Abandon des poursuites disciplinaires contre AQOBA EP
Par une décision du 25 juillet dernier, l’ACPR a prononcé l’abandon des poursuites disciplinaires engagées à l’encontrede la société AQOBA EP proposant des services de paiement.
Crédit affecté : décret sur l'information de l'emprunteur/TAEG et rétractation
L’article L.311-36 du code de la consommationaligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juillet 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l’emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours. Il est notamment mentionné dans la fiche d’information précontractuelle prévue par les articles L. 311-6 et R. 311-31 tel qu’issu du décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012. Le présent décret est pris pour l’application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l’assurance dans l’information précontractuelle.
Rescrit/Droits de mutation: exonération pour le partenaire survivant bénéficiaire d’une assurance-vie
La question suivante a été posée par rescrit: en l’absence de testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance-vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont-elles exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dus en application de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI)?
Une question ministérielle relaie l’inquiétude des notaires de l’Oise
S’adressant à la ministre de la justice, le député UMP Olivier Dassault fait part de l’inquiétude de la compagnie des notaires de l’Oise qui ont adopté à l’unanimité un manifeste exprimant leurs inquiétudes au regard des différentes remises en cause de la profession par la Commission européenne. «Les notaires demandent que les pouvoirs publics reconnaissent l’apport constant et pertinent du notariat, à la justice, à l'économie et à la paix sociale, en France et en Europe. Il soutient la demande des notaires, véritable spécificité française et souhaite savoir si le Gouvernement compte aller en ce sens», indique le parlementaire dans sa question ministérielle du 15 juillet 2014.
L’IAE de Grenoble au chevet du Docteur Rastignac
Cinq étudiants du master 2 Gestion de patrimoine de Grenoble se sont classés troisièmes à l’écrit, Sur l’exposé du cas pratique détaillant la situation de la famille Rastignac, voir notre dernier numéro
L’équipe lilloise rassure un client dans le doute
Un trio appartenant au master 2 Gestion de patrimoine de l’université de Lille II décroche la deuxième place du Grand Prix de l’Ingénierie, Le détail du cas pratique ayant été présenté dans notre dernier numéro, nous ciblons ici leurs solutions
Débat relancé autour du maintien des commissions
Les associations professionnelles de CGPI, de la gestion d’actifs et la Faider s’unissent pour maintenir le modèle économique des CGPI, Les mesures d’application des directives MIF et IMD pourraient conduire à priver les conseillers de tout commissionnement ,
Le Parlement adopte définitivement le budget rectificatif de l'Etat pour 2014
Le Parlement a adopté mercredi 23 juillet par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de budget rectificatif de l'Etat pour 2014. Ce texte a fait l'objet d'une saisine devant le Conseil constitutionnel.
Prestation compensatoire/divorce : La CEDH condamne la France
Un ressortissant français a saisi la Cour européenne des droits de l’Homme(CEDH) se plaignant que le jugement de son divorce lui ait imposé, au titre du paiement de la prestation compensatoire accordée à son épouse, l’abandon de ses droits de propriété sur un bien immobilier lui appartenant et qu’il souhaitait conserver, sans possibilité de s’acquitter de cette dette par un autre moyen à sa disposition.
Les notaires particulièrement visés dans le rapport de l’inspection générale des finances
Dans son édition du 23 juillet 2014, le quotidien Les Echos a dévoilé davantage d’informations sur le contenu du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) – dont les Echos détiennent une copie – et qui préconise une série de mesures aux conséquences importantes pour la profession notariale.
Modification rétroactive du régime fiscal du gain réalisé lors du rachat par la société émettrice de ses titres
La censure du Conseil Constitutionnel profite rétroactivement au gain réalisé par les personnes physiques dans le cadre du rachat par la société émettrice de ses propres titres
La prise en compte de la valeur des stock-options dans la communauté en question
Le site de l’office notarial de Baillargues présente un arrêt du 9 juillet dernier.
Les raisons du blocage des Etats-Unis sur la réciprocité de la règle FATCA
"La transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations".
Mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE
La mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE a été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin 2014 et par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. Elle inclut notamment les modifications à l’article 26 (Échange de renseignements) et ses commentaires. Elle contient également la version finale d’un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires, à savoir l’application de l’article 17 concernant les artistes et les sportifs ou les propositions révisées concernant le sens de l’expression « bénéficiaire effectif ».
L’OCDE publie la version complète de la norme mondiale d’échange automatique de renseignements
L’organisation internationale invite le public à faire part de ses commentaires sur les améliorations au plus tard le 12 septembre 2014. Quelques jours plus tôt, elle a procédé à la mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE.
