Les monteurs en défiscalisation outre-mer enfin encadrés par décret
Un décret publié le 12 février dernier précise les obligations déclaratives des intermédiaires d'opérations ultramarines et pose le cadre de référence de l'exercice de leur activité
Holdings animatrices : l’administration fiscale fait appel sur les décisions de décembre 2014
Il s’agit de jugements du tribunal de grande instance qui constituent, si ils venaient à être confirmés par d’autres, de réelles avancées de principe en matière de holding animatrice, notion dont beaucoup de régimes fiscaux dépendent. Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal, a récemment analysé ces arrêts - ainsi qu’une décision du tribunal administratif de Paris du 30 janvier 2014 allant le même sens - dans nos colonnes.
L'ACPR sanctionne la SBI
State Bank of India, au titre de l’activité de sa filiale SBI Paris, s’est vu infliger un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 300.000 euros. Les griefs retenus par la commission des sanctions de l’ACPR portent sur le respect de la réglementation relative aux grands risques, le dispositif de contrôle permanent,les modalités d’octroi des crédits, l’appréciation et le suivi du risque de crédit ainsi que sur les carences de la piste d’audit comptable et réglementaire.
Quelle programmation pour la loi Macron au Sénat ?
Le vote de la loi croissance et activité devant les députés est finalement prévu pour mardi 17 février. Au Sénat, le groupe préfigurant la commission spéciale est déjà à l’œuvre. Celui-ci a notamment auditionné le président de l’autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ou la présidente de la commission d’étude des effets de la loi pour la croissance et l’activité, Anne Perrot.
L'ACPR inflige une amende de 100 K€ à BOA France
L’ACPR a infligé à BOA France un avertissement ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100.000 euros. BOA France est un établissement de crédit spécialisé agréé le 16 avril 2010, est à ce jour la seule filiale opérationnelle hors du continent africain du groupe BOA, deuxième groupe bancaire panafricain
Le Conseil d’Etat requalifie une plus-value en complément de salaire
Le Conseil d’Etat a requalifié une plus-value en complément de salaire dans le cadre d’un management package., Philippe Vaysse, avocat associé de Landwell-PwC, souligne l’insécurité juridique qu'induit cette décision pour le contribuable
Le monteur du projet seul responsable du préjudice du client
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation en Girardin, la Cour de cassation retient la responsabilité du monteur tenu de s'assurer de l’éligibilité effective du projet au dispositif fiscal
Le nombre d’actionnaires salariés en Europe diminue depuis trois ans
C’est ce que révèle un rapport de la fédération européenne de l’actionnariat salarié. Le nombre d’actionnaires salariés a diminué de 500.000 personnes en Europe continentale entre 2011 et 2014 (-8%) alors qu’il augmentait de 200.000 personnes en Grande-Bretagne (+8%). «Ces changements sont à mettre en relation avec les politiques fiscales régressives dans beaucoup de pays européens, alors qu’au contraire, la Grande Bretagne a fait le choix de doubler les incitants fiscaux pour l’actionnariat salarié, considérant son développement comme un facteur de sortie de crise et un investissement pour l’avenir». Cette information est à rapprocher de l’adoption par les députés, dans le cadre de la loi Macron, d’un article visant à alléger la fiscalité des actions distribuées gratuitement aux salariés (lire ici l’article sur ce sujet).
Absence de mise en garde sur une opération spéculative
Un client assigne sa banque dans le cadre d’une opération avec effet de levier comportant un emprunt et deux assurances vie, les deux opérations n’étant pas réalisées dans la même devise., Après avoir relevé que le client était familier de ses opérations, les juges écartent tout défaut de mise en garde ou de démarchage financier illicite,
Les députés allègent la fiscalité des actions gratuites
Adopté en fin de semaine dernière par les députés, l’article 34 de la loi Macron encourage le recours à l’actionnariat salarié, tant pour le bénéficiaire que pour l’entreprise, Le dispositif, s’il est définitivement entériné, ce qui semble bien engagé, sera applicable à compter des plans de distribution d’actions gratuites adoptés postérieurement à la publication de la loi
L’apport à une holding ou comment sécuriser son abattement
Dans un entretien, Mathieu Le Tacon, avocat associé chez Delsol, revient sur l’intérêt d’apporter dès aujourd’hui son entreprise à une société holding au regard de la doctrine fiscale du 14 octobre 2014 et de son analyse de l’utilisation des abattements pour durée de détention
ISF-PME : la condition de réemploi plus souple
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, les députés ont adopté un amendement par lequel le bénéfice de la réduction d’ISF ou d’IR sous condition de remploi sera maintenu quelle que soit la cause de la cession. cet amendement exonère de la contrainte de la sortie forcée, les sorties concernant uniquement les sociétés ayant moins de sept années d’existence.
