
Les notaires particulièrement visés dans le rapport de l’inspection générale des finances
Dans son édition du 23 juillet 2014, le quotidien Les Echos a dévoilé davantage d’informations sur le contenu du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) – dont les Echos détiennent une copie – et qui préconise une série de mesures aux conséquences importantes pour la profession notariale.
Tarif. Le rapport dénonce les tarifs proportionnels à la valeur mentionnée dans l’acte de vente immobilière, « sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé ». Compte tenu de l’augmentation des prix de l’immobilier ces dernières années, « pour le même service rendu (rédaction et publication de l’acte d’acquisition du même bien), la rémunération d’un notaire a augmenté de 68 % entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne ». A noter que l’immobilier pèse pour la moitié du chiffre d’affaire des notaires en moyenne.
Le rapport préconise également une révision quinquennale des tarifs avec avis obligatoire de l’autorité de la concurrence. «Pour parer aux arguments des notaires, qui justifient l’augmentation de certains actes par la faible rentabilité d’autres services, qui sont d’ailleurs faits parfois à perte, le rapport propose de donner à ces actes relevant du « service universel » un financement et une tarification explicites. Ces services pourraient être financés par l’impôt, local ou national, ou par une cotisation de péréquation explicite afin de faire toute la transparence sur les coûts», précise enfin le quotidien Les Echos.
Installation des études. L’étude de l’IGF dénonce aussi les restrictions à l’installation des notaires – celle-ci requiert une autorisation de la chancellerie – qui entraine un enchérissement du prix des études et augmentant incidemment le prix des prestations délivrées par les notaires.
Actes soumis à publicité foncière. Enfin, l’IGF indique que « la mission n’a identifié aucun motif d’intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires ». La rédaction de l’acte pourrait alors sortir du champ du monopole, tandis que l’authentification resterait du ressort du notaire.
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Paris - Revendiquant des «ruptures» dans la politique du gouvernement, le nouveau Premier ministre Sébastien Lecornu se retrouve néanmoins dimanche sous les pressions conjuguées des oppositions, des mouvements sociaux, jusqu’aux agriculteurs et même aux patrons qui menacent de se mobiliser. Dans ses premiers actes, l’ancien ministre des Armées a annoncé samedi l’abandon de la mesure rejetée par les Français de suppression de deux jours fériés. Il a tendu la main à la gauche, hors-LFI, et à l’appui de son changement de méthode, il annonce le lancement d’une nouvelle réforme de décentralisation, et plus symboliquement la suppression des avantages bénéficiant aux anciens ministres. Mais pour des raisons souvent contraires, ce sont les menaces de blocages, sur le terrain politique ou social, ou les avertissements qui ont déferlé dimanche au lendemain de sa prise de parole dans la presse régionale. Le Parti socialiste, qui sera crucial pour la survie du gouvernement et avec qui le Premier ministre souhaite engager une discussion «moderne et franche» sur le budget 2026, a rappelé ses lignes rouges. «Si le Premier ministre souhaite demeurer en poste, il doit comprendre qu’il y a une soif de changement dans le pays. (...) La rupture, c’est suspendre la réforme des retraites, c’est permettre l’augmentation des salaires», a rappelé le député Philippe Brun sur Franceinfo. Les socialistes demandent la mise en oeuvre en France de la taxe sur les plus hauts patrimoines élaborée par l'économiste Gabriel Zucman. «Il y a des questions de justice fiscale, de répartition de l’effort et il faut y travailler sans idéologie, j’y suis prêt», a dit Sébastien Lecornu, avant de mettre en garde: «Attention néanmoins au patrimoine professionnel, car c’est ce qui permet de créer des emplois». Une façon d'évacuer la taxe prônée par le PS qui affirme qu’elle pourrait rapporter 20 milliards d’euros. Pour les macronistes, ce n’est «pas une bonne piste», a réaffirmé la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet sur LCI. Le patronat, de son côté, est monté au créneau dès samedi soir. Le président du Médef Patrick Martin a averti que le gouvernement ferait face à «une grande mobilisation patronale» sous la forme de meetings de milliers de chefs d’entreprises si les impôts sur les sociétés augmentaient. Sébastien Lecornu compte sur les partenaires sociaux pour trouver par la négociation des économies supplémentaires, et compenser l’abandon de la mesure sur les jours fériés qui devait rapporter 4,2 milliards d’euros au budget 2026. «Il n’a rien à faire là» Son prédécesseur François Bayrou tablait sur des économies de 44 milliards d’euros au total, un chiffre qui pourrait être revu à la baisse dans la négociation qui va désormais s’ouvrir. Sans majorité à l’Assemblée, le Premier ministre devra cet automne espérer la non-censure des socialistes ou du Rassemblement national (RN) pour se maintenir. Mais il a clairement indiqué que c’est vers la gauche qu’il se tournerait d’abord. Côté Ecologistes, la réponse est déjà négative. Leur cheffe Marine Tondelier a affirmé qu’elle n’entendait pas négocier avec un Premier ministre qui, a-t-elle dit sur RTL, «n’a rien à faire là» car elle considère qu’Emmanuel Macron aurait dû nommer une personnalité de gauche. Au sein de la coalition sortante, on cherche cependant des voies de passage. Yaël Braun-Pivet a appelé dimanche à un accord autour d’un chiffre de 35 à 36 milliards d'économies dans le budget 2026. La porte-parole des Républicains (LR) Agnès Evren a indiqué sur France 3 que le chiffre de 44 milliards «peut se négocier». Les syndicats de leur côté préparent leurs mobilisations de jeudi prochain, qui devraient entraîner des grèves dans plusieurs secteurs, et être plus massives que la journée de blocage du 10 septembre. «Nous voulons battre le fer pendant qu’il est chaud, envoyer l’ensemble du musée des horreurs du budget Bayrou aux oubliettes de l’histoire», a dit à l’AFP la secrétaire générale de la CGT Sophie Binet. Et dimanche, c’est le président de la FNSEA Arnaud Rousseau qui a ajouté la voix des agriculteurs aux tensions politiques et sociales du moment. «Une grande journée d’action» aura lieu le 25 septembre autour des questions des échanges internationaux pour les produits agricoles, a-t-il annoncé. Hervé ROUACH © Agence France-Presse -
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