Le Sénat bloque à nouveau l’adoption du projet de loi de Finances rectificative pour 2014
Le 21 juillet, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 16 juillet. A cette occasion, les députés n’ont pas délibéré sur l’amendement 83 rétablissant l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des locations de courte durée rétablie. Au sujet de trois autres amendements de précisions, celui concernant les travaux de rénovation énergétique (n°79) a été adopté et ceux concernant la taxe de séjour (n°82 et 84) sont tombés.
Instruction de l’ACPR sur les experts en évaluation des actifs immobiliers des assureurs
L’ACPR a publié une instruction relative à la procédure d’acceptation des experts dans le cadre de l’évaluation de la valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non cotées.
Avocat/Réforme des professions réglementées : la suppression de la territorialité devant le TGI en réflexion
Le Président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, a rencontré le 16 juillet, avec son vice-président Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers, Arnaud Montebourg, Ministre de l’Economie, du redressement productif et du numérique, après ses récentes déclarations concernant les professions réglementées.
Les sénateurs adoptent la loi de validation des emprunts toxiques
Le Sénat a adopté définitivement le 17 juillet dernier, en deuxième lecture, le projet de loirelatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.Contrairement au texte censuré, seules les personnes morales de droit public et seuls les contrats structurés seront désormais concernés. Reste que ce texte, selon plusieurs députés, serait à nouveau censurable par le Conseil Constitutionnel.
Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle
Dans le cadre de la législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, il est prévu, au sein de l’article 202-1 du Code civil, une nouvelle règle de conflit de loi, à savoir qu’il est possible d’écarter la loi personnelle de l’un des futures époux qui n’autoriserait pas l’union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l’article55 de la Constitution, l’article202-1 du Code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s’appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans une réponse ministérielle du 17 juillet 2014, le ministère de la justice revient sur l’application de ces règles.
Professions réglementées: les agents d'assurance ciblés sur une base erronée?
Le rapport de l’Inspection générale des finances ne devrait pas être publié avant le début du mois d’octobre. Selon une source proche du dossier, il est en cours de finalisation. Pour l’heure, il n’apporte pas d’éléments nouveaux comparativement à celui d’Attali de 2008. Ce sont les mêmes professions qui sont visées même si des erreurs notables y figurent. Ainsi, les chiffres avancés concernant les agents généraux d’assurance (un revenu de 20 euros sur 100 euros de primes) ne se recoupent pas avec le rapport de juin 2014 de la Cavamac (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurance et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation) qui enregistre toutes les commissions versées aux agents généraux. A travers ce rapport, sur la base de 100, le revenu d’un agent général est de 5,5.
Réforme dépendance : un amendement prévoit notamment une publicité pour le mandat de protection future
Dans la nuit du 16 juillet 2014, la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui vise à créer un cadre pour anticiper et mieux prendre en charge la perte d’autonomie, en promouvant une approche territoriale. Un des 79 amendements adoptés porte sur le mandat de protection future en proposant pour celui-ci différentes évolutions.
Haas Gestion transige avec l'AMF sur la connaissance clients
Haas Gestion a signé avec l’AMF un accord de composition administrative ayant trait au non-respect de règles professionnelles en matière de gestion individualisée sous mandat.
Sociétés d’expertise-comptable : présentation d’un projet de loi ratifiant une ordonnance
A l’occasion du conseil des ministres du 16 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable
L'action de la banque en paiement de sa créance se prescrit à compter du premier incident non régularisé
Par un arrêt du 10 juillet dernier, la Cour de cassation vient préciser que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la banque au titre d’un crédit immobilier consenti à un consommateur se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé.
Procapital transige avec l'AMF à hauteur de 280.000 euros
Procapital s’est engagée à payer la somme de 280.000 euros dans le cadre d’un accord de transaction administrative avec l’AMF.
Bofip sur le représentant fiscal pour l'agrément d'un apport d'une société étrangère
Dans un bulletin officiel des finances publiques du 16 juillet 2014, l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d’une demande d’agrément prévue au 2 de l’article 115 du Code général des impôts. «Ainsi, le § 430 du BOI-SJ-AGR-20-20 est modifié pour lever toute ambiguïté sur le caractère purement facultatif de cette désignation», précise le fisc.
Transaction entre l'AMF/Invest Sécurities au titre de l'analyse financière
La société Invest Securities s’engage à payer au Trésor Public la somme de 40.000 euros dans le cadre d’un accord de composition administrative.
La réforme sur les professions réglementées agite la profession notariale
Le projet de réforme gouvernemental sur les professions réglementées inquiète particulièrement les notaires. En effet, après la saisine de l’autorité de la concurrence début juin, un rapport de l’Inspection générale des finances - dont Les Echos ont obtenu copie - dénonce les revenus très élevés, de même que les monopoles, et fait des préconisations
L’Union européenne cherche des experts pour travailler sur l’échange automatique d’informations fiscales
Un groupe d’experts de la Commission sur l'échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers est en cours de constitution. Les inscriptions sur le site de l’Union européenne sont ouvertes jusqu’au 8 août 2014.