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15/02/2016

Le cabinet d'avocats Avistem annonce sa naissance

Le cabinet d’avocats Avistem a annoncé sa création lundi 15 février. Il est notammentcomposédetrois anciens associés de Virgile et d’une spécialiste des technologies de l’information, sur un total d’une douzaine de professionnels. Outre le capital investissement et le droit bancaire, le cabinet proposera son expertise dans le domaine de la fiscalité des entreprises et du patrimoine.
12/02/2016

Une proposition de loi vise à supprimer l'ISF

Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée Nationale le 19 janvier dernier vise à supprimer l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le texte de cette proposition précise que l’ISF devrait rapporter à l’Etat «5,6 milliards d’euros pour 2016, soit le même montant que la prévision actualisée pour 2015". Mais il «s’avère en revanche d’un coût certain au regard des exils fiscaux qu’il entraîne», écrivent les auteurs de la proposition.
10/02/2016

Report du procès Cahuzac

Pour les mêmes raisons que le procès Wildenstein, à savoir le transfert d’une QPC, le procès Cahuzac est reporté au mois de septembre 2016.
08/02/2016

de Ruyter: Justifier de son affiliation pour la restitution de prélèvements sociaux

Un communiqué de presse du 5 février dernier du ministère des finances concerne les conséquences de la décision de Ruyter. Il résulte de cette dernière que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ainsi que la Suisse, ne doivent pas être assujetties aux prélèvements sociaux qui contribuent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale français qui ne bénéficient qu’aux seules personnes affiliées à ces régimes.
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05/02/2016

Anticiper l'après loi Eckert pour transformer les contraintes en opportunités

Si la loi Eckert oblige les banques à rechercher les titulaires de comptes inactifs, elle n’impose pas cette obligation à l'égard de leurs héritiers en cas de décès. Pour mémoire, les compagnies d'assurance sont quant à elles tenues d'identifier les bénéficiaires des contrats d’assurance vie en déshérence. Il est vraisemblable que la législation se durcisse à l’avenir.
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05/02/2016

L’accompagnement d’un projet de reconversion

C’est le deuxième ex aequo du classement général qui domine l’épreuve du conseil patrimonial global, Il conseille le tournant de reconversion d’un quadragénaire ayant des conséquences sur son entourage familial
04/02/2016

Un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec

Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec ont signé, le 3 février 2016, un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Une négociation serait en cours afin de prévoir la réciproque.
04/02/2016

Paiement différé ou fractionné : un Bofip précise le décret et intègre la réponse Debré

Un décret publié le 29 novembre 2015 allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné. Des dispositions qui s’appliquent aux demandes de crédit formulées à compter du 30 novembre 2015. Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 précise ce texte. L’administration vient également intégrer la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013 qui précise qu’en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions.
04/02/2016

Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission

Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 commente l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l’article 39 quaterdecies du Code général des impôts. Celui-ci instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité. Ce dispositif s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.
26/01/2016

Repéré sur le web : Bercy précise le contenu de l’ordonnance Interprofessionnalité/ Loi Macron

Le site droit-patrimoine.fr annonce que le conseiller juridique et le directeur adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron ont précisé, le 25 janvier 2016, le contenu de la future ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice. Invités par le jeune think tank BAI (Bousculer animer innover), Xavier Hubert et Emmanuel Lacresseont annoncé que cette ordonnance devrait sortir le 6 mars prochain pour une application dès le 1er avril. La suite de l’article est à lire en ligneICI.
25/01/2016

Publication du décret portant sur la convention fiscale franco-allemande

Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et l’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifié notamment par l’avenant du 31 mars 2015 est en ligne ici.
22/01/2016

Un revirement fiscal qui malmène les notaires

Par un communiqué du 12 janvier 2016, le ministre des Finances a annoncé son intention d’abroger la réponse Bacquet, Il remet en cause le traitement fiscal des contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté
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18/01/2016

L'AMF épingle une société pour défaut d'information

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué sur son site avoir infligé une amende de 400.000 euros à la société Tradition Securities And Futures (TSAF) via sa filiale, la société TSAF OTC, prestataire de services d'investissement.
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18/01/2016

A propos d’un revirement de doctrine fiscale : la tolérance Sapin

Jean Aulagnier, vice président de l’AUREP et doyen honoraire de l’Université d’Auvergne, commente l’abrogation le 12 janvier dernier par le ministre des finances de la réponse Bacquet, en mettant en garde sur un certain nombre de points, notamment de s'assurer de conserver le traitement civil actuel

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