Mardi 9 décembre, l'Assemblée a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2014 et a transmis le dossier au Sénat. Une série d’amendements a déjà été déposée

L’association va essayer d’introduire des amendements pour améliorer la mobilité bancaire, en attendant la portabilité du compte au niveau européen

Les amendements concernant le dispositif Pinel, le Pinel Outre-mer, le conjoint salarié ou les donations sont reproduits dans l’article.

A l’occasion de l’organisation des 2ndes assises du Financement participatif le 11 décembre prochain, l’Orias - Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - propose un état des lieux des plates-formes de financement participatifs inscrites.

C’est une des principales informations en provenance du projet de loi de Finances pour 2015 examiné au Sénat le 8 décembre.

Verspieren Clientèle Privée, courtier dans l’assurance des hauts patrimoines, et ArtViatic, plateforme internationale d’achat et de vente d’œuvres d’art sur Internet sans intermédiaire, annoncent leur partenariat.

Un arrêté publié aujourd’hui fixe le plafond de la sécurité sociale à 3.170 euros mensuel, contre 3.129 cette année. La valeur journalière est, quant à elle, de 174 euros.

Pour les particuliers en recherche d’un projet philanthropique, la Fondation pour la recherche médicale (FRM) veut rappeler les grands avantages en termes fiscaux d’une donation temporaire d’usufruit (DTU) d’un bien tel qu’un immeuble de rapport, un portefeuille titre ou un contrat de capitalisation.

Elle est valable car elle ne constitue pas un pacte sur succession future mais un droit actuel de créance, seule son exécution au décès du débiteur de la dette

Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat a adopté un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable en raison de«son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés».

Pour la Haute juridiction, « en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».

Un Bofip du 18 novembre clarifie les conditions de l’exonération fiscale, Cela sécurise le bénéfice de l’exonération lors des transmissions de parts de GFA

L'éternel alourdissement fiscal se fait à l'encontre des règles d'équilibre sur une citoyenneté acceptée, Danger : ce sont les chefs d'entreprise et les classes moyennes qui en sont les principales victimes

La détention de vignes obéit à certaines règles spécifiques, comme l’illustre cet exemple fondé sur un patrimoine familial, Ce premier chapitre explore les voies de cession du domaine dans un cadre fiscal adapté, avant un second volet consacré à la transmission

Le CCSF devrait proposer d’ici à la fin de l’année une règle commune d’évaluation de l’équivalence des garantiesCet accord de Place doit permettre de rendre effective la déliaison avec, en prime, un devoir de conseil efficient,

Le premier numéro est accessible en ligne ici.

Un particulier décède en laissant pour lui succéder trois enfants. Le défunt avait payé 25 parts sociales attribués à l’un de ses enfants. Le bénéficiaire de cette donation déguisée ne l’ayant pas signalé au moment du règlement successoral, ses deux frères et sœurs l’ont assigné en recel successoral et demandent un partage complémentaire.

Du côté des particuliers, il est prévu une majoration du taux de la taxe d’habitation appliqué aux logements meublés. Les non-résidents sont aussi concernés. La réduction d’ISF et d’IR des business angels est également au programme. L’ensemble des amendements est disponible en fichier joint.Dans le cadre des discussions parlementaires sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture des amendements qui concernent les sociétés de gestion, les banques.

Comment utiliser ces sociétés de participation financières en évitant la qualification d’abus de droit ? Deux avis du comité de l’abus de droit du 23 septembre dernier distillent quelques enseignements décryptés ici par Jean-François Lucq, ingénieur patrimonial chez KBL Richelieu Banque Privée

Un courtier, ayant la Compétence juridique appropriée, est condamné pour exercice illégal du droit dans la mesure où ses consultations ne sont pas en lien avec son activité de courtage en assurances.

L’initiative populaire visant la suppression des forfaits («Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires») a été rejetée dimanche avec 59,2% des électeurs contre et 40,8% pour. Le canton de Schaffouse, dans le nord de la Confédération, a voté «oui» en majorité. Les Suisses n’ont en pas fini avec les votations. Dès le 8 mars prochain, les électeurs seront convoqués pour deux nouvelles initiatives populaires. La première recommande d’exonérer de l’impôt certaines allocations et l’autre propose de remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie.

Les professionnels de la transmission d’entreprise attendent une définition précise de la notion de holding animatrice afin de sécuriser les opérations, et notamment celles qui bénéficieraient du régime du pacte Dutreil de l’article 787 B du Code général des impôts. En effet, les redressements fiscaux en la matière ont augmenté ces dernières années.

