La loi Macron redessine l’activité juridique
Experts-comptables et avocats se sont accordés sur le texte dédié aux experts du chiffre , Sous certaines limites, le social et le fiscal peuvent être exercés sans autre prestation associée
Les limites au cumul emploi-retraite
Cette fiche technique est réalisée par Fidroit, centre d’accompagnement et de services pour les professionnels du patrimoine, Diffusé régulièrement dans notre journal, ce type de tableau synoptique explique ici le nouveau dispositif du cumul emploi-retraite
Taxes foncières sur les propriétés bâties : les conditions d'exonération en cas de restructuration lourde
La réalisation d’une opération de restructuration lourde d’un immeuble permet de solliciter auprès de l’administration fiscale l’application, pendant la période de travaux, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au lieu de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La violation du secret bancaire sera plus lourdement punie en Suisse
Les données bancaires seront mieux gardées en Suisse, c’est en tout cas le pari relevé par Berne qui annonce punir plus lourdement toute personne qui ne respectera pas le secret professionnel
Cession d’entreprise : constitutionnalité du critère relatif au plafond de détention des 25 %
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime fiscal aujourd’hui abrogé des plus-values de cession s’appliquant aux jeunes entreprises innovantes, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'un de ses critères d’exonération.
83 % des français rassurés par le rôle d'intermédiaire des notaires
Ce matin ont débuté les travaux du 111ème congrès des notaires de France. Pacs, loi Alur et successions internationales sont notamment au programme. , A cette occasion, les notaires de France publient une étude sur "les français et la sécurité juridique"
Immobilier : décret sur les informations échangées entre prêteur et assureur
Le décret numéro 2015-494 du 29 avril 2015 définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s’échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier.
Le Bofip consulte le public sur le régime fiscal des groupes de sociétés
L’article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 31 mars 2015 au 29 juin 2015. Lire le Bofip du 6 mai 2015 ICI.
Transmission d’entreprise : un amendement adopté au Sénat réécrit le dispositif Hamon
Les sénateurs l’ont modifié hier contre l’avis du gouvernement dans le cadre de la loi Macron. C’est l’amendement n° 756 rect. bis (Lire ICI l’amendement) - proposé à l’initiative du sénateur UMP Bruno Retailleau – qui modifie ainsi le régime du droit d’information préalable des salariés. L’amendement propose de limiter le délai d’information préalable des salariés aux seuls cas de cessation d’activité, du fait de l’absence de repreneur. Pour appuyer cette réécriture du texte de la loi Hamon, le groupe UMP indique dans un communiqué du 6 mai 2014 que «le gouvernement sous prétexte d’alléger certaines contraintes de la «loi Hamon», maintient en réalité une sanction financière lourde pour les entreprises (2% du montant de la cession). Or, ce dispositif risque de mettre en péril les projets de cession d’entreprise et donc la situation et l’emploi des salariés».
Vu pour vous : le service de traitement des déclarations rectificatives en images
La DGFiP a ouvert les portes du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour France 2. La vidéo est à voir en ligne ICI
Obligations déclaratives des personnes physiques : vrai ou faux allègement ?
La saison déclarative est ouverte tant pour les revenus que pour le patrimoine pour les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Quelles sont les obligations à respecter ? Par Valérie Sebbag, avocat associé en droit fiscal, Maison Eck.
ISF - Un Bofip précise la date de déclaration des non résidents
Les redevables domiciliés hors de France détenant un patrimoine dont la valeur nette taxable est supérieure ou égale à 2,57 millions d’euros doivent désormais déposer leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune n° 2725 (CERFA n° 11284) au plus tard le 15 juillet de l’année d’imposition, quel que soit leur pays de résidence.
ISF-PME, des précisons au Sénat sur le doublement du plafond et les frais prélevés
Dans le cadre du projet de loi Macron dont l’examen par les sénateurs n’est pas achevé, les parlementaires ont adopté deux amendements, l’un concernant le doublement du plafond du dispositif ISF-PME, l’autre les frais prélevés par les intermédiaires.
Crédit immobilier : décret sur l'échange d'informations entre prêteur et assureur
Le décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définit les conditions dans lesquelles le prêteur et l’assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d’assurance liés à un crédit immobilier. Le texte prévoit notamment que «lorsque l’emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d’assurance prévue à l’article L. 312-9 avant l'émission de l’offre de prêt mentionnée à l’article L. 312-7, le prêteur et l’assureur délégué échangent les informations suivantes: le capital initial, la durée initiale exprimée en mois, le taux d’intérêt nominal et sa nature fixe ou variable, les tableaux d’amortissement (...), le montant des frais, commissions ou rémunérations mentionnés au premier alinéa de l’article L. 313-1. (...).
Affaire Ricci, des détails sur la fraude fiscale, son blanchiment et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité
L’Agefi Actifs revient sur le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 avril dernier et la condamnation prononcée pour fraude fiscale sur la base d’un montant d’impôt éludé de 700.000 euros au titre de l’IR et plus de 824.000 euros au titre de l’ISF., Le blanchiment de fraude fiscale est également évoqué au même titre que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité basé notamment sur le fait que le montage faisant intervenir des SCI fait obstacle aux actions de l’administration fiscale sur le patrimoine de la contribuable en les rendant inefficaces.
Quand peut-on procéder à la mainlevée d’une mesure de tutelle ?
