Déposer sa réclamation fiscale à temps

Dans une décision du 26 juin 2015, les Sages valident une ancienne disposition en matière de taxation des dividendes en émettant cependant une réserve à la faveur du contribuable., La portée de la réserve est néanmoins limitée puisque seuls les contribuables ayant déjà initié un recours peuvent obtenir le dégrèvement de leur impôt.
Philippe Rochmann, avocat associé, Maison Eck
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