Le projet de budget 2017 adopté par les députés
Le projet de loi de Finances pour 2017 a été adopté mardi 22 novembre en première lecture par les députés, un budget jugé«insincère»par les élus Républicains.
Des FIP DOM-COM prochainement ouverts à tous les contribuables français?
C’est l’objet de l’article 41 du projet de loi Egalité réelle Outre-mer voté par l’Assemblée nationale le 11 octobre dernier. Le Sénat doit encore se prononcer. La mesure porte également sur la réduction d'impôt à 38 % et non 18 %.
La Commission européenne s'intéresse aux pratiques des conseils fiscaux
Dans un communiqué en date du 10 novembre dernier, la Commission européenne a fait savoir qu’elle a lancé une consultation publique visant à adopter une réponse appropriée à la pratique de «conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales».
Mifid II inquiète les gestionnaires d'actifs
Mifid II prévoit toute une série de nouvelles exigences pour les sociétés de gestion. Suffisamment importantes pour que les personnes intéressées et les gérants de hedge funds estiment que cela aura de fortes répercussions sur leur entreprise.
Le Conseil constitutionnel valide le nouveau divorce sans juge
Dans une décision du 17 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle. Concernant la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, il a écarté les arguments des requérants et notamment ceux fondés sur la méconnaissance du principe d'égalité entre les enfants.
Un éclaircissement de la notion de holding animatrice exigé
Afin de doper la transmission d’entreprise, les organisateurs des rencontres Transfair de la transmission d’entreprise proposent aux présidentiables quinze améliorations de la fiscalité de la transmission.
Nouvel assaut contre l’amende trust
Le Conseil d’Etat est saisi pour examiner l'amende applicable aux trusts dissimulés
Une éphémère publicité
Le 21 octobre, le Conseil constitutionnel a abrogé purement et simplement ce registre, Par ailleurs, l’amende de 12,5 % pour non-déclaration d’un trust a été remise en cause
Autorisation de la rémunération des aviseurs fiscaux à titre expérimental
Toute personne étrangère aux administration publiques qui fournit à Bercy des renseignements amenant à la découverte d'une fraude fiscale avérée pourra obtenir une rétribution.
Une entrave à la circulation des capitaux
L’arrêt De Ruyter a été contourné par la loi de Finances de la Sécurité sociale de 2016. Un arrêt de la juridiction administrative pourrait relancer le débat.
CIF : Un statut en pleine lumière
Hugues Bouchetemble, avocat associé, a défendu des intermédiaires auprès de l’AMF. Il revient sur les sanctions en évoquant le travail de qualification de la démarche de CIF. Interview.,
Des niches fiscales à manier prudemment
Des investissements dans l'immobilier, les DOM-TOM, la forêt, le cinéma ou des actifs spécifiques ouvrent droit à des réductions fiscales , Toutefois, il est impératif de s'entourer de précautions tant les pièges sont nombreux dans le maquis législatif
Quelles règles d’imposition en l’état du droit ?
L’économie collaborative doit conduire à repenser la fiscalité. En matière d’impôt sur le revenu, il faut distinguer la nature de ces revenus
Le monopole bancaire de nouveau entamé
Le gouvernement continue à encourager le crowdfunding, mais également les financements alternatifs , L’AMF, elle aussi, permet à la gestion locative d’être une nouvelle voie pour la finance participative
Des réductions d’impôts et des précautions
Les contribuables et leurs conseillers mésestiment souvent les risques inhérents à ces investissements et leurs conséquences patrimoniales.
Prélèvement à la source: coup de grisou à l’Assemblée
Menée par Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, l’opposition a adopté l’amendement n°II-925à l’Assemblée nationale jeudi 17 novembre, un amendement pourtant rejeté lors des débats en Commission des finances. Les députés instaurent – en lieu et place du prélèvement à la source annoncé – un prélèvement mensuel obligatoire contemporain des revenus qui ne sera pas collecté par l’employeur. L’objectif étant de ne pas faire peser sur les entreprises collectrices une surcharge de travail supplémentaire, lesquelles assurent déjà la collecte des contributions sociales et de la TVA. Le gouvernement annonce une seconde délibération pour le vendredi 26 novembre.
Fiscalité de l'économie collaborative: le député Pascal Terrasse fait le point sur les débats en cours
Le député Pascal Terrasse, auteur du rapport gouvernemental sur le développement de l’économie collaborative, est intervenu lors des Entretiens de la fiscalité, une formation organisée par ACE et l’Institut des avocats conseils fiscaux.