ISF : Bofip sur la limite de l’exonération partielle dans le cadre de la détention de biens ruraux ou de GFA
L’article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l’article 885 P du CGI et de l’article 885 Q du CGI.
Transfert de résidence au Royaume-Uni, ce que les entrepreneurs français doivent savoir
Vincent Lazimi est docteur en droit, avocat aux barreaux de Paris et de Londres. Il livre une grille de lecture actualisée du statut de Résident Non-Domicilié (RND) et du régime fiscal des revenus d’investissements, à savoir la distribution de dividendes en faveur de l’entrepreneur français et la cession d'une société française
Les juges excluent les clauses sexistes
Le TGI de Paris a déclaré contraire à l’ordre public la clause par laquelle le bénéfice du contrat est réservé au descendant mâleLe défunt estimait qu’une descendance multiple ou le fait d’être une femme est source d’appauvrissement du patrimoine,
Assurer le retour et l'équilibre d'un couple non marié
Marlène Puech, lauréate du classement général, remporte également l'épreuve d'ingénierie patrimoniale, Elle conseille un couple d'expatriés dont la situation matrimoniale, financière et de prévoyance est peu assurée
Un environnement stabilisé en Grande-Bretagne ?
Le 1er janvier 2013, le Royaume-Uni a entrepris une vaste réforme dans le secteur de la distribution des services financiers, connue sous le nom de Retail Distribution Review, ou RDR, Ses conséquences sont importantes sur toute la chaîne de valeur, se traduisant par un déficit de conseils pour beaucoup de consommateurs et par une augmentation des coûts
Trois décisions éclairent l’horizon fiscal
Trois décisions de première instance permettent aux conseillers de défendre autrement leurs clients actionnaires, Décryptage de ces jugements qui, s’ils se confirmaient, ne permettraient plus à l’administration de prôner sa thèse restrictive
Le gouvernement s’explique sur l’inapplication du régime incitatif aux entreprises qui reprennent une activité
Le ministère des finances indique ainsi, dans une réponse ministérielle du 27 janvier 2015: «Par cette mesure (l’abattement pour durée de détention renforcé du régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers), le législateur a entendu soutenir les activités nouvelles et la création d’entreprises. Dès lors, il est cohérent de ne pas ouvrir le bénéfice de cet abattement aux entreprises qui reprennent une activité existante. Le fait que l’activité pré-existante reprise par une entreprise appartienne intégralement à un tiers est sans influence sur l’application du texte».
Des actes resteront négociables malgré l'abandon du corridor tarifaire des notaires
Emmanuel Macron a indiqué hier devant les députés s'être "trompé" sur le corridor tarifaire. Il substitue à ce dispositif un système permettant aux clients d'obtenir des remises concernant les transactions immobilières moyennes, sans préciser la fourchette d'application qui doit être déterminée par arrêté. La péréquation nationale est également maintenue, de même que la réévaluation des tarifs par l'Autorité de la concurrence
Loi Macron au Sénat : début des auditions du groupe de travail le 3 février
Alors que le vote solennel de la loi Macron est prévu pour le 10 février, le Sénat, à son tour, vient de faire savoir qu’au cours de sa réunion dumardi 27 janvier 2015, le groupe de travail préfigurant la commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance et l’activité, présidé par Vincent Capo-Canellas (UDI- UC - Seine-Saint-Denis) a désigné ses rapporteurs (lire l’encadré). Le volet relatif aux professions règlementées est confié au sénateur UMP François Pillet.
Hausse des créations d’entreprises en 2014, succès de la SAS et de l’auto-entreprise
En 2014, 550.700 entreprises ont été créées en France, soit 2% de plus qu’en 2013.
Bofip sur la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Objectif : simplifier les obligations déclaratives. L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale (article 199 septies du Code général des impôts) à la suite de la publication de l’arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt (ann. IV, art. 17 E du CGI).
