Distribution de réserves et titres démembrés : comment gérer l’incertitude ?

Jean-Christian Gey, notaire, et Delphine Kelhetter, notaire assistant à Grenoble, reviennent sur l’arrêt de la première chambre civile du 22 juin 2016 qui questionne les praticiens sur le bon conseil à donner en matière de parts sociales démembrées.
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