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Panneau directionnel du Centre des Impôts
13/04/2016

La généralisation de la déclaration par internet débute cette année

Alors que le gouvernement vient de lancer la campagne 2016 de la déclaration des revenus, le service ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild revient dans une tribune sur modalités de la déclaration d'’impôt cette année, rappelant également les obligations relatives aux contrats d’assurance vie et de capitalisation étrangers.
12/04/2016

Fiscalité de l’assurance vie à retenir en 2016 (2)

Cette fiche technique est réalisée par Fidroit, centre d’accompagnement et de services pour les professionnels du patrimoine, Après une première synthèse consacrée à la fiscalité en matière de rachat, ce tableau complète l’aspect fiscal au décès
11/04/2016

Le Conseil d'État aggrave une sanction prononcée par l'AMF

Le Conseil d'État a aggravé la sanction prononcée par l’AMF en raison d’une communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur Geodis. Dans les faits, par une décision du 18 octobre 2013, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) avait infligé à un directeur d’UBS une amende de 400 000 euros pour avoir transmis à son cousin une information privilégiée sur l’OPA de la société SNCF Participations sur la société Geodis. Ce dernier qui avait fait une plus-value de 6 millions d’euros grâce à cette information privilégiée, s’est quant à lui vu infliger une amende de 14 millions d’euros.
06/04/2016

Naissance d’un nouveau réseau de notaires, NotaLis

En réponse à la loi Macron et à l’ubérisation, 23 notaires annoncent la création du réseau NotaLis. Yann Leconte, notaire à Beauvais, en est le président. Ils adoptent une forme de collaboration qui leur permet de rester libre et indépendant. Ils souhaitent ainsi apporter une réponse différente par rapport aux regroupements structurels de notaires qui commencent à se développer (1).
06/04/2016

L’AFFO publie un livre blanc sur la gouvernance familiale

L’Association française du family office (AFFO) présentait ce mardi à Paris son quatrième livre blanc, consacré au thème de la gouvernance familiale. Réalisée par la commission du même nom, dirigée par l’avocat Jérôme Barré, l’ouvrage se veut un véritable guide pratique. « Il élabore une méthode permettant aux family offices d’aborder le sujet de la gouvernance à travers des éléments d’informations techniques, familiaux et d’ambiance, dans le cadre d’une procédure organisée visant à établir un diagnostic de la situation familiale », souligne Jean-Marie Paluel-Marmont, président de l’association. Parallèlement, l’association souhaite toujours plus de diversification. L’AFFO ouvrira prochainement une antenne à Lyon et continuera ses voyages à l’étranger pour se confronter à l’expérience d’homologues internationaux. L’AFFO va également lancer prochainement un baromètre annuel qui mesurera par exemple l’appétence au risque des membres et leur exposition aux classes d’actifs.
05/04/2016

Les personnes assujetties à l'ISF ont moins donné en 2015

Dans son baromètre 2016 de la donation par les personnes assujetties à l’ISF, la fondation desApprentis d’Auteuil note quele niveau moyen des dons effectués est en baisse. Les personnes ayant répondu au sondage réalisé par Ipsos déclarent ainsi qu’ils ont réalisé 2.297 euros de dons l’an dernier (en 2015) contre 2.519 l’année précédente.La proportion de donateurs assujettis à l’ISF est toutefois restée stable par rapport à 2015 (82%), précise la fondation.
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05/04/2016

Apport-cession : comment réussir son réinvestissement ?

Par une mise à jour récente du BOFiP, l’administration fiscale précise les contours de la condition de réinvestissement du régime de l’apport-cession. La tribune de Mireille Mull-Jochem, avocate partenaire et François Vignalou, avocat associé chez Brunswick Société d’Avocats.
05/04/2016

La transmission du plan d’épargne logement (PEL) nécessite un testament

Dans un contexte de taux bas des actifs sans risque, le plan d’épargne logement (PEL), pourvu d’une rémunération garantie au moment de sa souscription et pour toute sa durée de vie (si les conditions en matière de durée de détention sont respectées) est devenu un placement recherché. Pour mémoire, les PEL ouverts entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015 rapportent 2,50 % de manière pérenne. Ceux souscrits antérieurement connaissent des taux de rendement allant de 7,50 % à 4,50 %.
04/04/2016

Autorité de la concurrence : Thomas Piquereau dirigera l’unité « professions réglementées »