Panama Papers : la situation fiscale de 560 contribuables va être examinée
La France va lancer 560 contrôles fiscaux sur la situation de Français liés à l’affaire des Panama Papers, a indiqué le journal Le Monde mercredi 16 septembre. Ces Français sont soupçonnés d’avoir fraudé le fisc en utilisant des sociétés écrans pour cacher de l’argent offshore via le cabinet d’avocat panaméen Mossack Fonseca.
Le Premier ministre défend la non-suppression de l’ISF
Répondant à une question du député Les Républicains Jacques Myard, qui invitait le Premier ministre à une suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), Manuel Valls répond que «chacun doit contribuer à l’effort national, d’une manière ou d’un autre» et que proposer sa suppression enverrait «un signe aux français». Le député répond que c’est un mauvais signe adressé aux investisseurs.
Le nouveau divorce sans juge modifiera le rôle de l’avocat
Adopté dans le cadre de la loi réformant la justice le 12 octobre dernier, le divorce par consentement mutuel sans juge doit encore être validé par le Conseil constitutionnel. Il entrera ensuite en vigueur le 1er janvier 2017. L’avocate du cabinet BWG Stéphanie Travade-Lannoy présente ce nouveau dispositif.
Rencontres de la transmission d’entreprise au Palais Brongniart le 21 novembre
L’événement s’appelle Transfair et est organisé par six acteurs reconnus: le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables (CROEC) de Paris Ile-de-France, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCCP), la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles (CRCCV), la Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France (CCIP), le Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Versailles et la Chambre des notaires de Paris.
Avoirs à l'étranger: le gouvernement contre-attaque sur les amendes
Selon une information des Echos du 15 novembre, lecollectif budgétaire qui sera présenté vendredi en Conseil des ministresprévoit de durcir les sanctions en cas de manœuvres frauduleuses consistant pour certains contribuables à dissimuler les avoirs à l’étranger. La pénalité passerait à 80% après que l’amende de 5% des avoirs a été invalidée par le Conseil constitutionnel en juillet dernier. En cas de simple oubli de déclaration, l’amende forfaitaire de 1.500 euros (ou 10.000 euros pour les comptes détenus dans des territoires non coopératifs) sera maintenue. En modulant l’application de cette amende, l’exécutif espère échapper à une nouvelle sanction des Sages.
Comment les futurs notaires seront-ils tirés au sort ?
L’arrêté publié ce jour prévoit que la procédure de tirage au sort sera opérée par la chancellerie. Seule la première des demandes des candidats pourra donner lieu à tirage au sort.
Le gouvernement lance son «compte PME innovation»
L’investissement dans les entreprises innovantes sera bien soutenu, affirme le quotidien Les Echos dans son édition du lundi 14 novembre. Le crédit d’impôt figurera dans le collectif budgétaire de fin d’année sous la forme d’un «compte PME innovation». Concrètement, le salarié ou le dirigeant qui possède une part de son entreprise pourra ainsi réinvestir ses plus-values dans une start-up de moins de sept ans sans connaître de taxation jusqu'à la sortie du compte.
Bercy renforce la surveillance des flux financiers
Le ministère des Finances a publié un décret dans lequel il abaisse notamment les seuils de déclenchement d'une vigilance accrue sur les crédits à la consommation. En ligne de mire, le financement du terrorisme.
Les avocats de K&L Gates veulent agir sur l’éthique liée à l’intelligence artificielle
L’utilisation croissante de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs économiques, y compris celui de la finance ou du droit, pose de nombreuses questions éthiques, juridiques et politiques. Dans un communiqué de presse, le cabinet international K&L Gates LLP (1) annonce avoir fait un don de 10 millions de dollars pour la création de K&L Gates Endowment for Ethics and Computational Technologies, une dotation pour la recherche sur l’éthique et les technologies informatiques au sein de l’université Carnegie-Mellon (CMU).
Macron: le décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire est publié
Le décret du Garde des Sceaux modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l’exercice de la profession de notaire.
Bercy dévoile le nouveau mode de calcul du taux du Livret A
Les indices actuellement utilisés dans la formule pour les taux monétaires et l’inflation seront notamment lissés sur six mois afin de prévenir toute variation brutale, a dévoilé Bercy.
Notaire : Le Garde des Sceaux lance un portail permettant l’horodatage
En parallèle de son arrêté, le ministre de la Justice annonce le lancement d’un site internet dédié aux officiers ministériels dont les notaires, opm.justice.gouv.fr. Un portail qui permettra notamment aux notaires de faire leur demande d'installation à compter du 16 novembre. Les premières nominations dans les offices auront lieu avant le 31 décembre 2016.