Bacquet : inquiétudes quant à l’étendue de la révision annoncée
L’annonce faite par l’AFER de l’engagement pris par le président de la République d’une révision de la réponse Bacquet a fait réagir la Place.
L’Afer annonce une révision probable de la réponse Bacquet
A l’occasion des assises de l’épargne organisées par l’association des épargnants de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) jeudi 8 octobre 2015, Gérard Bekerman, président de l’association, a annoncé un allègement de la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès du conjoint souscripteur du contrat lorsque ce contrat n’est pas dénoué. Depuis la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, la moitié de la valeur de ce contrat, qui intègre civilement la succession, est soumise aux droits de succession. Selon l’AFP, «cette promesse lui a été faite par le président de la République, François Hollande, dans une lettre reçue jeudi».
La taxe sur les transactions financières fait son retour dans le PLF 2016
Une série d’amendements adoptés en commission prévoient d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites «intra-day», qui sont dénouées au cours d’une seule et même journée.
« Anticiper pour éviter la clôture imposée du PEA »
Il existe des points de vigilance dans le traitement des placements financiers transmis par décès ou donation, Il conviendra par exemple de mettre à jour les prix de revient des titres d’un portefeuille après leur transmission à titre gratuit
Des ambitions patrimoniales limitées pour 2016
L’exécutif a présenté un projet de loi de Finances pour 2016 comportant un maigre contenu fiscal , Le Parlement pourrait s’inspirer du rapport dédié à l’investissement productif de long terme
Le sort des stock-options en cas de divorce
Des stock-options ont été attribuées durant l’union matrimoniale mais sont exercées postérieurement à la dissolution du régime de communautéD’après la jurisprudence, les actions acquises après la dissolution restent personnelles et la valeur des options n’a pas à intégrer la masse à partager
Les parlementaires récompensent le capital-investissement en Commission
Dans le cadre de l'examen du projet de Loi de Finances pour 2016, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement qui assouplit les réductions Madelin et ISF-PME, Deux ans après la souscription au capital de l’entreprise, le contribuable pourrait sortir, à la condition qu’il procède à un réinvestissement
Le tuteur peut à tout moment demander à être déchargé de sa mission
Un arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2015 le rappelle. En outre, il relève de l’appréciation souveraine du juge de dispenser le tuteur d’établir les comptes de tutelle
Divorce : l’impossibilité de réviser l’indemnité exceptionnelle n’est pas inconstitutionnelle
Avant la réforme de 2004, il était possible à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce était prononcé de se voir verser une prestation compensatoire exceptionnelle., L'impossibilité de réviser cette indemnité ne porte pas atteinte ni au principe constitutionnel d'égalité ni à celui du droit à mener une vie familiale normale
Une tentative de définition parlementaire de la holding animatrice
Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2016, un amendement a été déposé. L’objectif affiché est de sécuriser les 10.732 holding déclarées comme animatrices, contre 67.776 comme holding passives., Mise à jour du 8 octobre 2015, cet amendement n'a pas été soutenu en commission.
Banque, assurance : un renforcement des pouvoirs des régulateurs bientôt en discussion
Une proposition de loi relative à la répression des infractions financières sera bientôt débattue au Sénat. Bercy avait annoncé de son côté un projet de loi pour la transparence de la vie économique à l’automne prévoyant un durcissement du dispositif anti-blanchiment.,
Le "Village des avocats" s'installe place de l'Hôtel de Ville à Paris
Du 7 au 11 octobre, le «Village des avocats» prend ses quartiers sur le parvis de l’Hôtel de Ville à Paris. En partenariat avec la ville de Paris, l’opération «L’Avocat dans la cité», démarre à 11h.
