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03/04/2015

Karakoram transige avec l'AMF

La société de gestion de portefeuille Karakoram, dans le cadre d’un accord de composition administrative, doit la somme de 40.000 euros. Il lui était reproché des insuffisances en matière de traçabilité des ordres passés par téléphone, en matière de contrôle des ratios des OPCVM ainsi que des lacunes dans le contrôle permanent ou le contrôle de second niveau.
03/04/2015

La voie amiable s’impose aux clients

Les juges rendent opposable la clause de règlement extrajudiciaire des litiges, La directive européenne devrait encadrer davantage cette modalité
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03/04/2015

Les professions libérales exclues du dispositif fiscal

La déduction fiscale liée à l’acquisition par les entreprises d’œuvres originales d’artistes vivants est très encadrée , Compte tenu des exigences bilancielles, les professions libérales en sont de facto exclues sans autre motif
03/04/2015

Les opérateurs en Outre-mer se moralisent

Un décret en vigueur le 12 avril 2015 encadre l'exercice des monteurs en Girardin, Ils doivent respecter de nouvelles obligations déclaratives et un code de bonne conduite
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03/04/2015

Un choix judicieux ou un piège patrimonial ?

La société civile de famille permet dans de nombreuses hypothèses une gestion souple des problématiques patrimoniales auxquelles est confronté un cercle familial , C’est vrai dans l’exercice des libéralités, de la défense des intérêts d’une personne vulnérable… mais quelques inconvénients doivent tout de même être relevés ,
02/04/2015

Certains droits d’enregistrement supprimés en matière agricole et de ventes publiques

L’article 20 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d’enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation de culture marine.
02/04/2015

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : l’arrêt du Conseil d’Etat retranscrit au Bofip

Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, prévue à l’article 150 VI du Code général des impôts, s’applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l’acquéreur. L’arrêt du Conseil d’Etat est aujourd’hui retranscrit dans le bulletin officiel des finances publiques (2).
01/04/2015
Fiscalité

ISF : les services fiscaux de Nice font un usage large de la taxe de 3%

Une taxe annuelle de 3 % est appliquée aux personnes morales - en pratique, étrangères - qui détiennent des biens immobiliers en France, dans le cas où le bénéficiaire économique ultime n’est pas connu des services fiscaux, et ne paie donc pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le cas échéant. Cette taxe contraint donc les contribuables qu’ils soient ou non domiciliés en France. Pour échapper à cette taxe, il est nécessaire de réaliser une communication annuelle ou bien un engagement de communiquer à l’administration française divers renseignements sur les immeubles ainsi que sur les bénéficiaires ultimes des structures interposées, pour les soumettre à l’ISF.
Fiscalité
31/03/2015
Avocat

Bercy répond aux inquiétudes des avocats concernant le projet de loi Macron

Dans une réponse ministérielle du 26 mars 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macon indique notamment que «le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu’un accès équitable de l’ensemble des citoyens à ces prestations» ou encore «la réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d’avocats placés auprès des TGI».
Avocat
31/03/2015

Dossier LAB spécifique aux experts comptables

Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment fait un focusdans sa lettre mensuelle,sur l’activité déclarative des experts comptables et commissaires aux comptes en 2014.En 2014, les experts comptables et les commissaires aux comptes ont transmis à Tracfin 299 déclarations de soupçon (DS), soit une hausse de 12 % par rapport à 2013. 215 DS émanent d’experts-comptables (+ 10 %), et 84 de commissaires aux comptes (+ 16 %). Selon Tracfin, cette tendance à la hausse est encourageante, même si le nombre de DS reçues en valeur absolue reste faible par rapport au potentiel de la profession.
30/03/2015

Bofip sur l’application du plafonnement des effets du quotient familial aux non-résidents

Applicable à compter de l’imposition des revenus 2014. Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l’article 30 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s’applique au calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 197 A du CGI).
30/03/2015

Une TTF européenne sur une large base et des taux bas

Lors de son intervention sur le paquet fiscal au Parlement européen le 25 mars dernier, Pierre Moscovici a rappelé que la mise en œuvre d’un cadre européen ambitieux des TTF (taxe sur les transactions financières)nationales est une des priorités que la Commission partage avec le Parlement, comme indiqué par le Président Juncker dans ces orientations politiques en matière de politique fiscale.
25/03/2015

La faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux est pérennisée

Un Bofip du 19 mars 2015 intègre la pérennisation de la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1ermars 2016. Cette mesure est prévue dans la loi de finances pour 2015. La loi de finances pour 2014 prévoit cette possibilité pour les mutations intervenant entre le 1ermars 2014 et le 29 février 2016.
23/03/2015
Crowdfunding

Crowdfunding : mise en garde des régulateurs sur l'usage du label

L’usage du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » permet d’informer le public que la plate-forme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif et qu’elle s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque définies dans son Règlement d’usage approuvé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Crowdfunding
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20/03/2015

Une imposition coupable de complexité et d’injustice

La loi de Finances rectificative pour 2013 a réformé en profondeur le régime d'imposition des plus-values sur les cessions de titres de sociétés, A l’analyse, ce nouveau régime fiscal se révèle non seulement complexe, mais de surcroît injuste et inéquitable, et ce sur de nombreux aspects
Handshake Bridge
19/03/2015

Cession d’entreprise : assouplissement en vue de la loi Hamon

Dans le cadre de la loi macron, le gouvernement compte retoucher devant le sénat l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise qui contraint les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er novembre 2014. Un rapport parlementaire remis le 18 mars 2015 à l’exécutif suggère trois pistes. Réactions de la CNCEF et de la CNCIF.
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19/03/2015

Un échange automatique d'informations sur les rescrits prévu pour janvier 2016

La Commission européenne a présenté mercredi dernier un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Une proposition visant à introduire l'échange automatiques d'informations sur les rescrits fiscaux est au menu. Par ailleurs, la directive sur la fiscalité de l'épargne va être abrogée.

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