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21/01/2015

Fraude fiscale : Un traitement différencié pour les opérations dans les ETNC justifié

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2014 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association française des entreprises privées et diverses sociétés. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c) du 2 de l’article 39 duodecies, du j) du 6 de l’article 145 et du a sexies-0 ter du paragraphe I de l’article 219 du code général des impôts (CGI).
21/01/2015

Le fiben accessible aux assureurs

Dans le cadre de l’examen de la loi Macron, la commission spéciale a adopté un amendement élargissant l’accès de Fiben aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance ainsi qu’aux sociétés de gestion gérant des fonds de prêts à l’économie pour le compte de ces acteurs.
21/01/2015

Bercy liste les montages fiscaux abusifs

Pour dissuader les fraudeurs, la direction générale des finances publiques réalise sur son site web un inventaire non-exhaustif des schémas d’optimisation fiscale qu’elle considère comme abusif. Une liste intitulée «des exemples de procédés de fraude fiscale».
21/01/2015

Impôt sur le revenu 2015 : mise en ligne du simulateur de calcul

Michel Sapin, ministre des finances, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget, l’annoncent par communiqué. Ils rappelant que ce simulateur permettra aux contribuables concernés de calculer l’impôt qu’ils vont payer et d’en tenir compte dès à présent en modifiant leurs mensualités ou acomptes provisionnels.
20/01/2015

Droit d’information préalable des salariés : une mission parlementaire est chargée d’évaluer le dispositif

Le Premier Ministre, Manuel Valls, a chargé Fanny Dombre-Coste, députée de l’Hérault, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Economie, Emmanuel Macron et de la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga. Fanny Dombre-Coste aura la tâche de dresser un premier constat sur les conditions de mise en œuvre du droit d’information préalable (DIP) des salariés en cas de cession d’entreprises, et plus largement sur les recommandations qui peuvent être formulées pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.
19/01/2015

Macron : création d'un nouveau fonds de capital investissement

Dans le cadre de l’examen du projet de loi macron, la commission spéciale a adopté un amendement visant à créer un nouveau véhicule de droit français pour le financement en capital des entreprises, notamment pour aider au développement des entreprises innovantes.
15/01/2015

Crowdlending : les personnes morales bientôt prêteuses?

Moins de six mois après son entrée en vigueur, le financement participatif pourrait voir son champ élargi. En effet, dans le cadre de l’examen du projet de loi Macron, plusieurs amendements devraient être prochainement déposés visant à permettre aux personnes morales de prêter, sous certaines conditions bien entendu, afin de ne pas contrarier davantage le monopole des banques.
14/01/2015

Loi Macron : des experts indépendants pour alimenter les débats

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a demandé à un groupe d’experts indépendant d’évaluer le projet de loi pour la croissance et l’activité. Cette commission d’évaluation indépendance est conduite par Anne Perrot, l’ancienne Vice-Présidente de l’Autorité de la concurrence. La mission produira une analyse de l’impact des principaux éléments du projet de loi tout au long des débats parlementaires. Elle examinera également les amendements et propositions les plus importantes qui émergeront au cours de ces débats. Elle envisagera les effets des mesures proposées par les parlementaires au regard d’une multiplicité de critères (croissance, emploi, pouvoir d’achat, simplicité, etc.) et privilégiera une signalétique simple et aisément appropriable par les citoyens.
12/01/2015

Bofip : les véhicules de collection exonérés d’ISF à compter de 2015

Pour l’application de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les véhicules de collection s’entendent désormais de ceux qui correspondent aux critères exposés dans lacirculaire douanièren° FCPD1421298C du 8 septembre 2014, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7032.
12/01/2015
Notaires

Projet Macron : la commission spéciale débute ses travaux aujourd’hui

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité procède à partir de cet après-midi à l’examen de quelques 1800 amendements déposés par les députés et le gouvernement. Richard Ferrand en est le rapporteur général. Huit rapporteurs thématiques s’attèlent également à ce travail d’examen (lire l’encadré), et notamment Cécile Untermaier (1) s’agissant des professions juridiques réglementées. L’examen devrait durer jusqu’à dimanche compte tenu du nombre significatif d’amendements.
Notaires
09/01/2015

Mise à jour de la doctrine de l'AMF sur la gestion d'actifs

L’Autorité des marchés financiers a modifié sa doctrine afin de prendre en compte les impacts du règlement européen (UE) n° 462/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation (CRA III). Cette mise à jour est aussi l’occasion d’apporter des précisions sur l’admission des parts ou actions d’OPCVM et de FIA aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
09/01/2015

L’Esma met à mal l’indépendance des CGPI

Le régulateur européen a rendu son avis technique sur les mesures relatives à la protection des investisseursLes CGPI devraient mettre en place des procédures garantissant la nature et la qualité de leurs prestations,
French Finance Minister Christine Lagarde Gives Economic Forecast
09/01/2015

Diverses mesures censées soutenir l’économie

Le socle patrimonial du budget rectificatif de 2014 et des lois de Finances 2015 générale et sociale est limité Il concerne surtout des aménagements positifs pour l’immobilier et restrictifs concernant la LFSS
06/01/2015

Revenus de source étrangère : précisions du Bofip sur le crédit d’impôt

Afin de tenir compte du droit de l’Union européenne, des précisions sont apportées sur les modalités de calcul du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire pour l’application des dispositions afférentes à l'élimination de la double imposition dans les conventions fiscales signées par la France.
06/01/2015

Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue au IV de l’ article 182 A du Code général des impôts, sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
06/01/2015

L'AMF sanctionne 2020 Patrimoine Finance

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 150.000 euros et un blâme à l’encontre de la société de gestion de portefeuille 2020 Patrimoine Finance ainsi qu’une sanction de 75.000 euros à l’encontre de son dirigeant.
05/01/2015

La préservation du " i " des conseillers patrimoniaux chère payée

L’Esma a publié en décembre 2014 son avis technique sur les mesures d’application de la MIF 2 relatives à la protection des investisseurs., Si le cumul des prestations de conseil indépendant et non indépendant est autorisé, l’Esma propose de l’encadrer rigoureusement,

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