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03/06/2015

Professions réglementées, transmission d’entreprise, épargne salariale : les réformes sénatoriales sont rejetées

Après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire mercredi 3 juin, le projet de loi Macron sera examiné par l’Assemblée nationale à partir du 16 juin , Concernant les professions réglementées, les notaires de France travailleraient à la rédaction d'amendements sur l'installation, le tarif et l'interprofessionnalité qui seront déposées devant l'Assemblée des députés
03/06/2015

Les Avocats Conseils d’Entreprise créent une commission interne «Droit comptable» en réponse à la loi Macron

Si aucun accord n’a été trouvé par la commission mixte paritaire mercredi 3 juin sur le projet de loi Macron (Lire ICI les commentaires), il n’en reste pas moins que certains sujets ont fait consensus. Et notamment la réécriture de l’article 20 bis qui encadre l’activité juridique des experts comptables, un texte sur lequel s’étaient entendu le Conseil national des barreaux et l’Ordre des experts-comptables (lire ICI l’article de l’Agefi Actifs). Au grand dam de l’Ordre des avocats de Paris et des Avocats Conseils d’Entreprise (ACE) qui dénoncent un texte encore trop ambiguë. Le barreau de Paris prévient qu’il «refusera toute négociation voire concertation sur l’interprofessionnalité», ajoutant que « l’interprofessionnalité doit être entendue comme une complémentarité et non comme l’ouverture d’une nouvelle concurrence». Mêmes arguments du côté de l’ACE qui annonce la création d’une nouvelle commission interne «Droit comptable» et demande officiellement au Conseil national des barreaux de créer une nouvelle mention de spécialisation «Droit comptable».
03/06/2015

Loi Macron: échec de la commission mixte paritaire notamment sur le dossier des professions règlementées

Selon l’AFP, sénateurs et députés ont échoué à trouver un accord sur le projet de loi Macron.Le texte voté par le Sénat repartira donc à l’Assemblée où il sera examiné en séance à partir du 16 juin. Il retournera ensuite au Sénat avant une lecture définitive à l’Assemblée, qui a le dernier mot, probablement fin juillet.Il est indiqué qu’«à l’issue d’une heure trente de débats, la CMP a échoué en particulier sur le dossier des professions réglementées»
03/06/2015

La Belgique place le Luxembourg sur sa liste des paradis fiscaux

Selon l’AFP, la Belgique va placer son voisin, le Luxembourg, sur la liste des paradis fiscaux, obligeant les entreprises belges à déclarer leurs transactions pour des montants supérieurs à 100.000 euros dans ce pays, a indiqué le 2 juin le ministère des Finances. «Nous confirmons l’existence de cette circulaire qui sera publiée prochainement», a indiqué le ministère à l’AFP.
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29/05/2015

Pouvoir comparer produits assurantiels et bancaires

Dès la fin de 2016, les banques et les compagnies d’assurances commercialisant des produits d’investissement devront présenter un « document clé d’information » à tout investisseur non professionnel , Ce DICI devra indiquer de manière synthétique les informations clés sur le produit telles que le niveau de risque ou les frais à payer et permettra de comparer les produits entre eux
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29/05/2015

Sortir le bien de la société à moindres coûts

Le démembrement temporaire de propriété par rétention de l’usufruit constitue une technique performante d’optimisation , Certains aspects restant mal connus, elle contraint le praticien à respecter rigoureusement certaines précautions
28/05/2015

Berne et Bruxelles signent l'accord sur l'échange automatique

La Suisse et l’Union européenne ont signé le 27 mai à Bruxelles l’accord sur l'échange automatique d’informations en matière fiscale. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et les premiers échanges de données pourraient avoir lieu en 2018. Le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville a signé le document au nom de la Suisse. Du côté de l’Union, le commissaire européen à la fiscalité Pierre Moscovici et le ministre letton des finances Jânis Reirs ont apposé leur signature.
27/05/2015

