Au Bofip, suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents

Afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, il est prévu que l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

Ces dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû à compter des revenus de l’année 2014, à l’impôtde solidarité sur la fortune dû à compter de 2015, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ainsi qu’aux plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1erjanvier 2015.

Ce Bofip est accessible ici.