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18/07/2014

Les sénateurs adoptent la loi de validation des emprunts toxiques

Le Sénat a adopté définitivement le 17 juillet dernier, en deuxième lecture, le projet de loirelatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés par les personnes morales de droit public.Contrairement au texte censuré, seules les personnes morales de droit public et seuls les contrats structurés seront désormais concernés. Reste que ce texte, selon plusieurs députés, serait à nouveau censurable par le Conseil Constitutionnel.
18/07/2014

Mariage de couples de personnes de même sexe et loi personnelle

Dans le cadre de la législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe, il est prévu, au sein de l’article 202-1 du Code civil, une nouvelle règle de conflit de loi, à savoir qu’il est possible d’écarter la loi personnelle de l’un des futures époux qui n’autoriserait pas l’union entre personnes de même sexe. Les conventions internationales ayant une valeur supérieure à la loi en application de l’article55 de la Constitution, l’article202-1 du Code civil ne peut en revanche, en principe, trouver à s’appliquer aux ressortissants des pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans une réponse ministérielle du 17 juillet 2014, le ministère de la justice revient sur l’application de ces règles.
18/07/2014

Professions réglementées: les agents d'assurance ciblés sur une base erronée?

Le rapport de l’Inspection générale des finances ne devrait pas être publié avant le début du mois d’octobre. Selon une source proche du dossier, il est en cours de finalisation. Pour l’heure, il n’apporte pas d’éléments nouveaux comparativement à celui d’Attali de 2008. Ce sont les mêmes professions qui sont visées même si des erreurs notables y figurent. Ainsi, les chiffres avancés concernant les agents généraux d’assurance (un revenu de 20 euros sur 100 euros de primes) ne se recoupent pas avec le rapport de juin 2014 de la Cavamac (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurance et des Mandataires non salariés de l’Assurance et de la Capitalisation) qui enregistre toutes les commissions versées aux agents généraux. A travers ce rapport, sur la base de 100, le revenu d’un agent général est de 5,5.
18/07/2014

Réforme dépendance : un amendement prévoit notamment une publicité pour le mandat de protection future

Dans la nuit du 16 juillet 2014, la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement qui vise à créer un cadre pour anticiper et mieux prendre en charge la perte d’autonomie, en promouvant une approche territoriale. Un des 79 amendements adoptés porte sur le mandat de protection future en proposant pour celui-ci différentes évolutions.
17/07/2014

Bofip sur le représentant fiscal pour l'agrément d'un apport d'une société étrangère

Dans un bulletin officiel des finances publiques du 16 juillet 2014, l’administration fiscale apporte des précisions s’agissant des modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société étrangère, dans le cadre d’une demande d’agrément prévue au 2 de l’article 115 du Code général des impôts. «Ainsi, le § 430 du BOI-SJ-AGR-20-20 est modifié pour lever toute ambiguïté sur le caractère purement facultatif de cette désignation», précise le fisc.
Signing divorce papers
16/07/2014
Notaires

La réforme sur les professions réglementées agite la profession notariale

Le projet de réforme gouvernemental sur les professions réglementées inquiète particulièrement les notaires. En effet, après la saisine de l’autorité de la concurrence début juin, un rapport de l’Inspection générale des finances - dont Les Echos ont obtenu copie - dénonce les revenus très élevés, de même que les monopoles, et fait des préconisations
Notaires
11/07/2014
Succession

Transmission successive : aucune simplification n’est prévue

En cas de décès successif au sein d’une même famille au sein d’une même famille, il est parfois peu aisé en pratique de réaliser la partage, la liste des héritiers et de faire l’inventaire des biens successoraux, engendrant «des délais d’instruction des dossiers particulièrement long et difficile pour les héritiers potentiels», relève ainsi un député dans une question posée au ministère de la justice. Le parlementaire demande s’il serait possible d’envisager une simplification des dossiers de succession lorsqu’ils sont instruits successivement au sein d’une même famille. La garde des Sceaux répond négativement considérant que les opérations de partage ont déjà été assoupli significativement «ces et que, pour le reste reste, «ces exigences demeurent incontournables sauf à risquer de porter atteinte aux droits des successibles».
Succession
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11/07/2014
Avocat

L’avocat tuteur, entre confusions et consécration

Les majeurs protégés sont majoritairement accompagnés en France par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs L’avocat pourrait remplir ce rôle après une formation adaptée et le barreau de Paris a d’ailleurs voté le principe de l’avocat tuteur ,
Avocat
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11/07/2014

Paris-Dauphine rationalise la situation d'un riche médecin

Le lauréat 2014 du Grand prix de l'ingénierie est un habitué: le master 2 Droit du patrimoine professionnel de Dauphine, Le jury a apprécié l'analyse très complète et précise proposée pour conseiller l'associé-gérant d'une clinique ,
11/07/2014

Exposé du cas pratique 2014

SITUATION PATRIMONIALELe docteur Albert Rastignac a 53 ans. Il vit à Annecy, dans une jolie maison au bord du lac, avec sa femme Clothilde, 48 ans. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens.
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10/07/2014

La gestation pour autrui bientôt légalisée ?

Dans deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France en ce que celle-ci a refusé de reconnaître l’efficacité des contrats de mères-porteuses, par deux arrêts Mennesson c/France et Labassée c/France, ce qui pourrait conduire la France à admettre les contrats de mère-porteuses à terme.
09/07/2014
Notaires

Quels projets pour les notaires d’Europe ?

Lors de leur assemblée générale plénière le 5 et 6 juin dernier à Anvers, les notaires d’Europe ont évoqué d’importants dossiers qui engageront la profession notariale pour les années à venir: projet de règlement européen en matière d’acceptation de certains documents publics, proposition de directive sur la société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUP), projet de 4ème directive relative à la lutte contre le blanchiment de l’argent sale, enregistrement des futurs certificats successoraux européens, notamment.
Notaires
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09/07/2014

Successions franco-suisses : familles, regroupez-vous !

Mardi 17 juin, la France a dénoncé la convention fiscale qui s’appliquait avec la Suisse depuis 1953 en matière de succession. Pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2015, chaque pays appliquera donc sa propre législation, indépendamment l’un de l’autre.
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08/07/2014

« Pactes Dutreil : des précisions bienvenues ! »

Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Pascal Julien Saint-Amand, notaire et président du Groupe Althémis, reviennent sur d’importants commentaires de l’administration concernant le régime des pactes Dutreil-transmissionUn cas pratique, rédigé des mêmes auteurs et illustrant avec précision cette doctrine administrative, sera publié dans L’Agefi Actifs à la rentrée.
08/07/2014

La garde des Sceaux conforte la profession d’avocat aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation

Interrogée par un député sur l’utilité de conserver la profession d’avocat aux Conseils qui «constitue un monopole» (105 avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation contre 58.224 avocats avance notamment le parlementaire), la garde des Sceaux répond que les membres de cette profession contribuent pleinement «au bon fonctionnement du service publicde la justice. Depuis plusieurs années, la profession s’est engagé dans une démarche de modernisation et d’ouverture», à savoir:

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