Le gouvernement durcit les sanctions en cas de fraude fiscale reconnue
L'étau se resserre un peu plus. Le ministre du Budget Christian Eckert a indiqué mercredi 14 septembre que les sanctions en cas de fraude fiscale allaient connaître un durcissement. Lors du comité nationale contre la fraude, le ministre a dévoilé les nouveautés:
«Les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits ‘passifs’ et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits ‘actifs’, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour», est-il écrit dans le dossier du comité nationale contre la fraude.
Par fraudeurs passifs, le gouvernement fait notamment référence aux contribuables qui ont reçu en héritage un compte non déclaré.
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