Bofip sur les bénéfices agricoles forfaitaires
Lire le Bofip du 4 novembre 2015 ici.
Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement aux CUMA
Cette déduction, prévue dans le cadre des bénéficies agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux, a été créée par la Loi Macron du 6 août 2015 et s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal
Lire le Bofip du 4 novembre 2015 ici.
La Place demande une définition de la holding animatrice
La commission des finances de l’Assemblée ne voulant pas de définition, notaires, avocats et experts-comptables proposent la leur.
Successions transfrontalières : un décret précise certains points procéduraux
Lire le décret du 2 novembre, publié ce jour, ici.
Notaires, avocats et experts-comptables veulent réintroduire le débat sur la holding animatrice dans le PLF 2016
Voici une belle initiative interprofessionnelle. Ces trois métiers proposent, dans un communiqué du 3 novembre 2015, une définition commune de la holding animatrice (lire ici la définition proposée). Ils souhaitent ensemble combattre l’insécurité fiscale que procure l’incertitude sur cette notion de holding animatrice actuellement. Ils regrettent ainsi que la commission des finances de l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité soutenir un amendement en ce sens (lire ici le texte de l’amendement).
La note du Luxembourg sur la transparence fiscale relevée à « largement conforme »
Dans un communiqué, le gouvernement du Luxembourg annonce que le pays a reçu la note globale de « largement conforme » dans le cadre de la publication, par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (lié à l’OCDE), des nouvelles notes de conformité sur la transparence en matière fiscale.
Une mise en oeuvre laborieuse de la loi Macron
Seuls 6 décrets d’application sur les 95 attendus auraient été publiés à ce jour. Lors d’une réunion organisée le 29 octobre 2015 avec une quarantaine de parlementaires, Emmanuel Macron a indiqué avoir comme objectif une entrée en vigueur de 80 % de sa Loi d’ici la fin de l’année. Pour l’heure, seule la moitié serait applicable. Le gouvernement lance un site internet pour suivre l’évolution de l’entrée en application de son texte.
Le gouvernement s’engage sur la défiscalisation outre-mer
Dans un communiqué de presse, la ministre des Outre-mer annonce, au nom du Gouvernement, une évolution du dispositif de défiscalisation. Cette dernière vise à clarifier et stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020, soit au-delà de leur terme prévu jusqu’au 31/12/2017. La Fedom demandait dans un récent communiqué la prolongation du dispositif jusqu’en 2025.
La Fedom demande la prolongation du Girardin jusqu'en 2025
Dans un communiqué de presse, laFedom demande la prolongation,au moinsjusqu’en 2025, de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.En effet, les modifications contenues dans l’article 43 du projet de loi de finances pour 2016 prévoient de proroger le terme du dispositif d’aide fiscale à l’investissement d’une année seulement, soit jusqu’à la fin de 2018,"ce qui est incompatible avec son utilisation pour la réalisation de la plupart des projets structurants, compte tenu des délais d’octroi des agréments et de réalisation desdits projets (souvent jusqu’à 4-5 ans au total)», explique la Fédération.Selon elle, seuleune prorogation sans délai du dispositif national jusqu’en 2025– demandée par l’ensemble des socioprofessionnels – permettrait de relancer des projets stoppés depuis deux ans du fait de son arrivée à terme fin 2017.
Assurance vie : pour une meilleure défense de la réserve héréditaire
Selon le sénateur Claude Malhuret, la réserve héréditaire serait de droit bafouée et contournée par la Cour de cassation , Dans une question ministérielle du 1er octobre 2015, il suggère à la garde des Sceaux de modifier ou de supprimer l’article L.132-13 du Code des assurances
"Frais de notaires" à Paris : le recadrage des notaires parisiens
Selon les notaires de Paris, la campagne menée autour de la maire de la capitale Anne Hidalgo qui s’en prendrait aux «frais de notaires» serait une contre-vérité.
La CCEF lance une formation "Evaluation des préjudices économiques et financiers"
La Compagnie des Conseil et Experts Financiers (CCEF) annonce le lancement en décembre 2015 d’une «toute nouvelle formation certifiante n’ayant pas d’équivalent dans ce domaine». La formation s’intitule Evaluation des préjudices économiques et financiers. Elle s’adressera «en priorité aux divers intervenants dans le domaine du contentieux», précise la CCEF.
