Contester certains impôts avant la date limite du 31 décembre 2014 !
Dans un communiqué, Jérôme Assouline, avocat associé chez Sekri Valentin Zerrouk, revient sur les opportunités, encore pour quelques jours, de contester certains impôts acquittés en 2012
Les deux impôts concernés sont:
-La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 2012 acquittée à raison (i) des revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire au cours de l’année 2011 et (ii) des plus-values immobilières réalisées au cours de l’année 2011.
-La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
1) Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Revenus de capitaux mobiliers
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) est une imposition additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2012 et s’est appliquée pour la première fois aux revenus perçus au cours de l’année 2011.
Le 5 décembre 2014, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a décidé que l’assujettissement à la CEHR des revenus de capitaux mobiliers (dividendes notamment) pour lesquels les contribuables avaient opté en 2011 au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu n’était pas conforme à la Constitution. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que«toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution». Le Conseil Constitutionnel en conclue qu’en optant pour le PFL à raison des revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année 2011, les contribuables se sont libérés de leurs obligations fiscales au titre de ces revenus et qu’en incluant a posteriori les dividendes soumis au PFL dans le champ d’application de la CEHR, le législateur a majoré l’imposition à acquitter au titre de ces revenus et remis en cause une situation légalement acquise, ce que ne justifiait aucun motif d’intérêt général.
Il est donc possible de récupérer le montant de la CEHR 2012 afférente aux revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année 2011 et pour lesquels vous avez opté pour le PFL. Pour être recevable, la réclamation doit être introduite avant le 31 décembre 2014.
Plus-values immobilières
Outre les revenus de capitaux mobiliers, expressément visés par la décision du Conseil Constitutionnel, celle-ci pourrait trouver à s’appliquer aux plus-values immobilières réalisées en 2011, dans la mesure où ces dernières ont également été imposées au cours de l’année de leur réalisation (au taux forfaitaire de 19%), contrairement aux autres revenus pour lesquels le fait générateur d’imposition est en principe fixé au 31 décembre de l’année de leur perception.
Pour espérer récupérer le montant de la CEHR 2012 afférente à des plus-values immobilières réalisées au cours de l’année 2011, il convient d’introduire votre réclamation avant le 31 décembre 2014.
2) Contribution exceptionnelle sur la fortune
En 2012, les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont dû acquitter, le 15 novembre au plus tard, une contribution exceptionnelle sur la fortune destinée à porter l’ISF déjà payé au niveau qui était le sien avant la réforme de 2011.
Toutefois, contrairement à l’ISF 2011, 2013 et 2014, ces contribuables n’ont pas été en mesure de bénéficier du plafonnement de l’ISF en fonction de leurs revenus et la contribution exceptionnelle n’a fait l’objet d’aucune mesure similaire. Pour certains d’entre eux, cette mesure a eu pour effet de porter la somme des impôts acquittés en 2012 à un niveau excédant celui des revenus de l’année 2011. Cette situation les a donc contraints à liquider une fraction de leur patrimoine pour acquitter cette contribution, de sorte qu’il en a résulté pour eux une forme de spoliation et, en conséquence, une atteinte à leur droit de propriété.
Le Conseil Constitutionnel a validé cette contribution non plafonnée au motif qu’elle présentait un caractère exceptionnel. Tout recours au motif d’une inconstitutionnalité de cette mesure a donc une faible chance d’aboutir. Cependant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (ConvEDH) contient un principe relativement identique (la protection du droit de propriété) à celui soulevé devant le Conseil Constitutionnel (la rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques). Ce principe, contenu dans le premier protocole additionnel à la ConvEDH, permet de protéger les citoyens des pays signataires, dont la France, contre toute spoliation abusive.
Il est donc possible d’introduire une réclamation visant à récupérer tout ou partie du montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 en contestant devant le juge de l’impôt l’inconventionnalité de cette dernière. Pour être recevables, les réclamations doivent également être introduites avant le 31 décembre 2014. S’agissant d’une procédure qui pourrait mener jusque devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il s’agit nécessairement d’une démarche de longue haleine (possiblement jusqu’à 8 ou 10 ans) réservée aux coureurs de fond.
