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18/03/2015

Contrôles fiscaux inopinés : un arrêté définit les règles relatives aux copies de fichiers

L’article 14 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a institué la possibilité pour les agents de l’administration, dans le cadre d’un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Ces copies, dont l’une est remise au contribuable et l’autre est conservée par l’administration, sont scellées selon des modalités définies par le présent arrêté.
18/03/2015

Le gouvernement américain ne partagera pas les données des banques suisses

Le gouvernement américain ne partagera pas les données transmises par les banques suisses participant au programme de régularisation fiscale. Les exécutifs d’autres pays n’auront donc pas accès à ces informations, selon L’Agefi suisse. Les banques suisses ont obtenu des concessions sur certains points litigieux de l’accord de non-poursuite (NPA) publié en octobre.
17/03/2015

L'AMF milite pour l'interdiction de la publicité sur le Forex auprès du grand public

Gérard Rameix, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé lors de la 15°journée de formation des RCCI et RCSI qui s’est tenue le 17 mars 2015 avoir proposé au législateur d’interdire la publicité auprès du grand public pour les produits les plus risqués. Il s’agit principalement de produits pour lesquels la perte maximale n’est pas connue au moment de la souscription en raison de l’effet de levier. «Nous avons bon espoir que cette proposition soit examinée avant l’été» a t-il indiqué. En effet, l’AMF remarque que les campagnes de prévention contre les offres de trading sur le Forex ou les options binaires ne semblent plus suffire face à l’importance des moyens publicitaires utilisés.
16/03/2015

CNCEF : rencontre des CGP et des acteurs du crowdfunding le 25 mars 2015

La Section « Finance Participative » de la CNCEF réunira les acteurs du crowdfunding le 25 mars à Paris. L’objectif est de rapprocher les professionnels de la finance de ceux œuvrant dans le secteur du financement participatif. Mais aussi de leur présenter les outils et services mis à leur disposition pour développer leur business grâce à cette activité réglementée.
ARTS CHIANTI
13/03/2015

La société 1855 sanctionnée au titre de sa communication financière

La société 1855 et son ancien PDG écopent respectivement d’une amende de 200.000 et 150.000 euros notamment pour n’avoir pas donné une information exacte et sincère sur le provisionnement des risques liés aux litiges en cours concernant les retards de livraison sur vins primeurs »
10/03/2015

Achat au comptant d’actions : absence de devoir de mise en garde du PSI

Le banquier n’est pas tenu d’un devoir de mise en garde lorsqu’il prête son concours à la souscription, par son client, de produits financiers ne présentant pas de caractère spéculatif, peu important leur soumission à la variabilité des marchés financiers, ce qui est le cas des actions ayant fait l’objet de l’opération litigieuse, acquises au comptant.
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09/03/2015
Notaires

Le paiement d’un impôt constitue un préjudice réparable

La responsabilité du notaire peut être mise en cause lorsque ce dernier n’a pas éclairé son client sur l’intégralité des conséquences fiscales d’un acte, en l’occurrence le paiement d’un impôt sur les plus-values en Suède consécutivement à la vente d’un bien immobilier en France par des non-résidents
Notaires
06/03/2015

Bofip sur la prescription du droit de reprise des adhérents à un organisme agréé

La loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé la réduction de délai de reprise prévue aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales et applicable aux adhérents d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
06/03/2015

Des ajustements du statut d’IOBSP se profilent

L’Anacofi-IOBSP publie une étude sur les difficultés d’application de la réglementation relative à l’intermédiation bancaire, Elle propose notamment de revoir la règle de non-cumul afin d'éviter une concentration du marché du courtage,
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06/03/2015

Avoir un regard neuf sur la donation-cession

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficient de l’abattement pour durée de détention avant intégration au barème progressif de l’IR Cet abattement a un impact sur l’opportunité de réaliser une opération de donation avant cession en pleine propriété ou en démembrement de propriété ,
06/03/2015

Ecarter la gestion parentale avec efficacité

En 2013, un arrêt a permis de sécuriser les clauses testamentaires excluant l’administration légale d’un parent, Aujourd’hui, la Cour de cassation réaffirme l’importance du legs comme condition d’efficacité de la clause
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06/03/2015

Les juges sanctionnent l’information parcellaire sur un produit structuré

Une décision du tribunal de commerce de Paris vient consacrer le principe de la délivrance d’une information loyale et claire dans la documentation commerciale relative aux produits structurés, principe qui préexiste à la recommandation de l’AMF sur la commercialisation de titres de créances complexes.
05/03/2015

L’administration consulte le public sur les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition

Ces exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA). La loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA. Le bulletin officiel des finances publiques soumet ses commentaires à la consultation de tous afin et offre aux personnes intéressées de lui adresser leurs remarques.
05/03/2015

Bofip aménageant les obligations déclaratives des trusts

Laloi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreétend le champ d’application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les sanctions en cas de non respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives.
04/03/2015
Notaires

Loi macron : les notaires publient leurs propositions d’amendements

L’examen des amendements en commission spéciale au Sénat aura lieu à partir du 25 mars. La discussion publique devant les sénateurs se tiendra, quant à elle, à compter du 7 avril. Le Conseil supérieur du notariat fait savoir sa détermination à faire évoluer le texte. L’institution a ainsi communiqué à la presse une vingtaine de propositions d’amendements.
Notaires
02/03/2015

Solvabilité 2 : publication des courbes de taux d'actualisation

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 28 février les courbes de taux d’actualisation applicables sous Solvabilité II. Elle a souhaité publier ces informations en amont de l’entrée en application de Solvabilité II au 1er janvier 2016, afin de permettre aux organismes d’assurance et de réassurance de se préparer à la mise en œuvre du nouveau régime prudentiel. Les courbes des taux publiées servent à l’actualisation des engagements d’assurance et de réassurance afin que le montant de provisions techniques reflète leur valeur de transfert. Essentielles pour l’évaluation de la solvabilité et de la situation financière des organismes d’assurance et de réassurance, elles permettront d’assurer un calcul harmonisé des provisions techniques au sein de l’Union européenne. Les courbes de taux publiées ont été établies au 31 décembre 2014. Elles seront suivies au mois de mars par les courbes établies au 31 janvier et 28 février 2015, après quoi la mise à jour se fera mensuellement à partir du mois d’avril. L’EIOPA a également publié un tableau destiné à recueillir les questions éventuelles.
02/03/2015

Le nouveau barème forfaitaire des frais de déplacement est paru

L’arrêté du 26 février dernier publié au Journal Officiel du 28 février 2015 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.

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