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Portrait 2.0
04/03/2016
CGP

Des CGP pris dans l’impasse du photovoltaïque

Le contentieux Dom-Tom Défiscalisation laisse apparaître des divergences de vues entre les tribunaux, Dans le dossier Solabios, une action collective est en passe d’être enclenchée par un cabinet d’avocats
CGP
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04/03/2016

Alléger la pression fiscale d’une transmission familiale

La transmission familiale d’une propriété viticole doit être anticipée afin d’éviter un poids excessif en termes de droits de succession, La mise en place d’un pacte Dutreil et d’un bail rural à long terme assortie d’une donation antérieure démembrée est une solution efficace
03/03/2016

Lutte antifraude fiscale : le montant des redressements dépasse les 21 milliards

La lutte contre la fraude fiscale a porté sur un total de 21,2 milliards d’euros en 2015, dépassant pour la première fois le seuil des 20 milliards d’euros, ont annoncé jeudi le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert.Le montant des redressements notifiés, en droits et pénalités, s’inscrit ainsi une nouvelle fois en progression, après 19,3 milliards d’euros en 2014 et 18 milliards en 2013.Les encaissements ont également enregistré une hausse, à 12,2 milliards d’euros l’an dernier contre 10,4 milliards d’euros l’année précédente.
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03/03/2016

Pacte de préférence : consécration d’une action interrogatoire

Une des mesures de la réforme du droit des contrats renforce a priori l’efficacité des rachats d’actions dans les sociétés où les associés ont consenti des pactes de préférence. Pour Renaud Mortier, président de la Fédération nationale de Droit et Patrimoine, il reste que cette bonne nouvelle en apparence pourrait ne pas se révéler efficace en droit.
03/03/2016

Le groupe Segeco annonce l'acquisition de Magellis Consultants

Le cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes Segeco a annoncé l’acquisition du cabinet Magellis Consultants. «Cette opération permet à Segeco d’atteindre une taille critique sur le marché du conseil. Avec 200 consultants, il figure dans le Top 14 au niveau national et devient l’un des cabinets référents présent en régions», explique le groupe dans un communiqué.
02/03/2016

"Ce sont les droits de mutation qu’il faut limiter", juge Orpi

Le président du réseau Orpi, Bernard Cadeau, estime que ce n’est pas avec la diminution des frais de notaires annoncée que le pouvoir d’achat sera redistribué aux clients. Il préconise d’agir sur les droits de mutation qui représentent, lors d’un achat immobilier, 8% du prix de la transaction.
02/03/2016

Le point d’étape de Bercy sur la loi Macron

Un point d’étape sur l’entrée en application des mesures adoptées par la loi Macron du 6 août 2015 a été effectué le 1er mars 2016 par le ministre auteur de la réforme. Le document transmis par Bercy rappelle que sur les 85 décrets et 26 ordonnances prévues, 42 décrets sont publiéset 30 sont au Conseil d’Etat, de même que 6 ordonnances ont été publiées et 8 ordonnances sont au Conseil d’Etat.
01/03/2016

Pour Jean Aulagnier, la réponse Ciot montre bien que l’assuré est titulature d’une créance contre l’assureur

Dans une tribune, le vice-président de l’Aurep, Jean Aulagnier, revient sur la réponse ministérielle du député Ciot du 23 février 2016 dans laquelle le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la réponse Bacquet (lire l’article «Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet»), pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Jean Aulagnier se félicite de cette réponse qui confirme la pertinence de ce mode de détention patrimonial.
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29/02/2016

Notaires : la baisse de leurs émoluments est actée

Les textes d’application sur les tarifs sont publiés. De même que celui portant sur les critères d'installation. Les petits actes et les opérations au-dessus de 10 millions d'euros sont les principaux bénéficiaires de la réforme. Pour les notaires, la baisse tarifaire annoncée diminuerait leur chiffre d'affaires de 2,5 % en moyenne.
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26/02/2016

Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet

Par conséquent, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il n’y a plus de taxation au premier décès sur les contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté, Au second décès, seule la fiscalité de l’assurance vie sera applicable, conformément au droit commun, aucun différé d’imposition n’est donc prévu, au grand soulagement des conseils patrimoniaux,
25/02/2016

Divorce : le juge conciliateur peut déterminer le régime matrimonial

Un allemand et une française se marient en France sans contrat préalable. L’épouse dépose une requête en divorce. Statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a notamment renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable. La cour d’appel considère que le magistrat conciliateur - celui qui est saisi en premier lieu quelques semaines après le dépôt de la requête en divorce - n’est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point. La Cour de cassation statuant sur le fondement de l’article 255 du Code civil, censure cette argumentation estimant qu’«il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux».
25/02/2016

Ordonnance simplifiant le droit de la famille, le décret d’application est publié

Le décret d’application précisant l’ordonnance simplifiant et modernisant le droit de la famille est publié ce matin au journal officiel. Le texte apporte des précisions attendues sur les modalités d’application de l’habilitation familiale, le nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs. Ce nouvel outil de la protection juridique pose en effet un certain nombre de questions. Car s’il évite la lourdeur administrative d’une tutelle, facilitant ainsi la gestion patrimoniale de la personne fragile, certains commentateurs doutent de ses garanties en termes de protection non abusive de la personne fragile.
24/02/2016