Dans un avis formulé le 13 avril 2015, la Cour de cassation indique que «hormis dans l’hypothèse prévue par l’article 443, alinéa 2, du Code civil (lire l’encadré), le juge des tutelles ne peut donner mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs que s’il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu.». Quand bien même les causes ayant justifié son ouverture auraient disparues, une cour d’appel ne peut statuer sur une demande de mainlevée d’une mesure de protection juridique formée pour la première fois devant elle par un majeur protégé lorsqu’elle n’est saisie que de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur. Lire l’avis ICI.
Assurance vie : les primes n’étaient pas manifestement exagérées
Une femme décède en 2009, laissant pour lui succéder six enfants. Celle-ci avait souscrit, au cours des années 1990 à 1999, quatre contrats d’assurance sur la vie dont elle a, en 2006, modifié la clause bénéficiaire au profit de deux de ses filles. Les autres frères et sœurs assignent leurs deux sœurs en nullité des désignations bénéficiaires et en réintégration de sommes versées sur les contrats d’assurance sur la vie dans l’actif successoral.
Un texte européen qui remodèle le conseil
Le Règlement européen entrant en vigueur le 17 août 2015 oblige les notaires et les conseils à adopter de nouveaux réflexes
Le risque devient réalité
L’organisation de l’insolvabilité du contribuable a été sanctionnée lors du procès Ricci , L’avocat conseil fiscal est tenu au paiement solidaire des impôts
Le choix de loi applicable et la sécurité juridique
La faculté de choix de loi applicable à la succession trouve sa place à deux niveaux dans le Règlement européen sur les successionsEt ce, toujours en faveur de la loi nationale du futur défunt: celui de la loi applicable aux dispositions à cause de mort et celui de la loi successorale
L’Europe incite à l’anticipation successorale
Le règlement européen sur les successions transfrontalières entre bientôt en vigueur et rebat les cartes des stratégistes de la transmission du patrimoine, S’il simplifie le règlement civil des successions internationales en permettant l’application d’une seule loi et son anticipation, il en va différemment de la fiscalité qui reste complexe
Plus-values des non-résidents fiscaux : la non-discrimination vaut aussi pour les loueurs en meublé
La Cour administrative d'appel de Marseille confirme le principe de non-discrimination entre un résident fiscal français et un non-résident à propos de la plus-value de cession réalisée sous le statut de loueur en meublé professionnel
Cessions intrafamiliales : Bercy défavorable à l’extension de la notion de groupe familial
Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values réalisées dans le cadre des cessions d’entreprise à caractère intrafamiliale relèvent du régime de l’abattement renforcé. Dans une réponse ministérielle, Bercy rappelle que la notion de groupe familial (le conjoint, les ascendants, les descendants ainsi que leurs frères et sœurs) est également retenue le bénéficie de cet abattement renforcé. Le ministère de l’économie précise également qu’«il n’est pas envisagé d’en étendre le champ d’application aux descendants des frères et sœurs du cédant». Lire la réponse ministérielle du 21 avril 2015 ICI.
En quoi les SCI ont constitué des coquilles vides dans l’affaire Ricci
Le 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une condamnation à trois ans de prison dont un an ferme pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Pour les conseillers patrimoniaux, la lecture du jugement est particulièrement éclairante. Dans ce vaste dossier, L’Agefi Actifs a choisi de revenir sur les sociétés civiles immobilières mises en place par la contribuable
Français de l'étranger, s'informer des incidences du règlement européen sur les successions
Le règlement sur les successions transfrontalières entrera en vigueur le 17 août 2015. Les français de l’étranger qui habitent dans des zones appliquant un droit qui ne correspond pas à leurs souhaits (par exemple la loi de la Charia, la loi qui ne reconnait pas de droits au conjoint survivant) peuvent d’ores et déjà désigner la loi française par testament, ainsi que le texte européen le leur permet. A défaut, c’est la loi de leur résidence habituelle qui s’appliquera.
Une conférence sur le transfert de résidence en Suisse organisée le 28 mai à Genève
Candidats au transfert, nouveaux résidents en Suisse : quelles sont les restructurations nécessaires dans le nouveau contexte ? Le détail de la journée est accessible en ligne ICI.
Droits de succession : précision sur ce que l’on peut déduire de l’actif transmis
Un particulier décède. Ses héritiers vendent un bien immobilier du défunt. La somme issue de la vente constituera l’assiette des droits de succession. La commission prise par l’agence immobilière s’ajoute à cette assiette. Les héritiers contestent cette analyse et demandent au ministère du logement son avis. Dans le cadre d’une réponse ministérielle du 3 mars 2015, le ministère interrogé répond que«les commissions d’agences immobilières évoquées par l’auteur de la question ayant pris naissance postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent par conséquent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l’actif successoral au sens de l’article 768 précité du CGI». Lire la réponse ministérielle ICI.
Réseaux sociaux : les bons réflexes en cas de propos diffamatoires
Dans un guide, l'Association française de la gestion financière (AFG) donne ses conseils pour bien utiliser les médias sociaux. Et savoir réagir aux attaques concernant sa vie privée.
Pourquoi les "entreprises philanthropes" sont à la traîne en France
Dans une récente étude, le cabinet Prophil a dressé un comparatif européen sur la création des fondations actionnaires en Europe. Bilan : alors qu'au nord on les utilise massivement comme outil dans la politique économique et philanthropique, la France reste largement en retrait.