Le Bofip intègre les modifications au plafond global des niches fiscales

Les dispositifs de défiscalisation outre-mer entrent dans le plafond global des niches fiscales majoré de 18.000 euros. Le bofip du 18 juin 2015 commente les dernières modifications concernant ce dispositif.

Rétrocession. En effet, l’avantage procuré au titre d’une même année par certains avantages fiscaux est limité à 10.000 €, augmenté pour certains d’entre eux, à 18 000 €. Ce dernier plafond spécifique s’applique aux avantages fiscaux ultramarins et en faveur des SOFICA et à la réduction d’impôt Pinel outre-mer.
Pour le calcul du plafonnement global, il n’est retenu qu’une fraction de la réduction d’impôt pour les investissements ultramarins en cas de rétrocession d’une partie de l’avantage fiscal à l’exploitant. La loi de finances pour 2014 a abaissé la fraction non rétrocédée de la réduction d’impôt pour tenir compte de l’augmentation des taux minimums de rétrocessionà l’exploitant. Cette fraction passe ainsi de 37,5% pour l’industriel avec agrément, 47,37 % pour l’industriel de plein droit et 35 % pour le logement social à respectivement 34 %, 44 % et 30 %( soit une rétrocession minimum à l’exploitant de 66 %, 56 % et 70 %) (lire tableau). Cette modification s’applique aux investissements dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

Pour rappel, le décret du 12 février dernier prévoit que les monteurs d’opérations doivent fournir une assistance et les éléments pour le calcul de l’avantage fiscal, compte tenu des règles de plafonnement, tant à l’investisseur qu’aux intermédiaires conseillers en investissements financiers (CIF).

Pinel outre-mer. La loi de finances pour 2015 a récemment inséré un nouveau dispositif dans le plafond majoré de 18.000 € : la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dite Pinel outre-mer. Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les investissements réalisés depuis le 1er septembre 2014. Toutefois, pour les investissements réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014, les avantages fiscaux restent soumis au plafond de 10.000 € pour l’imposition des revenus de 2014.
Quant au Duflot outre-mer, les investissements réalisés avant le 1er septembre 2014 restent soumis au plafond de 10 000 € pour l’imposition des revenus de 2014 et des années suivantes.

Le Bofip précise également que la souscription au capital d’une société de portage éligible au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGIou à l’article 199 undecies B du CGIau titre de la réalisation d’un investissement immobilier ne constitue pas une acquisition d’immeuble et n’est donc susceptible de relever que des dispositions prévues en cas d’agrément préalable.