FIDAL devient le premier cabinet de droit des affaires en Europe

Le cabinet d’avocats d’affaires français FIDAL a pris la tête du classement des cabinets de droits des affaires en Europe continentale en terme de chiffres d’affaires, selon le classement European 100 du magazine britannique The Lawyer. Le cabinet a dégagé un chiffre d’affaires de 347,5 millions d’euros entre octobre 2013 et septembre 2014, soit la période étudiée. Ce chiffre est en hausse de 8% sur un an, indique le groupe.
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22/05/2015

Lancement de l’acte d’avocat électronique

Le Conseil national des barreaux offre aux avocats de pouvoir réaliser leurs actes contresignés par avocat sous un format numérique, permettant la conservation sécurisée de l’acte jusqu'à 99 ans L’institution espère un meilleur développement de l’acte d’avocat, et la promotion de l’avocat en tant que rédacteur d’acte
20/05/2015

Un arrêté modifie le traitement de l’accès au dossier fiscal par le contribuable ou la DGFIP

Un arrêté publié ce matin vient modifier un arrêté de 2002 qui créait le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) ». Pour mémoire, ce traitement permet notamment aux contribuables personne physique de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal, et aux agents habilités de la direction générale des finances publiques d’accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d’assiette, de contrôle, de recouvrement qui leur sont dévolues. Lire l’arrêté du 30 avril 2015 ICI.
19/05/2015
Notaires

Notaires et généalogistes renforcent leur collaboration

Après le partenariat de 2008, une nouvelle convention vient ainsi d’être signéeentre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et Généalogistes de France ce mardi 19 mai 2015. L’idée est de préciser le cadre des relations entre ces deux métiers, à savoir: préciser les situations dans lesquelles le notaire a recours à un généalogiste; garantir que le généalogiste accepte les dossiers présentés par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche; réaffirmer la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.
Notaires
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19/05/2015

Axa France donne des gages à Tracfin

L'assureur évoque un développement de ses échanges avec Tracfin. Le service rattaché à Bercy a critiqué le manque d'engagement des assureurs.
13/05/2015

Recul du nombre de créations d’entreprises ces douze derniers mois

Selon l’Insee, dans sa note datée du 13 mai 2015, le nombre cumulé de créations diminue au cours des douze derniers mois (-0,4 %) : le recul des créations d’entreprises individuelles (-1,7 %) est compensé en partie par la hausse des créations sous forme sociétaire (+2,7 %). L’institut note aussi un repli des créations d’entreprise en avril 2015, sachant que près d’une création sur deux est une demande d’immatriculation de micro-entrepreneur (1). Voici ICI la document de l’Insee.
13/05/2015

Le bofip actualise la liste des conventions fiscales en vigueur eu 1er janvier 2015

Les principales évolutions du réseau conventionnel de la France au 1er janvier 2015 concernent la dénonciation de la convention relative aux successions avec la Suisse par note verbale datée du 17 juin 2014 ainsi que l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention fiscale avec la Chine le 28 décembre 2014. Lire ICI le Bofip du 12 mai 2015.
13/05/2015

Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt

Dans un arrêt du 17 avril dernier, le Conseil d'Etat acte la décision de la CJUE à propos de la CSG/CRDS , Le résident français ne relevant pas de la Sécurité sociale française ne peut être assujetti à ces cotisations
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13/05/2015

Les contrats Vie Génération : une nouvelle opportunité

Les contrats « Vie Génération » offrent un avantage fiscal spécifique, applicable lors de la transmission, consistant en un abattement supplémentaire d’assiette de 20 %, Il s’agit d’une hypothèse intéressante notamment pour les patrimoines importants, ou concernant les personnes ayant un petit nombre d’héritiers
13/05/2015

Une expertise en lente phase d'émergence

Si la mission d’avocat fiduciaire est encore peu développé, la levée récente de freins fiscaux pourrait lui redonner un souffle, La promotion de la fiducie par l’avocat relève également des défis à venir, l’outil ayant des attraits patrimoniaux importants

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