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11/06/2015

Interprofessionnalité d’exercice : les députés veulent inclure les experts-comptables et les avocats aux Conseils

Dans le cadre du projet de loi Macron de retour devant l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général Richard Ferrand et des rapporteurs thématiques vise à modifier le périmètre des professions susceptibles de recourir à des structures permettant l’interprofessionnalité d’exercice en préservant le choix du Sénat d’y inclure les conseils en propriété industrielle, de même que les avocats aux Conseils, les administrateurs et mandataires judiciaires et les experts‑comptables, «comme l’a souhaité l’Assemblée nationale en première lecture», précise l’exposé des motifs. Lire l’amendement SPE 640 ICI.
09/06/2015

A compter du 15 juin, Etats généraux de la profession comptable organisés par l’IFEC

Depuis trois ans, l’Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC), syndicat de la profession comptable, organise les Etats généraux de la profession, ceci afin de réfléchir à l’avenir de la profession compte tenu des évolutions, et identifier les freins au développement des cabinets. Cette année, l’IFEC sera présent dans 20 villes, de la Bourgogne la Bretagne, du 15 au 17 juin prochain. A tire d’illustration, IFEC Paris Ile-de-France, le rendez-vous aura lieu le mardi 16 juin 2015 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l’IFEC, 139 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
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05/06/2015

Bercy officialise l'ouverture de pôles régionaux chargés des dossiers de régularisation

Selon un communiqué, depuis le 1er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforcer les équipes du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) : 3 pôles localisés en Ile-de-France - à Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves - et 4 autres pôles localisés en province - à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.,
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05/06/2015

Séparation de corps versus divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015 vient trancher le problème de droit qui opposait deux époux sur la question du fondement de leur séparation : la séparation de corps pour faute requise par l’épouse, ou le divorce pour alternation définitive du lien conjugal demandée reconventionnellement par l’époux, Même si l’épouse a formulé une requête en séparation de corps pour faute en premier, le juge doit examiner la requête en divorce en priorité
04/06/2015

Droit d’information des salariés : la loi Macron adoucirait le dispositif sans le supprimer

Selon les informations du Figaro dans l’édition du 4 juin, Emmanuel Macron prépare des amendements à la loi macron afin d’assouplir le dispositif de la loi Hamon. Mesures envisagées: la sanction de l’annulation de la cession serait remplacée par une amende, le recours à l’obligation d’information sera restreint aux seules ventes d’entreprise excluant les cessions intragroupes ou liées à des transferts de capital, l’annonce aux salariés pourra être faite par simple lettre recommandée.
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04/06/2015

Parts sociales démembrées : précisions jurisprudentielles sur le quasi-usufruit

Le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales démembrées, lors de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit, sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, En conséquence, la dette de restitution exigible au décès de l’usufruitier est déductible de l’actif successoral déclarée à l’administration fiscale
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03/06/2015

Professions réglementées, transmission d’entreprise, épargne salariale : les réformes sénatoriales sont rejetées

Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire mercredi 3 juin, le projet de loi Macron sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 16 juin , Concernant les professions réglementées, les notaires de France travailleraient à la rédaction d'amendements sur l'installation, le tarif et l'interprofessionnalité qui seront déposées devant l'Assemblée des députés
03/06/2015

Les Avocats Conseils d’Entreprise créent une commission interne «Droit comptable» en réponse à la loi Macron

Si aucun accord n’a été trouvé par la commission mixte paritaire mercredi 3 juin sur le projet de loi Macron (Lire ICI les commentaires), il n’en reste pas moins que certains sujets ont fait consensus. Et notamment la réécriture de l’article 20 bis qui encadre l’activité juridique des experts comptables, un texte sur lequel s’étaient entendu le Conseil national des barreaux et l’Ordre des experts-comptables (lire ICI l’article de l’Agefi Actifs). Au grand dam de l’Ordre des avocats de Paris et des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) qui dénoncent un texte encore trop ambiguë. Le barreau de Paris prévient qu’il «refusera toute négociation voire concertation sur l’interprofessionnalité», ajoutant que « l’interprofessionnalité doit être entendue comme une complémentarité et non comme l’ouverture d’une nouvelle concurrence». Mêmes arguments du côté de l’ACE qui annonce la création d’une nouvelle commission interne «Droit comptable» et demande officiellement au Conseil national des barreaux de créer une nouvelle mention de spécialisation «Droit comptable».
03/06/2015

Loi Macron: échec de la commission mixte paritaire notamment sur le dossier des professions règlementées

Selon l’AFP, sénateurs et députés ont échoué à trouver un accord sur le projet de loi Macron.Le texte voté par le Sénat repartira donc à l’Assemblée où il sera examiné en séance à partir du 16 juin. Il retournera ensuite au Sénat avant une lecture définitive à l’Assemblée, qui a le dernier mot, probablement fin juillet.Il est indiqué qu’«à l’issue d’une heure trente de débats, la CMP a échoué en particulier sur le dossier des professions réglementées»
03/06/2015

La Belgique place le Luxembourg sur sa liste des paradis fiscaux

Selon l’AFP, la Belgique va placer son voisin, le Luxembourg, sur la liste des paradis fiscaux, obligeant les entreprises belges à déclarer leurs transactions pour des montants supérieurs à 100.000 euros dans ce pays, a indiqué le 2 juin le ministère des Finances. «Nous confirmons l’existence de cette circulaire qui sera publiée prochainement», a indiqué le ministère à l’AFP.
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29/05/2015

Pouvoir comparer produits assurantiels et bancaires

Dès la fin de 2016, les banques et les compagnies d’assurances commercialisant des produits d’investissement devront présenter un « document clé d’information » à tout investisseur non professionnel , Ce DICI devra indiquer de manière synthétique les informations clés sur le produit telles que le niveau de risque ou les frais à payer et permettra de comparer les produits entre eux
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29/05/2015

Sortir le bien de la société à moindres coûts

Le démembrement temporaire de propriété par rétention de l’usufruit constitue une technique performante d’optimisation , Certains aspects restant mal connus, elle contraint le praticien à respecter rigoureusement certaines précautions
28/05/2015

Berne et Bruxelles signent l'accord sur l'échange automatique

La Suisse et l’Union européenne ont signé le 27 mai à Bruxelles l’accord sur l'échange automatique d’informations en matière fiscale. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et les premiers échanges de données pourraient avoir lieu en 2018. Le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse. Du côté de l’Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur signature.
27/05/2015

FIDAL devient le premier cabinet de droit des affaires en Europe

Le cabinet d’avocats d’affaires français FIDAL a pris la tête du classement des cabinets de droits des affaires en Europe continentale en terme de chiffres d’affaires, selon le classement European 100 du magazine britannique The Lawyer. Le cabinet a dégagé un chiffre d’affaires de 347,5 millions d’euros entre octobre 2013 et septembre 2014, soit la période étudiée. Ce chiffre est en hausse de 8% sur un an, indique le groupe.
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22/05/2015

Lancement de l’acte d’avocat électronique

Le Conseil national des barreaux offre aux avocats de pouvoir réaliser leurs actes contresignés par avocat sous un format numérique, permettant la conservation sécurisée de l’acte jusqu'à 99 ans L’institution espère un meilleur développement de l’acte d’avocat, et la promotion de l’avocat en tant que rédacteur d’acte

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