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11/09/2015

Une ordonnance réduit le nombre minimal des associés dans une SA non cotée

Ce nombre passe ainsi de sept à deux, en vertu d’une ordonnance publiée ce jour, le gouvernement ayant suivi les recommandations des praticiens et théoriciens du droit. L’idée est notamment de renforcer l’attractivité des sociétés anonymes, qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la société par actions simplifiée. Le gouvernement entend également renforcer la compétitivité de la France au niveau européen dans la mesure où elle est le seul pays d’Europe à avoir établi et maintenu la règle des sept actionnaires.
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11/09/2015

Gérer au mieux le cash-out de la cinquantaine

La stratégie raisonnable issue du nouveau régime des plus-values mobilières porte vers l’OBO, La restructuration du capital avec l’entrée d’un investisseur n’emporte aucun risque d’abus
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11/09/2015

Des recours en voie d’enlisement six ans après

Les liquidateurs luxembourgeois sont appelés à jouer un rôle central dans le règlement du dossierEn France, différentes stratégies sont mises en œuvre par les épargnants pour obtenir une indemnisation,
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11/09/2015

« Les clauses à options dans les contrats ne doivent pas inquiéter »

L’Agefi Actifs. - Qu’avez-vous observé en pratique qui vous porte aujourd’hui à proposer une rédaction à la main de la clause bénéficiaire ?Jean-Aulagnier. - Le constat que l’on fait est d’évidence. L’assurance vie a été instrumentalisée comme support de la transmission d’une part croissante du patrimoine des épargnants. L’attribution bénéficiaire porte aujourd’hui sur des sommes de plus en plus significatives. Il ne s’agit plus de quelques milliers d’euros, mais bien de dizaines de milliers d’euros prélevés de fait dans le patrimoine de l’assuré. Or, toute transmission patrimoniale utilisée, portant sur des biens successoraux ou non, doit être le résultat de la volonté clairement exprimée, certaine et non équivoque du disposant.
Testament - Lettre cachete
11/09/2015

Une subtile et fragile ingénierie de transmission

L’actualisation de la désignation bénéficiaire des contrats d’assurance vie est désormais surveillée de près par l’ACPR , La bonne adaptation de la clause à la situation du client dépendra également de sa bonne rédaction, un exercice qui requiert de nombreux réflexes
09/09/2015

Exclure les couples pacsés du bénéfice de la pension de réversion est justifié

La ministre de la justice le rappelle dans une réponse ministérielle du 25 août dernier. Elle renvoie notamment à la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2011 qui a estimé que compte tenu des différences entre les trois régimes de vie de couple (concubinage, pacs et mariage), la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d'égalité. En outre, elle indique que «cet état du droit est cohérent avec une logique de choix, par l’assuré, de son mode de conjugalité : il peut librement contracter un PACS, un mariage ou être en concubinage, en sachant que, selon les cas, le mode d’union emportera des obligations mais aussi des droits différents». Lire la réponse ICI.
07/09/2015

Succession : pour un abaissement du forfait mobilier de 5 à 2,5 %

A l’ouverture d’une succession, les héritiers peuvent faire évaluer leurs meubles meublants en réalisant un inventaire, ou retenir la valeur forfaitaire de 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Dans une question ministérielle, un député demande au ministère de la justice de faire passer ce forfait de 5 à 2,5 %. «Compte tenu de l'évolution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobilières, le chiffre de 5 % semble excessif. Le forfait mobilier conduit en effet, dans la plupart des cas, à une surévaluation des meubles meublants par rapport à leur valeur réelle.Compte tenu de l'évolution de la composition des patrimoines, et notamment des valeurs immobilières, le chiffre de 5 % semble excessif», indique-t-il. En conséquence, les héritiers sont conduits à réaliser un inventaire, ce qui «alourdit le règlement des successions et le rend plus onéreux (en raison du coût de l’inventaire, de l’acte de clôture d’inventaire, des émoluments du commissaire-priseur et de ceux du notaire)», précise-t-il enfin. Lire la question ministérielle du 28 juillet 2015 ICI.
07/09/2015

A quelle époque estime-t-on l’assiette du droit de partage ?