Thomas Piquereau est nommé rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence. Il dirigera l’unité dédiée aux professions réglementées créée dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015. Administrateur de l’INSEE, Thomas Piquereau est titulaire d’un DEA d'économie industrielle et d’un Master 2 en droit de la concurrence et de régulation des marchés. Il est également diplômé de l'École Nationale de la Statistique et de l’Administration Économique (ENSAE).
01/04/2016

Althémis publie les chiffres clés de la fiscalité 2016

Les études du réseau notarial Althémis – Andrésy (Yvelines), Paris, Le Vésinet (Yvelines) – propose, au travers de tableaux, de résumer la fiscalité du patrimoine au regard de ces différents aspects: transmission du patrimoine à titre gratuit, impôt sur le revenu, transmission du patrimoine à titre onéreux, et impôt de solidarité sur la fortune.
01/04/2016

La Cour de cassation se prononce sur l’interprétation du dispositif ISF-PME

Le dispositif ISF-PME, offrant une réduction d’ISF limitée à 45.000 euros et représentant 50% du montant des versements effectués, est codifié à l’article 885-0 V bis du CGI. Si cet article a été largement remanié via la loi de Finances rectificative 2015 en posant désormais comme condition l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale durant les cinq années suivant la souscription, sa version antérieure se bornait à exiger la seule conservation des titres durant cette période.
Conseil de l'Europe
01/04/2016

«L’habilitation familiale exige la sérénité»

David Noguéro, professeur de droit à Paris Descartes, spécialisé en droit des assurances et en droit de la protection des personnes vulnérables, revient, dans un entretien, sur cette nouvelle voie de protection de la personne fragile dénommée habilitation familiale.
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01/04/2016

Le devoir de conseil est source de valeur ajoutée

Les obligations pesant sur les conseillers en gestion de patrimoine se sont considérablement alourdies au fil des ans Impossible de faire face à toutes ces charges sans un système d’information puissant qui permette de tracer la relation client ,
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01/04/2016

Quitter l’entreprise en sauvegardant les équilibres familiaux

A la suite d’un désaccord avec ses associés, le chef d’une entreprise et sa femme souhaitent céder leurs parts et préserver leur avenir et celui de leurs descendants , Les moyens de sauvegarder les intérêts de tous les protagonistes, grâce notamment à l’assurance vie et à la mise en œuvre de donations
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31/03/2016

Entrepreneurs individuels : intérêts de la déclaration d’insaisissabilité

La loi Macron prévoit une insaisissabilité de plein droit. Frédéric Aumont, notaire associé à l’office du Grand Large (Métropole de Lyon) et membre du réseau Notaires Conseils d’Entrepreneurs, explique la nécessité néanmoins d’une déclaration notariée qui évite toute discussion notamment dans le cadre d’une procédure collective.
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30/03/2016

ISF des actionnaires : un ouvrage pour éclairer l’usage des régimes d’exonération

Les éditions EFE publient un nouvel ouvrage: «ISF & droits sociaux». Il s’agit pour les auteurs, Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale au sein de la société Oudart - intervenant tous deux sur l’ingénierie de la transmission des entreprises familiales et du patrimoine privé - de présenter les différents régimes permettant d’exonérer totalement ou partiellement le détenteur d’un outil professionnel. Ces régimes étant difficile à utiliser en pratique, le recueil propose des critères de choix et une méthodologie à suivre pour le redevable. Il regroupe également l’essentiel de la jurisprudence en la matière, de même que de nombreux exemples étayent le propos des auteurs.
30/03/2016

EUFides intègre les notaires allemands et néerlandais

EUFides est une plate-forme d’échange sécurisé offrant aux notaires de pouvoir travailler avec des confères étrangers dans le cadre de dossiers transfrontaliers. Pour mémoire, l’outil internet permetnotamment aux citoyens européens de choisir leur notaire habituel lorsqu’ils achètent un bien immobilier à l’étranger, l’officier ministériel prenant en charge la réalisation de la vente en collaboration avec un notaire de l’Etat membre où le bien est situé.
29/03/2016

Publication de l’ordonnance sur le crédit immobilier

L’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est parue au journal officiel du 26 mars 2016 (1). Ce texte a été pris sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Un rapport fait au président de la république accompagne également l’ordonnance (2).
29/03/2016

Nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Au nombre de trois, ces affaires portent sur des opérations d’apport-cession. Le comité émet pour chacune l’avis que l’administration fiscale était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

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