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collection famille intergenerationnelle
06/05/2016

Quid de l’héritage des enfants nés par gestation pour autrui ?

C’est grâce à la filiation – biologique ou adoptive - que le droit permet à l’enfant d’héritier. Dans le cadre d’une gestation pour autrui, des difficultés vont apparaitre pour l'obtention de la reconnaissance par la France d'une filiation, et incidemment pour la reconnaissance de droits dans la succession, une problématique sur laquelle revient Fabien Guillaume Joly, avocat à Paris et docteur en droit public.,
04/05/2016

Les députés proposent un divorce par consentement mutuel sans juge

L’amendement au projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle propose que ce divorce sans juge soit établi par acte sous signature privée contresignée par avocat. L’acte serait ensuite«déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt», précise le texte de l’amendement.
02/05/2016

La réforme de la responsabilité civile en consultation publique

Après le droit des obligations (1), c’est désormais au tour du droit de la responsabilité civile d’être réformé. Jean Jacques Urvoas a lancé le 29 avril une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile. La fin de la consultation est prévue pour le 31 juillet 2016 (pour voir le calendrier, lire l’encadré). Il propose de consolider dans la loi de nombreuses solutions jurisprudentielles mais aussi de consacrer plusieurs innovations, «en particulier pour assurer une meilleure protection des victimes de dommages corporels», précise le communiqué.
02/05/2016

Le garde des Sceaux ne renforcera pas le formalisme de la clause bénéficiaire

Le ministre de la justice s’exprime dans le cadre d’une réponse ministérielle du 5 avril 2016. Il répond à l’inquiétude d’un député qui indique qu’«il semblerait que de plus en plus souvent les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie soient mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au bénéficiaire, etc.). Quand la présence de deux notaires est requise pour la validité d’un testament authentique, la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie est le plus souvent pré-imprimée et nécessite une simple signature».
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29/04/2016

Une montée en puissance inédite du régulateur européen

L’EIOPA a vu ses capacités d’intervention accrues dans la production des normes et brigue des compétences élargies , La prise en compte d’un environnement réglementaire foisonnant n’est pas sans incidence pour les acteurs français
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29/04/2016

Une impasse pour les assimilés salariés ?

Les gérants majoritaires d’hier sont fréquemment devenus des mandataires sociaux, présidents de SAS, avec toutes les conséquences sociales qui en découlent , Passer de travailleur non salarié à travailleur assimilé salarié n’est pas sans conséquence: quels sont les risques et comment accompagner les entreprises ?
Highway interchange.
29/04/2016

Les voies pour satisfaire l’ingénierie patrimoniale

L’évolution du marché oblige à étoffer le conseil juridique et fiscal qui entoure la vente d’un produit , Si les banques confortent leurs équipes sur la clientèle haut de gamme, les CGP s’organisent pour certains à l’aide de prestataires externes
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29/04/2016

Un nouveau marché s’ouvre

La société pluriprofessionnelle d’exercice peut être créée en plus d’un exercice professionnel, Edouard de Lamaze préconise une ouverture aux professions non réglementées
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29/04/2016

Minibons : le gouvernement favorise l'essor de la finance participative

Une ordonnance présentée en conseil des ministres le 27 avril 2016 met un terme au développement des bons de caisse utilisés par certaines plates-formes de crowdfounding. Ils sont cependant remplacés par un tout nouveau régime, les minibons, plus protecteur des intérêts des épargnants
28/04/2016

Les pays les plus attractifs fiscalement en 2016

Le cabinet Bradley Hackford a dressé sa liste des pays les plus intéressants en matière fiscale pour les personnes physiques. Plusieurs critères ont également été pris en compte en plus de la pression fiscale (qualité de vie, sécurité jurisique, accessibilité du pays...).
22/04/2016

Jonathan Hill veut laisser Bâle réguler le risque souverain des banques

L’Union européenne ne devrait pas imposer de restrictions à l’exposition des banques aux dettes souveraines tant qu’un consensus mondial n’aura pas été trouvé sur la question, considère Jonathan Hill, commissaire européen aux services financiers. « Nous devons attendre de voir vers où Bâle se dirige », a-t-il expliqué lors d’un entretien à Amsterdam, se référant au Comité de Bâle sur la supervision bancaire, « si nous n’attendons pas, il y aura des risques d’arbitrage réglementaires. Je crois qu’il existe des risques potentiels pour la stabilité financière ».
20/04/2016

Supprimer l'ISF serait "une faute" selon Manuel Valls

Le Premier ministre Manuel Valls a estimé mercredi matin que la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), «qu’on peut toujours améliorer», serait «une faute». Il réagissait aux récents propos du ministre de l’Economie Emmanuel Macron sur cette taxe. «Si on a une préférence pour le risque face à la rente, ce qui est mon cas, il faut préférer la taxation sur la succession aux impôts de type ISF», déclare-t-il dans la revue «Risques».
Panama Papers (Anwalt, Betrug)
15/04/2016

Un éventail des sanctions élargi

Les affaires révélées par les «Panama papers» sont l'occasion de revenir sur les actions menées par l'administration et la justice contre la fraude fiscale , La coopération internationale doit prendre un nouvel envol avec l'arrivée en 2017 de l'échange automatique d'informations entre de nombreux Etats ,
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15/04/2016

Stock-options : du recul afin d’alléger une fiscalité pénalisante

La pression fiscale et sociale est particulièrement importante sur les stock-options et l’administration se révèle très attentive , D’où l’intérêt de définir exactement la situation du bénéficiaire des stock-options et de maîtriser parfaitement l’opération
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15/04/2016

Quels risques pour investir sur une plate-forme ?

Le succès du crowdfunding soulève la question de la protection des internautes impliqués , Ils peuvent être couverts par des mécanismes légaux et d’assurance, mais tout n’est pas réglé
14/04/2016

Ledroitpourmoi.fr et Gesica signent un partenariat

Le site spécialisé dans l’information juridique Ledroitpourmoi.fr et leréseauinternational d’avocats indépendants francophones Gesica ont annoncé la signature d’un partenariat. Ce partenariat permettra notamment à laplateforme internet d’élargir sa gamme de produits et de services avec un réseaud’experts offert par Gesica, précise le communiqué commun.
14/04/2016

Bofip : remboursement de la retenue à la source appliquée aux jetons de présence "ordinaires"

Les personnes physiques domiciliées fiscalement dans un autre État membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) peuvent demander le remboursement de l’excédent de la retenue à la source au taux de droit interne de 30 % effectivement acquittée, à raison des jetons de présence «ordinaires» qui leur sont versés, par rapport à l’impôt qui aurait résulté de l’application, à ces mêmes jetons de présence, du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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