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06/03/2015

Des ajustements du statut d’IOBSP se profilent

L’Anacofi-IOBSP publie une étude sur les difficultés d’application de la réglementation relative à l’intermédiation bancaire, Elle propose notamment de revoir la règle de non-cumul afin d'éviter une concentration du marché du courtage,
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06/03/2015

Avoir un regard neuf sur la donation-cession

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficient de l’abattement pour durée de détention avant intégration au barème progressif de l’IR Cet abattement a un impact sur l’opportunité de réaliser une opération de donation avant cession en pleine propriété ou en démembrement de propriété ,
06/03/2015

Ecarter la gestion parentale avec efficacité

En 2013, un arrêt a permis de sécuriser les clauses testamentaires excluant l’administration légale d’un parent, Aujourd’hui, la Cour de cassation réaffirme l’importance du legs comme condition d’efficacité de la clause
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06/03/2015

Les juges sanctionnent l’information parcellaire sur un produit structuré

Une décision du tribunal de commerce de Paris vient consacrer le principe de la délivrance d’une information loyale et claire dans la documentation commerciale relative aux produits structurés, principe qui préexiste à la recommandation de l’AMF sur la commercialisation de titres de créances complexes.
05/03/2015

L’administration consulte le public sur les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition

Ces exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, opérer sur leur bénéfice une déduction pour investissement (DPI) et/ou une déduction pour aléas (DPA). La loi de finances rectificative pour 2014 aménage le dispositif de la DPA. Le bulletin officiel des finances publiques soumet ses commentaires à la consultation de tous afin et offre aux personnes intéressées de lui adresser leurs remarques.
05/03/2015

Bofip aménageant les obligations déclaratives des trusts

Laloi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreétend le champ d’application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les sanctions en cas de non respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives.
04/03/2015
Notaires

Loi macron : les notaires publient leurs propositions d’amendements

L’examen des amendements en commission spéciale au Sénat aura lieu à partir du 25 mars. La discussion publique devant les sénateurs se tiendra, quant à elle, à compter du 7 avril. Le Conseil supérieur du notariat fait savoir sa détermination à faire évoluer le texte. L’institution a ainsi communiqué à la presse une vingtaine de propositions d’amendements.
Notaires
02/03/2015

Solvabilité 2 : publication des courbes de taux d'actualisation

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié le 28 février les courbes de taux d’actualisation applicables sous Solvabilité II. Elle a souhaité publier ces informations en amont de l’entrée en application de Solvabilité II au 1er janvier 2016, afin de permettre aux organismes d’assurance et de réassurance de se préparer à la mise en œuvre du nouveau régime prudentiel. Les courbes des taux publiées servent à l’actualisation des engagements d’assurance et de réassurance afin que le montant de provisions techniques reflète leur valeur de transfert. Essentielles pour l’évaluation de la solvabilité et de la situation financière des organismes d’assurance et de réassurance, elles permettront d’assurer un calcul harmonisé des provisions techniques au sein de l’Union européenne. Les courbes de taux publiées ont été établies au 31 décembre 2014. Elles seront suivies au mois de mars par les courbes établies au 31 janvier et 28 février 2015, après quoi la mise à jour se fera mensuellement à partir du mois d’avril. L’EIOPA a également publié un tableau destiné à recueillir les questions éventuelles.
02/03/2015

Le nouveau barème forfaitaire des frais de déplacement est paru

L’arrêté du 26 février dernier publié au Journal Officiel du 28 février 2015 fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.
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26/02/2015

Les tutelles décryptées par un conseiller en gestion de patrimoine

L’ouvrage «majeurs protégés», dont la première édition avait été publiée peu avant l’entrée en vigueur de la réforme des tutelles le 1er janvier 2009, vient d’être mis à jour. En collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre, le conseiller en gestion de patrimoine, Henri Vincent, gérant d’Excelsius Conseil tire ainsi les enseignements des cinq années passées, au regard tant des textes d’application pris que des jurisprudences rendues.
26/02/2015
Réglementation

L'ACPR met à jour sa recommandation sur le traitement des réclamations

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent qu’elles ont déclaré, respectivement à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à l’Autorité bancaire européenne (EBA) qu’elles se conforment aux orientations du comité mixte des autorités européennes de surveillance sur le traitement des réclamations. Elles ajoutent qu’elles appliquent déjà ces orientations via l’instruction AMF – DOC 2012-07 et la recommandation de l’ACPR 2015-R-03 (anciennement 2011-R-05) élaborées dans le cadre du Pôle commun. L’ACPR indique qu’elle a modifié le champ d’application de sa recommandation afin d’y intégrer les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement relevant de directives non encore transposées lors de l’adoption de sa recommandation en décembre 2011.
Réglementation
25/02/2015
Assurance