Bruno Solle et Martin Courtois sont respectivement associé et collaborateur du cabinet Archers. Contrairement à la position de l’administration fiscale, ils expliquent en quoi le dispositif anti-abus prévu par la loi de Finances pour 2013 n’a pas vocation à s’appliquer à l’opération d’apport conjoint qui ne vise aucun objectif d’optimisation fiscale.

Le législateur a souhaité protéger les usagers du droit, en limitant le nombre de personnes admises à délivrer des consultations juridiques, en garantissant leurs hautes qualifications et leur forte déontologie. C’est ainsi que le titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, règlemente strictement l’activité de consultation en matière juridique. Il en résulte notamment que nul ne peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques s’il n’est titulaire d’une licence en droit, ou s’il ne justifie d’une compétence juridique appropriée, et s’il n’y est autorisé en application du titre II de la loi du 31 décembre 1971, précitée, et dans les limites fixées par ce chapitre. Bénéficient ainsi de cette autorisation, à titre principal, les membres des professions juridiques réglementées. A cet égard, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs peuvent donner des consultations juridiques dans le cadre des activités définies par leurs statuts (article 56 de la loi du 31 décembre 1971, précitée). Les enseignants des disciplines juridiques le peuvent également (article 57), de même que les juristes d’entreprise au profit exclusif de l’entreprise qui les emploie (article 58). En outre, les membres des autres professions réglementées peuvent délivrer des consultations juridiques, dans les limites autorisées par leur réglementation et dans les domaines relevant de leur activité principale (article 59). Enfin, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d’une certaine qualification (article 60) et les organismes visés aux articles 61, 63, 64 et 65, ne peuvent donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale que si cette activité constitue l’accessoire direct de la prestation fournie et si la profession qu’elles exercent bénéficie d’un agrément accordé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces différentes hypothèses délimitent ce qu’il est convenu d’appeler le « périmètre du droit ».

Dans une réponse ministérielle du 11 novembre 2014, Christiane Taubira, garde des Sceaux répond à la question d’un député s’interrogeant sur le nombre d’unions d’individus de même sexe, au travers du mariage mais aussi du pacte civil de solidarité:«Les statistiques définitives pour l’année 2013, concernant le mariage entre personnes de même sexe, seront connues en fin d’année 2014 après exploitation exhaustive par l’INSEE des données recueillies auprès des mairies. L’INSEE estime toutefois qu’il y aurait eu environ 7.000 unions de ce type célébrées à la fin de l’année 2013 dont 1.500 pour le seul mois de septembre. Ceci représente 2,94 % des mariages célébrés en 2013 (hors Mayotte) et 4 % du total des mariages célébrés sur la même période (entre mai et décembre 2013). A titre de comparaison, le nombre de mariage entre personnes de sexe opposé en 2013 est évalué à environ 213.000. Les personnes se déclarant en couple de même sexe ont donc répondu très favorablement à cette avancée de leurs droits leur permettant d’organiser leur vie conjugale et familiale selon les mêmes choix que les couples hétérosexuels. Enfin, en 2013, selon les statistiques définitives, 6.057 pactes civils de solidarité ont été contractés entre personnes de même sexe pour 162.166 entre personnes de sexe différent soit un nombre total de 168.223 pactes. Ces données sont assez proches de celles de l’année 2012 où 6.944 pactes entre personnes de même sexe ont pu être enregistrés».

Les adoptés n’obtiennent pas le tarif en ligne directe… Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple (article 786 du Code général des impôts). Il en résulte que dans les hypothèses où un adopté simple recueille la succession de l’adoptant, les droits de mutation par décès sont perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle existant entre eux ou, le cas échéant, au tarif applicable aux transmissions entre personnes non-parentes.

Cette cellule d’appui doit permettre d’instaurer un dialogue constant avec les candidats en matière de coaching notamment

Le projet de loi pour la croissance pourrait diminuer la fiscalité pour les employeurs et simplifier le régime fiscal pour les employés.

Au 25 novembre, les sénateurs ont notamment adopté en première lecture le dispositif Pinel.,

La violation du secret bancaire ne sera bientôt plus un simple délit mais un crime, rapporte L’Agefi suisse. Ce durcissement de la législation a bénéficié d’un large soutien. Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté lundi soir par 26 voix et 8 abstentions de durcir la loi pour que les personnes transmettant ou vendant des données bancaires soient punies plus sévèrement en Suisse. Le Conseil national s’était prononcé en faveur du projet en septembre dernier par 126 voix contre 58. Le projet de loi doit encore faire l’objet d’un vote final le 12 décembre. Les modifications législatives pourraient entrer en vigueur vraisemblablement au 1er juillet 2015 ou au 1er janvier 2016.