Annonces fiscales de simplification à destination des particuliers
Parmi les mesures de simplifications présentées par Manuel Valls, plusieurs concernent la fiscalité des particuliers. Les agents immobiliers sont aussi visés.
Paiement différé ou fractionné : un Bofip précise le décret et intègre la réponse Debré
Un décret publié le 29 novembre 2015 allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné. Des dispositions qui s’appliquent aux demandes de crédit formulées à compter du 30 novembre 2015. Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 précise ce texte. L’administration vient également intégrer la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013 qui précise qu’en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions.
Limitation de la déduction des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans de leur émission
Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 commente l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l’article 39 quaterdecies du Code général des impôts. Celui-ci instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité. Ce dispositif s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.
Comment attribuer les lots en cas de mésentente entre héritiers ?
A défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions
Repéré sur le web : Bercy précise le contenu de l’ordonnance Interprofessionnalité/ Loi Macron
Le site droit-patrimoine.fr annonce que le conseiller juridique et le directeur adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron ont précisé, le 25 janvier 2016, le contenu de la future ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice. Invités par le jeune think tank BAI (Bousculer animer innover), Xavier Hubert et Emmanuel Lacresseont annoncé que cette ordonnance devrait sortir le 6 mars prochain pour une application dès le 1er avril. La suite de l’article est à lire en ligneICI.
Publication du décret portant sur la convention fiscale franco-allemande
Le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016 portant publication de l’avenant à la convention entre la France et l’Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifié notamment par l’avenant du 31 mars 2015 est en ligne ici.
Des capacités d’optimisation à reconsidérer
La France a revu ses engagements fiscaux avec le Luxembourg et l’Allemagne, La détention de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière est visée
Un revirement fiscal qui malmène les notaires
Par un communiqué du 12 janvier 2016, le ministre des Finances a annoncé son intention d’abroger la réponse Bacquet, Il remet en cause le traitement fiscal des contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté
Volte-face sur la réponse ministérielle Bacquet
Les débats juridiques entre notaires et assureurs sont relancés. L’absence de précisions administratives est source de difficultés
Une arnaque à 40 millions d'euros pour des épargnants français ?
Les montages financiers de la société FSB Holding commercialisés par Legendre Patrimoine auraient englouti des millions d'euros d'épargnants en promettant des intérêts très élevés.
Le ministre de la justice présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance simplifiant le droit de la famille
Le ministre de la justice présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance simplifiant le droit de la famille
Bacquet : plébiscite pour une application de la thèse des récompenses
A la suite de l’annonce de la suppression de la réponse Bacquet par communiqué de presse, Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale de Swisslife France, souhaite revenir à l’accord conclu entre notaires et assureurs en 2002, et rappelle qu’il existe la solution des récompenses pour ne pas léser juridiquement les successibles
Actualisation du barème pour les demandes de rachat de cotisations retraite au 1er janvier 2016
Une circulaire CNAV détaille ce point.
L'AMF épingle une société pour défaut d'information
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a indiqué sur son site avoir infligé une amende de 400.000 euros à la société Tradition Securities And Futures (TSAF) via sa filiale, la société TSAF OTC, prestataire de services d'investissement.
A propos d’un revirement de doctrine fiscale : la tolérance Sapin
Jean Aulagnier, vice président de l’AUREP et doyen honoraire de l’Université d’Auvergne, commente l’abrogation le 12 janvier dernier par le ministre des finances de la réponse Bacquet, en mettant en garde sur un certain nombre de points, notamment de s'assurer de conserver le traitement civil actuel
Plus-values de valeurs mobilières, le Conseil constitutionnel tranche en faveur des contribuables
Sans surprise, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de l’application de l’abattement pour durée de détention à un complément de prix. Première analyse par Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial, Banque privée Caisse d’épargne Ile-de-France,
Le contribuable a créé à tort une société au Luxembourg pour s’exonérer des plus-values
C’est la position retenue par une cour administrative d’appel concernant une opération immobilière. Pour mémoire, cette situation a fait l’objet d’une correction en 2007 avec l’entrée en vigueur d’un avenant attribuant le droit d’imposer dans l’état de situation de l’immeuble. Un nouvel avenant en date du 22 décembre 2015 intègre dans ce régime le cas de sociétés à prépondérance immobilière.
