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31/03/2015

Dossier LAB spécifique aux experts comptables

Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment fait un focusdans sa lettre mensuelle,sur l’activité déclarative des experts comptables et commissaires aux comptes en 2014.En 2014, les experts comptables et les commissaires aux comptes ont transmis à Tracfin 299 déclarations de soupçon (DS), soit une hausse de 12 % par rapport à 2013. 215 DS émanent d’experts-comptables (+ 10 %), et 84 de commissaires aux comptes (+ 16 %). Selon Tracfin, cette tendance à la hausse est encourageante, même si le nombre de DS reçues en valeur absolue reste faible par rapport au potentiel de la profession.
30/03/2015

Bofip sur l’application du plafonnement des effets du quotient familial aux non-résidents

Applicable à compter de l’imposition des revenus 2014. Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l’article 30 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s’applique au calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 197 A du CGI).
30/03/2015

Une TTF européenne sur une large base et des taux bas

Lors de son intervention sur le paquet fiscal au Parlement européen le 25 mars dernier, Pierre Moscovici a rappelé que la mise en œuvre d’un cadre européen ambitieux des TTF (taxe sur les transactions financières)nationales est une des priorités que la Commission partage avec le Parlement, comme indiqué par le Président Juncker dans ces orientations politiques en matière de politique fiscale.
25/03/2015

La faculté de relèvement des taux des droits de mutation à titre onéreux est pérennisée

Un Bofip du 19 mars 2015 intègre la pérennisation de la faculté pour les conseils généraux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond maximal du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux pour les mutations intervenant à partir du 1ermars 2016. Cette mesure est prévue dans la loi de finances pour 2015. La loi de finances pour 2014 prévoit cette possibilité pour les mutations intervenant entre le 1ermars 2014 et le 29 février 2016.
23/03/2015
Crowdfunding

Crowdfunding : mise en garde des régulateurs sur l'usage du label

L’usage du label « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises » permet d’informer le public que la plate-forme est bien soumise au nouveau cadre applicable au financement participatif et qu’elle s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la marque définies dans son Règlement d’usage approuvé par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.
Crowdfunding
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20/03/2015

Une imposition coupable de complexité et d’injustice

La loi de Finances rectificative pour 2013 a réformé en profondeur le régime d'imposition des plus-values sur les cessions de titres de sociétés, A l’analyse, ce nouveau régime fiscal se révèle non seulement complexe, mais de surcroît injuste et inéquitable, et ce sur de nombreux aspects
Handshake Bridge
19/03/2015

Cession d’entreprise : assouplissement en vue de la loi Hamon

Dans le cadre de la loi macron, le gouvernement compte retoucher devant le sénat l’obligation d’information des salariés en cas de cession d’entreprise qui contraint les entreprises de moins de 250 salariés depuis le 1er novembre 2014. Un rapport parlementaire remis le 18 mars 2015 à l’exécutif suggère trois pistes. Réactions de la CNCEF et de la CNCIF.
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19/03/2015

Un échange automatique d'informations sur les rescrits prévu pour janvier 2016

La Commission européenne a présenté mercredi dernier un paquet de mesures sur la transparence fiscale dans le cadre de son programme de lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Une proposition visant à introduire l'échange automatiques d'informations sur les rescrits fiscaux est au menu. Par ailleurs, la directive sur la fiscalité de l'épargne va être abrogée.
18/03/2015

Contrôles fiscaux inopinés : un arrêté définit les règles relatives aux copies de fichiers

L’article 14 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué la possibilité pour les agents de l’administration, dans le cadre d’un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l’une est remise au contribuable et l’autre est conservée par l’administration, sont scellées selon des modalités définies par le présent arrêté.
18/03/2015

Le gouvernement américain ne partagera pas les données des banques suisses

Le gouvernement américain ne partagera pas les données transmises par les banques suisses participant au programme de régularisation fiscale. Les exécutifs d’autres pays n’auront donc pas accès à ces informations, selon L’Agefi suisse. Les banques suisses ont obtenu des concessions sur certains points litigieux de l’accord de non-poursuite (NPA) publié en octobre.
17/03/2015

L'AMF milite pour l'interdiction de la publicité sur le Forex auprès du grand public

Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé lors de la 15°journée de formation des RCCI et RCSI qui s’est tenue le 17 mars 2015 avoir proposé au législateur d’interdire la publicité auprès du grand public pour les produits les plus risqués. Il s’agit principalement de produits pour lesquels la perte maximale n’est pas connue au moment de la souscription en raison de l’effet de levier. «Nous avons bon espoir que cette proposition soit examinée avant l’été» a t-il indiqué. En effet, l’AMF remarque que les campagnes de prévention contre les offres de trading sur le Forex ou les options binaires ne semblent plus suffire face à l’importance des moyens publicitaires utilisés.
16/03/2015

CNCEF : rencontre des CGP et des acteurs du crowdfunding le 25 mars 2015

La Section « Finance Participative » de la CNCEF réunira les acteurs du crowdfunding le 25 mars à Paris. L’objectif est de rapprocher les professionnels de la finance de ceux œuvrant dans le secteur du financement participatif. Mais aussi de leur présenter les outils et services mis à leur disposition pour développer leur business grâce à cette activité réglementée.
ARTS CHIANTI
13/03/2015

La société 1855 sanctionnée au titre de sa communication financière

La société 1855 et son ancien PDG écopent respectivement d’une amende de 200.000 et 150.000 euros notamment pour n’avoir pas donné une information exacte et sincère sur le provisionnement des risques liés aux litiges en cours concernant les retards de livraison sur vins primeurs »
10/03/2015

Achat au comptant d’actions : absence de devoir de mise en garde du PSI

Le banquier n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde lorsqu’il prête son concours à la souscription, par son client, de produits financiers ne présentant pas de caractère spéculatif, peu important leur soumission à la variabilité des marchés financiers, ce qui est le cas des actions ayant fait l’objet de l’opération litigieuse, acquises au comptant.
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09/03/2015
Notaires

Le paiement d’un impôt constitue un préjudice réparable

La responsabilité du notaire peut être mise en cause lorsque ce dernier n’a pas éclairé son client sur l’intégralité des conséquences fiscales d’un acte, en l’occurrence le paiement d’un impôt sur les plus-values en Suède consécutivement à la vente d’un bien immobilier en France par des non-résidents
Notaires
06/03/2015

Bofip sur la prescription du droit de reprise des adhérents à un organisme agréé

La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.

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