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04/12/2015

Le Conseil d’Etat renforce la position des contribuables

Pour la Haute juridiction, il n’est pas question d’appliquer le même abattement aux plus-values et aux moins-values, En revanche, elle a considéré que l’administration n’a pas ajouté à la loi concernant le régime du report d’imposition
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04/12/2015

Métiers de l’inter… médiation, soyez prêts le 1er janvier 2016

Le législateur a eu la volonté d’encourager les modes alternatifs de règlement des conflits pour substituer aux juridictions le recours à la médiation Au 1er janvier 2016, tout intermédiaire devra, dès la prise de contact et sous peine de sanctions, indiquer au client le nom d’un médiateur ,
02/12/2015
Succession

Un décret allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné

Le texte, paru au journal officiel le 29 novembre 2015, vise à allonger de trois à quatre mois le délai dont disposent les redevables sollicitant un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière pour constituer une garantie de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.
Succession
02/12/2015

Financement participatif : La perte en capital pourra être imputée

Les particuliers qui consentent des prêts pourront désormais imputer la perte en capital subie le cas échéant en cas de non remboursement de ce prêt. Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du CGI.
01/12/2015

Le testament déclaré nul en l'espèce ne peut constituer un testament international

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2015 publié au bulletin, que «l’annulation d’un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; que l’obligation faite au testateur, en application du second, de signer chaque feuillet que comporte le testament est satisfaite par l’apposition du paraphe visé par l’article 14, quatrième alinéa, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires». La Haute juridiction estime que pour juger que le testament du 6 juin 2011 - qui a été déclaré nul par la cour d’appel - ne pouvait constituer un testament international, la cour d’appel avait retenu retient que les dispositions de la loi uniforme relatives aux modalités de la signature n’ont pas été respectées par le testateur, qui a seulement signé la dernière page de l’acte, les autres pages ne comportant que ses initiales « MA ».
30/11/2015

PLFR 2015 : un amendement pour encourager le transfert des fonds monétaires vers le PEA-PME

Pour venir soutenir le PEA-PME, un amendement qui doit être prochainement déposé à l’Assemblée nationale, propose d’autoriser le transfert de fonds des sicav monétaires vers ce dispositif, ceci en franchise d’impôt de plus-values pendant une durée limitée dans le temps. « C’est une mesure d’intérêt général qui permettrait de transférer rapidement les montant investis actuellement dans des Sicav monétaires qui ne servent aujourd’hui à rien vers le tissu économique des PME/PMI, source de création d’emplois et de richesses dont la France a tant besoin. », relève Patrick Burel, directeur du développement d’Entrepreneur Venture.
24/11/2015

Non-résidents : Les services de la DGFIP ne peuvent exiger les prélèvements sociaux

Dans un communiqué en ligne le 19 novembre dernier, la DGFIP prend en compte les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et du Conseil d’État du 27 juillet 2015 dans l’affaire de Ruyter. Des directives ont été communiquées le 22 octobre 2015 à ses services territoriaux afin qu’ils n’exigent désormais plus la liquidation des prélèvements sociaux dus sur les plus-values immobilières et mobilières dans les hypothèses visées par ces jurisprudences.
24/11/2015

Charges sociales sur les dividendes : l’amendement est supprimé

Le 12 novembre dernier, le Sénat, dans le cadre du PLFFS pour 2016, avait adopté un amendement visant à supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Cet amendement a été supprimé vendredi 20 novembre 2015.
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23/11/2015

Assouplissements au régime des impatriés : les commentaires du Bofip

L'administration fiscale commente la mesure de la Loi Macron ayant étendu le dispositif dédié aux impatriés aux salariés qui évoluent au sein de la même entreprise ou du même groupe. Le texte, qui s'applique à compter des changements de fonction intervenus à compter du 7 août 2015, va permettre d'éviter les redressements fiscaux qui étaient antérieurement nombreux.
20/11/2015

Lutte contre le blanchiment : les lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin précisées

Par voie de communiqué, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé l’adoption, le 13 novembre 2015, des lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin. Elles se substituent aux précédentes lignes directrices conjointes publiées en juin 2010.
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20/11/2015

Un booster pour les régimes collectifs dans les TPE/PME

Avec la motrice appelée l’épargne salariale à bimotorisation (PEE et Perco) et ses deux wagons, intéressement et participation, les dirigeants de PME ont des arguments, Les entreprises de moins de 50 salariés disposent de moyens exceptionnels pour fidéliser et motiver leurs équipes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux
19/11/2015

Les délibérations sur la hausse des "frais de notaire" auront bien lieu à Paris

La question de la hausse des droits de mutation sera bien sur la table au Conseil de Paris, affirment nos confrères du Parisien. Les élus Les Républicains souhaitaient repousser les débats à décembre, souhait refusé par la majorité qui craignait que la hausse ne soit pas appliquée avant six mois, ce qui aurait fait perdre plusieurs dizaines de millions d’euros à la mairie, estime le quotidien. La ville de Paris prévoit d’augmenter les frais de notaire de 3,8% à 4,5%.

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