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09/09/2014

La convention avec le Luxembourg modifie le traitement des sociétés à prépondérance immobilière

Le ministère des Finances luxembourgeois vient de confirmer qu’un avenant à la convention franco-luxembourgeoise a été conclu. Le sujet principal de ce texte est l’imposition dans l’Etat de situation de l’immeuble des plus-values sur cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Par cet avenant, la convention fiscale franco-luxembourgeoise se rapprocherait du modèle OCDE et de la plupart des conventions fiscales actuellement en vigueur.
09/09/2014

La Commission européenne consulte pour rendre l’UE plus attractive pour les PME

Qu’attendent les petites et moyennes entreprises européennes des futures politiques de l’UE? Il s’agit là de la question centrale d’une consultation que la Commission a lancée aujourd’hui afin d’améliorer le Small Business Act (SBA). Le SBA est un éventail de mesures visant à faciliter la vie des petites entreprises. Comme il s’appuie sur l’échange des meilleures pratiques, le soutien à l’internationalisation et à l’esprit d’entreprise ainsi que l’accès au financement, le SBA encourage les États membres à mettre en place des solutions efficaces qui ont fonctionné ailleurs et à proposer eux-mêmes des idées de qualité équivalente.
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08/09/2014

Les chefs d’entreprise devront informer leurs salariés avant la cession

Cécilia Larrivière, responsable de l'ingénierie patrimoniale, crédit agricole S.A présente cette nouvelle obligation d’information qui s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014, En complément, L'Agefiactifs.com a réalisé des vidéos sur le sujet, accessibles en pièce jointe
08/09/2014

Sortir de l’indivision pour des ex-concubins

En cas de séparation difficile, la seule solution consiste à demander le partage devant un juge. La procédure judiciaire, d’une durée de un à deux ans, est trop longue pour le député socialiste Jacques Cresta qui demande à la Garde des Sceaux si une procédure simplifiée ne pourrait pas être mise en place. La ministre de la justice Christiane Taubira répond que la réforme d’ampleur de 2006 a déjà entendu simplifier et accélérer le partage judiciaire, rappelant que «la procédure, qui relève aujourd’hui du juge aux affaires familiales même lorsqu’elle porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des concubins, prévoit désormais que le notaire, éventuellement désigné par le juge, établit un état liquidatif dans le délai d’un an suivant sa désignation et donne au juge les moyens de contrôler le respect de ce délai».
08/09/2014

Lu pour vous : « Des détails dans l’échange automatique d’informations »

Dans un article publié ce matin sur le site du quotidien suisse Le Temps, Claude Charmillot, expert fiscal, revient sur l’échange automatique d’informations en Suisse. Il rappelle ainsi qu’un accord du 25 juin 2014 a été signé entre la France et la Suisse. «Du côté suisse, la ratification ne devrait pas intervenir avant 2016 ou 2017. Malgré cette échéance un peu lointaine, il est important de savoir que l’accord du 25 juin 2014 prévoit un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées. Toutefois, cet accord exclut tout échange d’informations spontané et/ou automatique entre autorités fiscales». Les informations ne seront fournies qu’au cas par cas, en réponse à une demande.
08/09/2014

Une proposition de loi modifiant le droit des entreprises

Une proposition de loi vise à réformer les dispositions relatives au fond de commerce en simplifiant notamment les modalités de cession de celui-ci. Cette proposition de texte prévoit également de réformer le droit des sociétés civiles et commerciales.
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05/09/2014

Les paradoxes de l'administration fiscale pointés dans un livre

L’ouvrage « Nos Finances publiques vues de l’intérieur » est un petit livre qui devrait rassurer les fraudeurs du fisc en ce qu’il interpelle sur certains errements de l’administration fiscale française dont les pouvoirs n’ont – en théorie - de cesse d’être renforcés par les lois de Finances successives.
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04/09/2014

Les notaires ripostent point par point au rapport de l’IGF

Les notaires dénoncent notamment le seuil de rentabilité d'un acte de vente immobilière qui serait à environ 200.000 euros et non 50.000 euros comme indiqué dans le rapport de l'inspection général des finances, de même que la proposition de l'IGF de libéraliser l'accès à la profession.
04/09/2014

Serenalis a lancé sa filiale destinée au patrimoine des personnes vulnérables

La filiale s’appelle Prudalis et serait constituée de neuf cabinets en gestion de patrimoine franchisés. Elle propose des réponses adaptées aux difficultés patrimoniales rencontrées par les majeurs protégés, les personnes en situation d’handicap ou en perte d’autonomie. Olivier Milon préside le groupement.
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04/09/2014

Refonte de l’article 1843-4 du Code civil : enfin le retour à une sécurité juridique des cessions de droits sociaux

L’article 1843-4 du Code civil était en passe de devenir un instrument susceptible de ruiner la liberté contractuelle des parties et la sécurité juridique des transactions prévoyant un prix de cession des parts ou actions de sociétés aussi longtemps que la cession n’était pas faite., Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel saluent la fin, très attendue, de cette situation calamiteuse. Ils présentent la rédaction nouvelle de cet article issue de l’ordonnance du 31 juillet dernier relative à la simplification et à la sécurisation de la vie des entreprises.
02/09/2014

