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26/02/2016

Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet

Par conséquent, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il n’y a plus de taxation au premier décès sur les contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté, Au second décès, seule la fiscalité de l’assurance vie sera applicable, conformément au droit commun, aucun différé d’imposition n’est donc prévu, au grand soulagement des conseils patrimoniaux,
25/02/2016

Divorce : le juge conciliateur peut déterminer le régime matrimonial

Un allemand et une française se marient en France sans contrat préalable. L’épouse dépose une requête en divorce. Statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a notamment renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable. La cour d’appel considère que le magistrat conciliateur - celui qui est saisi en premier lieu quelques semaines après le dépôt de la requête en divorce - n’est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point. La Cour de cassation statuant sur le fondement de l’article 255 du Code civil, censure cette argumentation estimant qu’«il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux».
25/02/2016

Ordonnance simplifiant le droit de la famille, le décret d’application est publié

Le décret d’application précisant l’ordonnance simplifiant et modernisant le droit de la famille est publié ce matin au journal officiel. Le texte apporte des précisions attendues sur les modalités d’application de l’habilitation familiale, le nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs. Ce nouvel outil de la protection juridique pose en effet un certain nombre de questions. Car s’il évite la lourdeur administrative d’une tutelle, facilitant ainsi la gestion patrimoniale de la personne fragile, certains commentateurs doutent de ses garanties en termes de protection non abusive de la personne fragile.
24/02/2016

Report d’imposition : publication d’un décret relatif aux obligations déclaratives

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent à l’issue de cette opération d’apport sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
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23/02/2016

Projet de décret notaire, une facturation plus aisée du conseil

Le projet de texte, transmis au Conseil d’Etat et dont nous publions ici une copie, permet aux notaires de réaliser des remises sur les émoluments facturés, telle une baisse de 40 % sur les opérations de transmission en Dutreil les plus significatives. Il facilite également la facturation d’un honoraire de conseil et met fin aux émoluments tarifés en matière de négociation immobilière
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19/02/2016

Affaire Cahuzac : le schéma Singapour remis en cause

Alors que l’affaire Cahuzac devait être jugée en correctionnel à partir du 8 janvier 2016, le président du tribunal a décidé de son renvoi au 5 septembre 2016. Les conseils du prévenu ont obtenu du juge qu’il transmette leur QPC. Le procès est donc pour le moment suspendu.
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19/02/2016

Le comparatif France Suisse réserve des surprises

La Suisse présente de manière générale des avantages fiscaux pour les personnes physiques, notamment l’exonération des plus-values financières de la fortune privée, Toutefois, dans certaines situations et selon les cantons, l’impôt de solidarité sur la fortune en Suisse peut se révéler moins avantageux que l’ISF plafonné en France
19/02/2016

Une régulation protectrice devenue label de qualité

La directive soumet les gestionnaires de fonds non coordonnés à une obligation d’agrément auprès de leur autorité de tutelle, Mais au-delà, les règles AIFM offrent une double opportunité commerciale: un label qualité et l’accès à un marché quasi mondial
16/02/2016
Réglementation

Credit Suisse soupçonnée de fraude fiscale par le fisc italien

Credit Suisse aurait aidé quelque 13.000 de ses clients résidents en Italie à soustraire au fisc plus de 14 milliards d’euros, selon une enquête parue dans «L’Espresso». Selon l’hebdomadaire transalpin, le numéro deux bancaire helvétique aurait mis au point un véritable système d'évasion fiscale, pour lequel il encourt les foudres de la justice italienne.La banque a fait savoir par voie d’un porte-parole qu’elle ne pouvait pas commenter «des enquêtes en cours». Elle insiste sur le fait que ses activités avec la clientèle privée sont «systématiquement basées sur des avoirs déclarés» et qu'à ce titre, elle a demandé à ses clients de lui fournir une preuve de conformité fiscale dès l’approbation du programme d’auto-dénonciation mis en place par les autorités italiennes.L’enquête menée par «L’Espresso» fait au contraire état d’une sorte de «vademecum» à l’attention des conseillers à la clientèle, découvert lors d’une perquisition dans la succursale milanaise de la banque en décembre 2014. Dans ce document secret figurent une série de recommandations destinées à brouiller les pistes lors d'éventuels contrôles: se faire passer pour un touriste, ne pas passer plus de trois jours dans le même hôtel, et autres subterfuges du même acabit. Le système mis en place par Credit Suisse, inédit en Italie, ferait appel à des instruments financiers illégaux, notamment des polices d’assurances fictives.
Réglementation
16/02/2016