Communiqué du 16 décembre 2014
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Paris - Laure et Florent Manaudou dans la Seine, un parterre d’athlètes et plus de 5.000 événements dans toute la France: la première Fête du sport dimanche veut instaurer un rendez-vous joyeux et populaire, malgré un contexte plombé par la crainte de coupes budgétaires supplémentaires. A la suite de la grande parade des athlètes des JO de Paris 2024 qui s'était déroulée le 14 septembre 2024 sur les Champs-Elysées, Emmanuel Macron avait proposé d’instaurer tous les ans, à cette date, une Fête du sport à l’image de la Fête de la musique (21 juin). Dimanche, dans tout l’Hexagone, plus de 5.000 animations, démonstrations, rencontres avec des athlètes et autres initiations gratuites sont proposées par 73 fédérations sportives. A Paris, la rue de Rivoli sera transformée entre 11H00 et 18H00 en «Boulevard du sport» sur plus de deux kilomètres, avec des espaces de démonstrations et de pratique pour petits et grands, en présence d’athlètes de renom comme Marie-José Pérec (athlétisme), Martin Fourcade (biathlon), Nikola Karabatic (handball) ou encore Sofiane Oumiha (boxe). Toujours dans la capitale, mais dans la Seine cette fois, «une course de légende» opposera en fin de journée dans le bassin Grenelle - l’un des trois sites de baignade dans le fleuve ouverts cet été au grand public - les nageurs Alain Bernard, Charlotte Bonnet, Jordan Coelho, Maxime Grousset, Camille Lacourt, Laure Manaudou, Florent Manaudou, Malia Metella et Yohann N’Doye-Brouard. Dans leur sillage, Maxime Grousset tentera ensuite de battre son record sur 100 mètres nage libre face à... Tony Estanguet en canoë. En début de soirée, cette première Fête du sport se conclura par l’ultime envol de l’année pour la vasque olympique. S’ils se disent «pleinement engagés pour la réussite» de cette Fête du sport, les Comités olympique et paralympique ont aussi dénoncé le fait que le sport, depuis les JO-2024, a «été fragilisé par les coupes budgétaires», dans une tribune publiée vendredi et signée par leurs présidentes respectives Amélie Oudéa-Castéra et Marie-Amélie Le Fur. «Pas le cœur à la fête» Dans le plan de rigueur annoncé par l’ex-Premier ministre François Bayrou, les missions jeunesse et sport se voyaient rabotées de 17,6% pour l’année 2026, une annonce qui avait sidéré le monde du sport, dont le précédent budget avait déjà été bien rogné. «On n’a pas le cœur à la fête», résumait vendredi auprès de l’AFP Mme Oudéa-Castéra, également ancienne ministre des Sports et des JO. Elle disait «espérer que dans le cadre de la nouvelle donne politique, on reviendra à plus de raison sur ce que doit être la contribution du sport» dans les coupes budgétaires pour 2026, ajoutant qu’elle «n’accepte pas qu’il y ait une trahison de l’héritage des Jeux» de Paris. Un appel au boycott de l'événement a d’ailleurs été lancé par le président PS du département de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel, pour protester contre «le choix incompréhensible» du gouvernement «de réduire le budget du sport» et notamment l’exclusion des enfants de 6 à 14 ans du «pass Sport», réservé désormais aux ados. La ministre démissionnaire des Sports Marie Barsacq a dit «comprendre la raison pour laquelle M. Troussel lance ce boycott puisque c’est un appel à prendre conscience que le sport compte dans le pays», mais estime que «dans le contexte actuel, on a plutôt intérêt à installer ce rendez-vous annuel pour que le sport prenne sa place». «Le soutien au sport ne passe pas que par le budget du ministère des Sports», déclarait il y a quelques jours Mme Barsacq à l’AFP. Katia DOLMADJIAN © Agence France-Presse -
Malgré une frappe israélienne au Qatar qui a suscité la réprobation régionale, Marco Rubio en visite en Israël
