Monaco prend part à la convention sur l’assistance en matière fiscale de l’OCDE
Monaco renforce la coopération internationale en matière fiscale en devenant la 84éme juridiction à participer à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
La convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle: l'échange sur demande, l’échange spontané, les contrôles fiscaux à l'étranger, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement de l’impôt. Selon le communiqué, «il offre la possibilité de procéder à l'échange automatique, tout en exigeant un accord entre les parties intéressées par cette forme d’assistance».
Il est également annoncé que «la convention sera un point clé de l’ordre du jour lors de la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales qui se tiendra les 28-29 Octobre à Berlin, Allemagne». Des représentants de plus de 40 pays et territoires devraient signer un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
Source: communiqué
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