Tous les dossiers de régularisations devront être complétés d’ici au 10 juin 2015
Bercy a publié une circulaire concernant le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.,
Bercy a publié le 10 décembre dernier une circulaire concernant le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
L’administration a prévenu que «pour bénéficier du régime prévu» par les circulaires des 21 juin et 12 décembre 2013 (retrouver le dossier en ligne consacré au sujet par L’AGEFI Actifs), les demandes incomplètes devront:
- pour les demandes déposées avant le 30 juin 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 31 mars 2015;
- pour les demandes déposées entre le 1er juillet 2014 et aujourd’hui, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives avant le 30 mai 2015;
- pour les demandes déposées à compter du 10 décembre 2014, comporter l’ensemble des déclarations rectificatives dans un délai de 6 mois;
Dorénavant, les justificatifs demandés par le service devront également être fournis par les contribuables dans un délai de 60 jours suivant la demande.
Un formulaire n°3911-SD a également été mis en ligne récapitulant les déclarations rectificatives déposées. Il doit «systématiquement»accompagner les demandes de régularisations.
Un récapitulatif a été mis en ligne à l’occasion.
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