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25/10/2016

La France est-elle un Etat de droit fiscal?

Commentant la proposition d’insertion d’une clause anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF, Stéphane Jacquin, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion, s’étonne que le projet de loi de Finances pour 2017 méconnaisse à nouveau l’autorité de la chose jugée.
25/10/2016

Transmission aux adoptés simples: les députés rétablissent la fiscalité en présence d’une donation

Un amendement (1), adopté par l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier lors de la deuxième séance, corrige un défaut rédactionnel issu de la modification de l’article 786 du Code général des impôts (CGI) issue de l’adoption de l’article 36 de la loi n° 2016‑297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfant (2). Pour mémoire, la fiscalité successorale avait été allégée en présence d’adoptés simples. Cependant, le législateur a supprimé les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant, soit aux donations. L’amendement adopté par les députés vise à rétablir ces dispositions.
25/10/2016

Legaltech : FoxNot ouvre son capital au notariat par la mise en place d'un financement participatif

Fondé par le réseau notarial Groupe Monassier et lancé le 30 septembre dernier, FoxNot est une plate-forme internet destinée à fluidifier la relation entre notaires et clients grâce à son interface,dans le cadre d’une transaction immobilière. «Le client participe en ligne à la préparation de son acte et suit facilement sa progression. Il reçoit automatiquement un message dès qu’une étape est franchie», précise le communiqué. FoxNot propose aujourd’hui aux notaires de devenir actionnaires de la société dans le cadre d’un financement participatif géré par la société Bankapart, une société permettant aux réseaux professionnels de créer simplement et rapidement leurs propres systèmes de financement en utilisant la puissance du collectif.
24/10/2016

Les notaires d'Europe ouvrent leurs portes

Le Conseil du notariat de l’Union européenne (CNUE) a annoncéce lundi 24 octobrel’ouverture de la première édition de ses portes ouvertes. Au programme, des séances d’information, des conférences, des consultations gratuites seront organisées par les notaires d’Europe dans seize pays de l’Union européenne à l’attention des citoyens, des étudiants et des entrepreneurs. Au total, près de 200 événements seront organisés et plusieurs milliers de citoyens participeront à nos manifestations.
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21/10/2016

Erreurs dans les IFU, la banque est sanctionnée

Dans une affaire opposant BNP Paribas à ses clients, la Cour de cassation a retenu que ce n’est pas au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration des revenus.
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21/10/2016

Le co-investissement en plein essor

L’immobilier reste la classe d’actifs la plus prisée des investisseurs, qu’il s’agisse d’entreprises ou de clients particuliers , Le co-investissement en cercle restreint, sur des fonds ou via des plates-formes, tend à se développer
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21/10/2016

Des contrôles focalisés sur des sujets à enjeux

Les superviseurs se concentrent sur la lutte antiblanchiment et la qualité de l’information délivrée aux épargnants , L’approche systématique qu’ils développent se traduit par de régulières condamnations des distributeurs
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21/10/2016

La requalification écartée

Bercy précise la fiscalité applicable en présence d’une clause bénéficiaire à options , Reste à savoir si les assureurs vont entériner la solution fiscale retenue
19/10/2016

CroissancePlus dénonce l’amendement modifiant le régime fiscal des actions gratuites

Un amendement au projet de loi de Linances pour 2017 a été adopté par la Commission des finances le 12 octobre concernant le régime des actions gratuites. Ce texte revient en grande partie sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites (AGA) par la loi Macron du 6 août 2015. La Commission des finances proposait en effet de fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires (et donc au barème progressif de l’IR) et non dans celle des plus-values mobilières. En étant rétroactif, l’amendement annulait purement et simplement le bénéfice de la loi Macron un an seulement après son adoption. A noter que le gouvernement avait d’ailleurs montré son désaccord avec cet amendement.
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19/10/2016

Trois questions sur la fin du contournement du plafond ISF

A l’occasion de l’adoption des premières mesures du PLF 2017, le rapporteur de la Commission des finances de l’Assemblée nationale a expliqué les contraintes juridiques liées à la mise en œuvre d’un tel dispositif.
19/10/2016

Legaltech : Dentons et Predictice collaborent pour faciliter la justice prédictive

La firme Dentons et la start-up juridique française Predictice collaborent sur le développement d’une application de justice prédictive pour les litiges commerciaux et sociaux. Predictice, qui est spécialisée dans l’analyse des données et les prédictions des décisions de justice, bénéficiera de l’expertise et du retour direct de l’expérience des avocats Dentons afin d’affiner sa solution.
18/10/2016

Donations ou legs à des personnes publiques: un arrêté définit les modalités de fixation du tarif des notaires

L’arrêté définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l’acquisition de tels biens, et aux personnes exonérées de droits de mutation en application des articles 794 et 795 du Code général des impôts.
17/10/2016

Stratégies patrimoniales internationales: les notaires d’Althémis ont mis en pratique l’acte transnational

Cette mise en pratique s’est déroulée le 14 octobre dernier à l’occasion de la 4e édition des rencontres internationales Althémis. Une journée au cours de laquelle les notaires du groupe Althémis, Bertrand Savouré et Pascal Julien Saint-Amand, ont montré comment se concevaient en pratique les actes transnationaux, c’est-à-dire ces actes qui permettent de sécuriser juridiquement et fiscalement les déplacements d’une personne entre deux pays. Un document qui aboutira à l’application de plusieurs lois et ainsi à la création d’un outil juridique inédit. Des experts francophones étaient venus de la Suisse, de l’Angleterre, de la Belgique et de l’Italie pour étudier différents cas: le pacte successoral franco-suisse, le testament franco-anglais, la donation franco-belge et la donation franco-italienne.
11/10/2016

Un congrès des avocats sur le thème de «L’avocat, le secret et la transparence»

Ce deuxièmecongrès aura lieu vendredi 14 octobre à La Défense. «Développement de la compliance, lanceurs d’alerte, autorités de régulation, lois Macron, Sapin II, la pratique professionnelle de l’avocat est en totale transformation. La relation entre l’avocat et son client doit elle s’adapter?», précise le communiqué.
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07/10/2016

Les conséquences variables de la réponse Frassa

La réponse Frassa confirme que les bons de capitalisation et les titres assimilés, lorsqu’ils ne sont pas anonymes, sont déclarés pour leur seule valeur nominale, à l’exclusion des intérêts courus, Mais en ce qui concerne le calcul des droits de succession, la réponse vient contredire les réponses ministérielles Deprez et Mathieu selon lesquelles la valeur à retenir est la valeur vénale et non la valeur nominale

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