Projet de décret notaire, une facturation plus aisée du conseil
Le projet de texte, transmis au Conseil d’Etat et dont nous publions ici une copie, permet aux notaires de réaliser des remises sur les émoluments facturés, telle une baisse de 40 % sur les opérations de transmission en Dutreil les plus significatives. Il facilite également la facturation d’un honoraire de conseil et met fin aux émoluments tarifés en matière de négociation immobilière
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