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17/04/2015

Le PEA-PME aura droit à son régime fiscal incitatif temporaire

Dans le cadre du projet de loi Macron, vient d’être adopté l’amendement qui vise à instaurer un dispositif d’abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement au sein d’un PEA-PME. Il s’agit d’appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de 5 ans. Cette mesure prendrait fin le 31 mai 2016.
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17/04/2015

La Loi Macron relance le feuilleton à rebondissements sur les dividendes et les charges sociales…

Alors que la discussion du projet de loi Macron se poursuit au Sénat, un amendement qui n’a pas encore été examiné par les sénateurs, prévoit de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Selon Frédéric Loyer, expert en rémunération, associé du cabinet EC&Terra, cette mesure est erronée dans son fondement et la matière mériterait une autre approche.
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17/04/2015
Fiscalité

La holding animatrice malmène le conseil

Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur de leur holding pour bénéficier des exonérations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, Cependant, le caractère passif de la holding lui est parfois préférable, tant le concept de l’animation est difficile à saisir ces dernières années
Fiscalité
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17/04/2015

Appréhender en France les trusts constitués à l’étranger

Le conseil patrimonial doit être en mesure d’identifier les risques en France résultant de l’existence du trust constitué à l’étranger, Fort d’une expérience américaine en «estate planning», Olivier Combe, notaire à Paris, détaille les réflexes à adopter
17/04/2015

Une nouvelle liste des mauvaises pratiques

Bercy a communiqué un document destiné aux particuliers qui n’a aucune valeur normative, L’assimilation systématique à la fraude fiscale agace les conseillers patrimoniaux
16/04/2015

Réductions d’impôt ISF/PME et IR/PME au Bofip

Afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués, la loi de finances Rectificative pour 2014 a aménagé les dispositifs de réduction d’IR «Madelin» et d’ISF-PME pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises. Ce Bofip est accessible en ligne ICI.
14/04/2015

Guide de l'AMF sur l'élaboration des documents de référence

Afin d’aider les émetteurs dans l’élaboration de leur document de référence, le guide présente, en outre, un tableau de concordance qui précise pour chaque rubrique de l’annexe I du règlement (CE) n°809/2004 du 29 avril 2004 (le Règlement européen), le cas échéant, les dispositions réglementaires françaises, les différentes positions et recommandations de l’AMF ainsi que les recommandations de l’ESMA applicables.
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14/04/2015

Le courtier grossiste tenu au paiement des commissions

Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du fonds de commerce et postérieurement à celle-ci au cessionnaire, et ce indépendamment du caractère intuitu personae de la convention de partenariat.
13/04/2015

Déclaration IR: assistance gratuite de la part des experts-comptables

Comme chaque année, l’Ordre des experts-comptables met l’expertise de ses membres au service des citoyens. L’opération s’effectue par téléphone (numéro vert Allo-Impôt : 08000 65432) ou en face à face du 11 au 19 mai 2015 via le numéro vert Allo-Impôt : 08000 65432.
13/04/2015

Avocats : progression du nombre des groupements

L’observatoire du Conseil national des barreaux publie les chiffres clés de la profession d’avocat. Au 1er janvier 2015, le CNB dénombre ainsi 60.223 avocats. Sur les dix dernières années, ce nombre a connu une croissance de 41 %. Les femmes y ont largement contribué. Elles représentent désormais 54 % de l’effectif, contre 53 % un an plus tôt. Sur le dernier exercice, Paris a contribué pour 44 % à la croissance nationale, soit 884 avocats en plus. L'âge moyen constaté dans la profession est de 43,5 ans pour l’ensemble des avocats et, plus précisément, de 46,6 ans pour les hommes et de 40,8 ans pour les femmes.
10/04/2015

La fiducie, instrument au service du financement des entreprises

Dans un communiqué du 9 avril 2015, l’Association Française des Fiduciaires (AFF, lire l’encadré) revient sur les récentes mesures de la dernière loi de finances rectificative de 2014 ayant permis de renforcer l’efficacité de la fiducie comme moyen de garantir le financement des entreprises.
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08/04/2015

« N’évolue-t-on pas vers les ABS de droit anglais, les fameuses Alternatives Business Structures ?»

Le premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, revient sur les conclusions d’un colloque organisé le 31 mars 2015 dans les locaux de l’institution notariale sur le thème des « structures d’exercice : les dangers d’une réforme », La conférence a mis en exergue les risques de conflits d’intérêts qui ne vont pas dans le sens d’un conseil indépendant et impartial délivré au client, Didier Coiffard craignant ainsi un glissement vers le droit anglo-saxon
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07/04/2015

La réforme du paiement différé ou fractionné commentée au Bofip

Par un décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a significativement modifié l'économie du crédit accordé par l’Etat aux héritiers ou donataires, Dans un bulletin officiel des finances publiques du 3 avril 2015, l’administration fiscale publie ses observations

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