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05/04/2016

La transmission du plan d’épargne logement (PEL) nécessite un testament

Dans un contexte de taux bas des actifs sans risque, le plan d’épargne logement (PEL), pourvu d’une rémunération garantie au moment de sa souscription et pour toute sa durée de vie (si les conditions en matière de durée de détention sont respectées) est devenu un placement recherché. Pour mémoire, les PEL ouverts entre le 01/08/2003 et le 31/01/2015 rapportent 2,50 % de manière pérenne. Ceux souscrits antérieurement connaissent des taux de rendement allant de 7,50 % à 4,50 %.
04/04/2016

Autorité de la concurrence : Thomas Piquereau dirigera l’unité « professions réglementées »

Thomas Piquereau est nommé rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence. Il dirigera l’unité dédiée aux professions réglementées créée dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015. Administrateur de l’INSEE, Thomas Piquereau est titulaire d’un DEA d'économie industrielle et d’un Master 2 en droit de la concurrence et de régulation des marchés. Il est également diplômé de l'École Nationale de la Statistique et de l’Administration Économique (ENSAE).
01/04/2016

Althémis publie les chiffres clés de la fiscalité 2016

Les études du réseau notarial Althémis – Andrésy (Yvelines), Paris, Le Vésinet (Yvelines) – propose, au travers de tableaux, de résumer la fiscalité du patrimoine au regard de ces différents aspects: transmission du patrimoine à titre gratuit, impôt sur le revenu, transmission du patrimoine à titre onéreux, et impôt de solidarité sur la fortune.
01/04/2016

La Cour de cassation se prononce sur l’interprétation du dispositif ISF-PME

Le dispositif ISF-PME, offrant une réduction d’ISF limitée à 45.000 euros et représentant 50% du montant des versements effectués, est codifié à l’article 885-0 V bis du CGI. Si cet article a été largement remanié via la loi de Finances rectificative 2015 en posant désormais comme condition l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale durant les cinq années suivant la souscription, sa version antérieure se bornait à exiger la seule conservation des titres durant cette période.
Conseil de l'Europe
01/04/2016

«L’habilitation familiale exige la sérénité»

David Noguéro, professeur de droit à Paris Descartes, spécialisé en droit des assurances et en droit de la protection des personnes vulnérables, revient, dans un entretien, sur cette nouvelle voie de protection de la personne fragile dénommée habilitation familiale.
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01/04/2016

Le devoir de conseil est source de valeur ajoutée

Les obligations pesant sur les conseillers en gestion de patrimoine se sont considérablement alourdies au fil des ans Impossible de faire face à toutes ces charges sans un système d’information puissant qui permette de tracer la relation client ,
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01/04/2016

Quitter l’entreprise en sauvegardant les équilibres familiaux

A la suite d’un désaccord avec ses associés, le chef d’une entreprise et sa femme souhaitent céder leurs parts et préserver leur avenir et celui de leurs descendants , Les moyens de sauvegarder les intérêts de tous les protagonistes, grâce notamment à l’assurance vie et à la mise en œuvre de donations
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31/03/2016

Entrepreneurs individuels : intérêts de la déclaration d’insaisissabilité

La loi Macron prévoit une insaisissabilité de plein droit. Frédéric Aumont, notaire associé à l’office du Grand Large (Métropole de Lyon) et membre du réseau Notaires Conseils d’Entrepreneurs, explique la nécessité néanmoins d’une déclaration notariée qui évite toute discussion notamment dans le cadre d’une procédure collective.
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30/03/2016

ISF des actionnaires : un ouvrage pour éclairer l’usage des régimes d’exonération

Les éditions EFE publient un nouvel ouvrage: «ISF & droits sociaux». Il s’agit pour les auteurs, Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale au sein de la société Oudart - intervenant tous deux sur l’ingénierie de la transmission des entreprises familiales et du patrimoine privé - de présenter les différents régimes permettant d’exonérer totalement ou partiellement le détenteur d’un outil professionnel. Ces régimes étant difficile à utiliser en pratique, le recueil propose des critères de choix et une méthodologie à suivre pour le redevable. Il regroupe également l’essentiel de la jurisprudence en la matière, de même que de nombreux exemples étayent le propos des auteurs.
30/03/2016

