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06/07/2016

Le gouvernement veut sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général

C’est le souhait formulé par Michel Sapin et Christian Eckert. Un rapport, réalisé par le député du Rhône Yves Blein, leur a été remis. Celui-ci portait sur la notion de «cercle restreint de personnes». En effet, pour être qualifié d’intérêt général, et donc recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Le rapport préconise de modifier la doctrine administrative afin d’établir des principes clairs et d’en permettre une application homogène par les services fiscaux sur le territoire.
06/07/2016

Constitutionnalité des dispositions relatives à l'accès dérogatoire à la profession d’avocat

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit aux termes de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces dispositions ouvrent un accès dérogatoire à la profession d’avocat à des personnes qui ont exercé certaines fonctions ou activités. Le législateur exige toutefois que ces fonctions ou activités aient été exercées en France. Il a été débouté, le Conseil constitutionnel estimant ces mesures conformes à la Constitution.
06/07/2016

Le ministre des Finances n’étendra pas la tolérance fiscale de la réponse Ciot à d’autres actifs

Dans une réponse ministérielle Lazaro du 5 juillet 2016, le ministre des Finances indique qu’il n’envisage pas détendre la tolérance fiscale en faveur des contrats d’assurance vie prévue par la réponse Ciot à d’autres actifs successoraux tels que le plan d’épargne en actions ou les comptes courants, par exemple. Il répond ainsi à la question du député Lazaro qui soulevait l’éventuelle rupture d’égalité devant l’impôt. Le gouvernement explique sa position par les spécificités du contrat d’assurance vie,«qui relève d’une stipulation pour autrui présupposant une intention libérale à l'égard d’un tiers au contrat, le bénéficiaire, qui est destiné à recevoir les sommes désignées lors du dénouement du contrat».
04/07/2016

Le Sénat en faveur d’une prolongation du dispositif des clercs habilités

Une proposition de loi déposée le 9 juin 2016 par le sénateur socialiste Jacques Bigot entend prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’habilitation des clercs permettant aux notaires d’autoriser leurs clercs à procéder à la lecture des actes et à recueillir la signature des parties, que la loi du 6 août 2015, dite «Macron» proposait d’abroger à compter du 1er août 2016.
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27/06/2016

Confirmation d’une décote pour l’évaluation des droits immobiliers indivis

L'avocat fiscaliste Emmanuel Laporte revient sur l’arrêt rendu le 16 février 2016 par la Cour de cassation qui a jugé que les droits sur une indivision immobilière, comme les parts sociales détenues par l’associé d’une SCI, ont pour l’ISF une valeur inférieure à la seule fraction qu’ils représentent sur la valeur totale du bien immobilier. , Quoique non publiée au bulletin, il s’agit d’une décision bienvenue pour les déclarations d’ISF, notamment des non-résidents concernés par l’échéance du 15 juillet 2016.
24/06/2016

Divorces internationaux : de nouvelles lois pour fixer la juridiction en charge des conflits patrimoniaux

Les députés ont voté jeudi 23 juin de nouvelles lois déterminant quel juge devra être en charge dans les cas de divorces internationaux et décès. Ces textes mettront fin à des procédures parallèles coûtant près de 1,1 milliard d’euros par an, dans différents Etats membres dont les tribunaux doivent régler des conflits de propriété. Elles s’appliqueront aux 18 pays (1) qui ont souhaité rejoindre cette «coopération renforcée».
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24/06/2016

Stratégie patrimoniale et abus de droit fiscal

L’habileté fiscale d’un chef d’entreprise et de ses conseillers se heurte notamment à la requalification de l’opération en abus de droit , L’apport de titres avec soulte et la réduction de capital non motivée par des pertes montrent qu’il s’agit bien souvent de chemins escarpés
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24/06/2016

Réduction ISF-PME : les impacts discutables du nouveau cadre

Depuis le 1erjanvier 2016, les conditions d’éligibilité des PME à la réduction ISF-PME se sont durcies, recentrées sur les entreprises de moins de sept ans ou extrêmement innovantes , Alors que les contribuables en quête de défiscalisation ont accès à une offre riche, les fondateurs de PME ne pourront quasiment plus utiliser le levier de l’ISF pour financer leurs fonds propres
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24/06/2016

