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20/10/2015

Repéré sur Paperjam : « Le système des contrats vie »

Notre confrère luxembourgeois revient sur la «mise à nu d’une fraude fiscale qui a valu à une banque, un avocat fiscaliste et 14 cadres de Wendel une mise en examen. Le dispositif le plus agressif passait par le Luxembourg».
collection famille intergenerationnelle
15/10/2015

Une ordonnance applicable à compter du 1er janvier 2016 modernise le droit de la famille

L’ordonnance a été présentée lors du Conseil des ministres du 14 octobre 2015 et propose notamment aux proches d’une personne vulnérable de pouvoir la représenter sans enclencher une demande de mise sous tutelle grâce à une procédure d’habilitation familiale simplifiée, Le texte évite également un contrôle judiciaire excessif dans les situations d’administration légale des enfants mineurs, et favorise la réduction des délais de traitement judiciaire du divorce
09/10/2015

L’Afer annonce une révision probable de la réponse Bacquet

A l’occasion des assises de l’épargne organisées par l’association des épargnants de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) jeudi 8 octobre 2015, Gérard Bekerman, président de l’association, a annoncé un allègement de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès du conjoint souscripteur du contrat lorsque ce contrat n’est pas dénoué. Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, la moitié de la valeur de ce contrat, qui intègre civilement la succession, est soumise aux droits de succession. Selon l’AFP, «cette promesse lui a été faite par le président de la République, François Hollande, dans une lettre reçue jeudi».
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09/10/2015

« Anticiper pour éviter la clôture imposée du PEA »

Il existe des points de vigilance dans le traitement des placements financiers transmis par décès ou donation, Il conviendra par exemple de mettre à jour les prix de revient des titres d’un portefeuille après leur transmission à titre gratuit
09/10/2015

Des ambitions patrimoniales limitées pour 2016

L’exécutif a présenté un projet de loi de Finances pour 2016 comportant un maigre contenu fiscal , Le Parlement pourrait s’inspirer du rapport dédié à l’investissement productif de long terme
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09/10/2015

Le sort des stock-options en cas de divorce

Des stock-options ont été attribuées durant l’union matrimoniale mais sont exercées postérieurement à la dissolution du régime de communautéD’après la jurisprudence, les actions acquises après la dissolution restent personnelles et la valeur des options n’a pas à intégrer la masse à partager
Handshake Bridge
08/10/2015

Les parlementaires récompensent le capital-investissement en Commission

Dans le cadre de l'examen du projet de Loi de Finances pour 2016, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement qui assouplit les réductions Madelin et ISF-PME, Deux ans après la souscription au capital de l’entreprise, le contribuable pourrait sortir, à la condition qu’il procède à un réinvestissement
Difficult path
07/10/2015

Une tentative de définition parlementaire de la holding animatrice

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2016, un amendement a été déposé. L’objectif affiché est de sécuriser les 10.732 holding déclarées comme animatrices, contre 67.776 comme holding passives., Mise à jour du 8 octobre 2015, cet amendement n'a pas été soutenu en commission.
01/10/2015

Publication du décret relatif à la société de libre partenariat

Pris en application de la Loi Macron, le texte définit les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Pour mémoire, ces sociétés ont vocation à participer à l’amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l’attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.

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