Martin Maurel Gestion transige avec l'AMF
La société Martin Maurel Gestion a transigé, dans le cadre d’un accord de composition administrative, avec l’AMF à hauteur de 135.000 euros. Les griefs sont fondés sur les insuffisances du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme de la société de gestion et sur le non-respect de l’article L. 533 -10 du code monétaire et financier et des articles 313-1, 313-2, 313-3 et 313-54 du règlement général de l’AMF, relatifs aux obligations en matière de contrôle de second niveau.
Bordier & Cie transige avec l'AMF à hauteur de 80K€
Dans le cadre d’un accord de composition administrative, la société de gestion Bordier & Compagnie France s’est engagée à payer au Trésor Public la somme de 80000 euros, mettant fin aux griefs retenus à la suite d’un contrôle de l’AMF. Les griefs notifiés sont fondés sur le non-respect des articles L. 561-2 du code monétaire et financier et 315-51 du règlement général de l’AMF, dans la mesure où la société Bordier, dont les gérants apportent des clients à leur maison-mère, la société Bordier & Cie (Suisse), avec lesquels ils entretiennent, par la suite, une relation en vue de leur fournir « un conseil technique, d’accompagnement et de conviction » et de les assister « dans la compréhension de leur portefeuille », aurait été conduite à fournir des services d’investissement aux clients ainsi apportés sans s’être dotée d’un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sans avoir réalisé, à cette occasion, de diligences en matière de LCB-FT, alors même que certaines circonstances auraient requis la mise en œuvre de mesures de vigilance complémentaires.
La loi Macron sécurise l’activité juridique des experts-comptables, les avocats montent au créneau
Si l’interprofessionnalité souhaitée par le projet de loi Macron inquiète notaires et avocats, un autre sujet est également très sensible, celui de l’exercice de missions juridiques par les experts-comptables. Un épisode qui rappelle les fortes tensions entre métiers du droit et du chiffre avec la création d’un acte contresigné par expert-comptable par la loi Alur, une disposition qui avait été finalement invalidée par le Conseil Constitutionnel.
Notaire – Le corridor tarifaire sur la sellette ?
Cécile Untermaier, rapporteur thématique du volet sur les professions réglementées, avait indiqué dans nos colonnesqu’elle souhaitait «limiter encore davantage l’amplitude du corridor tarifaire» lors de l’examen devant les députés du projet de loi Macron. En définitive, elle requiert, en concertation avec les autres rapporteurs du projet, sa suppression pure et simple afin de maintenir le principe actuel d’une tarification unique (amendement du 23 janvier 2015, n° 3091). La raison? Ce couloir tarifaire, qui instaurerait un prix plancher et un prix plafond pour un certain nombre d’actes, ne serait pas conforme aux exigences d’égal accès au droit des citoyens, et s’opposerait à un certains nombre de principe à commencer par l’obligation d’instrumenter du notaire. «Dans l’attente d’une expertise plus poussée sur ces points», l’amendement propose donc de supprimer ce couloir de tarifs.
L’interprofessionnalité pour les avocats : un transfert de revenus vers les experts-comptables ?
C’est en tous les cas ce qui ressort d’une étude commandée par le Conseil national des barreaux (CNB) au cabinet indépendant Ernst & Young (1) sur les conséquences concrètes de la loi Macron pour les avocats. Le CNB reproche au gouvernement sa négligence en l’absence d'étude d’impact produite sur ce projet législatif.
Assurance emprunteur : La CCSF rend son avis définitif sur l'équivalence des garanties
Le CCSF a publié son avis définitif sur l'équivalence des garanties. Cet accordet les engagements qu’il comporte pour apprécier l’équivalence du niveau degarantie en assurance emprunteur entrent en vigueur au plus tard le 1er octobre 2015.À compter du 1er mai 2015, les prêteurs s’engagent à n’utiliser que des caractéristiquesappartenant à la liste de place des caractéristiques pour motiver tout refus d’équivalence.
Assurance vie/Eurocroissance : L'AFA publie ses règles déontologiques
La FFSA et le Gema ont mis à jour son recueil des engagements à caractère déontologique des entreprises d’assurance membres. Une fiche spécifique concerne la commercialisation de l’euro croissance.