénomène s’est considérablement complexifié sous l’effet de la mondialisation du système financier et la numérisation de l’économie.

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Selon le CESE, les répercussions de l’évitement fiscal sur la collectivité sont patentes puisque cette pratique concourt à l’aggravation de la dette, au report de l’impôt sur d’autres populations ainsi qu’à une distorsion de concurrence entre les Etats ou les entreprises.

Pour lutter efficacement contre ce phénomène, le Conseil invite la France à peser davantage dans les débats européens et internationaux en suivant les préconisations suivantes:

• Soutenir la Commission européenne dans son projet de liste commune des paradis fiscaux intégrant les territoires européens concernés

• Proposer l’établissement de fourchettes de taux minimum et maximum dans le projet européen d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)

• Transposer rapidement les recommandations de «BEPS» pour lutter contre l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices pratiqué par certaines entreprises pour éluder l’impôt du pays où elles sont implantées

• Au plan international, la France doit prendre l’initiative d’une «COP fiscale» impliquant un plus grand nombre de pays que les seuls membres de l’OCDE, où pourrait être abordée la question des «patent box», ou encore l’instauration d’un «registre international répertoriant les liens existants entre les entités économiques de tous les pays»

Le CESE incite également les acteurs économiques, privés comme publics, à faire preuve d’une plus grande transparence. Pour cela il recommande:

• Une meilleure connaissance des bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés écrans

• Un accès élargi au registre public des trusts

• La création d’un répertoire des entités économiques et des liens capitalistiques au sein des groupes de société

• L’établissement d’un «FATCA» à la française pour améliorer la traçabilité des flux bancaires en obligeant les établissements financiers de tous les pays à faire une déclaration automatique dès lors qu’un résident français détient des comptes étrangers

• Une implication accrue des institutions représentatives du personnel dans la politique fiscale de leur entreprise et dans la protection des lanceurs d’alerte

Pour autant, le projet d’avis, adopté avec 150 voix pour et 36 abstentionspointe un important manque de moyens humains et financiers qui nuit à l’efficacité des pouvoirs publics dans la lutte contre l’évitement fiscal. Le Conseil plaide en faveur d’un arsenal pénal renforcé pour sanctionner la fraude fiscal, d’une plus grande autonomie de la justice dans ce domaine et d’un réexamen de la notion d’abus de droit.

Le CESE retient qu’une meilleure répartition et une simplification de la fiscalité enverraient un signal positif à la collectivité permettant une plus grande compréhension, et par conséquent acceptation de l’impôt.