L'AMF publie une nouvelle liste de sites non autorisés
L’AMF a publié sur son site le 14 septembre, la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France des options binaires sans y être autorisés. Il s’agit de:
«Le changement de forme sociale ne fait pas perdre le 150-0 D ter !»
Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant, reviennent sur un rescrit fiscal du 13 juin dernier qui a précisé, de manière favorable au contribuable, les conditions qui entourent le bénéfice de l'article 150-0 D ter du CGI.
Les députés européens rejettent le règlement Priip
Les députés européens ont estimé que le projet de législation était tellement «vicié et trompeur» qu'il pourrait réellement faire perdre de l'argent aux investisseurs.
Le gouvernement durcit les sanctions en cas de fraude fiscale reconnue
L'étau se resserre un peu plus. Le ministre du Budget Christian Eckert a indiqué mercredi 14 septembre que les sanctions en cas de fraude fiscale allaient connaître un durcissement. Lors du comité nationale contre la fraude, le ministre a dévoilé les nouveautés:
Un encouragement gouvernemental à la transmission d’entreprise aura-t-il lieu ?
Pour certains, rien n’est moins sûr, en tout cas pour cette fin de mandature. Fanny Dombre-Coste, députée et auteur du rapport « Favoriser la transmission d’entreprise » annonce cependant le lancement prochain de quelques actions, avec peut-être l’organisation d’un colloque national.
Défiscalisation : la Cour de cassation constate la responsabilité des professionnels
Il ressort d'un arrêt du 15 juin 2016 que les professionnels impliqués dans l'opération connaissaient parfaitement les risques très importants qui étaient attachés à l'investissement en raison d'absence de marché locatif local
Il y aura bien un compte entrepreneur pour encourager à l’investissement dans les start-up
Le ministre de l’Economie et des Finances Michel Sapin a annoncé aujourd’hui que le compte entrepreneur investisseur annoncé pour encourager au réinvestissement dans les start-up sera mis à l’œuvre
Les eurodéputés entretiennent le suspense sur l’information des épargnants
Sous la menace d'un rejet des modalités d'application du règlement Priips , la Commission planche désormais sur des amendements.
Les bienfaits de la renonciation successorale
Les descendants du renonçant peuvent prétendre aux droits successoraux qui auraient été les siens s’il n’avait pas renoncé, Les héritiers venant en représentation du renonçant sont taxés conformément à leur situation civile, bénéficiant même d’une bienveillance de l’administration
Une déclaration de la valeur nominale obligatoire
Une réponse ministérielle du 7 juillet dernier met fin à une ambiguïté qui avait conduit à des pratiques variées, Le contribuable n’est pas autorisé à prendre en compte les moins-values latentes sur les unités de compte des contrats de capitalisation
Quelle application de l’abattement de 500.000 euros en cas de cession d’entreprise ?
Un sénateur a posé une question relative à l'abattement de 500.000 euros dont bénéficient les dirigeants cédant leur société et faisant valoir leur droit à retraite dans les 24 mois précédents ou suivants ladite cession.
Jet 3 : L'UFC-Que Choisir lance une action de groupe contre BNP Paribas
L’association de consommateurs UFC-Que Choisir a annoncé mercredi son intention de saisir le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d’une action de groupe contre BNP Paribas suite à l’affaire Jet 3, un fonds à capital garanti lancé en 2001 et qui promettait un triplement du capital en dix ans.
Bofip relatif au crédit d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
Ce bulletin officiel des finances publiques du 2 septembre 2016 précise également l’éligibilité des associations professionnelles nationales de militaires.
Le G20 veut une liste noire des paradis fiscaux
Le sommet du G20 de Hangzhou exigera lundi dans son communiqué final une liste noire des paradis fiscaux et des «mesures de rétorsion» à leur encontre, a indiqué le ministre français de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, rapporte l’AFP. Il y aura des «éléments qui n’avaient jamais été évoqués dans un communiqué des chefs d’Etat et de gouvernement» du G20, s’est-il félicité lors d’un entretien avec la presse française. Le tout pour une «lutte effective, concrète» contre la fraude et l’optimisation fiscale. «C’est vraiment la première fois que tous ces aspects très concrets font partie du projet de communiqué», a insisté le ministre français. Selon Michel Sapin, qui accompagne le président François Hollande au sommet du G20, la «liste noire» des paradis fiscaux «devra être élaborée d’ici à juillet 2017" tout comme «les mesures de rétorsion» à leur encontre.