Regard sur six propositions de la FNDP
La FNDP a créé un comité juridique destiné à rendre des avis sur des questions patrimoniales , L’Agefi Actifs publie une synthèse des difficultés rencontrées et des propositions retenues
La bonne intelligence transgénérationnelle
Ce pacte familial scellé entre plusieurs générations se révèle un formidable outil de transmission et contribue à préserver une bonne entente , Le principal enjeu reste de bâtir une transmission la plus harmonieuse possible dans de bonnes conditions fiscales, mais l’aspect civil n’est pas anodin
Une offre naissante à bien soupeser
Le crowdfunding se développe de manière fulgurante avec plus de 80 plates-formes web en prêt et en equity depuis un an , Ces intermédiaires comptent notamment sur les conseillers en gestion de patrimoine pour promouvoir cette nouvelle offre d’investissement
La France entre dans le volet opérationnel de l’échange automatique d’informations fiscales
L’ensemble du traitement de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, dit EAI, est décrit dans un arrêté. Ce processus tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine
La renonciation sans effet sur le droit retour légal
Dans arrêt du 21 octobre 2015, la Cour de cassation estime que la renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel est sans effet sur le droit de retour légal
Les modalités de réclamation des prélèvements sociaux précisées par la DGFIP
A l'heure de l'examen du PLFSS 2016 et de son article 15, la DGFIP vient de préciser les personnes concernées par la restitution des prélèvements sociaux
Jurisprudence : Le CGP a rempli ses obligations en sélectionnant un produit de défiscalisation DOM-TOM
Par un jugement du tribunal de grande instance de Brest rendu le 7 octobre 2015, l’investisseur a été débouté de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de son CGP.
Pour une clarification fiscale des clauses à options en assurance vie
Un sénateur interroge Bercy sur le risque fiscal des clauses bénéficiaires à tiroirs
Repéré sur Paperjam : « Le système des contrats vie »
Notre confrère luxembourgeois revient sur la «mise à nu d’une fraude fiscale qui a valu à une banque, un avocat fiscaliste et 14 cadres de Wendel une mise en examen. Le dispositif le plus agressif passait par le Luxembourg».
Un CGPI condamné par l’AMF pour manquement à son obligation d’information
L’obligation d’adresser des informations présentant un caractère exact, clair et non trompeur pèse sur le CIF même s’il n’en est pas l’auteur.
L’analyse comptable approfondie ne relevait pas de la mission du CGP
Dans un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Colmar a considéré qu’il n’était pas suffisamment démontré que le CGP disposait d’informations de nature à le conduire à émettre des doutes sur un projet immobilier.,
Parution de l’ordonnance simplifiant l'administration légale, le droit de la protection des majeurs et le divorce
L’ordonnance, qui a été présentée en Conseil des ministres par la Garde des Sceaux mercredi, entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Une sanction de l’ACPR contre Société Générale annulée en Conseil d’Etat
Le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé une sanction au motif que la commission des sanctions ne pouvait retenir qu’un manquement était établi « sur le seul fondement de son caractère vraisemblable ».
Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur les plus-values mobilières
Le 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC n°2015-515). Sébastien Coiffard, ingénieur patrimonial, Banque privée Caisse d’épargne Ile-de-France en détaille le contenu.
Une ordonnance applicable à compter du 1er janvier 2016 modernise le droit de la famille
L’ordonnance a été présentée lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2015 et propose notamment aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter sans enclencher une demande de mise sous tutelle grâce à une procédure d’habilitation familiale simplifiée, Le texte évite également un contrôle judiciaire excessif dans les situations d’administration légale des enfants mineurs, et favorise la réduction des délais de traitement judiciaire du divorce
Don en faveur du pluralisme de la presse : un Bofip apporte des précisions sur la réduction d’impôt obtenue
Ces précisions administratives s’appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015.
Après la signature électronique, les notaires proposent une solution d’identité numérique
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté sa nouvelle solution d’identité numérique ID.not.