Assurance : l'ACPR sanctionne le non respect du principe de spécialité

L’ACPR a infligé un blâme et une sanction de 250.000 euros à l’encontre de la Compagnie nantaise pour non-respect de l’article L.322-2-2 du code des assurances en raison du poids au bilan de ses investissements immobiliers, de la répartition de ceux-ci, de leur financement par emprunt et de la part relative des revenus qu’elle en retire. Une sanction aggravée par l’absence de modification significative de ses placements ou, à tout le moins, d’éléments attestant qu’une telle modification a été engagée, à la suite d’une mise en demeure en 2013.En effet, selon l’ACPR, il apparaît que l’activité immobilière de la Compagnie nantaise ne relève pas, pour l’essentiel, des opérations d’assurance pour lesquelles elle a été agréée ou de celles en découlant directement et est exercée dans des conditions excédant manifestement la limite permise par l’article L. 322-2-2 du code des assurances.
Assurance
24/02/2015

Analyse de l’exercice 2014 de préparation à Solvabilité II

L’ACPR a publié l’analyse de l’exercice 2014 de préparation à Solvabilité II. Cet exercice a été marqué par un taux de participation élevé des organismes. Les données recueillies ont permis de réaliser de premières analyses sur le niveau de préparation et les méthodes utilisées par les organismes. Cette remise fait apparaître des axes de progrès. En premier lieu, l’amélioration de la qualité des données passe par celle des contrôles de cohérence dans et entre les états. Des progrès sur cet aspect passeront notamment par une remise en XRBL, format qui inclut déjà de nombreux contrôles de ce type. Le renforcement de la gouvernance des processus de production des états sera également essentiel pour améliorer la qualité des données. La production des états devra être davantage industrialisée, en intégrant des processus de revue des hypothèses, des méthodes, de contrôle et d’analyse des résultats produits. Enfin, la présente analyse fait ressortir la nécessité pour les organismes de justifier d’avantage les méthodes et hypothèses utilisées pour leurs calculs. L’année 2015 permettra de poursuivre ces travaux, avec la mise en œuvre d’un nouvel exercice, qui concernera également les données groupes, les premières données trimestrielles, ainsi que le premier rapport narratif.
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20/02/2015

Les règles à respecter par les acteurs

Les autorités de tutelle ont fixé récemment un cadre réglementaire pour ce nouveau mode de financement des PME, Les acteurs sont invités à s’y conformer rapidement sous peine de se trouver en situation d’exercice illégal d’une activité réglementée
Seance d'examen a l'Assemblee nationale de la loi Macron
20/02/2015

Le projet de loi Macron sur plusieurs fronts

Outre les professions réglementées, d'autres sujets alimentent la loi Croissance et activité, Sont en particulier visés l'actionnariat salarié, l'épargne salariale ou encore l'immobilier
19/02/2015

Un guide pour le fonctionnement des métiers libéraux, avec un focus sur les SPFPL

L’éditeur Francis Lefebvre a publié fin décembre 2014 la 14ème édition de son mémento pratique «professions libérales». Celui-ci propose notamment des solutions concrètes aux problèmes rencontrés quotidiennement dans la gestion d’un cabinet ou d’une étude. Il répond à de nombreuses questions: Quelles sont les conséquences fiscales de la transformation d’une SCP en SEL ? Comment alléger les droits de donation et de succession en cas de transmission de parts de société ? Comment bénéficier d’une exonération d’ISF au titre d’un engagement Dutreil ? Comment tenir une comptabilité pour respecter ses obligations fiscales ? Quels sont les modes d’exercice de la profession de médecin ? Quelle responsabilité pour le notaire manquant à son devoir de conseil, pour l’expert-comptable ou l’avocat ?
19/02/2015

L'AMF et l'ACPR rappellent leur action coordonnée en matière de communication publicitaire

L’ordonnance du 21 janvier 2010 confère au Pôle commun diverses missions dont celle de coordonner la veille des campagnes publicitaires relatives aux différents produits soumis au contrôle de l’AMF et de l’ACPR. S’agissant de la surveillance et du contrôle des communications publicitaires, chaque autorité assure ses missions sur les opérations, services et produits qui relèvent de sa propre compétence réglementaire.
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19/02/2015

Fin de partie pour Aristophil

Les perspectives pour les épargnants de récupérer leurs capitaux s'amenuisent de jours en jours., Un fiasco réglementaire et judiciaire qui met les banques d'Aristophil en première ligne. ,

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