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28/09/2015

Divorce : conditions permettant au juge de trancher un désaccord persistant entre les époux

Il est nécessaire que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contienne des informations suffisantes, Lorsque les indications sont insuffisantes, une expertise complémentaire demandée par l’un des époux ne suffit pas pour permettre au juge de statuer sur le point de mésentente des époux
25/09/2015

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met l'accent sur les économies

Dans la présentation de son projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 dévoilé jeudi 24 septembre, le gouvernement a indiqué que «ledéficit devrait s’établir (cette année) à 12,8 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros en-dessous dece que prévoyait la loi de financement pour la sécurité sociale de 2015".
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24/09/2015

Mise en alerte sur quelques pièges à éviter

Le Code général des impôts regorge de chausse-trappes. Certains articles se révèlent être de redoutables pièges pour les contribuables... et pour leurs conseils, Sans aucune prétention à l'exhaustivité, la présente étude vise à attirer l'attention sur quelques dispositions trop oubliées, mais toujours en vigueur
21/09/2015

Pour les clients franchisés d’In extenso, un conseil global qui intègre l’accompagnement patrimonial

In extenso, cabinet d’expertise-comptable de Deloitte, fait part de son intention de se développer fortement dans le domaine du conseil auprès des réseaux de franchise et des commerces organisés (coopérative, licence de marque, etc.). L’occasion de faire bénéficier ses entrepreneurs franchisés d’une gestion sociale simplifiée et d’un conseil juridique et patrimonial complémentaire, précise le communiqué. Selon Antoine de Riedmatter, interrogé dans une enquête publiée prochainement (Agefi Actifs n°660, p.7), la gestion de patrimoine est un des axes de développement de la structure.
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16/09/2015

Les experts-comptables créent un indice mensuel de la santé des PME

A l’occasion du 70ème anniversaire de la profession, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a présenté un nouvel outil de mesure de la santé des TPE-PME. Ce baromètre, qui n’aurait pas d’équivalent selon l’Ordre, permettra de suivre au plus près la santé économique des TPE-PME, soit mois après mois.
11/09/2015

Une ordonnance réduit le nombre minimal des associés dans une SA non cotée

Ce nombre passe ainsi de sept à deux, en vertu d’une ordonnance publiée ce jour, le gouvernement ayant suivi les recommandations des praticiens et théoriciens du droit. L’idée est notamment de renforcer l’attractivité des sociétés anonymes, qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la société par actions simplifiée. Le gouvernement entend également renforcer la compétitivité de la France au niveau européen dans la mesure où elle est le seul pays d’Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires.
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11/09/2015

Gérer au mieux le cash-out de la cinquantaine

La stratégie raisonnable issue du nouveau régime des plus-values mobilières porte vers l’OBO, La restructuration du capital avec l’entrée d’un investisseur n’emporte aucun risque d’abus
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11/09/2015

Des recours en voie d’enlisement six ans après

Les liquidateurs luxembourgeois sont appelés à jouer un rôle central dans le règlement du dossierEn France, différentes stratégies sont mises en œuvre par les épargnants pour obtenir une indemnisation,
Testament - Lettre cachete
11/09/2015

Une subtile et fragile ingénierie de transmission

L’actualisation de la désignation bénéficiaire des contrats d’assurance vie est désormais surveillée de près par l’ACPR , La bonne adaptation de la clause à la situation du client dépendra également de sa bonne rédaction, un exercice qui requiert de nombreux réflexes
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11/09/2015

« Les clauses à options dans les contrats ne doivent pas inquiéter »

L’Agefi Actifs. - Qu’avez-vous observé en pratique qui vous porte aujourd’hui à proposer une rédaction à la main de la clause bénéficiaire ?Jean-Aulagnier. - Le constat que l’on fait est d’évidence. L’assurance vie a été instrumentalisée comme support de la transmission d’une part croissante du patrimoine des épargnants. L’attribution bénéficiaire porte aujourd’hui sur des sommes de plus en plus significatives. Il ne s’agit plus de quelques milliers d’euros, mais bien de dizaines de milliers d’euros prélevés de fait dans le patrimoine de l’assuré. Or, toute transmission patrimoniale utilisée, portant sur des biens successoraux ou non, doit être le résultat de la volonté clairement exprimée, certaine et non équivoque du disposant.
09/09/2015

Exclure les couples pacsés du bénéfice de la pension de réversion est justifié

La ministre de la justice le rappelle dans une réponse ministérielle du 25 août dernier. Elle renvoie notamment à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2011 qui a estimé que compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. En outre, elle indique que «cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents». Lire la réponse ICI.

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