EUFides intègre les notaires allemands et néerlandais

EUFides est une plate-forme d’échange sécurisé offrant aux notaires de pouvoir travailler avec des confères étrangers dans le cadre de dossiers transfrontaliers. Pour mémoire, l’outil internet permetnotamment aux citoyens européens de choisir leur notaire habituel lorsqu’ils achètent un bien immobilier à l’étranger, l’officier ministériel prenant en charge la réalisation de la vente en collaboration avec un notaire de l’Etat membre où le bien est situé.
29/03/2016

Publication de l’ordonnance sur le crédit immobilier

L’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est parue au journal officiel du 26 mars 2016 (1). Ce texte a été pris sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Un rapport fait au président de la république accompagne également l’ordonnance (2).
29/03/2016

Nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal

Au nombre de trois, ces affaires portent sur des opérations d’apport-cession. Le comité émet pour chacune l’avis que l’administration fiscale était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.
collection famille intergenerationnelle
25/03/2016

Avancée fiscale pour les adoptés simples

Jusqu'à présent, l'adopté simple, contrairement à la personne adoptée de façon plénière, était soumis à une taxation de 60 % lors des donations et successions. La loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 change significativement la donne, au grand bénéfice des familles recomposées.
24/03/2016

Cogefi publie son mémo fiscal pour 2016

Chaque année, Marie Damourette, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Cogefi, édite une série de tableaux synthétiques portant notamment sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions et donations mais aussi sur la fiscalité de l’assurance vie.
23/03/2016

Publication du Guide Seraqui 2016

L’ouvrage, très complet, porte sur l’ensemble des problématiques fiscales des particuliers en détaillant, par exemple, les différentes catégories de revenus, les prélèvements sociaux, les droits d’enregistrement, l’impôt de solidarité sur la fortune ou la taxe foncière. S’y ajoutent différents dossiers sur plusieurs thèmes comme l’assurance vie, la transmission d’entreprise ou encore le Pacs.
23/03/2016

Economie numérique et droit : Jeantet lance le blog DigitLegal

Les avocats spécialisés de Jeantet (droit social, fiscal, réglementations sectorielles, concurrence, droit du numérique, de la protection des données et de la propriété intellectuelle, affaires publiques, etc.) alimenteront ce nouvel espace de réflexion. Le cabinet d’avocats a souhaité qu’il soit un outil de veille et d’information pour les acteurs de l’économie. Les articles sont organisés par thèmes : concurrence, fiscal, réglementation, social. Dans le volet fiscal, un article est par exemple consacré au régime fiscal des « occasionnels » de l’économie collaborative (lire ici).
23/03/2016

Le Conseil d’Etat accepte d’examiner la légalité d’un communiqué de presse

Le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 21 mars 2016, accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique. Dans l’une des décisions, la Haute juridiction administrative a examiné la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelant les investisseurs à la vigilance.
22/03/2016

Financement participatif : l’imputation de la perte en capital au Bofip

Conformément à la loi du 29 décembre 2015 de Finances rectificative pour 2015, la perte en capital subie par une personne physique, agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d’un prêt participatif consenti à compter du 1er janvier 2016 est imputable, sur les intérêts générés par d’autres prêts participatifs, au titre de l’année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes. Cette imputation, retenue pour la seule détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu, est opérée lors de la déclaration d’ensemble des revenus.
18/03/2016

Réforme de l’audit : publication d’une ordonnance

La réforme européenne de l’activité de commissariat aux comptes doit entrer en vigueur le 17 juin 2016. Une ordonnance, accompagnée d’un rapport au président de la République, est publiée ce matin au journal officiel.
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18/03/2016

« Les CGPI réclament une simplification de la conformité »

David Charlet, président de l’Anacofi, revient sur les éléments de réponse apportés à la Commission européenne dans le cadre du programme Refit , Devant une réglementation de plus en plus complexe, l’appel à des prestataires extérieurs spécialisés devient une question inévitable

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