Les investisseurs doivent prouver leur appauvrissement
Si la responsabilité d’un CGPI peut être retenue pour défaut de conseil et d’information sur les risques et les aléas d’une opération de défiscalisation, les investisseurs ne seront indemnisés au titre de la perte de chance que s’ils apportent la preuve d’un appauvrissement.
Par un arrêt du 16 septembre dernier, la Cour de Cassation, confirmant l’arrêt de la cour d’appel, après avoir retenu la responsabilité du CGPI pour manquement à son devoir d’information sur les risques et les aléas des opérations de défiscalisation envisagées par ses clients, écarte l’indemnisation de ces derniers au titre de la perte de chance, faute pour ces derniers d’apporter la preuve de leur appauvrissement.
«Loin de refuser d'évaluer un préjudice constaté dans son principe, l’arrêt, après avoir relevé, d’un côté, que les emprunteurs n'établissent pas que les opérations de Blois et Paris ont été génératrices d’un appauvrissement et, de l’autre, que pour l’investissement de Selles-sur-Cher, ils ne justifient ni du principe ni du montant de l’appauvrissement allégué, retient que la preuve n’est pas rapportée d’une perte de chance indemnisable.»
Un évènement L’AGEFI
TECH ET DIRECTIONS FINANCIERES
Plus d'articles du même thème
-
Generali France rejoint le club des assurbanques
Vingt ans après ses principaux concurrents, la filiale française de l’assureur italien veut se doter d’un établissement de crédit pour asseoir sa position d’assureur patrimonial. -
L'euro résiste face au dollar
Comme chaque semaine, retrouvez le coup d’oeil de DeftHedge sur le marché des changes. -
L’AMF participe activement à la progression de la gouvernance française
A l’occasion de la mise à jour de sa doctrine sur le gouvernement d’entreprise, le régulateur rappelle que 24 de ses recommandations ont déjà été intégrées dans le code Afep-Medef ou dans le guide d’application du Haut comité de gouvernement d’entreprise.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Le gouvernement renonce à exclure les ETF swapés des PEA
Sur le réseau social X, le ministre des Comptes publics, David Amiel, a assuré que les Français "peuvent continuer à investir, comme aujourd'hui, dans les indices les plus diversifiés".
Les plus lus
- Le gouvernement renonce à exclure les ETF swapés des PEA
- La décote des parts de SCPI ou le cadeau empoisonné qui aveugle tout un secteur
- Un comparateur de produits structurés voit le jour
- Alain Krief devient global CIO d’Edmond de Rothschild AM
- Charlie Finance développe des agents IA sur-mesure pour les cabinets de gestion de patrimoine
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Présidentielle 2027 : François Ruffin fustige la primaire social-démocrate
Samedi 29 août, aux journées d'été du PS, le candidat à la présidentielle François Ruffin s’en est pris à la primaire du PS et de Place publique. Il y voit « une démarche presque antipopulaire » -
Guerre en Ukraine : au moins 37 morts dans une frappe de drone russe sur un entrepôt contenant des explosifs
Vendredi 28 août au soir, un important incendie a été provoqué par une frappe de drone russe, qui visait un entrepôt contenant des explosifs en périphérie de Kiev. Le bilan s'est alourdit à 37 morts, selon Timur Tkatchenko, le chef de l’administration militaire régionale -
Ca boucle pasLe mirage de la réforme des retraites de Marine Le Pen
Devant le Medef, la candidate du RN a vanté un retour à 62 ans financé par l’augmentation du taux d'emploi des jeunes. Mais cela ne suffit pas
