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02/07/2015

Le projet de loi Macron est adopté par le Sénat

Au cours de sa séance du mercredi 1er juillet 2015, le Sénat a adopté en nouvelle lecture – et après modifications - le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. L’adoption s’est donc faite plus rapidement que prévu, puisque la lecture aurait dû s’achever le 6 juillet 2015.
02/07/2015

Accord final sur DDA (ex DIA2)

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord final hier sur l’Insurance Distribution Directive. Plus d’informations à venir sur sur www.agefiactifs;com
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01/07/2015

Dividendes perçus en 2012 : seules les réclamations fiscales antérieures au 26 juin 2015 peuvent aboutir

Si l’ancien article relatif à la fiscalité des dividendes a été reconnu comme étant constitutionnel, une réserve a été faite en faveur du contribuable. Cette réserve ne bénéficiera cependant qu’à ceux ayant porté une réclamation contentieuse avant le 26 juin 2015, impliquant pour les conseillers d’avoir le réflexe d’initier un recours dès la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité devant les Sages
01/07/2015

Le cabinet ECC intègre France Défi

Le premier groupement d’experts-comptables et cabinets d’audit indépendants France Défi a annoncé mercredi 1er juillet l’intégration du cabinet ECC à Vesoul.Créé en 1989, le cabinet ECC comprend aujourd’hui 12 personnes.
01/07/2015

Au programme du Conseil des ministres aujourd’hui, les conventions fiscales franco-suisse et franco-luxembourgeoise

Sur la proposition du ministre des affaires étrangères et du développement international, il sera question du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
30/06/2015

La défiscalisation outre-mer s’ajuste au nouveau crédit d’impôt

Le décret du 29 juin 2015 adapte des modalités d’application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer existants. Il prévoit ainsi que la fraction minimale de 5 % de financement par subvention publique des logements éligibles à l’article 199 undecies C du CGI (défiscalisation sur les logements sociaux), est déterminée, pour chaque programme d’investissement, par rapport au montant retenu pour le calcul de la réduction d’impôt de ce dispositif.
29/06/2015

Taux d’intérêt légal pour le second semestre 2015

Le taux applicable à compter du 1er juillet 2015 est fixé à 4,29 % (contre 4,06 % actuellement) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0,99 % (contre 0,93 % actuellement) pour les autres créances. Lire l’arrêté publié le 28 juin 2015 ICI.
29/06/2015

Décret sur les réductions de capital dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Un décret précise les conditions qui autorisent les entreprises de l'économie sociale et solidaire, selon la forme de société choisie, à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple. Lire le décret publié le 28 juin 2015.
26/06/2015

Pas d’avantage fiscal pour le cédant d’entreprise qui conserve sa fonction de dirigeant

L’une des conditions à remplir pour bénéficier de l’abattement dévolu par l’article 150-0 D ter du Code général des impôts en cas de cession de titres pour départ à la retraite est la cessation effective de toute fonction au sein de la société dans l’année suivant la cession (dans le régime actuel, il faut avoir cessé toutes fonctions dans les deux ans précédents ou suivants la cession). Dans un arrêt du Conseil d’Etat du 27 mai dernier, le contribuable, qui avait conservé son mandat de directeur général dans la société cédée, ne peut donc pas bénéficier de l’abattement. Lire l’arrêt du Conseil d’Etat.
FRANCE SENATE LESSONS
26/06/2015

Macron : les amendements patrimoniaux adoptés en commission au Sénat

Après le vote de l’Assemblée nationale, le projet de Loi Macron est reparti au Sénat. La discussion publique débute le 30 juin. La Commission spéciale vient d’adopter différents amendements patrimoniaux. Elle propose de rétablir les mesures assouplissant le pacte Dutreil en matière de transmission, ainsi que le dispositif "Madelin"
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26/06/2015

Les conséquences d’une expatriation à Hong Kong

Lorsqu’un couple s’installe à Hong Kong avec ses enfants pour des motifs professionnels, il importe de bien mesurer l’ensemble des implications civiles et fiscales, En effet, dans les pays anglo-saxons de Common Law, dont le système juridique hongkongais s’est largement inspiré, de nombreuses règles divergent du droit français Cet article a fait l'objet d'une publication dans L'Agefi Actifs, n°655 du 26 juin 2015
26/06/2015

Un passif légalement déductible

En présence de parts sociales démembrées, les dividendes prélevés sur les réserves de la société reviennent à l’usufruitier, Plus précisément, c’est un quasi-usufruit qui offre de retirer ces sommes de l’actif successoral au décès de l’usufrutier
25/06/2015