Jérusalem - Le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio démarre dimanche une visite en Israël, après avoir exprimé le soutien inébranlable des Etats-Unis à son allié dans sa guerre contre le Hamas malgré une frappe israélienne au Qatar qui a suscité la réprobation. Cette visite a lieu malgré le fait que le président américain Donald Trump se soit montré contrarié par l’attaque israélienne de mardi, qui visait des responsables du mouvement islamiste palestinien au Qatar, autre allié des Etats-Unis. Ce bombardement sans précédent ciblait des responsables du Hamas réunis dans un complexe résidentiel en plein cœur de Doha, capitale du pays médiateur dans les négociations en vue d’un cessez-le-feu dans la bande de Gaza. Cette attaque «ne va pas changer la nature de notre relation avec Israël, mais nous allons devoir en parler, (parler) de quel impact cela aura», a déclaré le chef de la diplomatie américaine à des journalistes avant son départ. Selon le département d’Etat, le but de ce voyage de M. Rubio est d’assurer Israël du soutien des Etats-Unis, avant la reconnaissance prochaine par plusieurs pays d’un Etat palestinien lors de l’Assemblée générale de l’ONU. Après le début de la guerre à Gaza, déclenchée par une attaque sans précédent du Hamas sur le sol israélien le 7 octobre 2023, Israël a décimé la direction du mouvement islamiste, jurant de le détruire et de le chasser du territoire palestinien où il avait pris le pouvoir en 2007. «Les chefs terroristes du Hamas vivant au Qatar se moquent du sort des habitants de Gaza. Ils ont bloqué toutes les tentatives de cessez-le-feu afin de prolonger indéfiniment la guerre», a affirmé M. Netanyahu sur X. «Se débarrasser d’eux permettrait d'éliminer le principal obstacle à la libération de tous nos otages et à la fin de la guerre.» Netanyahu, un «obstacle» Mais pour le Forum des familles d’otages israéliens retenus à Gaza, c’est M. Netanyahu qui représente un «obstacle» à la fin de la guerre. «Chaque fois qu’un accord est sur le point d'être conclu, Netanyahu le sabote», a-t-il déploré. Dans la bande de Gaza affamée, assiégée et dévastée par près de deux ans de guerre, l’armée israélienne poursuit son offensive à Gaza-ville, qu’elle présente comme l’un des derniers bastions du Hamas dont elle veut prendre le contrôle. Elle a affirmé samedi que plus de 250.000 habitants avaient quitté la ville de Gaza depuis l’intensification de ses bombardements. Le porte-parole de la Défense civile à Gaza, Mahmoud Bassal, a fait état de seulement 68.000 personnes ayant réussi à évacuer la ville. Selon des estimations récentes de l’ONU, environ un million de Palestiniens vivent dans et autour de la ville de Gaza, la plus grande du territoire. Compte tenu des restrictions imposées aux médias à Gaza et des difficultés d’accès sur le terrain, l’AFP n’est pas en mesure de vérifier de manière indépendante les informations des différentes parties. Samedi, l’armée israélienne a largué des tracts exhortant les habitants des quartiers ouest de la ville de Gaza à évacuer vers le sud. Le Sud «pas sûr non plus» Mais de nombreux acteurs humanitaires jugent qu’un nouveau déplacement de la population du nord vers le sud du territoire est impossible et dangereux. Bakri Diab, qui a fui l’ouest de Gaza-ville vers le sud, affirme que les frappes israéliennes se poursuivent aussi dans cette zone. «Le Sud n’est pas sûr non plus», dit ce père de quatre enfants âgé de 35 ans. L’attaque du 7 octobre 2023 a entraîné la mort de 1.219 personnes côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. Sur les 251 personnes enlevées ce jour-là, 47 sont encore retenues à Gaza dont 25 sont décédées, selon l’armée israélienne. L’offensive israélienne de représailles a fait au moins 64.756 morts dans la bande de Gaza, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l’autorité du Hamas. Elle a aussi dévasté le territoire palestinien et provoqué un désastre humanitaire. L’ONU a déclaré la famine à Gaza. Israël, qui assiège le territoire, dément. Jay DESHMUKH, avec l'équipe de l’AFP à Gaza © Agence France-Presse -
Après la Pologne, la Roumanie, membre de l'Otan, alerte d'une incursion d'un drone dans son ciel
