Le Bofip consulte le public sur le régime fiscal des groupes de sociétés

L’article 63 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage le régime de l’intégration fiscale codifié aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) afin de mettre la législation française en conformité avec le droit européen. Il organise, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les conditions de l’intégration fiscale dite « horizontale » entre sociétés françaises sœurs d’une même mère établie dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Sont ainsi précisées les conditions devant être respectées par la société mère et les sociétés membres d’un groupe «horizontal» (BOI-IS-GPE-10-30-50), ainsi que les modalités d’option (BOI-IS-GPE-10-40), les règles de calcul du résultat d’ensemble (BOI-IS-GPE-20 et suivants), les conséquences de la sortie du groupe (BOI-IS-GPE-40 et suivants), les conséquences des diverses restructurations affectant les groupes horizontaux (CGI, art. 223 L, 6, BOI-IS-GPE-50 et suivants) et les modalités déclaratives (BOI-IS-GPE-70 et suivants).

Il est souligné que le délai pour notifier l’option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé jusqu’au 31 mai 2015 (BOI-IS-GPE-10-40).

Lire ICI le Bofip du 6 mai 2015. A noter que les commentaires de l’administration fiscale sur ces différents points font l’objet d’une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015.