Report d’imposition : publication d’un décret relatif aux obligations déclaratives

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent à l’issue de cette opération d’apport sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
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23/02/2016

Projet de décret notaire, une facturation plus aisée du conseil

Le projet de texte, transmis au Conseil d’Etat et dont nous publions ici une copie, permet aux notaires de réaliser des remises sur les émoluments facturés, telle une baisse de 40 % sur les opérations de transmission en Dutreil les plus significatives. Il facilite également la facturation d’un honoraire de conseil et met fin aux émoluments tarifés en matière de négociation immobilière
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19/02/2016

Affaire Cahuzac : le schéma Singapour remis en cause

Alors que l’affaire Cahuzac devait être jugée en correctionnel à partir du 8 janvier 2016, le président du tribunal a décidé de son renvoi au 5 septembre 2016. Les conseils du prévenu ont obtenu du juge qu’il transmette leur QPC. Le procès est donc pour le moment suspendu.
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19/02/2016

Le comparatif France Suisse réserve des surprises

La Suisse présente de manière générale des avantages fiscaux pour les personnes physiques, notamment l’exonération des plus-values financières de la fortune privée, Toutefois, dans certaines situations et selon les cantons, l’impôt de solidarité sur la fortune en Suisse peut se révéler moins avantageux que l’ISF plafonné en France
19/02/2016

Une régulation protectrice devenue label de qualité

La directive soumet les gestionnaires de fonds non coordonnés à une obligation d’agrément auprès de leur autorité de tutelle, Mais au-delà, les règles AIFM offrent une double opportunité commerciale: un label qualité et l’accès à un marché quasi mondial
16/02/2016
Réglementation

Credit Suisse soupçonnée de fraude fiscale par le fisc italien

Credit Suisse aurait aidé quelque 13.000 de ses clients résidents en Italie à soustraire au fisc plus de 14 milliards d’euros, selon une enquête parue dans «L’Espresso». Selon l’hebdomadaire transalpin, le numéro deux bancaire helvétique aurait mis au point un véritable système d'évasion fiscale, pour lequel il encourt les foudres de la justice italienne.La banque a fait savoir par voie d’un porte-parole qu’elle ne pouvait pas commenter «des enquêtes en cours». Elle insiste sur le fait que ses activités avec la clientèle privée sont «systématiquement basées sur des avoirs déclarés» et qu'à ce titre, elle a demandé à ses clients de lui fournir une preuve de conformité fiscale dès l’approbation du programme d’auto-dénonciation mis en place par les autorités italiennes.L’enquête menée par «L’Espresso» fait au contraire état d’une sorte de «vademecum» à l’attention des conseillers à la clientèle, découvert lors d’une perquisition dans la succursale milanaise de la banque en décembre 2014. Dans ce document secret figurent une série de recommandations destinées à brouiller les pistes lors d'éventuels contrôles: se faire passer pour un touriste, ne pas passer plus de trois jours dans le même hôtel, et autres subterfuges du même acabit. Le système mis en place par Credit Suisse, inédit en Italie, ferait appel à des instruments financiers illégaux, notamment des polices d’assurances fictives.
Réglementation
16/02/2016

Legal & General en France devient Gresham

A la suite de son rapprochement avec le groupe Apicil, effectif au 1er janvier 2016, Legal & General en France a décidé de changer de nom pour devenir Gresham, décliné sous la marque Gresham Banque Privée pour l’épargne patrimoniale et Gresham Assurances Collectives pour les activités de santé, prévoyance et retraite. « Après l’acquisition de Skandia l’année dernière, cette opération constitue un cap important pour le groupe car elle portera les cotisations en assurances de personnes au-delà de 2 milliards d’euros et l’encours géré à 13 milliards d’euros en 2016 », commente Philippe Barret, directeur général du groupe Apicil, cité dans un communiqué.La marque Gresham est un hommage à l’économiste et marchand anglais, fondateur de la Bourse britannique, Sir Thomas Gresham (1519 – 1579) et à la société éponyme acquise par le groupe Legal & General lors de son implantation en France en 1934. Gresham compte aujourd’hui plus de 5.000 entreprises clientes en santé-prévoyance et 37.000 clients en épargne. La société affiche un chiffre d’affaires de 215 millions d’euros en assurances collectives et de 450 millions d’euros en épargne, avec près de 4,5 milliards d’euros de fonds sous gestion.
15/02/2016

Le cabinet d'avocats Avistem annonce sa naissance

Le cabinet d’avocats Avistem a annoncé sa création lundi 15 février. Il est notammentcomposédetrois anciens associés de Virgile et d’une spécialiste des technologies de l’information, sur un total d’une douzaine de professionnels. Outre le capital investissement et le droit bancaire, le cabinet proposera son expertise dans le domaine de la fiscalité des entreprises et du patrimoine.

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