La validation rétroactive des emprunts toxiques est définitvement actée

Le Conseil constitutionnel a validé le 24 juillet dernier la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public, seconde mouture. Il souligne que le législateur a strictement limité la portée des validations en adéquation avec l’objectif poursuivi dans la mesure où seuls les emprunts dits « structurés » souscrits par des personnes morales de droit public sont visés par la loi. Par ailleurs, la validation portant sur la sanction d’une irrégularité touchant à la seule information de l’emprunteur sur le coût global du crédit, l'économie des contrats de prêts souscrits n’en serait pas modifiée.

Enfin, il affirme qu’ «eu égard à l’ampleur des conséquences financières qui résultent du risque de la généralisation des solutions retenues par le TGI de Nanterre, l’atteinte au droit des personnes morales de droit public emprunteuses est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général.»

Ainsi, sont ainsi exclus du champ d’application de cette loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d’intérêt fixe ou un taux d’intérêt variable défini comme l’addition d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage. Enfin, les stipulations d’intérêts visées par la loi ne sont validées que si le contrat ou l’avenant approuvé par l’emprunteur mentionne conjointement le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.

Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014