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26/06/2015

Les conséquences d’une expatriation à Hong Kong

Lorsqu’un couple s’installe à Hong Kong avec ses enfants pour des motifs professionnels, il importe de bien mesurer l’ensemble des implications civiles et fiscales, En effet, dans les pays anglo-saxons de Common Law, dont le système juridique hongkongais s’est largement inspiré, de nombreuses règles divergent du droit français Cet article a fait l'objet d'une publication dans L'Agefi Actifs, n°655 du 26 juin 2015
26/06/2015

Un passif légalement déductible

En présence de parts sociales démembrées, les dividendes prélevés sur les réserves de la société reviennent à l’usufruitier, Plus précisément, c’est un quasi-usufruit qui offre de retirer ces sommes de l’actif successoral au décès de l’usufrutier
25/06/2015

Les modifications du crédit d'impôt aide aux personnes précisées

Un Bofip du 24 juin 2015 commente les modifications apportées par l’article 73 de la loi de finances pour 2015à propos du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Ainsi, la période d’application du crédit d’impôt, qui devait s’achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, et ce, pour l’ensemble des dépenses éligibles à l’avantage fiscal.
25/06/2015

Précisions sur les libéralités consenties à des personnes morales situées dans l’UE ou partie de l’EEE

Le bulletin officiel des finances publiques vient préciser le dispositif adopté par loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ces dispositions s’appliquent aux donations constatées par acte authentique ou à des successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014. Lire le Bofip du 24 juin 2015 ICI.
25/06/2015

Souscription au capital d’une entreprise de presse : commentaires administratives sur l’avantage fiscal

L’article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse «d’information politique et générale».
25/06/2015

ACOFI décroche un label entrepreneur RSE

Le groupement d’experts-comptables indépendants FRANCE DÉFI a annoncé que l’un de ses membres avait obtenu pour la première fois le label «Entrepreneur RSE».Créé 1977 à Créteil, ACOFI est l’un des membres fondateurs du groupement France Défi.
23/06/2015

La fiducie, un outil de garantie idéal

Valtus est un cabinet de management de transition leader en France. Il accompagne les entreprises à franchir le cap dans des périodes de transformation ou d'évolution. Il a réuni ce matin certains de ses managers afin de leur parler de l’outil que constitue la fiducie. Celui-ci offre en effet des opportunités dans leurs activités en M&A, restructuration, financement, immobilier, droit social ou droit boursier. C’est Stéphan Catoire, président d’Equitis (1) et de l’Association des Fiduciaires de France (AFF), qui présentait l’outil et notamment l’une de ses formes, la fiducie-sûreté, qui est considérée comme étant la reine des sûretés puisqu’elle passe avant les créanciers privilégiés (créances sociales et fiscales) lors d’une procédure de redressement judiciaire. Les banques en sont également friandes car ces fiducies sont la garantie du bon remboursement de la dette du débiteur, le fiduciaire s’y engageant. Par ailleurs, Stephen Catoire a indiqué que parmi les dossiers en réflexion à l’AFF, il y avait celui des titres de plan d’épargne en actions qui sont apportés en fiducie. Aujourd’hui, cette opération fait perdre le bénéfice fiscal du PEA.
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23/06/2015
Succession

Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la délivrance du legs dans l’année du décès. Cela impacte le calcul de l’indemnité de réduction dû par le légataire universel aux héritiers réservataires., En toutes hypothèses, Alexandra Rosenthal, notaire, conseille de faire coïncider la date d’effet de la délivrance avec la date de délivrance effective par les héritiers réservataires.
Succession
23/06/2015

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 20 milliards l'an dernier

L’administration française a effectué des redressements fiscaux pour un montant total de 15,3 milliards d’euros auxquels il faut ajouter 4 milliards de pénalités, dévoile un rapport du comité national de lutte contre la fraude. Il faut en outre ajouter à ces chiffres le montant de 852,6 millions de redressement pour fraude sociale.
22/06/2015