PLF2016 : Des amendements seront proposés sur la base du rapport sur l’investissement productif long terme
Le député, membre du parti Les républicains, Olivier Carré a fait connaître à L’Agefi Actifs son intention de déposer des amendements dans le cadre des discussions du PLF 2016:
Le courtier d’assurance vie en ligne LinXea change de mains et ambitionne la gestion privée
Par voie de communiqué, NextStage AM accompagnée par M.I.3 SA a annoncé l’acquisition du courtier d’assurance vie en ligne LinXea.
Publication du décret relatif à la société de libre partenariat
Pris en application de la Loi Macron, le texte définit les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés. Pour mémoire, ces sociétés ont vocation à participer à l’amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l’attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.
Présentation du projet de loi de Finances pour 2016
Le ministre des Finances et des Comptes publics et le Secrétaire d’Etat chargé du Budget ont présenté le projet de loi de Finances pour 2016
L'UFC-Que Choisir saisit l'ACPR sur le dossier de l'assurance emprunteur
L'association de consommateur proteste contre la violation de la loi Hamon par de très nombreux prêteurs français.
Valeurs mobilières : faut-il vraiment abattre la moins-value déductible ?
Olivier Dillenschneider, avocat à la Cour et Aymeric Serre, élève-avocat, Dillenschneider Favaro & Associés détaillent une situation au sujet de laquelle il "est peu douteux que la position administrative sur le traitement des moins-values génère rapidement du contentieux".
La fintech Yomoni lance son offre en ligne
Les CGP vont pouvoir se faire une idée sur l’efficience du modèle proposé par les fintechs. ,
« Il pourrait naître un riche contentieux qui pourrait aboutir à une nouvelle condamnation de la France »
Le 24 septembre 2015, Bercy a confirmé sa position sur l’imposition à la CSG-CRDS des non-résidents. L’avocat Eve d’Onorio di Meo détaille les incidences d’une telle annonce.
Présentation du projet de loi de Finances pour 2016
Cette présentation aura lieu mercredi matin. L’audition devant la commission des Finances de l’Assemblée se tiendra à 11h30 et sera diffusée en ligne.
Divorce : conditions permettant au juge de trancher un désaccord persistant entre les époux
Il est nécessaire que le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil contienne des informations suffisantes, Lorsque les indications sont insuffisantes, une expertise complémentaire demandée par l’un des époux ne suffit pas pour permettre au juge de statuer sur le point de mésentente des époux
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met l'accent sur les économies
Dans la présentation de son projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 dévoilé jeudi 24 septembre, le gouvernement a indiqué que «ledéficit devrait s’établir (cette année) à 12,8 milliards d’euros, soit 600 millions d’euros en-dessous dece que prévoyait la loi de financement pour la sécurité sociale de 2015".
Créance entre époux séparés de biens : l’ex-mari n’a pu contester la somme due
L’ex-époux doit une somme de 114.100 euros à son ex-épouse au titre des revenus personnels de celle-ci dont il a disposé et qu’il a thésaurisés pendant le mariage
Les experts-comptables jalonnent le terrain
Afin de parfaire le service global destiné à leurs clients entrepreneurs, ils cherchent la bonne structuration pour la pratique du conseil patrimonial
Mise en alerte sur quelques pièges à éviter
Le Code général des impôts regorge de chausse-trappes. Certains articles se révèlent être de redoutables pièges pour les contribuables... et pour leurs conseils, Sans aucune prétention à l'exhaustivité, la présente étude vise à attirer l'attention sur quelques dispositions trop oubliées, mais toujours en vigueur
« On va progressivement obliger les conseils à s’abstenir »
L’entretien avec Thierry Marembert, avocat associé, Kiejman & Marembert, conseil de Henri-Nicolas Fleurance dans le dossier Ricci
Un coût de gestion moins élevé au Royaume-Uni
Pour créer une holding à l’étranger, plusieurs choix s’offrent à l’investisseur , Des préconisations sont à suivre en cas d’installation au Royaume-Uni
Les parlementaires n’abandonnent pas l’assurance vie, l’ISF PME et les holdings
C’est une ébauche de projet de loi de Finances que les parlementaires ont élaboré la semaine dernière