Effet ciseaux et compromis boiteux
La rémunération que s’accorde un dirigeant doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive, auquel cas l’administration peut imposer un rappel en matière d’impôt , Reste à déterminer ce qu’est une rémunération excessive. La méthode comparative externe préconisée par le Conseil d’Etat reste limitée
Paul Duvaux, avocat, Selarl Paul Duvaux
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