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20/11/2015

Lutte contre le blanchiment : les lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin précisées

Par voie de communiqué, le collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé l’adoption, le 13 novembre 2015, des lignes directrices conjointes ACPR-Tracfin sur les obligations de déclaration et d’information à Tracfin. Elles se substituent aux précédentes lignes directrices conjointes publiées en juin 2010.
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20/11/2015

Un booster pour les régimes collectifs dans les TPE/PME

Avec la motrice appelée l’épargne salariale à bimotorisation (PEE et Perco) et ses deux wagons, intéressement et participation, les dirigeants de PME ont des arguments, Les entreprises de moins de 50 salariés disposent de moyens exceptionnels pour fidéliser et motiver leurs équipes tout en bénéficiant d’avantages fiscaux et sociaux
19/11/2015

Les délibérations sur la hausse des "frais de notaire" auront bien lieu à Paris

La question de la hausse des droits de mutation sera bien sur la table au Conseil de Paris, affirment nos confrères du Parisien. Les élus Les Républicains souhaitaient repousser les débats à décembre, souhait refusé par la majorité qui craignait que la hausse ne soit pas appliquée avant six mois, ce qui aurait fait perdre plusieurs dizaines de millions d’euros à la mairie, estime le quotidien. La ville de Paris prévoit d’augmenter les frais de notaire de 3,8% à 4,5%.
18/11/2015

Prudalis lance sa certification interne dédiée à l’approche des personnes vulnérables

Prudalis est un réseau de cabinets gestionnaires de patrimoine spécialisés dans le conseil aux personnes fragiles. Dans un communiqué, ils annoncent avoir lancé une formation interne dans la gestion de patrimoine des personnes vulnérables.Initialement, Prudalis souhaitait créer un diplôme universitaire mais lui a préféré la certification interne, la structure indiquant vouloir notamment rester maitre du contenu de sa formation et des intervenants. La formation propose un cycle de 165 heures et serait complétée annuellement par de la formation continue.
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17/11/2015

Les risques de remise en cause de la « niche Copé » ne sont pas totalement écartés

Un amendement au projet de loi de Finances pour 2016 prévoyait de renforcer les conditions d’accès au régime d’exonération de la « niche Copé ». , Cet amendement a été retiré vendredi 13 novembre, le gouvernement prévoyant de retravailler la question ultérieurement, considérant que certaines optimisations n'étaient pas souhaitables. Yvan Vaillant, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Edmond de Rothschild, revient sur les enjeux de cette « niche Copé » en matière de cession d’entreprise et de compétitivité des holdings françaises
13/11/2015

Economie collaborative : création d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus déclarés par les plateformes

Par voie de communiqué, le Sénat a annoncé que, dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur général, la commission des finances a adopté l’instauration d’une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes.
12/11/2015

Le PLFR 2015 sera présenté vendredi 13 novembre 2015

La commission des finances auditionnera Michel Sapin, ministre des finances, et Christian Eckert, secrétaire d'État au budget, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015,sous réserve de sa délibération en Conseil des ministres le même jour. Cette audition sera retransmise en directsur le portail vidéo de l’Assemblée.
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09/11/2015
Fiscalité

Biens professionnels et ISF : une stratégie d'optimisation validée

Un arrêt de principe du 20 octobre 2015 valide la stratégie d’optimisation de son ISF consistant à faire détenir des biens non professionnels, tel l’immobilier, par les filiales ou sous-filiales plutôt que par la société mère , Une décision favorable à l’entrepreneur redevable de l’ISF qu’il conviendra cependant d’employer avec mesure
Fiscalité
06/11/2015

Entreprises: l'allègement de la fiscalité des donations partielles annoncé

A l’occasion de la première réunion du comité de pilotage «Transmission et reprise d’entreprise», le ministre de l'économie aannoncé plusieurs mesures en faveur des très petites entreprisesqui représentent les deux tiers des entreprises en France et qui sont très peu nombreuses à faire l’objet d’une reprise après départ à la retraite du dirigeant (2,8% des TPE contre 7,7% pour les PME/ETI). Parmi les préconisations faite:
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06/11/2015

Le patrimoine des entrepreneurs et la location à soi-même

Un entrepreneur mettant en œuvre une location à soi-même d’un bureau dans son domicile peut substantiellement optimiser sa situation fiscale , Il doit être particulièrement attentif à la fixation du loyer, sauf à risquer des rehaussements pouvant mettre en péril la structuration de son patrimoine
03/11/2015

Notaires, avocats et experts-comptables veulent réintroduire le débat sur la holding animatrice dans le PLF 2016

Voici une belle initiative interprofessionnelle. Ces trois métiers proposent, dans un communiqué du 3 novembre 2015, une définition commune de la holding animatrice (lire ici la définition proposée). Ils souhaitent ensemble combattre l’insécurité fiscale que procure l’incertitude sur cette notion de holding animatrice actuellement. Ils regrettent ainsi que la commission des finances de l’Assemblée nationale n’ait pas souhaité soutenir un amendement en ce sens (lire ici le texte de l’amendement).
30/10/2015

La note du Luxembourg sur la transparence fiscale relevée à « largement conforme »

Dans un communiqué, le gouvernement du Luxembourg annonce que le pays a reçu la note globale de « largement conforme » dans le cadre de la publication, par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (lié à l’OCDE), des nouvelles notes de conformité sur la transparence en matière fiscale.

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