Un dégrèvement ISF serait en vue
Un arrêt de la Cour de cassation bat en brèche la doctrine administrative actuelle, Il prévoit la déductibilité du quasi-usufruit de l’assiette de l’ISF
L’héritier réservataire à l’épreuve du legs universel
Un arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2016 confirme les risques supportés par l’héritier réservataire en présence d’un légataire universel, L’héritier lésé ne bénéficie pas des règles protectrices de l’indivision et le légataire universel peut vendre seul l’actif successoral
La Cour de cassation valide l'apport de titres
Sur un plan patrimonial, la portée de cette décision est particulièrement importante , Les magistrats ont pris position sur un point qui n’est pas envisagé par la loi en France
Publication du décret portant réforme des titres de créances négociables
Cette réforme vise à fusionner les certificats de dépôt et les billets de trésorerie, à simplifier le cadre juridique et à faciliter l’accès des émetteurs de pays tiers au marché des titres de créances négociables.
Décret : obligations d'assurance de responsabilité civile des CIP et IFP
L’ordonnance du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le Code monétaire et financier deux articles: L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l’existence d’un contrat d’assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles. Le décret définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire à cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d’assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d’assurance permettant la couverture d’au moins deux sinistres sur l’année.
Deux tiers des Français favorables au prélèvement à la source
Selon un sondage réalisé par Odoxa pour nos confrères des Echos et Radio Classique, 65% des Français se disent favorables à la mise en place du prélèvement à la source, qui entrera en vigueur en 2018. A noter : il n’existe pas de clivage entre la droite et la gauche puisque 62% des sympathisants de droite soutiennent cette mesure prise par un gouvernement de gauche.
Précisions administratives sur le régime des attributions d’actions gratuites
Les attributaires d’actions gratuites définies aux termes des articles allant du L. 225-197-1 au L. 225-197-6 du Code de commerce bénéficient, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social spécifique.
Divorce par acte d’avocat : le Conseil national des barreaux souhaite préciser l’intervention du notaire
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale les 10 et 11 juin 2016, a fait une délibération relative au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, actuellement en discussion devant les parlementaires (L’Agefi Actifs n°678, p.28). Le CNB indique que les avocats entendent «assumer dans la rédaction des actes qu’ils contresignent toutes les responsabilités qui résultent de ce texte, sans exception ni réserve», l’institution ajoutant que, dans l’attente «de la force exécutoire à intervenir», ils souhaitent que le projet de loi précise que l’intervention des notaires - dont le texte prévoit qu’ils enregistreront l’acte d’avocat – «ne peut en aucun cas conduire à un contrôle inutile de quelque nature que ce soit, des conventions dont les avocats assument l’entière responsabilité».
Legaltech: Legalix Avocat crée un service de consultation juridique par téléphone
Légalix Avocat est un cabinet d’avocats traditionnel parisien composé d’un associé, Valéry Lontchi, d’un collaborateur et d’un juriste. Grâce à internet, ils ont créé une nouvelle offre, Legalix, un site internet validé par l’Ordre du barreau de paris, qui offre un service juridique à la demande, pour 3,99 euros la minute téléphonique. Leur objectif est de rendre facile, rapide et abordable le recours à un avocat. «Après avoir indiqué sa question juridique en ligne, l’internaute a la garantie d’être rappelé dans l’heure ou à l’heure de son choix, avec des réponses», précise le communiqué.
Divorce sans juge : la Confédération nationale des avocats souhaite évincer les notaires de l’opération
Dans le cadre du projet de loi modernisant la justice, actuellement examiné au parlement (lire ici L’Agefi Actifs de cette semaine, n° 678, p.28), le gouvernement a soutenu un amendement qui autorise le divorce par consentement mutuel sans juge. La Confédération nationale des avocats (CNA) vient de publier par communiqué sa position sur ce projet.
Publication urgente du Bofip relative à l’aménagement du régime des sociétés mères et filiales
Le Bulletin officiel des finances publiques le 9 juin 2016 effectue un rectificatif. Il indique que «les deux documents publiés ce jour annulent et remplacent les versions mises en ligne le 7 juin 2016 (lire ici). Les autres documents publiés le 7 juin 2016 ne sont pas concernés par le présent rectificatif».
Avocats au Conseil : l’Autorité de la concurrence rendra son avis fin juillet
Lors de la conférence de presse donnée par l’Autorité de la concurrence pour livrer son avis sur la la carte d’implantation des notaires, le président de l’institution, Brunon Lasserre, a également indiqué que l’Autorité de la concurrence doit rendre un avis fin juillet, en application de la loi Macron, afin de proposer un chiffre pour l’évolution du nombre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
L’intérêt d’anticiper la cession de son outil professionnel
Un dépôt de bilan sur dix est dû à une transmission non préparée : anticiper permet d’assurer la pérennité de son outil professionnel et de diminuer le coût , Un exemple vaut mieux qu’un long discours, ce dont témoigne le parcours de Monsieur Dubois qui fabrique depuis près de 25 ans du matériel médical
Un divorce établi par acte d’avocat
Le projet de loi réformant la justice a été adopté par les députés le 24 mai dernier , Le gouvernement a soutenu un amendement qui autorise le divorce sans juge
L’Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 20 % du nombre des notaires libéraux
En application de la loi Macron qui ouvre le marché de l’installation des notaires de manière contrôlée et progressive, l’Autorité de la concurrence vient de proposer aux ministres de la Justice et de l’Economie une carte d’implantation des nouveaux offices de notaires.