Bucarest - Moins de quatre jours après la spectaculaire intrusion dans le ciel polonais de 19 drones russes, un autre pays membre de l’Otan, la Roumanie, a affirmé samedi qu’un appareil sans pilote avait violé son espace aérien. Dans le même temps, les Polonais et l’Alliance atlantique ont déployé des hélicoptères et des avions de combat en raison d’attaques de drones russes en Ukraine, non loin de la frontière polonaise. Bucarest, sans affirmer directement que le drone était russe, a précisé que l’engin avait violé son espace aérien lors d’une attaque russe contre des infrastructures en Ukraine voisine. L’armée roumaine a dépêché dans la soirée deux avions de combat F-16 pour surveiller la situation en liaison avec ces bombardements sur le sol ukrainien qui ont «détecté un drone dans l’espace aérien national», a expliqué dans un communiqué le ministère de la Défense. Les appareils ont suivi cet engin jusqu'à ce qu’il «disparaisse des radars» près du village de Chilia Veche, a-t-il ajouté. Le drone «n’a pas survolé de zones habitées et n’a pas constitué une menace imminente pour la sécurité de la population» en Roumanie, membre comme la Pologne de l’Otan, a précisé le ministère. Le Commandement opérationnel des Forces armées polonaises a lui fait état d’opérations d’avions «polonais et alliés» en «raison de la menace de frappes de véhicules aériens sans pilote (drones, ndlr) dans les régions d’Ukraine limitrophes de la République de Pologne». Il a ajouté que «les systèmes terrestres de défense aérienne et de reconnaissance radar ont atteint leur plus haut niveau d’alerte». Le Premier ministre polonais Donald Tusk a lui aussi évoqué sur X «la menace posée par des drones russes opérant au-dessus de l’Ukraine, près de la frontière polonaise» au cours de la journée de samedi. L’espace aérien au-dessus de l’aéroport de Lublin (sud-est) a été fermé et plusieurs vols ont dû être détournés ou retardés. M. Tusk a annoncé dans la soirée que l’alerte avait été levée. «Nous restons vigilants», a averti le chef du gouvernement à Varsovie. La Pologne et les pays de l’Alliance atlantique ayant une présence militaire sur son sol sont en état d’alerte depuis l’intrusion dans la nuit du 9 au 10 septembre d’une vingtaine de drones russes. Evoquant samedi cette spectaculaire intrusion, la première de ce genre depuis le début de l’invasion russe de l’Ukaine en février 2022, le secrétaire d’Etat américain Marco Rubio a l’a qualifiée «d’inacceptable», ainsi que de «regrettable et dangereuse». «La question est de savoir si les drones avaient pour objectif spécifique de pénétrer en Pologne. Si c’est le cas (...) alors il s’agit évidemment d’une escalade majeure», a ajouté le chef de la diplomatie américaine, soulignant qu’il faudrait encore «quelques jours» pour en savoir plus. Plusieurs pays européens, dont la France, l’Allemagne et la Suède, ont annoncé le renforcement de leur contribution à la défense aérienne de la Pologne le long de sa frontière orientale avec l’Ukraine et le Bélarus. Trump «prêt» à prendre des sanctions Pour sa part, le président américain Donald Trump a affirmé être prêt à prendre de nouvelles sanctions contre la Russie, mais à la condition que les pays de l’Otan arrêtent d’acheter du pétrole russe. «Je suis prêt à prendre des sanctions significatives contre la Russie, à partir du moment où tous les pays de l’Otan l’auront également décidé et quand tous les pays de l’Otan auront ARRETE D’ACHETER DU PETROLE A LA RUSSIE», a-t-il écrit sur son réseau Truth Social. Donald Trump évoque régulièrement la possibilité de sanctions contre les banques et le secteur pétrolier russes, sans s’y engager fermement. Si la guerre continue, l’Ukraine aura besoin de plus de 100 milliards d’euros pour financer sa défense en 2026, a affirmé samedi le ministre de la Défense ukrainien Denys Chmygal. Sur le terrain, l’armée ukrainienne est parvenue à toucher avec un drone l’un des plus grands complexes de raffinage de pétrole de Russie, y provoquant un incendie. Ce site, qui appartient à la compagnie pétrolière russe Bachneft, se trouve dans la banlieue d’Oufa, une ville située dans le centre du territoire russe, à environ 1.400 kilomètres de la ligne de front en Ukraine. Des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux semblent montrer un drone volant vers ce complexe avant d’exploser en une boule de feu, projetant un nuage de fumée dans le ciel. «Aujourd’hui, une installation de Bachneft a été la cible d’une attaque terroriste menée par des drones», a affirmé le chef de la région russe du Bachkortostan, Radiï Khabirov, sur Telegram. «Il n’y a eu ni morts ni blessés. Le site de production a subi des dégâts mineurs et un incendie s’est déclaré, qui est actuellement en train d'être éteint», a encore dit M. Khabirov. Une source au sein du renseignement militaire ukrainien (GUR) a revendiqué auprès de l’AFP la responsabilité de cette attaque. © Agence France-Presse