Legal & General en France devient Gresham

A la suite de son rapprochement avec le groupe Apicil, effectif au 1er janvier 2016, Legal & General en France a décidé de changer de nom pour devenir Gresham, décliné sous la marque Gresham Banque Privée pour l’épargne patrimoniale et Gresham Assurances Collectives pour les activités de santé, prévoyance et retraite. « Après l’acquisition de Skandia l’année dernière, cette opération constitue un cap important pour le groupe car elle portera les cotisations en assurances de personnes au-delà de 2 milliards d’euros et l’encours géré à 13 milliards d’euros en 2016 », commente Philippe Barret, directeur général du groupe Apicil, cité dans un communiqué.La marque Gresham est un hommage à l’économiste et marchand anglais, fondateur de la Bourse britannique, Sir Thomas Gresham (1519 – 1579) et à la société éponyme acquise par le groupe Legal & General lors de son implantation en France en 1934. Gresham compte aujourd’hui plus de 5.000 entreprises clientes en santé-prévoyance et 37.000 clients en épargne. La société affiche un chiffre d’affaires de 215 millions d’euros en assurances collectives et de 450 millions d’euros en épargne, avec près de 4,5 milliards d’euros de fonds sous gestion.
15/02/2016

Le cabinet d'avocats Avistem annonce sa naissance

Le cabinet d’avocats Avistem a annoncé sa création lundi 15 février. Il est notammentcomposédetrois anciens associés de Virgile et d’une spécialiste des technologies de l’information, sur un total d’une douzaine de professionnels. Outre le capital investissement et le droit bancaire, le cabinet proposera son expertise dans le domaine de la fiscalité des entreprises et du patrimoine.
12/02/2016

Une proposition de loi vise à supprimer l'ISF

Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée Nationale le 19 janvier dernier vise à supprimer l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le texte de cette proposition précise que l’ISF devrait rapporter à l’Etat «5,6 milliards d’euros pour 2016, soit le même montant que la prévision actualisée pour 2015". Mais il «s’avère en revanche d’un coût certain au regard des exils fiscaux qu’il entraîne», écrivent les auteurs de la proposition.
10/02/2016

Report du procès Cahuzac

Pour les mêmes raisons que le procès Wildenstein, à savoir le transfert d’une QPC, le procès Cahuzac est reporté au mois de septembre 2016.
08/02/2016

de Ruyter: Justifier de son affiliation pour la restitution de prélèvements sociaux

Un communiqué de presse du 5 février dernier du ministère des finances concerne les conséquences de la décision de Ruyter. Il résulte de cette dernière que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seules personnes affiliées à ces régimes.
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05/02/2016

Anticiper l'après loi Eckert pour transformer les contraintes en opportunités

Si la loi Eckert oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes inactifs, elle n’impose pas cette obligation à l'égard de leurs héritiers en cas de décès. Pour mémoire, les compagnies d'assurance sont quant à elles tenues d'identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance vie en déshérence. Il est vraisemblable que la législation se durcisse à l’avenir.
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05/02/2016

L’accompagnement d’un projet de reconversion

C’est le deuxième ex aequo du classement général qui domine l’épreuve du conseil patrimonial global, Il conseille le tournant de reconversion d’un quadragénaire ayant des conséquences sur son entourage familial
04/02/2016

Un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec

Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec ont signé, le 3 février 2016, un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Une négociation serait en cours afin de prévoir la réciproque.

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