Calcul de la prestation compensatoire: l’occupation gratuite du domicile conjugal n’est pas à prendre en compte
Dans le cadre d’un divorce, le juge ne peut prendre en compte, pour la fixation de la prestation compensatoire, le fait que l’épouse occupe gratuitement le logement conjugal au titre du devoir de secours. Lire ici l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015.
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