La Cour de cassation valide l'apport de titres

Sur un plan patrimonial, la portée de cette décision est particulièrement importante , Les magistrats ont pris position sur un point qui n’est pas envisagé par la loi en France
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24/06/2016

Un dégrèvement ISF serait en vue

Un arrêt de la Cour de cassation bat en brèche la doctrine administrative actuelle, Il prévoit la déductibilité du quasi-usufruit de l’assiette de l’ISF
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24/06/2016

L’héritier réservataire à l’épreuve du legs universel

Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2016 confirme les risques supportés par l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel, L’héritier lésé ne bénéficie pas des règles protectrices de l’indivision et le légataire universel peut vendre seul l’actif successoral
17/06/2016

Décret : obligations d'assurance de responsabilité civile des CIP et IFP

L’ordonnance du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le Code monétaire et financier deux articles: L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire à cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d’assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d’assurance permettant la couverture d’au moins deux sinistres sur l’année.
16/06/2016

Deux tiers des Français favorables au prélèvement à la source

Selon un sondage réalisé par Odoxa pour nos confrères des Echos et Radio Classique, 65% des Français se disent favorables à la mise en place du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2018. A noter : il n’existe pas de clivage entre la droite et la gauche puisque 62% des sympathisants de droite soutiennent cette mesure prise par un gouvernement de gauche.
13/06/2016

Divorce par acte d’avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l’intervention du notaire

Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 10 et 11 juin 2016, a fait une délibération relative au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, actuellement en discussion devant les parlementaires (L’Agefi Actifs n°678, p.28). Le CNB indique que les avocats entendent «assumer dans la rédaction des actes qu’ils contresignent toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve», l’institution ajoutant que, dans l’attente «de la force exécutoire à intervenir», ils souhaitent que le projet de loi précise que l’intervention des notaires - dont le texte prévoit qu’ils enregistreront l’acte d’avocat – «ne peut en aucun cas conduire à un contrôle inutile de quelque nature que ce soit, des conventions dont les avocats assument l’entière responsabilité».
10/06/2016

Legaltech: Legalix Avocat crée un service de consultation juridique par téléphone

Légalix Avocat est un cabinet d’avocats traditionnel parisien composé d’un associé, Valéry Lontchi, d’un collaborateur et d’un juriste. Grâce à internet, ils ont créé une nouvelle offre, Legalix, un site internet validé par l’Ordre du barreau de paris, qui offre un service juridique à la demande, pour 3,99 euros la minute téléphonique. Leur objectif est de rendre facile, rapide et abordable le recours à un avocat. «Après avoir indiqué sa question juridique en ligne, l’internaute a la garantie d’être rappelé dans l’heure ou à l’heure de son choix, avec des réponses», précise le communiqué.
10/06/2016

Avocats au Conseil : l’Autorité de la concurrence rendra son avis fin juillet

Lors de la conférence de presse donnée par l’Autorité de la concurrence pour livrer son avis sur la la carte d’implantation des notaires, le président de l’institution, Brunon Lasserre, a également indiqué que l’Autorité de la concurrence doit rendre un avis fin juillet, en application de la loi Macron, afin de proposer un chiffre pour l’évolution du nombre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
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10/06/2016

L’intérêt d’anticiper la cession de son outil professionnel

Un dépôt de bilan sur dix est dû à une transmission non préparée : anticiper permet d’assurer la pérennité de son outil professionnel et de diminuer le coût , Un exemple vaut mieux qu’un long discours, ce dont témoigne le parcours de Monsieur Dubois qui fabrique depuis près de 25 ans du matériel médical
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10/06/2016

Un divorce établi par acte d’avocat

Le projet de loi réformant la justice a été adopté par les députés le 24 mai dernier , Le gouvernement a soutenu un amendement qui autorise le divorce sans juge

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