Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net : quelle voie de recours en cas d’irrecevabilité?

C’est la question posée à la ministre de la justice le 9 décembre dernier.

Quest. min n° 70709, JO AN 9 décembre 2014 (lire le pdf ci-dessous)

Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...