Droit des sociétés et valeurs mobilières: un décret simplifie les règles

Un décret publié ce matin a été pris pour application de l’ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Simplifier le droit des sociétés. Ce décret vise, d’une part, à simplifier le droit des sociétés : il précise les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée et prévoit la faculté pour les sociétés à responsabilité limitée d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés ; il améliore l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées.

Appliquer les standards européens aux valeurs mobilières. Harmonisation Ce décret vise, d’autre part, à harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d’actions négociables ; il fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus ; il aligne les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions ; enfin, il adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence.

Lire le décret du 18 mai 2015 ICI.