Des anciens de Fidal créent le cabinet Claris
Ce nouveau cabinet a été créé à l’initiative de trois anciens avocats du cabinet Fidal: Jean-Pascal Amoros (qui a dirigé les équipes juridiques des cabinets Archibald, EY Law et de la Direction Internationale de Fidal), Marie-Isabelle Levesque et Manfred Noé. Les principaux domaines d’expertises du cabinet sont le management package, la rémunération des dirigeants, la structuration patrimoniale, les fusions-acquisitions et l’ingénierie des entreprises innovantes.
Absence de dol, la validité de la donation-partage est reconnue
La donatrice n’a pas menti aux bénéficiaires de la donation-partage en indiquant dans l’acte n’avoir consenti aux donataires « aucune autre donation que celles ci-après ». En effet, le bénéficie d’une assurance vie n’est pas une donation, et les dons d’argent effectués par la donatrice antérieurement à la donation-partage ont profité à une personne qui n’avait pas la qualité de successible,
Le traitement des plus-values mobilières devant le Conseil constitutionnel
Dans le cadre de l’audience qui s’est tenue le 7 janvier 2016, le représentant du Premier ministre a fait valoir que les critiques adressées à l’encontre du régime fiscal de la taxation des plus-values mobilières en ce qui concerne les compléments de prix étaient « inopérantes » et « infondées ».
Incorporation d’une donation-partage antérieure
Une donation-partage transgénérationnelle contenant une donation-partage antérieure soulève des difficultés techniques , Cependant, ce type de transmission réfléchie peut allier sécurité juridique, opportunité économique et performance fiscale,
De faibles répercussions fiscales pour 2016
L’exécutif ne semble plus enclin à vouloir entamer de grands chantiers fiscaux, comme en témoigne la teneur des lois de Finances pour 2016
Pourquoi la source et pas le fil de l’eau ?
La réforme du prélèvement n’est qu’une réforme de modalité de perception et pas de l’impôt, Et pourquoi ne pas opter pour l’imposition des revenus courants offrant des facultés de modulation ?
Un budget sans mesure patrimoniale forte
Les projets patrimoniaux législatifs d’envergure semblent gelés jusqu’en 2017, La tentative de présenter une définition de la holding patrimoniale a échoué,
Fraude fiscale, délit pénal, le procès Wildenstein reporté au 4 mai 2016
Le procès qui s’est ouvert le 4 janvier 2016 est momentanément reporté début mai. Le temps pour les tribunaux de se prononcer dans le cadre d’une QPC sur la viabilité du cumul des poursuites et des sanctions administratives et pénales en matière fiscale.
Droit d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : la fin du feuilleton
Un droit d’information a été institué par la loi Hamon en 2014, avant de faire l'objet l'objet d'importantes modifications dans le cadre de la loi Macron. Décryptage de Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, Cornet Vincent Ségurel.
Transmission d’entreprise, le décret sur l’information triennale des salariés est publié
Le décret, dont l’Agefi Actifs avait obtenu copie, décrit le contenu et les modalités du dispositif d’information des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur la reprise d’entreprise et les orientations générales de leur entreprise en matière de détention de son capital. Il entre en vigueur le 6 janvier 2016.
Les textes parus au journal officiel depuis le 18 décembre 2015
Panorama des textes publiés au journal officiel pendant les fêtes de fin d’année. A côtés des lois de finances et des décisions du Conseil constitutionnel y afférentes, il y a le décret sur l’obligation d’information des salariés, le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016, ou encore la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
Emmanuel Macron chiffre l'ampleur de la baisse des tarifs des notaires
La commission «application de la loi pour la croissance et l’activité» a auditionné le ministre de l’économie Emmanuel Macron le 15 décembre 2015. Durant la séance, le parlementaire Richard Ferrand, qui préside cette commission, fait remarquer que les notaires candidats à l’installation s’interrogeaient, dans le cadre de l’établissement de leur modèle économique, sur l’ampleur de la baisse des tarifs réglementés, une information qui n’est pas encore connue. Les textes d’application de la loi Macron sur le sujet n’ont en effet pas encore été publiés. Souhaitant communiquer un«chiffre de nature à rassurer les notaires», le ministre répond qu’«en moyenne sur deux ans, la baisse tarifaire ne serait pas supérieure à 2,5 %»,«pour être soutenable», précise-t-il.Il indique également que c’est une moyenne et qu’il y aura donc certains actes où la baisse sera plus importante.
L’appréciation de la connaissance du client
Dans deux affaires, les tribunaux se sont interrogés sur la qualité de l’information, Le niveau d’appréhension par le souscripteur du conseil apporté a également été examiné