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07/10/2014

Recours pour excès de pouvoir contre une recommandation de l’ACPR

La FFSA a formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la recommandation de l’ACPR de juillet dernier relative aux conventions de distributions, La Haute juridiction devra statuer sur le fait de savoir si le régulateur outrepasse ses pouvoirs à travers l’édiction de ses recommandations
06/10/2014

Transmission au profit des adoptés simples : précisions sur la fiscalité applicable

Quel est le tarif en ligne directe en cas de règlement d’une succession s’appliquant dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après le décès dudit conjoint? Le député UMP Xavier Bertrand indique que «conformément aux dispositions de l’article 786-1° du code général des impôts, les enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant bénéficient du tarif en ligne directe en qualité d’enfant par adoption simple. À défaut de restriction dans le texte légal, la doctrine considère que ce régime fiscal s’applique même lorsque le conjoint de l’adoptant est décédé au moment de l’adoption. Or rien n’est mentionné à ce sujet dans le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts. Il souhaite savoir s’il s’agit d’une omission dans le BOFIP et si le tarif en ligne directe s’applique bien dans le cas d’une adoption sous la forme simple d’un enfant du conjoint après son décès».
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06/10/2014

Le Conseil d’Etat requalifie une plus-value en complément de salaire

Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision par laquelle elle requalifie des gains en capital en revenus professionnels en matière de management package., Philippe Vaysse, associé chez Landwell & Associés, juge cette décision source d’insécurité juridique et pénalisante pour l’attractivité de la France en tant que Place financière.
01/10/2014

Au Bofip, application de la formalité fusionnée aux donations et donations-partage comprenant des biens immeubles

Les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter du 1er juillet 2014 sont soumises à la formalité fusionnée, en application de l’article 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013. La formalité fusionnée s’applique également en cas d’actes mixtes comprenant des biens meubles et immeubles.
30/09/2014

Position des régulateurs sur le placement non garanti et le financement participatif

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) publient une position relative au placement non garanti et au financement participatif. Celle-ci précise le régime applicable au financement participatif (crowdfunding) qui entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014. En effet, à compter de cette date, les plates-formes de financement participatif par souscription de titres financiers devront être agréées en tant que prestataire de services d’investissement ou être immatriculées sur le registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissements participatifs après examen de leur dossier d’immatriculation par l’AMF.
30/09/2014

L'ESMA consulte sur les dérivés

Le régulateur européen des marchés financiers (ESMA) consulte la Place sur ses futures lignes directricesclarifiant la définition des dérivés.
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29/09/2014

Financement du bien par l’un des deux époux : quelle indemnité pour l’indivision post communautaire ?

Dans le cadre d’un divorce, à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux, la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 24 septembre 2014, sur le montant qui sera dû par l’indivision - sur un immeuble commun - à celui des époux qui a financé la totalité de cet actif immobilier, et lui a apporté certains travaux d’amélioration et d’entretien
29/09/2014

Annonce de publication du rapport sur l’expatriation fiscale

Bercy a communiqué le 26 septembre sur la publication d’un rapport dédié à l’évolution des départs et des retours en France des contribuables et l’évolution du nombre de résidents fiscaux. Ce rapport n’est toutefois pas encore accessible en ligne.
26/09/2014

Question ministérielle sur la fiscalité des dons manuels

Un député demande si l’abattement de 7.967 euros s’applique lorsqu’une personne perçoit un don manuel de la part de sa nièce. Selon le parlementaire, le Code général des impôts prévoierait que l’abattement s’applique dans le sens d’une donation faite aux neveux et nièces, aux descendants, et non dans le sens ascendant, de la nièce à la tante par exemple.
26/09/2014

Débloquer les fonds d’une assurance-vie pour un client reste plus que jamais difficile pour un notaire

Lors d’une succession, le notaire peut être chargé de recouvrer les fonds issus des contrats d’assurance-vie du défunt. Une situation qui peut être longue et fastidieuse tant le formalisme requis par les assureurs est important. C’est en tous les cas ce que rapporteun député dans une question ministérielle adressée au ministère de l’économie le 16 septembre dernier.
26/09/2014

Plus-values des dirigeants de PME partant à la retraite: l’abattement de 500.000 euros n'est pas étendu aux salariés

Un député questionne le ministre de l’économie pour savoir si les salariés ne pourraient pas être traités fiscalement comme les dirigeants de PME dans le cadre du paiement del’impôt de plus-values lors des cessions de valeurs mobilières. Le ministère des finances répond que la «proposition de l’auteur de la question d'étendre aux salariés le bénéfice de l’abattement fixe de 500 000 € n’apparaît pas opportune dans le contexte actuel des finances publiques et irait à contre courant des objectifs d’efficacité et de simplification poursuivis par la réforme».
26/09/2014

Les règles de bonnes conduites des CIP sont fixées

L’arrêté fixant les obligations des conseils en investissements participatifs (CIP) et des PSI, les seuils des offres au public et les conditions d’agrément des associations représentatives est paru au JO de ce jour.
26/09/2014

Les modalités pratiques de l'action de groupe sont arrêtées

Le décret précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.
26/09/2014

L'Esma largement contesté

La position du régulateur européen soulève des critiques sur les rémunérationsC’est au mois de décembre que la Place saura si l’Esma, sans se désavouer, s’incline,
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26/09/2014

Des précisions bienvenues sur les pactes Dutreil

L’administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions favorables aux chefs d’entreprise concernant certaines incertitudes autour du pacte Dutreil, Elles valident notamment l’application de la réduction de droits aux donations de sociétés interposées et précisent la liquidation des droits en cas de donations mixtes
26/09/2014

Que reste-t-il de l’optimisation dans le secteur professionnel ?

Le poids de la fiscalité immobilière s’est considérablement accru et pose des questions particulières dans le cas d’un bien commercial, Dans l’hypothèse de la vente d’un immeuble détenu par une SCI à l’IS, la cession de la seule nue-propriété devra s’inscrire dans une stratégie globale
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26/09/2014

De nombreux relais d'activité à saisir

Confrontés à une libéralisation de leur métier, les experts-comptables vont devoir revoir leurs stratégies d’entrepriseC'est l’opportunité de créer de véritables sociétés de services que certains ont déjà anticipée
25/09/2014
Notaires

Publication de la seconde partie du rapport de l’IGF sur les professions réglementées

« Les professions d’huissiers de justice ou de notaires sont caractérisés par une rentabilité et un niveau de rémunération relevant de la rente ». Le rapport de l’IGF porte une critique non dissimulée des professions réglementées, et en particulier des notaires, dans son rapport publié officiellement hier. , Ce qui n’a pas échappé à la profession qui s’est réuni le 17 septembre dernier pour un grand rassemblement. La chambre des notaires de Paris avait également récemment répondu aux arguments développés par l’IGF. Le tome deux comporte sept annexes.
Notaires
23/09/2014

Le réseau international de Denjean & Associés s’agrandit

Depuis le début de l’année 2014, le réseau I2AN (International Accounting & Audit Network), fondé par Denjean & Associés, s’est enrichi de 4 nouveaux membres. L’alliance regroupe maintenant 25 cabinets d’expertise-comptable, d’audit et de conseil indépendants, implantés dans 22 pays et sur 3 continents: Europe, Amérique, Asie. Depuis sa création, en 2008, le réseau connaît une progression continue. Il compte aujourd’hui 70 associés, 750 collaborateurs, et génère environ 70 millions d’euros de chiffre d’affaires.

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