Distribution de réserves et titres démembrés : comment gérer l'incertitude ?
Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant à Grenoble, reviennent sur l’arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2016 qui questionne les praticiens sur le bon conseil à donner en matière de parts sociales démembrées.
Réponse Frassa, la fin de l'histoire?
En vertu d’une réponse ministérielle du 7 juillet dernier, les contrats de capitalisation ont l'obligation d'être déclarés pour leur valeur nominale. Pour certains commentateurs, il serait encore possible de contester cette position, notamment au regard d’une jurisprudence dont sont reproduites ici les décisions de justice
L’acte d’avocat électronique admis à l’enregistrement par les services de la DGFiP
Depuis le lancement de la plateforme «e-Barreau» le 19 mai 2015, les avocats peuvent rédiger des actes d’avocats électroniques sans contraintes de temps, d’espace et de mobilité.
Précision sur les obligations déclaratives relatives au crédit d’impôt pour la réalisation de travaux forestiers
L’article 22 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet à une personne physique membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un groupement forestier ou d’une société d'épargne forestière, de bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quindecies du Code général des impôts (CGI) à raison des dépenses de travaux forestiers et des rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion de bois et forêts.
Une publicité qui dérange le Conseil d’Etat
Le législateur a prévu que les constituants, les administrateurs et les bénéficiaires de trusts soient identifiés dans un registreLe Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret publié en mai 2016 qui prévoit l’accès public à cette base de données,
L’optimisation patrimoniale en toute simplicité
En cas de décès, contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation fait partie de la succession du souscripteur et est transmis à ses héritiers , Ce qui peut paraître un handicap se révèle un atout pour cette enveloppe complémentaire à l'assurance vie et qui permet de tirer parti des abattements applicables aux successions
Cession de droits sociaux : quels droits d’enregistrement en cas de clause de révision de prix ?
Dans un bulletin officiel des finances publiques du 19 août 2016, l’administration fiscale intègre une réponse ministérielle de 1996 dite «Kerguéris» relative aux clauses de révision de prix et à l’impact de celles-ci sur les droits d’enregistrement perçus.
Imposition à la source : précisions sur les revenus de l'année 2017
Dans un point d'étape sur la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, le gouvernement a apporté certaines précisions concernant l’année de basculement de la réforme, à savoir 2017.
Gestion d’actifs : deux projets de loi de ratification présentés en conseil des ministres
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, et en particulier aux «minbons».
Impôt sur le revenu : évaluation des avantages en nature
Lire le Bofip ICI.
Publication de la loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
La loi a été publiée au journal officiel du 23 juillet 2016. Pour mémoire, une proposition de loi avait été déposée le 9 juin 2016 par le sénateur socialiste Jacques Bigot qui entendait prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’habilitation des clercs, permettant ainsi aux notaires d’autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties. Un dispositif que que la loi du 6 août 2015, dite «Macron», proposait d’abroger à compter du 1er août 2016.
Plus-value d’apport en report : un dispositif en sursis ?
La différence entre le report et le sursis entraîne de nombreuses conséquences qui rendent complexe le régime du report , Le salut des contribuables pourrait venir des textes européens, et plus particulièrement des principes posés par la directive dite fusion,
Un contentieux nourri en cas d’échec de l’opération
Les suites judiciaires de l’affaire Dom-Tom Défiscalisation (DTD) témoignent du risque inhérent à ce type de montage, surtout lorsqu’il relève d’une escroquerie supposée
Une responsabilité écartée dans une série d’arrêts
L’association professionnelle a exclu à tort Hedios PatrimoineLa responsabilité de cette société ne peut pas être engagée par des investisseurs avertis
Clermont-Ferrand analyse le cas des époux Parfait
Quatre étudiants du master 2 Gestion de patrimoine de l’université de Clermont-Ferrand se sont classés troisièmes à l'écrit, Ils développent une approche hybride pour aborder la situation d'un restaurateur du Luberon et son épouse
Les obligations d’assurance enfin définies
Les 99 plates-formes n'ont eu que dix jours pour s'y conformer, La garantie pour un CIP est supérieure à celle exigée pour un CIF