Le droit d’information des salariés porte-t-il atteinte au droit de propriété ?

Dans un arrêt du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé sérieuse la question de la conformité à la Constitution du droit d’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, et décide ainsi qu’il y a lieu de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel. La date de l’audience publique n’est pas encore connue. Lire l’arrêt du Conseil d’Etat ICI.

Y-a-t-il atteinte au droit de propriété? C’est une SARL qui a soulevé cette question à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un décret. Cette entreprise estime que ce droit (les articles 20 et 98 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire) porte atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution, notamment au droit de propriété et, à les supposer applicables, aux principes de proportionnalité et de personnalité des peines garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La fin de non-recevoir opposée par Bercy est écartée. A noter que le ministre de l’économie, dans un mémoire enregistré un mémoire le 17 avril 2015, a soutenu qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le SARL, au motifqu’elle est présentée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir irrecevable, faute pour cette société de justifier d’un intérêt à agir à l’encontre du décret attaqué. Le Conseil d’Etat a écarté cette fin de non-recevoir opposé par Bercy estimant que le Conseil d’Etat n’est pas tenu, lorsque est soulevé à l’appui d’une requête une QPC, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.

CE 22 mai 2015, n° 386792, section contentieux, 1ère et 6ème sous-sections réunies – QPC 2015-476