Les modifications du crédit d'impôt aide aux personnes précisées

Un Bofip du 24 juin 2015 commente les modifications apportées par l’article 73 de la loi de finances pour 2015à propos du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI). Ainsi, la période d’application du crédit d’impôt, qui devait s’achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017, et ce, pour l’ensemble des dépenses éligibles à l’avantage fiscal.
25/06/2015

Précisions sur les libéralités consenties à des personnes morales situées dans l’UE ou partie de l’EEE

Le bulletin officiel des finances publiques vient préciser le dispositif adopté par loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit une exonération, sous conditions, de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Ces dispositions s’appliquent aux donations constatées par acte authentique ou à des successions ouvertes à compter du 31 décembre 2014. Lire le Bofip du 24 juin 2015 ICI.
25/06/2015

Souscription au capital d’une entreprise de presse : commentaires administratives sur l’avantage fiscal

L’article 19 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse instaure une réduction d’impôt sur le revenu au profit des contribuables qui réalisent des versements, entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018, au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse «d’information politique et générale».
25/06/2015

ACOFI décroche un label entrepreneur RSE

Le groupement d’experts-comptables indépendants FRANCE DÉFI a annoncé que l’un de ses membres avait obtenu pour la première fois le label «Entrepreneur RSE».Créé 1977 à Créteil, ACOFI est l’un des membres fondateurs du groupement France Défi.
23/06/2015

La fiducie, un outil de garantie idéal

Valtus est un cabinet de management de transition leader en France. Il accompagne les entreprises à franchir le cap dans des périodes de transformation ou d'évolution. Il a réuni ce matin certains de ses managers afin de leur parler de l’outil que constitue la fiducie. Celui-ci offre en effet des opportunités dans leurs activités en M&A, restructuration, financement, immobilier, droit social ou droit boursier. C’est Stéphan Catoire, président d’Equitis (1) et de l’Association des Fiduciaires de France (AFF), qui présentait l’outil et notamment l’une de ses formes, la fiducie-sûreté, qui est considérée comme étant la reine des sûretés puisqu’elle passe avant les créanciers privilégiés (créances sociales et fiscales) lors d’une procédure de redressement judiciaire. Les banques en sont également friandes car ces fiducies sont la garantie du bon remboursement de la dette du débiteur, le fiduciaire s’y engageant. Par ailleurs, Stephen Catoire a indiqué que parmi les dossiers en réflexion à l’AFF, il y avait celui des titres de plan d’épargne en actions qui sont apportés en fiducie. Aujourd’hui, cette opération fait perdre le bénéfice fiscal du PEA.
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23/06/2015
Succession

Succession contentieuse : demander la délivrance du legs dans l’année du décès n’est pas toujours recommandé

Selon l’intérêt que l’on défend, celui des héritiers réservataires ou celui du légataire universel, il pourra ou non être conseillé de demander la délivrance du legs dans l’année du décès. Cela impacte le calcul de l’indemnité de réduction dû par le légataire universel aux héritiers réservataires., En toutes hypothèses, Alexandra Rosenthal, notaire, conseille de faire coïncider la date d’effet de la délivrance avec la date de délivrance effective par les héritiers réservataires.
Succession
23/06/2015

La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 20 milliards l'an dernier

L’administration française a effectué des redressements fiscaux pour un montant total de 15,3 milliards d’euros auxquels il faut ajouter 4 milliards de pénalités, dévoile un rapport du comité national de lutte contre la fraude. Il faut en outre ajouter à ces chiffres le montant de 852,6 millions de redressement pour fraude sociale.
22/06/2015

La Loi Macron au Sénat à partir du 30 juin

C’est la deuxième fois que le gouvernement utilise l’arme du 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte de son projet de loi Macron. La motion de censure requise par l’opposition ayant été rejetée jeudi 18 juin, le texte est considéré comme adopté et repart devant le Sénat qui peut encore adopter des amendements. La discussion en séance publique est prévue les 30 juin, 1er, 2, 3 et 6 juillet prochain.
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19/06/2015

L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 confirme qu’un disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, Ce disposant n’a pas besoin d’apporter une justification telle que la vulnérabilité de l’enfant ou encore la complexité du patrimoine transmis
18/06/2015

Transmission du droit moral de l’artiste par testament

La Cour de cassation a estimé qu’en présence d’un testament nul – celui-ci était olographe et n’avait pas été rédigé de la main du testateur – le droit moral du défunt, qui était peintre, n’avait pu être transmis au tiers désigné. Ce dernier n’a pu donc s’opposer à la mise en ligne, par un tiers, d’un site internet présentant les œuvres de l’artiste, et incidemment demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Lire l’arrêt du 28 mai 2015 ICI.

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