Les biens doivent, en principe, être estimés à la date de l’acte de partage. Cependant, si les parties indiquent une autre date comme étant celle de la jouissance divise, l’impôt est liquidé sur la valeur des biens à cette date, sous réserve notamment que le délai écoulé entre la date de la jouissance divise et celle de l’acte de partage soit peu important.
01/09/2015

Sept cabinets d'avocats créent le réseau Etelio

Sept cabinets d’avocats répartis dans toute la France ont annoncé la création du réseau Etelio, unealliance de cabinets d’avocats d’affaires indépendants. Cette «alliance de partenaires privilégiés orientée vers le Co-développement», rassemblera 150 professionnels. Les cabinets sont implantés àParis (Granrut Avocats), Lyon (Jurilex), Marseille (Ringlé Roy & Associés), Bordeaux (Cabinet Lexia), Nantes/La Roche-sur-Yon (Parthema), Lille (Espace Juridique Avocats) et Strasbourg (HSKA).
01/09/2015

Rachat de ses propres titres par une société à la suite du décès de l’un des associés

Le bulletin officiel des finances publiques intègre dans sa documentation une jurisprudence du 22 octobre 2013 par laquelle la Cour de cassation précise que le rachat par une société civile immobilière de la créance représentant la valeur des parts ayant appartenu à un associé décédé ne constitue pas une cession de parts sociales lorsque, du fait des statuts de la société, les héritiers ou légataires n’ont pas pu acquérir la qualité d’associé.
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28/08/2015

Le cadre et les règles pour protéger son patrimoine

Plusieurs outils permettent de limiter l’apport en fonds propres du dirigeant mais il existe aussi des risques de garantie personnelle , Il faut intégrer par ailleurs les règles de la responsabilité du dirigeant et les moyens offerts pour gérer le risque financier qui en découle
27/08/2015

Nouveau décret pour l'adaptation de la défiscalisation outre-mer au crédit d'impôt

Le décret du 29 juin 2015 qui adaptait les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants au nouveau crédit d’impôt (lire ICI)est retiré au profit d’un nouveau décret du 25 août 2015 (JO du 27/08/2015). Ce dernier définit aussi les modalités d’application des crédits d’impôt prévus aux articles244 quater Wet244 quater Xdu CGI, il précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d’option pour le crédit d’impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d’imputation de la créance et de préfinancement.Un nouvel arrêté a été également publié.
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24/07/2015

Le droit de suite peut être acquitté par l’acheteur

Le droit de suite est nécessairement dû, que la transaction soit réalisée de gré à gré ou en vente aux enchères, Normalement acquitté par le vendeur, il peut être à la charge de l’acheteur en vertu de dispositions contractuelles
24/07/2015

Le fisc sécurise l’opération

Un Bofip du 2 juillet 2015 commente le régime du report d’imposition des plus-values mobilières, Les soultes sont dans le viseur de l’administration fiscale et le réinvestissement dans les FCPR est exclu
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24/07/2015

« L’interprofessionnalité va changer de braquet »

Jean-Pierre Bertrel, professeur de droit des affaires à ESCP Europe et conseil en rapprochement et restructuration, revient sur la Loi Macron qui permet aux notaires, avocats et experts-comptables de s’allier dans une même structure d’exercice, Offrir un service complet aux clients sera facilité, mais c’est également le risque de voir s’implanter en France des multinationales étrangères
23/07/2015

Aristophil bientôt en liquidation judiciaire

Selon les informations de l’Obs, le tribunal de Commerce de Paris prononcera le 5 août prochain la liquidation judiciaire d’Aristophil, la société spécialisée dans des lettres et manusctits anciens, au coeur d’un scandale sur fond de système de Ponzi. La décision aurait été prise mercredi 22 juillet à l’issue d’une audience sur l’avenir de l’entreprise placée en redressement judiciaire depuis le 15 février.
23/07/2015

Des recommandations pour améliorer le sort des expatriés de retour en France

La sénatrice Hélène Conway-Mouret a remis un rapport sur le retour en France des Français de l’étranger. En ce qui concerne la fiscalité, l’auteur du rapport avance que «se faire une idée claire des conséquences fiscales d’un éventuel retour en France est quasiment impossible dès que la situation des intéressés est relativement complexe».

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