Les notaires particulièrement visés dans le rapport de l’inspection générale des finances

Dans son édition du 23 juillet 2014, le quotidien Les Echos a dévoilé davantage d’informations sur le contenu du rapport de l’inspection générale des finances (IGF) – dont les Echos détiennent une copie – et qui préconise une série de mesures aux conséquences importantes pour la profession notariale.

Tarif. Le rapport dénonce les tarifs proportionnels à la valeur mentionnée dans l’acte de vente immobilière, « sans lien direct avec la complexité du dossier ou avec le temps effectivement passé ». Compte tenu de l’augmentation des prix de l’immobilier ces dernières années, « pour le même service rendu (rédaction et publication de l’acte d’acquisition du même bien), la rémunération d’un notaire a augmenté de 68 % entre 1981 et 2011 en euros constants pour une transaction moyenne ». A noter que l’immobilier pèse pour la moitié du chiffre d’affaire des notaires en moyenne.

Le rapport préconise également une révision quinquennale des tarifs avec avis obligatoire de l’autorité de la concurrence. «Pour parer aux arguments des notaires, qui justifient l’augmentation de certains actes par la faible rentabilité d’autres services, qui sont d’ailleurs faits parfois à perte, le rapport propose de donner à ces actes relevant du « service universel » un financement et une tarification explicites. Ces services pourraient être financés par l’impôt, local ou national, ou par une cotisation de péréquation explicite afin de faire toute la transparence sur les coûts», précise enfin le quotidien Les Echos.

Installation des études. L’étude de l’IGF dénonce aussi les restrictions à l’installation des notaires – celle-ci requiert une autorisation de la chancellerie – qui entraine un enchérissement du prix des études et augmentant incidemment le prix des prestations délivrées par les notaires.

Actes soumis à publicité foncière. Enfin, l’IGF indique que « la mission n’a identifié aucun motif d’intérêt général justifiant que la rédaction des actes soumis à publicité foncière soit réservée aux seuls notaires ». La rédaction de l’acte pourrait alors sortir du champ du monopole, tandis que l’authentification resterait du ressort du notaire.