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21/04/2015

Comment exonérer les organismes étrangers de droits de mutation pour les dons et legs qu’ils reçoivent ?

Les articles 794 et 795 du Code général des impôts (CGI) énumèrent une liste d’organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsque ces établissements reçoivent des dons ou sont les bénéficiaires d’une succession. La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (article 795-0 A du CGI) a étendu le bénéfice de cette exonération aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sous la condition de l’obtention d’un agrément de l’administration fiscale. Autres conditions nécessaire: ces dons et legs soient affectés à des activités similaires à celles mentionnées aux articles 794 et 795 précités.
21/04/2015

La question de la prolongation de la défiscalisation outre-mer dans la loi de finances pour 2016

Lors de l’assemblée générale de la Fedom, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a annoncé que le projet de loi de finances pour 2016 sera l’occasion de concevoir un dispositif permettant de prolonger la défiscalisation après la date-butoir du 31 Décembre 2017. L’objectif est de permettre le dépôt des dossiers jusqu'à fin 2017, alors qu’actuellement, la rédaction de la loi implique que les projets aidés soient réalisés à la fin 2017. «Si rien ne changeait, cela stopperait de facto tout projet dans le logement ou dans le cadre d’importants investissements productifs qui mettent, par nature, du temps à se concrétiser», précise la lettre d’information de la Fedom.
20/04/2015

La volonté de développer l’actionnariat salarié en France se confirme devant les sénateurs

Emmanuel macron a défendu avec vigueur le dispositif de sa loi sur la croissance et l’activité, actuellement en discussion au Sénat, visant à favoriser l’actionnariat salarié, celui-ci rappelant l’absence de compétitivité de la France en la matière:«aujourd’hui, pour verser 100 euros à un salarié sous forme d’actions de performance, il faut en débourser 320 euros (contre 190 euros en Allemagne)», avance le ministre, ajoutant que le résultat est que ces actions ne sont aujourd’hui plus distribuées, et les managers performants de quitter la France. L’article 34 de la loi, qui allège notamment la fiscalité des actions gratuites, a donc été adopté par les sénateurs. Lire une synthèse des dispositions prévues en la matière ICI.
20/04/2015

Vente immobilière : Bercy n’accordera pas son taux réduit de 2,5 % aux concubins en indivision

Le taux restera inchangé en matière de succession et de divorce. Interrogé par un député sur son intention de diminuer le droit d’enregistrement de 2,5 % applicable lors du rachat de la demi-part du logement familial à l’occasion d’un divorce, le ministre de l’économie rappelle que le taux relève déjà d’un tempérament en ne supportant qu’une imposition de 2,5 % - en lieu et place du taux prévu en matière de droit commun des ventes immobilières soit 5,09 % - en vertu des conditions prévues au II de l’article 750 du code général des impôts. Lire ICI le texte de la réponse ministérielle qui s’y rapporte.
20/04/2015

Condamnation en appel du site divorce-discount.com

Le site internet avait formulé une demande d’appel suite à sa condamnation sous astreinte à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’analyse défendue par l’exploitant de la plate-forme. Pour mémoire, le Conseil national des barreaux (CNB) et les Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier sont les auteurs de cette action en justice.
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20/04/2015

Le régime mère-fille se précise !

"Le régime "mère-fille" a récemment fait l’objet de plusieurs ajustements qui méritent attention", estiment Claire Guionnet-Moalic et Arnaud Bonnard, avocats au cabinet ORSAY.
20/04/2015

Dividendes et charges sociales : le gouvernement fera des propositions avant l’été

Dans le cadre des discussions de la loi macron devant le Sénat, un amendement prévoyait de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. L’amendement a été retiré le 17 avril dans la journée, et la discussion est reportée lors des discussions sur le projet de loi finances de la sécurité sociale. Répondant à une question d’un sénateur qui l’interrogeait sur l’état des réflexions sur le seuil des 10 %, le ministre de l’économie Emmanuel macron répond «le sujet est à l’interministériel et une mission parlementaire a été lancée ; des propositions seront faites avant l'été».
17/04/2015

Macron : avocats et experts-comptables trouvent un accord sur la pratique du droit par les métiers du chiffre

Dans le cadre de la discussion du projet de loi Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux (CNB) a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement.
17/04/2015

Une ambigüité levée sur les professionnels inscrits à l’ORIAS

Dans le projet de loi Macron, les sénateurs ont voulu lever l’ambigüité que présentent les dispositions actuelles de l’article L. 512-1 du Code des assurances prévoyant que l’ORIAS regroupe les professions de l’assurance, sans viser explicitement les professions de la banque et de la finance.
17/04/2015

Le PEA-PME aura droit à son régime fiscal incitatif temporaire

Dans le cadre du projet de loi Macron, vient d’être adopté l’amendement qui vise à instaurer un dispositif d’abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement au sein d’un PEA-PME. Il s’agit d’appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de 5 ans. Cette mesure prendrait fin le 31 mai 2016.
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17/04/2015

La Loi Macron relance le feuilleton à rebondissements sur les dividendes et les charges sociales…

Alors que la discussion du projet de loi Macron se poursuit au Sénat, un amendement qui n’a pas encore été examiné par les sénateurs, prévoit de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL. Selon Frédéric Loyer, expert en rémunération, associé du cabinet EC&Terra, cette mesure est erronée dans son fondement et la matière mériterait une autre approche.
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17/04/2015
Fiscalité

La holding animatrice malmène le conseil

Les entrepreneurs usent fréquemment du caractère animateur de leur holding pour bénéficier des exonérations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, Cependant, le caractère passif de la holding lui est parfois préférable, tant le concept de l’animation est difficile à saisir ces dernières années
Fiscalité
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17/04/2015

Appréhender en France les trusts constitués à l’étranger

Le conseil patrimonial doit être en mesure d’identifier les risques en France résultant de l’existence du trust constitué à l’étranger, Fort d’une expérience américaine en «estate planning», Olivier Combe, notaire à Paris, détaille les réflexes à adopter
17/04/2015

Une nouvelle liste des mauvaises pratiques

Bercy a communiqué un document destiné aux particuliers qui n’a aucune valeur normative, L’assimilation systématique à la fraude fiscale agace les conseillers patrimoniaux
16/04/2015

Réductions d’impôt ISF/PME et IR/PME au Bofip

Afin de soutenir les investissements en capital les plus risqués, la loi de finances Rectificative pour 2014 a aménagé les dispositifs de réduction d’IR «Madelin» et d’ISF-PME pour les souscriptions au capital ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises. Ce Bofip est accessible en ligne ICI.
14/04/2015

Guide de l'AMF sur l'élaboration des documents de référence

Afin d’aider les émetteurs dans l’élaboration de leur document de référence, le guide présente, en outre, un tableau de concordance qui précise pour chaque rubrique de l’annexe I du règlement (CE) n°809/2004 du 29 avril 2004 (le Règlement européen), le cas échéant, les dispositions réglementaires françaises, les différentes positions et recommandations de l’AMF ainsi que les recommandations de l’ESMA applicables.
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14/04/2015

Le courtier grossiste tenu au paiement des commissions

Dans le cadre d’une procédure collective, les commissions sont dues par le courtier grossiste au courtier cédant jusqu’à la date de la cession du fonds de commerce et postérieurement à celle-ci au cessionnaire, et ce indépendamment du caractère intuitu personae de la convention de partenariat.

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