Première prise de position du Conseil d’Etat au sujet de la fiscalité des management packages

Le Conseil d’Etat ne s’était encore jamais prononcé sur la requalification en salaire d’une plus-value réalisée dans ce type d’opération. Selon les auteurs, le Conseil d’Etat rend un arrêt sans véritable « considérant » de principe
Nicolas Danan et Christopher Lalloz , avocats Mayer Brown
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