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27/09/2016

Management package: enfin l’éclaircie!

La série de jugements rendus par le tribunal administratif de Paris le 12 juillet dernier vient apporter des précisions intéressantes quant aux conditions dans lesquelles un gain réalisé dans le cadre d’un «management package» de LBO peut être imposé dans la catégorie des traitements et salaires.
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23/09/2016

Des clauses d'indexation sous surveillance

Un arrêt de la Cour de cassation annule les clauses d’indexation des loyers n’évoluant qu’à la hausse , Ces clauses risquent de modifier la gestion des actifs immobiliers composant le patrimoine des bailleurs
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23/09/2016

Effet ciseaux et compromis boiteux

La rémunération que s’accorde un dirigeant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive, auquel cas l'administration peut imposer un rappel en matière d'impôt , Reste à déterminer ce qu'est une rémunération excessive. La méthode comparative externe préconisée par le Conseil d'Etat reste limitée
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23/09/2016

Encore un effort pour entrer dans le XXIe siècle !

La fiscalité française se révèle particulièrement inadaptée pour appréhender des revenus qui se singularisent par leur origine, leur nature et leur récurrence, Les craintes des acteurs traditionnels d’une concurrence fiscale déloyale ne s’estomperont pas tant que les obligations fiscales de chacun ne seront pas clarifiées et respectées
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23/09/2016

Les holdings familiales sous le coup d’une menace

A côté de la procédure classique de répression des abus de droit, une nouvelle arme pour l’administration a été mise en place, Plus simple d’utilisation, elle pourrait remettre en cause le régime mère-fille de certaines holdings familiales
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22/09/2016

Benoît Pauly rejoint Claris Avocats en tant qu'associé

Benoît Pauly a rejoint le cabinet Claris Avocats pour en devenir associé, a annoncé le cabinet dans un communiqué.Il intervient principalement en fiscalité personnelle et patrimoniale, tant en conseil qu’en contentieux, précise le cabinet.A 36 ans, Benoît Pauly a exercé dix années au sein de l’administration fiscale, dont quatre à la direction nationale des vérifications de situation fiscale (DNVSF) au sein d’une brigade financière spécialisée dans le contrôle des management packages et montages financiers. Il a ensuite exercé deux ans à la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) en tant que «consultant rémunérations», en charge du contrôle des packages de rémunération des groupes cotés.
21/09/2016

Lombard International vient de créer une équipe dédiée aux solutions transatlantiques

Le groupe Lombard International, qui intervient dans le domaine des solutions de structuration patrimoniale pour investisseurs fortunés, vient de créer une équipe dédiée aux solutions transatlantiques. L’équipe, composée de cadres provenant des Etats-Unis, d’Europe, d’Amérique latine et d’Asie, se concentre sur les enjeux des particuliers fortunés et de leur famille dans un contexte de mondialisation de leur richesse.
20/09/2016

Les notaires français en chiffres

Dans leur rapport annuel d’activité 2015publié récemment, les Notaires de France dressent notamment un bilan chiffré de l’activité de cette profession:
16/09/2016

Cinq membres reconduits et une arrivée à la Commission des sanctions de l'AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé sur son site que cinq membres de la Commission des sanctions, organe de jugement indépendant du régulateur, ont vu leur mandat reconduit. Un sixième vient d’être désigné par le ministre des Finances et des comptes publics. Dans le détail, par arrêté du ministre des Finances et des comptes publics en date du 22 août 2016, Bernard Field, Bruno Gizard, Christophe Lepitre ont vu leur mandat reconduit tandis que Sophie Schiller, professeur de droit privé à l’université Paris-Dauphine, vient d’être désignée. Elle remplace France Drummond, dont le mandat était arrivé à son terme. Par ailleurs, Marie-Hélène Tric et Edwige Belliard ont vu leurs mandats reconduits respectivement par le premier président de la Cour de cassation et par le vice-président du Conseil d’Etat.
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09/09/2016

Les bienfaits de la renonciation successorale

Les descendants du renonçant peuvent prétendre aux droits successoraux qui auraient été les siens s’il n’avait pas renoncé, Les héritiers venant en représentation du renonçant sont taxés conformément à leur situation civile, bénéficiant même d’une bienveillance de l’administration
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09/09/2016

Une déclaration de la valeur nominale obligatoire

Une réponse ministérielle du 7 juillet dernier met fin à une ambiguïté qui avait conduit à des pratiques variées, Le contribuable n’est pas autorisé à prendre en compte les moins-values latentes sur les unités de compte des contrats de capitalisation
07/09/2016

Jet 3 : L'UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre BNP Paribas

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé mercredi son intention de saisir le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une action de groupe contre BNP Paribas suite à l’affaire Jet 3, un fonds à capital garanti lancé en 2001 et qui promettait un triplement du capital en dix ans.
05/09/2016
Réglementation

Le G20 veut une liste noire des paradis fiscaux

Le sommet du G20 de Hangzhou exigera lundi dans son communiqué final une liste noire des paradis fiscaux et des «mesures de rétorsion» à leur encontre, a indiqué le ministre français de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, rapporte l’AFP. Il y aura des «éléments qui n’avaient jamais été évoqués dans un communiqué des chefs d’Etat et de gouvernement» du G20, s’est-il félicité lors d’un entretien avec la presse française. Le tout pour une «lutte effective, concrète» contre la fraude et l’optimisation fiscale. «C’est vraiment la première fois que tous ces aspects très concrets font partie du projet de communiqué», a insisté le ministre français. Selon Michel Sapin, qui accompagne le président François Hollande au sommet du G20, la «liste noire» des paradis fiscaux «devra être élaborée d’ici à juillet 2017" tout comme «les mesures de rétorsion» à leur encontre.
Réglementation
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02/09/2016

Réponse Frassa, la fin de l'histoire?

En vertu d’une réponse ministérielle du 7 juillet dernier, les contrats de capitalisation ont l'obligation d'être déclarés pour leur valeur nominale. Pour certains commentateurs, il serait encore possible de contester cette position, notamment au regard d’une jurisprudence dont sont reproduites ici les décisions de justice

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