Un amendement pour séparer strictement les activités juridiques des missions comptables

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le texte est revenu à l’Assemblée nationale. Le projet est actuellement examiné en commission spéciale, du 9 au 11 juin. Un amendement à l’article 20 bis relatif à l’encadrement de l’activité juridique des experts comptables a été adopté.

Clarifier la séparation entre les activités juridiques et les missions comptables. Il s’agit pour la député Colette Capdevielle de réécrire le texte pour que la séparation entre les métiers du droit et du chiffre soit sans équivoque. Le texte adopté par le Sénat prévoyait de permettre l’exercice du social et du fiscal – sous certaines limites, et notamment que cette activité ne représente pas l’activité principale du cabinet – sans qu’aucune prestation comptable n’y soit associée. L’amendement présenté propose «une nouvelle rédaction du dispositif, afin de rendre plus claire l’exclusion des prestations juridiques et d’y adjoindre aussi les prestations délivrées en matière fiscale ou sociale, dans la mesure où ces dernières sont principalement d’ordre juridique». Une nouvelle rédaction qui avait été demandée par l’ordre des avcoats de Paris cette semaine. Les avocats parisiens souhaitent également voir inscrit dans la loi cette stricte séparation entre missions juridiques et les activités comptables.Lire l’amendement n°SPE334 ICI.

Mais permettre aux experts-comptables de réaliser les bulletins et paye et les déclarations fiscales. Un sous-amendement du député et rapporteur général Richard Ferrand, accompagné de tous les rapporteurs thématiques, vise à assouplir la position de la député Colette Capedevielle afin de permettre aux experts-comptables d’effectuer, sans qu’aucune prestation comptable ne soit associé, «des travaux et études à caractère administratif ou technique dans le domaine social et fiscal», à savoir les bulletins de paye et les déclarations fiscales, précise l’exposé des motifs. Lire l’amendement n°SPE680 ICI.

A noter que le gouvernement a également présenté un sous-amendement qui vise à compléter la notion de « missions d’ordre comptable » qui apparaît plus restrictive que celle des « missions prévues à l’article 2 » de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il s’agit d’y ajouter les missions d’accompagnement déclaratif et administratif «qui apparaît de nature à recouvrir ces missions d’accompagnement de la création d’entreprise et d’assistance dans les démarches déclaratives», précise l’exposé des motifs. Lire l’amendement n° SPE688.