La Loi Macron au Sénat à partir du 30 juin

C’est la deuxième fois que le gouvernement utilise l’arme du 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte de son projet de loi Macron. La motion de censure requise par l’opposition ayant été rejetée jeudi 18 juin, le texte est considéré comme adopté et repart devant le Sénat qui peut encore adopter des amendements. La discussion en séance publique est prévue les 30 juin, 1er, 2, 3 et 6 juillet prochain.
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19/06/2015

L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 confirme qu’un disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, Ce disposant n’a pas besoin d’apporter une justification telle que la vulnérabilité de l’enfant ou encore la complexité du patrimoine transmis
18/06/2015

Transmission du droit moral de l’artiste par testament

La Cour de cassation a estimé qu’en présence d’un testament nul – celui-ci était olographe et n’avait pas été rédigé de la main du testateur – le droit moral du défunt, qui était peintre, n’avait pu être transmis au tiers désigné. Ce dernier n’a pu donc s’opposer à la mise en ligne, par un tiers, d’un site internet présentant les œuvres de l’artiste, et incidemment demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Lire l’arrêt du 28 mai 2015 ICI.
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16/06/2015

Le parlement européen veut porter un coup à la société écran

Il est annoncé que la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'Union européenne à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).
16/06/2015

Les Notaires d’Europe se mobilisent pour la médiation

Dans le cadre de la révision par la Commission européenne de la directive 2008/52/EC sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les notaires entendent se mobiliser. «Ils entendent mettre en place un cadre commun pour la médiation notariale, ainsi qu’un réseau de notaires médiateurs identifiés dans l’annuaire européen des notaires d’Europe», peut-on lire sur le site des Notaires d’Europe. «Pour cela, un forum d’échange sur la médiation a récemment été mis sur pied. Il regroupe des experts des différents notariats européens, sous la présidence de Me Behets Wydemans, notaire à Bruxelles. Parmi les priorités de ce forum d’échange, l’analyse du cadre législatif et règlementaire des différents Etats membres et l’organisation d’une série d’ateliers pratiques», ajoute le texte.
16/06/2015

IR-PME : confirmation de la perte du bénéficie de l’avantage fiscal en cas d’apport des titres

L’investissement dans une entreprise éligible donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de conserver les titres reçus jusqu’ jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le ministère de l’économie confirme que l’apport - dans le cadre d’un report ou d’un sursis d’imposition - effectué dans cette période des cinq ans met fin à la réduction d’impôt sur le revenu, conformément aux indications de la doctrine administrative. Lire la réponse ministérielle ICI.
15/06/2015
Fraude

Au Bofip, non-imputation d’avantages fiscaux en cas de fraude fiscale

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de Finances rectificatives pour 2014 a étendu le champ d’application de la sanction qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF ainsi que la fraction des déficits constatés à l’IR.
Fraude
12/06/2015

Loi Macron : un vote définitif prévu pour quand ?

Après l’examen du projet de Loi Macron par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale cette semaine, le texte sera en discussion publique devant les députés à partir du mardi 16 juin 21h30, jusqu’au mardi suivant, le 23 juin 2015. Avec un scrutin public prévu pour le mercredi 24 juin à 16 heures. Le texte sera ensuite transféré au Sénat pour une nouvelle navette, puis repartira à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive. Le vote définitif interviendra très probablement dans le courant du mois de juillet devant des députés réunis en session extraordinaire.
12/06/2015

RSM adopte une marque unique pour l’ensemble de ses membres

Le 7e réseau mondial d’audit, de conseil et de fiscalité RSM International a annoncé son intention de rassembler toutes les marques du groupe sous la même bannière. Les marques McGladrey (USA), Baker Tilly (UK) et RSM seront désormais rassemblées sous le nom RSM.
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12/06/2015

Comment optimiser la gestion de la trésorerie d’entreprise ?

Avec des taux à des niveaux extrêmement bas, les sociétés holdings ont des problématiques de gestion de leur trésorerie excédentaire, La souscription d’un contrat de capitalisation pour optimiser cette trésorerie apparaît comme une solution efficace

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