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16/07/2015

Clause bénéficiaire : pour un formalisme plus protecteur

«Il semblerait que de plus en plus souvent les clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie soient mal rédigées (bénéficiaires difficilement identifiables, omission de la possibilité de faire jouer la représentation, confusion manifeste du souscripteur quant au bénéficiaire, etc.)», s’inquiète un parlementaire dans une question ministérielle du 14 juillet 2015. Le député interroge le gouvernement pour savoir s’il envisage d’imposer un formalisme plus strict. Pour mémoire, un député avait également plaidé pour une clause bénéficiaire entièrement manuscrite dans une question ministérielle du 17 février 2015.
13/07/2015

Modalités de saisie de copies de document par le fisc

Le Bofip intègre désormais l’article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui permet aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s’y opposer. Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation accessibles en ligne ICI.
13/07/2015

Au Bofip, suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents

Afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, il est prévu que l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
10/07/2015

La Loi Macron est définitivement adoptée

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité pour la troisième fois - faisant usage de l’article 49-3 de la Constitution - pour faire adopter hier après-midi en lecture définitive le projet de Loi «Croissance, activité et égalité des chances économiques». L’opposition n’a pas déposé de motion de censure mais saisira le Conseil constitutionnel.
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10/07/2015

Déposer sa réclamation fiscale à temps

Dans une décision du 26 juin 2015, les Sages valident une ancienne disposition en matière de taxation des dividendes en émettant cependant une réserve à la faveur du contribuable., La portée de la réserve est néanmoins limitée puisque seuls les contribuables ayant déjà initié un recours peuvent obtenir le dégrèvement de leur impôt.
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09/07/2015
Notaires

La Cour de cassation renforce sa vigilance à l’égard des intermédiaires

Un arrêt du 17 juin 2015 traduit un renforcement sensible de la jurisprudence de la Cour de cassation à propos de la responsabilité des intervenants dans le cadre d’opérations de défiscalisation immobilière, qu’il s’agisse des conseillers en fiscalité immobilière ou des notaires. Silvestre Tandeau de Marsac, avocat au barreau de Paris, en détaille la portée.
Notaires
09/07/2015

Les dates d’examen des prochains PLF2016 et PLFSS2016

La discussion de la première partie du projet de loi de finances (recettes) aura lieu du mardi13 au lundi 19octobre 2015. L’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (dépenses) aura lieu fin octobre et pendant la première quinzaine du mois de novembre. Le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances aura lieu le mardi 17novembre. La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire et l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2016 interviendront au plus tard le vendredi 18décembre.
08/07/2015

Les professions du droit, l’une des priorités 2015 de l’Autorité de la concurrence

Dans le cadre de son bilan d’activité pour l’année 2014, l’Autorité de la concurrence revient notamment sur l’avis émis en janvier 2015 relatif aux professions juridiques. Son président, Bruno Lasserre, précise que l’autorité sera «appelée, au cours des prochains mois, à investir des champs d’intervention nouveaux à la faveur de l’entrée en vigueur de la loi Macron, qui impliqueront une nécessaire revalorisation de ses moyens humains et financiers». En effet, il lui appartiendra notamment de cartographier les études notariales – Bruno Lasserre parle d’un «nouveau métier» pour l’Autorité de la concurrence - pour établir les zones géographiques de libre installation et de fixer les nouveaux tarifs des professions réglementées. Lire ici le rapport et sa synthèse.
07/07/2015

Loi Macron : une lecture définitive du texte prévue jeudi

Les parlementaires entreprendront la dernière lecture du projet de Loi Macron jeudi 9 juillet à 15 heures. A noter également que la commission spéciale chargée d’examiner ce projet de loi se réunit le matin à 9h30 pour examiner le texte (Diffusion de la vidéo en direct ICI).
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07/07/2015

Apport-cession : les opérations en suspens vont pouvoir reprendre

L’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild commente les précisions administratives récentes sur le régime report d’imposition des plus-values mobilières, Ce projet de commentaires répond à un certain nombre d’interrogations soulevées par les praticiens. Il s’avère sur certains points plus souple ou plus restrictif qu’attendu
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03/07/2015

