L’évitement fiscal fragilise le consentement à l’impôt
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté mardi 13 décembre son projet d’avis sur « les mécanismes d’évitement fiscal, leurs impacts sur le consentement à l’impôt et la cohésion sociale » avant de le soumettre au vote de son assemblée plénière.
Chaque année, ces pratiques d’évitement coûtent 60 à 80 milliards d’euros à la France et entretiennent chez un grand nombre de contribuables «un sentiment d’inégalité» face à la charge fiscale, voire «d’impunitéfiscale » profitant à ceux qui ont les moyens d’échapper à l’impôt comme le souligne Antoine Dulin, rapporteur et vice-président du CESE.
Cette notion, préférée à celle de fraude ou d’évasion fiscale, recoupe selon la définition du CESE des mécanismes illégaux consistant à contourner la règle de droit, mais aussi des mécanismes légaux situés en «zone grise» selon les termes du Conseil, permettant d’exploiter les failles du droit existant. Ce phénomène s’est considérablement complexifié sous l’effet de la mondialisation du système financier et la numérisation de l’économie.
Consultez l’infographie du CESE
Selon le CESE, les répercussions de l’évitement fiscal sur la collectivité sont patentes puisque cette pratique concourt à l’aggravation de la dette, au report de l’impôt sur d’autres populations ainsi qu’à une distorsion de concurrence entre les Etats ou les entreprises.
Pour lutter efficacement contre ce phénomène, le Conseil invite la France à peser davantage dans les débats européens et internationaux en suivant les préconisations suivantes:
- Soutenir la Commission européenne dans son projet de liste commune des paradis fiscaux intégrant les territoires européens concernés
- Proposer l’établissement de fourchettes de taux minimum et maximum dans le projet européen d’Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS)
- Transposer rapidement les recommandations de «BEPS» pour lutter contre l'érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices pratiqué par certaines entreprises pour éluder l’impôt du pays où elles sont implantées
- Au plan international, la France doit prendre l’initiative d’une «COP fiscale» impliquant un plus grand nombre de pays que les seuls membres de l’OCDE, où pourrait être abordée la question des «patent box», ou encore l’instauration d’un «registre international répertoriant les liens existants entre les entités économiques de tous les pays»
Le CESE incite également les acteurs économiques, privés comme publics, à faire preuve d’une plus grande transparence. Pour cela il recommande:
- Une meilleure connaissance des bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés écrans
- Un accès élargi au registre public des trusts
- La création d’un répertoire des entités économiques et des liens capitalistiques au sein des groupes de société
- L’établissement d’un «FATCA» à la française pour améliorer la traçabilité des flux bancaires en obligeant les établissements financiers de tous les pays à faire une déclaration automatique dès lors qu’un résident français détient des comptes étrangers
- Une implication accrue des institutions représentatives du personnel dans la politique fiscale de leur entreprise et dans la protection des lanceurs d’alerte
Pour autant, le projet d’avis, adopté avec 150 voix pour et 36 abstentionspointe un important manque de moyens humains et financiers qui nuit à l’efficacité des pouvoirs publics dans la lutte contre l’évitement fiscal. Le Conseil plaide en faveur d’un arsenal pénal renforcé pour sanctionner la fraude fiscal, d’une plus grande autonomie de la justice dans ce domaine et d’un réexamen de la notion d’abus de droit.
Le CESE retient qu’une meilleure répartition et une simplification de la fiscalité enverraient un signal positif à la collectivité permettant une plus grande compréhension, et par conséquent acceptation de l’impôt.
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Yémen : 35 morts et 131 blessés dans des raids israéliens sur les Houthis
Sanaa - L’armée de l’air israélienne a bombardé mercredi des sites des Houthis au Yémen, faisant 35 morts et 131 blessés, ont indiqué ces rebelles, qui contrôlent de larges pans du pays y compris la capitale Sanaa. «Le nombre de martyrs et de blessés parmi les citoyens victimes du crime sioniste perfide est passé à 35 martyrs et 131 blessés», a déclaré le porte-parole du ministère de la Santé houthi, Anees Alasbahi, sur X, en précisant que ce décompte n'était pas définitif. Il avait dans un premier temps fait état de neuf morts et 118 blessés, et de recherches dans les décombres pour retrouver des disparus. Les raids ont ciblé la capitale Sanaa et la province de Jawf (nord), où Israël a indiqué avoir frappé des «cibles militaires» des Houthis. «Nous continuerons à frapper. Quiconque nous attaque, nous l’atteindrons», a déclaré après ces raids le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahu. La télévision Al-Massirah, organe des Houthis, a fait état de «martyrs, blessés et plusieurs maisons endommagées dans l’attaque israélienne contre le quartier général de l’Orientation morale», du nom donné aux services de communication des forces rebelles dans la capitale. Un grand panache de fumée grise s’est élevé au-dessus de Sanaa après les frappes, dont le bruit a résonné dans toute la ville, régulièrement attaquée par Israël, ont constaté des journalistes de l’AFP. «Nos défenses aériennes affrontent actuellement des avions israéliens qui lancent une agression contre notre pays», a déclaré dans l’après-midi le porte-parole militaire houthi, Yahya Saree. Tirs vers Israël Selon deux journalistes de l’AFP à Sanaa, un bâtiment utilisé par les forces armées houthies a été touché. Al-Massirah a également fait état de frappes israéliennes contre des bâtiments gouvernementaux à Jawf. L’armée israélienne, qui avait annoncé la veille avoir intercepté un missile tiré du Yémen, a dit avoir frappé des «camps militaires où des membres du régime terroriste avaient été identifiés, le siège des relations publiques militaires des Houthis et un site de stockage de carburant». Sa nouvelle attaque survient trois jours après qu’un tir de drone, revendiqué par les Houthis depuis le Yémen, a blessé un homme en tombant sur l’aéroport de Ramon, dans le sud d’Israël. Le mois dernier, des bombardements israéliens ont tué le Premier ministre et 11 responsables houthis, dans la plus importante opération israélienne contre ces rebelles proches de l’Iran. Depuis le début de la guerre à Gaza, déclenchée par l’attaque du mouvement islamiste palestinien Hamas en Israël le 7 octobre 2023, les Houthis ont multiplié les tirs contre Israël et les attaques de navires marchands qui lui sont liés au large du Yémen, affirmant agir en solidarité avec les Palestiniens. En réponse, Israël a mené plusieurs séries de frappes meurtrières au Yémen, visant des ports, des centrales électriques et l’aéroport international de Sanaa. © Agence France-Presse
