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22/06/2015

La Loi Macron au Sénat à partir du 30 juin

C’est la deuxième fois que le gouvernement utilise l’arme du 49-3 de la Constitution pour faire adopter le texte de son projet de loi Macron. La motion de censure requise par l’opposition ayant été rejetée jeudi 18 juin, le texte est considéré comme adopté et repart devant le Sénat qui peut encore adopter des amendements. La discussion en séance publique est prévue les 30 juin, 1er, 2, 3 et 6 juillet prochain.
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19/06/2015

L’exclusion de la gestion parentale se prévoit sans justification

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 2015 confirme qu’un disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, Ce disposant n’a pas besoin d’apporter une justification telle que la vulnérabilité de l’enfant ou encore la complexité du patrimoine transmis
18/06/2015

Transmission du droit moral de l’artiste par testament

La Cour de cassation a estimé qu’en présence d’un testament nul – celui-ci était olographe et n’avait pas été rédigé de la main du testateur – le droit moral du défunt, qui était peintre, n’avait pu être transmis au tiers désigné. Ce dernier n’a pu donc s’opposer à la mise en ligne, par un tiers, d’un site internet présentant les œuvres de l’artiste, et incidemment demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Lire l’arrêt du 28 mai 2015 ICI.
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16/06/2015

Le parlement européen veut porter un coup à la société écran

Il est annoncé que la quatrième directive contre le blanchiment de capitaux contraindra, pour la première fois, les États membres de l'Union européenne à tenir des registres centraux reprenant les informations liées aux propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).
16/06/2015

Les Notaires d’Europe se mobilisent pour la médiation

Dans le cadre de la révision par la Commission européenne de la directive 2008/52/EC sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les notaires entendent se mobiliser. «Ils entendent mettre en place un cadre commun pour la médiation notariale, ainsi qu’un réseau de notaires médiateurs identifiés dans l’annuaire européen des notaires d’Europe», peut-on lire sur le site des Notaires d’Europe. «Pour cela, un forum d’échange sur la médiation a récemment été mis sur pied. Il regroupe des experts des différents notariats européens, sous la présidence de Me Behets Wydemans, notaire à Bruxelles. Parmi les priorités de ce forum d’échange, l’analyse du cadre législatif et règlementaire des différents Etats membres et l’organisation d’une série d’ateliers pratiques», ajoute le texte.
16/06/2015

IR-PME : confirmation de la perte du bénéficie de l’avantage fiscal en cas d’apport des titres

L’investissement dans une entreprise éligible donne droit à une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de conserver les titres reçus jusqu’ jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Le ministère de l’économie confirme que l’apport - dans le cadre d’un report ou d’un sursis d’imposition - effectué dans cette période des cinq ans met fin à la réduction d’impôt sur le revenu, conformément aux indications de la doctrine administrative. Lire la réponse ministérielle ICI.
15/06/2015
Fraude

Au Bofip, non-imputation d’avantages fiscaux en cas de fraude fiscale

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, la loi de Finances rectificatives pour 2014 a étendu le champ d’application de la sanction qui prive les contribuables convaincus de manquements graves de la faculté d’imputer certains avantages fiscaux à l’IR et à l’ISF ainsi que la fraction des déficits constatés à l’IR.
Fraude
12/06/2015

Loi Macron : un vote définitif prévu pour quand ?

Après l’examen du projet de Loi Macron par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale cette semaine, le texte sera en discussion publique devant les députés à partir du mardi 16 juin 21h30, jusqu’au mardi suivant, le 23 juin 2015. Avec un scrutin public prévu pour le mercredi 24 juin à 16 heures. Le texte sera ensuite transféré au Sénat pour une nouvelle navette, puis repartira à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive. Le vote définitif interviendra très probablement dans le courant du mois de juillet devant des députés réunis en session extraordinaire.
12/06/2015

RSM adopte une marque unique pour l’ensemble de ses membres

Le 7e réseau mondial d’audit, de conseil et de fiscalité RSM International a annoncé son intention de rassembler toutes les marques du groupe sous la même bannière. Les marques McGladrey (USA), Baker Tilly (UK) et RSM seront désormais rassemblées sous le nom RSM.
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12/06/2015

Comment optimiser la gestion de la trésorerie d’entreprise ?

Avec des taux à des niveaux extrêmement bas, les sociétés holdings ont des problématiques de gestion de leur trésorerie excédentaire, La souscription d’un contrat de capitalisation pour optimiser cette trésorerie apparaît comme une solution efficace
11/06/2015

Interprofessionnalité d’exercice : les députés veulent inclure les experts-comptables et les avocats aux Conseils

Dans le cadre du projet de loi Macron de retour devant l’Assemblée nationale, un amendement du rapporteur général Richard Ferrand et des rapporteurs thématiques vise à modifier le périmètre des professions susceptibles de recourir à des structures permettant l’interprofessionnalité d’exercice en préservant le choix du Sénat d’y inclure les conseils en propriété industrielle, de même que les avocats aux Conseils, les administrateurs et mandataires judiciaires et les experts‑comptables, «comme l’a souhaité l’Assemblée nationale en première lecture», précise l’exposé des motifs. Lire l’amendement SPE 640 ICI.
09/06/2015

A compter du 15 juin, Etats généraux de la profession comptable organisés par l’IFEC

Depuis trois ans, l’Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC), syndicat de la profession comptable, organise les Etats généraux de la profession, ceci afin de réfléchir à l’avenir de la profession compte tenu des évolutions, et identifier les freins au développement des cabinets. Cette année, l’IFEC sera présent dans 20 villes, de la Bourgogne la Bretagne, du 15 au 17 juin prochain. A tire d’illustration, IFEC Paris Ile-de-France, le rendez-vous aura lieu le mardi 16 juin 2015 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l’IFEC, 139 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris.
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05/06/2015

Bercy officialise l'ouverture de pôles régionaux chargés des dossiers de régularisation

Selon un communiqué, depuis le 1er juin 2015, 7 pôles interrégionaux ont été installés pour renforcer les équipes du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) : 3 pôles localisés en Ile-de-France - à Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves - et 4 autres pôles localisés en province - à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.,
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05/06/2015

Séparation de corps versus divorce pour altération définitive du lien conjugal

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2015 vient trancher le problème de droit qui opposait deux époux sur la question du fondement de leur séparation : la séparation de corps pour faute requise par l’épouse, ou le divorce pour alternation définitive du lien conjugal demandée reconventionnellement par l’époux, Même si l’épouse a formulé une requête en séparation de corps pour faute en premier, le juge doit examiner la requête en divorce en priorité
04/06/2015

Droit d’information des salariés : la loi Macron adoucirait le dispositif sans le supprimer

Selon les informations du Figaro dans l’édition du 4 juin, Emmanuel Macron prépare des amendements à la loi macron afin d’assouplir le dispositif de la loi Hamon. Mesures envisagées: la sanction de l’annulation de la cession serait remplacée par une amende, le recours à l’obligation d’information sera restreint aux seules ventes d’entreprise excluant les cessions intragroupes ou liées à des transferts de capital, l’annonce aux salariés pourra être faite par simple lettre recommandée.
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04/06/2015

Parts sociales démembrées : précisions jurisprudentielles sur le quasi-usufruit

Le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales démembrées, lors de la distribution de dividendes par prélèvement sur les réserves, s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit, sauf convention contraire entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, En conséquence, la dette de restitution exigible au décès de l’usufruitier est déductible de l’actif successoral déclarée à l’administration fiscale

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