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13/04/2015

Déclaration IR: assistance gratuite de la part des experts-comptables

Comme chaque année, l’Ordre des experts-comptables met l’expertise de ses membres au service des citoyens. L’opération s’effectue par téléphone (numéro vert Allo-Impôt : 08000 65432) ou en face à face du 11 au 19 mai 2015 via le numéro vert Allo-Impôt : 08000 65432.
13/04/2015

Avocats : progression du nombre des groupements

L’observatoire du Conseil national des barreaux publie les chiffres clés de la profession d’avocat. Au 1er janvier 2015, le CNB dénombre ainsi 60.223 avocats. Sur les dix dernières années, ce nombre a connu une croissance de 41 %. Les femmes y ont largement contribué. Elles représentent désormais 54 % de l’effectif, contre 53 % un an plus tôt. Sur le dernier exercice, Paris a contribué pour 44 % à la croissance nationale, soit 884 avocats en plus. L'âge moyen constaté dans la profession est de 43,5 ans pour l’ensemble des avocats et, plus précisément, de 46,6 ans pour les hommes et de 40,8 ans pour les femmes.
10/04/2015

La fiducie, instrument au service du financement des entreprises

Dans un communiqué du 9 avril 2015, l’Association Française des Fiduciaires (AFF, lire l’encadré) revient sur les récentes mesures de la dernière loi de finances rectificative de 2014 ayant permis de renforcer l’efficacité de la fiducie comme moyen de garantir le financement des entreprises.
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08/04/2015

« N’évolue-t-on pas vers les ABS de droit anglais, les fameuses Alternatives Business Structures ?»

Le premier vice-président du Conseil supérieur du notariat, Didier Coiffard, revient sur les conclusions d’un colloque organisé le 31 mars 2015 dans les locaux de l’institution notariale sur le thème des « structures d’exercice : les dangers d’une réforme », La conférence a mis en exergue les risques de conflits d’intérêts qui ne vont pas dans le sens d’un conseil indépendant et impartial délivré au client, Didier Coiffard craignant ainsi un glissement vers le droit anglo-saxon
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07/04/2015

La réforme du paiement différé ou fractionné commentée au Bofip

Par un décret du 22 décembre 2014, le gouvernement a significativement modifié l'économie du crédit accordé par l’Etat aux héritiers ou donataires, Dans un bulletin officiel des finances publiques du 3 avril 2015, l’administration fiscale publie ses observations
03/04/2015

Karakoram transige avec l'AMF

La société de gestion de portefeuille Karakoram, dans le cadre d’un accord de composition administrative, doit la somme de 40.000 euros. Il lui était reproché des insuffisances en matière de traçabilité des ordres passés par téléphone, en matière de contrôle des ratios des OPCVM ainsi que des lacunes dans le contrôle permanent ou le contrôle de second niveau.
03/04/2015

La voie amiable s’impose aux clients

Les juges rendent opposable la clause de règlement extrajudiciaire des litiges, La directive européenne devrait encadrer davantage cette modalité
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03/04/2015

Les professions libérales exclues du dispositif fiscal

La déduction fiscale liée à l’acquisition par les entreprises d’œuvres originales d’artistes vivants est très encadrée , Compte tenu des exigences bilancielles, les professions libérales en sont de facto exclues sans autre motif
03/04/2015

Les opérateurs en Outre-mer se moralisent

Un décret en vigueur le 12 avril 2015 encadre l'exercice des monteurs en Girardin, Ils doivent respecter de nouvelles obligations déclaratives et un code de bonne conduite
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03/04/2015

Un choix judicieux ou un piège patrimonial ?

La société civile de famille permet dans de nombreuses hypothèses une gestion souple des problématiques patrimoniales auxquelles est confronté un cercle familial , C’est vrai dans l’exercice des libéralités, de la défense des intérêts d’une personne vulnérable… mais quelques inconvénients doivent tout de même être relevés ,
02/04/2015

Certains droits d’enregistrement supprimés en matière agricole et de ventes publiques

L’article 20 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d’enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation de culture marine.
02/04/2015

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : l’arrêt du Conseil d’Etat retranscrit au Bofip

Dans un arrêt du 11 mars 2015, le Conseil d’Etat a jugé que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité, prévue à l’article 150 VI du Code général des impôts, s’applique aux cessions ou exportations de bijoux dans les conditions et taux prévus en fonction de la nature propre du bien cédé, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que les bijoux cédés aient été destinés à la fonte par l’acquéreur. L’arrêt du Conseil d’Etat est aujourd’hui retranscrit dans le bulletin officiel des finances publiques (2).
01/04/2015
Fiscalité

ISF : les services fiscaux de Nice font un usage large de la taxe de 3%

Une taxe annuelle de 3 % est appliquée aux personnes morales - en pratique, étrangères - qui détiennent des biens immobiliers en France, dans le cas où le bénéficiaire économique ultime n’est pas connu des services fiscaux, et ne paie donc pas l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le cas échéant. Cette taxe contraint donc les contribuables qu’ils soient ou non domiciliés en France. Pour échapper à cette taxe, il est nécessaire de réaliser une communication annuelle ou bien un engagement de communiquer à l’administration française divers renseignements sur les immeubles ainsi que sur les bénéficiaires ultimes des structures interposées, pour les soumettre à l’ISF.
Fiscalité
31/03/2015
Avocat

Bercy répond aux inquiétudes des avocats concernant le projet de loi Macron

Dans une réponse ministérielle du 26 mars 2015, le ministre de l’économie Emmanuel Macon indique notamment que «le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu’un accès équitable de l’ensemble des citoyens à ces prestations» ou encore «la réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d’avocats placés auprès des TGI».
Avocat
31/03/2015

Dossier LAB spécifique aux experts comptables

Tracfin, la cellule de lutte anti-blanchiment fait un focusdans sa lettre mensuelle,sur l’activité déclarative des experts comptables et commissaires aux comptes en 2014.En 2014, les experts comptables et les commissaires aux comptes ont transmis à Tracfin 299 déclarations de soupçon (DS), soit une hausse de 12 % par rapport à 2013. 215 DS émanent d’experts-comptables (+ 10 %), et 84 de commissaires aux comptes (+ 16 %). Selon Tracfin, cette tendance à la hausse est encourageante, même si le nombre de DS reçues en valeur absolue reste faible par rapport au potentiel de la profession.
30/03/2015

Bofip sur l’application du plafonnement des effets du quotient familial aux non-résidents

Applicable à compter de l’imposition des revenus 2014. Afin de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu des non-résidents et de mettre fin à une différence de traitement injustifiée entre les résidents et les non-résidents ayant la même situation familiale et les mêmes revenus imposables en France, l’article 30 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit que le plafonnement des effets du quotient familial s’applique au calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France (article 197 A du CGI).
30/03/2015

Une TTF européenne sur une large base et des taux bas

Lors de son intervention sur le paquet fiscal au Parlement européen le 25 mars dernier, Pierre Moscovici a rappelé que la mise en œuvre d’un cadre européen ambitieux des TTF (taxe sur les transactions financières)nationales est une des priorités que la Commission partage avec le Parlement, comme indiqué par le Président Juncker dans ces orientations politiques en matière de politique fiscale.

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