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22/10/2014

Le contenu du projet de loi sur les professions réglementées est diffusé

Le projet de loi « Macron » relatif à la croissance et l’activité, qui réforme les professions réglementées, circule depuis hier, Celui-ci modifie notamment les modalités d’installation des notaires, plafonne les tarifs de ces derniers, crée la profession d’avocat en entreprise, et ouvre le capital des professionnels du droit et du chiffre pour encourager l’interprofessionnalité
20/10/2014

Lu pour vous/ L’attrait fiscal du Portugal pour les retraités français : «tudo bem ?»

Les avocats du cabinet Fidal reviennent sur cette question d’actualité. Ils rappellent que «le Maroc représentait jusqu’à peu la principale terre d’accueil des retraités français, dont les pensions bénéficient d’une importante réduction d’impôt (à condition qu’elles soient transférées sur un compte bancaire marocain tenu en dirhams). Mais depuis quelques temps, le Portugal, se positionne en véritable alternative pour les retraités français».
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20/10/2014

Cession d'entreprise : le Bofip soumet ses commentaires à la critique

Via un Bofip publié le 14 octobre dernier, l’administration fiscale consulte les professionnels sur la fiscalité des cessions de valeurs mobilières. Olivier Rozenfeld, président de Fidroit, livre ses observations., Le document répond à des interrogations qui ont pu bloquer certaines transmissions d’entreprise ,
15/10/2014

Un CIDD à 35 % en cas d’appel à un conseiller en rénovation énergétique

Lors du l’examen du PLF 2015 par la commission des affaires économiques, les députés ont adopté un amendement augmentant le crédit d’impôt développement durable (CIDD) de 5% lorsque le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique. Le CIDD passerait ainsi de 30 à 35 %. Les modalités d’habilitation de ces conseillers par l’État ainsi que la réglementation de leurs tarifs seront précisées par un décret en Conseil d’État.Cette disposition est justifiée par le fait que les consommateurs ont besoin de conseils dans leurs démarches de rénovation énergétique.
15/10/2014

Mise à jour du BOFIP sur les cessions de valeurs mobilières

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts est mis à jour des dispositions de l’article 10 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l’article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
13/10/2014
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Œuvres d’art et ISF, un député espère que le dispositif aura « plus de succès cette fois en séance publique »

La mise en ligne du rapport de la commission des Finances portant sur la première partie du projet de loi de Finances est l’occasion de connaître le détail des débats parlementaires. A ce titre, l’amendement adopté dans le cadre de l’article additionnel après l’article 6 et visant à l’intégration des œuvres d’art dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a donné lieu à un échange en commission des Finances. Philippe Vigier a ainsi rappelé que cette disposition «a déjà été présenté plusieurs fois». Il s’est justifié: «On nous a objecté la difficulté d’évaluer les œuvres, mais la question ne se pose pas, puisque cet impôt est déclaratif. Dès lors que les œuvres d’art font l’objet d’un marché spéculatif, il n’y a aucune raison de les soustraire du champ d’application de l’ISF». Gilles Carrez, le président de la commission des Finances a souligné que la Commission a «déjà adopté l’amendement, il y a quelques années». Le député Marc Le Fur de conclure: «J’espère que nous aurons plus de succès cette fois en séance publique».
Art
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10/10/2014

Le CGPI est tenu à un devoir de conseil spécifique

La Cour de cassation vient de reconnaître pleinement la mission du CGP et les responsabilités qui en découlent à l’égard du client , Le manquement à son devoir de conseil ne doit le conduire à indemniser son client qu’à hauteur du préjudice financier constaté.
10/10/2014

Les avis 2014 de la FNDP

La FNDP a créé un comité juridique destiné à rendre des avis sur des questions patrimoniales , L’Agefi Actifs publie une synthèse des difficultés rencontrées et des propositions retenues
10/10/2014

Un droit de retour effectif

La renonciation d’un descendant ne peut faire obstacle au droit de retourLa donatrice récupérera donc les biens qu’elle a transmis par donation-partage
09/10/2014

Union bancaire : les sénateurs conditionnent la participation de la France au MRU

La commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (SOC‑Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP‑Eure-et-Loir), a examiné le rapport de Richard YUNG (SOC – Français établis hors de France) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).
09/10/2014

Les investisseurs doivent prouver leur appauvrissement

Si la responsabilité d'un CGPI peut être retenue pour défaut de conseil et d'information sur les risques et les aléas d'une opération de défiscalisation, les investisseurs ne seront indemnisés au titre de la perte de chance que s'ils apportent la preuve d'un appauvrissement.

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