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12/11/2014

La CCEF monte au créneau sur la loi Hamon

Très impliquée dans le domaine de la transmission d’entreprise au travers de ses travaux (voir l’entretien avec son président André-Paul Bahuon sur agefiactifs.com), la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF) s’insurge sur les nouvelles obligations de la loi Hamon qui prévoient dans ce cadre un droit à l’information des salariés pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient sous forme sociétale ou sous forme individuelle, dès lors qu’elles ont une activité commerciale ou libérale.
10/11/2014

Parution d’un décret améliorant l’efficacité de la procédure en cassation

Le décret répond à des difficultés d’interprétation des textes en vigueur et améliore l’efficacité de la procédure en cassation. Il ferme la voie du pourvoi, sous certaines conditions, en matière de sursis à statuer ou d’exécution provisoire, et l’ouvre immédiatement contre la décision qui statue sur la compétence sans trancher le fond. Il précise également les conditions d’extension du pourvoi à la décision rendue avant-dire droit, supprime l’obligation de signification de la décision attaquée et simplifie le pourvoi formé contre un arrêt rendu par défaut. Par ailleurs, dans le cadre du pourvoi formé dans l’intérêt de la loi, il fixe un délai pour former le pourvoi et permet aux parties de formuler des observations écrites. En outre, il prévoit que lorsque la formation de jugement envisage de prononcer une cassation sans renvoi, les parties sont invitées à donner leur avis. Enfin, il clarifie les dispositions relatives à la procédure permettant à la Cour de cassation de rendre une décision non spécialement motivée lorsque le pourvoi en cassation, ou une partie des moyens qu’il soulève, est irrecevable ou n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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07/11/2014
Notaires

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Pour un meilleur service au client dans l’Hexagone, le gouvernement s’attelle à la modernisation de professions réglementées aux aguetsUne révision des tarifs et des modalités d’installation des notaires serait prévu, de même qu’un encouragement à l’interprofessionnalité
Notaires
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04/11/2014
Notaires

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit
Notaires
31/10/2014

Présentation de propositions de loi pour la non-rétroactivité fiscale et la stabilité de l’environnement fiscal

Des députés ont présenté des propositions de lois, l’une sur la non-rétroactivité des lois fiscales. Elle prévoit d’insérer après la première phrase du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, la phrase: « – les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives ; ». L’autre, dont le détail n’est pas encore publié, prévoit un «environnement fiscal stable et compréhensible pour les particuliers et les entreprises».
31/10/2014

Bofip sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété dans les donations

L’article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014introduit un nouveau dispositif à l’article 776 quater du code général des impôtsqui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.
30/10/2014

Le gouvernement recule sur l’assujettissement des dividendes aux charges sociales

Dans le cadre du projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants. Ce texte a violemment été critiqué par le Medef qui estime que «cette nouvelle mesure idéologique sidérante, sous couvert de combattre certains abus, vient une nouvelle fois sanctionner le capital, c’est-à-dire la prise de risque et la création de valeur en France».
30/10/2014

Prélèvements sociaux : les PEA inactifs et clôturés passeront à la caisse

L’article 12 ter (nouveau) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale tire les conséquences de la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi a eu pour effet de créer un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions (PEA) mais n’en a pas tiré les conséquences au sein du code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux.
29/10/2014

L'obligation d’information préalable des salariés abrogée en commission au Sénat

Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat vient d’adopter un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés.
28/10/2014

Les dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général subiront de nouvelles charges sociales

Dans le cadre des discussions du PLFSS pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’étendre aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles. Il est également prévu d’étendre à ces dirigeants et aux travailleurs indépendants non agricoles le dispositif d’assujettissement social de la quote-part des bénéfices versée aux associés membres de la famille de ces assurés existant dans le régime des non salariés agricoles.
27/10/2014

Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80.000 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel a notamment pris en compte, en tant que ressource, la rente viagère d’invalidité versée en raison d’un accident du travail.

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