Donner son entreprise avant le 1er janvier 2015 pour se garantir le crédit gratuit de l’Etat

Une ordonnance du 20 août 2014, publiée le 23 août au journal officiel, réforme les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. En conséquence, l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier est modifiée. Ces dernières années, le taux d’intérêt a été particulièrement bas (0,04 % pour 2014), conduisant les administrés à bénéficier de crédit très avantageux auprès de l’Etat notamment lorsque ceux-ci demandent le bénéficie du paiement différé ou fractionné en matière de donations ou de successions. L’ordonnance prévoit la création de deux nouveaux taux, l’un applicable lorsque le créancier est une personne physique, l’autre applicable à tous les autres cas. Ces taux s’appliquent à compter du 1er janvier 2015, ce qui devrait inciter les entrepreneurs qui en avait l’intention à donner - plus rapidement que prévu - toute ou partie de leur entreprise avant le 31 décembre 2014. Pour mémoire, le bénéfice du paiement différé puis fractionné applicable dans une telle hypothèse est applicable lorsque l’entreprise est non cotée et que le bénéficiaire reçoit au moins 5 % du capital social de la société. Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale de la Banque Pictet, revient sur ce point dans le prochain numéro de l’Agefi Actifs.
02/09/2014

Fiscalité : le Royaume-Uni et l'Autriche récupèrent plus de 1 milliard d'euros

La régularisation des avoirs bancaires déposés en Suisse a rapporté 738,3 millions d’euros à l’Autriche et 469,5 millions de livres à la Grande-Bretagne, rapporte L’Agefi suisse. L’imposition a posteriori des comptes non déclarés est ainsi bouclée. L’Administration fédérale des contributions (AFC) a annoncé lundi le décompte final des opérations. Toute régularisation des avoirs du passé en vertu des accords sur l’imposition à la source conclus avec Vienne et Londres est ainsi exclue. Désormais, la Suisse versera uniquement à la Grande-Bretagne et à l’Autriche le produit de l’impôt à la source prélevé auprès des contribuables de ces deux pays ayant placé leur argent dans des banques helvétiques. Les premiers paiements ont été effectués en avril, précise le quotidien. Londres a touché 58,2 millions de livres et Vienne 25,8 millions d’euros.
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02/09/2014

Vers un bouleversement de la fiscalité des rachats de titres ?

La fiscalité des rachats de titres est certainement l’un des sujets les plus complexes de la fiscalité française applicable aux personnes physiques. Une décision récente du Conseil constitutionnel est venue bouleverser ce régime, pour le meilleur ou pour le pire …
01/09/2014

La proposition de loi sur la famille définit la médiation

En adoptant en première lecture la proposition de loi sur l’autorité parentale et intérêt de l’enfant le 27 juin dernier, les députés ont souhaité notamment promouvoir la médiation familiale. Les parlementaires ont entériné diverses évolutions sur le sujet.
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29/08/2014

Echapper au sort de la grenouille dans la marmite

En défiscalisation immobilière, les arriérés ou impayés de loyers, la renégociation du loyer à la baisse en fin de bail, les travaux inachevés ou malfaçons sont fréquents, Voici deux méthodes simples pour sauver son actif quand on rencontre un problème sur ce type de produit en distinguant soit un problème de loyer, soit un problème de travaux ,
29/08/2014

Le patrimoine peu concerné

Seules quelques retouches sont apportées par la loi publiée au Journal officiel le 9aoûtLes discussions sur des mesures telles que celles portant sur les holdings ont été reportées
Justice - Avocat plaidoirie procès
29/08/2014

La Cour clarifie la situation

La date d’exercice des options fixera leur nature, propre ou communeLes praticiens, notaire et avocats en particulier, saluent cette simplification ,
21/08/2014

Réponse ministérielle : Les conditions clarifiées du Girardin sécurisent les montages

Après avoir constaté les effets positifs de l’aide fiscale à l’investissement en outre-mer, le député Sylvain Berrios constate qu’à la suite de campagne de redressement de l’administration fiscale, des professionnels de la gestion de patrimoine avancent une baisse de 70 % de la collecte de fonds, ce qui aurait des conséquences sur l’économie et l’emploi en outre-mer. La réponse ministérielle rappelle les mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs existants et les aménagements permettant de les sécuriser pris dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Cette dernière substitue, s’agissant de la date d’octroi de l’avantage fiscal, la date de mise en service des investissements à la date de leur réalisation. Ce critère plus clair et plus simple devrait limiter les risques d’interprétation divergente ayant conduit à la remise en cause par l’administration fiscale de réductions d’impôt. De plus, le dispositif d’agrément préalable prévu pour les investissements Outre-mer les plus conséquents- qui a été aussi clarifié- permet d’assurer une sécurisation de ces montages.
20/08/2014

Les baux réels immobiliers exonérés de publicité foncière

Il est intégré au Bofip qu’à compter du 22 février 2014, sont exonérés de taxe de publicité foncière les baux réels immobiliers,définis à l’article L. 254-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de construire et, sur délibération des conseils généraux, lorsqu’ils sont consentis à un preneur avec obligation de réhabiliter des constructions existantes.

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