Macron : les mesures patrimoniales qui encouragent l’investissement dans les PME

La Loi Macron, qui doit être adoptée avant le 14 juillet, prévoit d’assouplir le régime de l’impatriation, de l’assurance vie et de l’actionnariat salariéExplications de Grégoire Salignon, directeur de l’ingénierie patrimoniale et du Family Office au sein de la Banque Privée de Rothschild & Cie Gestion
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03/07/2015

Les évolutions législatives réclamées par la pratique en matière de transmission d’entreprise

Alors que le projet de Loi Macron a finalement écarté les projets d’assouplissements en la matière, d’autres mesures sont également souhaitées par les professionnels, et notamment la simplification des régimes d’abattement majoré aux groupes de sociétés., Marceau Clermon, notaire, Stephane Rogron, banquier privé, et Thierry Bathilde, expert patrimonial chez Fiducée Gestion Privée, proposent un inventaire des mesures attendues par les praticiens
03/07/2015

Du 2 au 24 juillet 2015, consultation publique sur le report d’imposition des plus-values mobilières

La loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus- values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leurs titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies. Ce dispositif, codifié sous l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, s’applique aux opérations d’apport réalisées depuis le 14 novembre 2012. L’administration fiscale, dans un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 2 juillet 2015, soumet à observations publiques ses commentaires administratifs. Lire le Bofip ICI.
02/07/2015

Bofip sur la suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains non-résidents

C’est la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui le prévoit pour certains contribuables non-résidents, à savoir les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.
02/07/2015

Le projet de loi Macron est adopté par le Sénat

Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté en nouvelle lecture – et après modifications - le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’adoption s’est donc faite plus rapidement que prévu, puisque la lecture aurait dû s’achever le 6 juillet 2015.
02/07/2015

Accord final sur DDA (ex DIA2)

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord final hier sur l’Insurance Distribution Directive. Plus d’informations à venir sur sur www.agefiactifs;com
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01/07/2015

Dividendes perçus en 2012 : seules les réclamations fiscales antérieures au 26 juin 2015 peuvent aboutir

Si l’ancien article relatif à la fiscalité des dividendes a été reconnu comme étant constitutionnel, une réserve a été faite en faveur du contribuable. Cette réserve ne bénéficiera cependant qu’à ceux ayant porté une réclamation contentieuse avant le 26 juin 2015, impliquant pour les conseillers d’avoir le réflexe d’initier un recours dès la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant les Sages
01/07/2015

Le cabinet ECC intègre France Défi

Le premier groupement d’experts-comptables et cabinets d’audit indépendants France Défi a annoncé mercredi 1er juillet l’intégration du cabinet ECC à Vesoul.Créé en 1989, le cabinet ECC comprend aujourd’hui 12 personnes.
01/07/2015

Au programme du Conseil des ministres aujourd’hui, les conventions fiscales franco-suisse et franco-luxembourgeoise

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, il sera question du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
30/06/2015

La défiscalisation outre-mer s’ajuste au nouveau crédit d’impôt

Le décret du 29 juin 2015 adapte des modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants. Il prévoit ainsi que la fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements éligibles à l’article 199 undecies C du CGI (défiscalisation sur les logements sociaux), est déterminée, pour chaque programme d’investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt de ce dispositif.
29/06/2015

Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2015

Le taux applicable à compter du 1er juillet 2015 est fixé à 4,29 % (contre 4,06 % actuellement) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,99 % (contre 0,93 % actuellement) pour les autres créances. Lire l’arrêté publié le 28 juin 2015 ICI.
29/06/2015

Décret sur les réductions de capital dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Un décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Lire le décret publié le 28 juin 2015.
26/06/2015

Pas d’avantage fiscal pour le cédant d’entreprise qui conserve sa fonction de dirigeant

L’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement dévolu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts en cas de cession de titres pour départ à la retraite est la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l’année suivant la cession (dans le régime actuel, il faut avoir cessé toutes fonctions dans les deux ans précédents ou suivants la cession). Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai dernier, le contribuable, qui avait conservé son mandat de directeur général dans la société cédée, ne peut donc pas bénéficier de l’abattement. Lire l’arrêt du Conseil d’Etat.

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