Consultation publique sur l’aménagement du régime des sociétés mères et filiales
L’administration a publié, le 7 juin 2016, les commentaires sur l’ensemble des modifications apportées au régime des sociétés mères et filiales (articles 119 bis, 119 ter et 145 du Code général des impôts) par la dernière loi de Finances rectificative (LFR). Pour mémoire, le législateur s'était mis en conformité avec le droit européen et avait mis fin àla neutralité fiscale des distributions placées sous le régime mère-fille dans un groupe soumis à intégration fiscale, les praticiens craignant alors que cette disposition ait des incidences sur les organisations patrimoniales (1).
Recours en excès de pouvoir contre la réforme de l’audit
L’organisation fédérant les mutuelles indépendants, la Fnim et le syndicat Experts-comptables de France (ECF) ont formé un recours devant le Conseil d’Etat le 13 mai dernier contre la transposition de la directive européenne relative à la réforme de l’audit qui a été prise par ordonnance et «sans aucune concertation», insiste le communiqué. La réforme de l’audit aura pour premières conséquences la perte de la liberté des mutuelles à choisir leur cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Pour ces derniers, cela se traduira par une situation monopolistique des grands cabinets de la place.
Précisions administratives sur l’imposition distincte des personnes mariées dans certaines hypothèses
En application du 4 de l’article 6 du Code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) font l’objet d’impositions distinctes dans certaines situations et en particulier lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Dispense d'enregistrement de certains actes notariés
Le Code général des impôts définit la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis au paiement sur état.Un arrêté publié aujourd’hui met à jour cette liste en y ajoutant, d’une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l’article 60 précité, ne sont actuellement pas soumis à un droit fixe d’enregistrement et, d’autre part, ceuxqui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de vente et d’achat.
Le projet de loi Sapin II en discussion à l'Assemblée nationale
L’examen du projet de loi Sapin II entre en examen ce lundi à l’Assemblée nationale. Le texte vise entre autres choses la distribution de l'épargne, la lutte contre la corruption et la rémunération des dirigeants. Plusieurs amendements au texte ont été déposés en commission, notamment autour de la directive Mifid II et des pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF)dans le domaine des assurances.
La société civile est à manier avec précaution
Utilisée couramment pour optimiser son patrimoine, la société civile immobilière ne convient pas dans toutes les situations
Les apports de titres à une société contrôlée enfin sécurisés
Bercy vient de commenter le report d’imposition applicable aux plus-values d’apport-cession de titres par une société contrôlée, Les précisions relatives à la notion de réinvestissement prennent en compte certaines revendications de la Place
Des fortunes diverses pour les distributeurs
Les contentieux se sont concentrés début 2016 sur l’assurance vie et des montages financiers, Des opérations reposant notamment sur le dispositif Girardin industriel sont en cause
Le viager : accompagner le renouveau d’une technique ancienne
Il s’agit de la résurgence d’une «vieille recette» qui va dans le sens de la valorisation du patrimoine immobilier, Celui-ci devient à la fois un moyen et une fin et cette technique juridique ancienne permet de rendre «liquide» sa propriété
Le minibon, nouvelle brèche au monopole bancaire
Une ordonnance, qui entrera en vigueur le 1eroctobre 2016, crée un nouveau titre financier, Il s'agit d'un bon de caisse intermédié par les plates-formes de crowdfunding
Prestation compensatoire et fourniture d’une caution : une QPC validée par la Cour de cassation
Dans le cadre de son divorce, un particulier est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse et à fournir une caution aux fins d’en garantir le paiement. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation en présentant notamment une question prioritaire de constitutionnalité: l’article 274 1° du Code civil, en ce qu’il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946dès lors que cet époux peut être hors d’état de fournir cette garantie ?
Le Crédit Agricole et BNP Paribas défendent leurs montages offshore
Les dirigeants des deux banques ont nié devant le Sénat toute activité illégale et souligné les processus mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale.
La distribution d’épargne est visée par le projet de loi Sapin 2
Mifid 2, directive DDA, assurance emprunteur, multiples sont les sujets qui ont fait l’objet des premiers amendements à ce projet de loi. Ils ont connu diverses fortunes.,
BNP Paribas sort des Iles Caïmans
La banque française BNP Paribas a indiqué au début du mois de mai son intention de se retirer des Iles Caïmans, a affirmé l’association altermondialiste Attac, citant le compte-rendu de la réunion de la commission financière du Comité central d’entreprise (CCE) qui s’est tenue le 3 mai dernier.