Nouveaux schémas pour les stock-options
Avec les actions gratuites, ces outils incitatifs sont davantage utilisés dans les grandes entreprises, avec des conditions de performance plus strictes.
L'Esma épingle l'agence Standard & Poor's
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 3 juin qu’elle avait publié un avis public sanctionnant Standard & Poor’s Credit Market Services France SAS et Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited (S&P) pour avoir violé certaines dispositions de la réglementation sur les agences de notation.
Publication d’un nouveau guide pratique actualisé sur l’activité de mandataire en transactions
Ce document est accessible sur le site du Conseil national des Barreaux. Il est annoncé que les avocats ayant décidé d’investir ce champ d’activité pourront trouver dans la document des réponses à un certain nombre de questions, notamment sur le caractère « accessoire » de l’activité, la répartition des honoraires, la publicité et les modalités d’intervention des autres professionnels, tiers prestataires de services.
Adoption définitive de la loi sur la déshérence des avoirs bancaires et contrats d'assurance vie
Au cours de sa séance du mardi 3 juin 2014, le Sénat a adopté définitivement, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et ainsi définitivement adopté la proposition de loi.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les revenus à prendre en compte dans la prestation compensatoire
Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article 272 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition porte sur la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.
Est-ce la fin des discriminations fiscales frappant les non-résidents propriétaires d’immeubles en France ?
Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a affirmé l’égalité de traitement entre les résidents et non-résidents détenteurs d’immobiliers en France, sur le terrain du droit conventionnel et européen.
Repéré sur le web : Déménager sa résidence principale avant d’en conclure la vente
En matière fiscale, la résidence principale repose sur deux critères : l’immeuble doit correspondre au lieu de résidence habituelle et au centre des intérêts professionnels et matériels des membres du foyer fiscal.
Les règles du financement participatif sont fixées
L'ordonnance fixant le cadre juridique du financement participatif, à travers deux statuts - celui de CIP et d'IFP, est publiée. ,
Propriétaires Corses : mise à jour du Bofip en matière de droits de succession
L’article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014instaure trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Ces dispositions visent notamment la situation des propriétaires corses et s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans une publication du 30 mai 2014, vient de mettre à jour sa documentation administrative qui y est afférente.
Modification du règlement intérieur national des avocats sur le statut de l’avocat collaborateur
Le journal officiel a publié une décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat. La décision modifie l’article 14 du RIN relatif au statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro et des petites entreprises
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Prestation compensatoire : précisions sur l’attribution de biens en pleine propriété
Des époux divorcent. L’ex-mari est condamné par la cour d’appel à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 82.500 euros sous la forme d’une attribution à l’épouse en pleine propriété par abandon de sa part dans l’appartement commun. La Cour de cassation censure cette décision au motif que les juges n’appel n’ont pas constaté «que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du Code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation», privant sa décision de base légale.
Donation entre époux : l’héritier devra prouver l’interposition de personnes
Concernant les donations entre époux, celles qui sont de nature déguisée ou réalisée par personnes interposées sont aujourd’hui considérées comme valables, à savoir celles consenties depuis le 1er janvier 2005. S’agissant de celles qui ont été réalisées avant cette date, elles sont frappées de nullité en vertu de l’article 1099 alinéa 2 ancien du Code civil. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un héritier demande l’annulation de donations consenties par son défunt père aux enfants nés du premier mariage de sa seconde épouse. La Cour d’appel le déboute de sa requête au motif qu’il lui incombait de démontrer l’interposition de personnes, la présomption irréfragable d’interposition de personne prévue à l’article 1100 ancien du Code civil (1) ne s’appliquant pas, selon les juges d’appel, car les donations en cause ont été réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (1) ayant abrogé l’article 1100 du Code civil. L’héritier forme un pourvoi au motif que la cour d’appel avait conféré un effet rétroactif à l’abrogation de cet article.
La lutte contre la fraude fiscale n’a rien rapporté à l’Etat
La Cour des comptes dans son récent rapport est venue totalement remettre en cause les récentes annonces gouvernementales qui misent sur la lutte contre la fraude fiscale pour renflouer les caisses de l’Etat. Et ce constat tient en une phrase«Les mesures de lutte contre la fraude ont eu un rendement nul alors qu’elles devaient apporter un milliard d’euros».
L’Exit-tax a coûté 500 millions d’euros à l’Etat
C’est une autre conclusion du rapport de la Cour des Comptes, l’Exit-tax a réduit de 0,5 milliards le rendement de l’impôt sur le revenu : « Il s’agit du transfert, au profit des organismes sociaux, du montant des prélèvements sociaux sur les plus-values assujetties à l’exit-tax ». Pour mémoire, l’Etat a l’obligation de verser aux organismes sociaux le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, qu’ils aient été recouvrés ou non. Les contribuables pouvant obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement, l’Etat se voit dans l’obligation de verser aux organismes sociaux des sommes qu’il n’a pas encore recouvrées. « L’obligation pour l’Etat de verser à la sécurité sociale le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, indépendamment de leur recouvrement, pourrait s’avérer coûteuse. Le recouvrement des impôts émis dans le cadre de l’exit-tax est en effet incertain, en termes de délais et surtout en termes de réalisation puisqu’il est sans doute plus difficile de recouvrer des sommes dues par des contribuables qui ne résident plus en France ».
La Haute Cour rappelle les notaires à la vigilance
Ni la compétence du client, ni le fait que celui-ci soit assisté de conseillers n’exonère le notaire de son obligation de conseil, Si la faute du notaire est reconnue, le client n’est pas indemnisé, car il ne justifie pas d’un préjudice résultant de la perte de chance
La réforme du financement participatif passe en Conseil des ministres
L'ordonnance prévoit d'assouplir le cadre réglementaire. Les plates-formes d'investissement en capital se projettent déjà au niveau européen
"Tout doit être fait pour tenir le calendrier de Solvabilité 2"
Avant l’échéance ultime de janvier 2016, date de mise en œuvre des nouvelles règles du jeu pour les assurances et les mutuelles, celle d’avril 2015 et de la transposition des textes en droit national ne doit pas être négligée. Les professionnels doivent encore venir à bout de grands chantiers (reporting, gouvernance), tout en remplissant les nouveaux objectifs de fonds propres.
Modifications du régime prudentiel des véhicules de covered bonds français
Des modifications importantes du régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat sont publiées
Mise en ligne du rapport d’activité 2013 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat vient de mettre en ligne ce document ici.
L'AMF reste très vigilante sur le trading et le post-marché
L'Autorité des marchés financiers continue de s'intéresser de très près à la résilience des marchés, notamment du trading et du post-marché.
Absence de publicité du mandat de protection future : « La France est quasiment un cas isolé en Europe »
David Noguéro, professeur de droit à l'Université de Paris Descartes insiste sur la nécessité de prévoir une publicité du mandat de protection future pour permettre son meilleur développement. Il avance différentes pistes concrètes dans ce sens. Il recommande notamment de s’inspirer des modèles de publicité européens qui ont été décrits le 15 mai 2014 lors d’un colloque organisé par la Société de législation comparée avec le Conseil supérieur du notariat.
Remise du rapport annuel de la Cour de cassation
Sur son site internet, la Cour de cassation vient de mettre en ligne son rapport. Parmi, les principaux arrêts concernant la gestion de patrimoine, la Cour rapporte entre autres le cas des ressources prises en considération pour fixer le montant d’une prestation compensatoire. La Cour de cassation juge que l’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation des ressources prises en considération pour fixer la prestation compensatoire si l’époux démontre qu’elle est versée au titre du droit à compensation d’un handicap et à hauteur des sommes pour lesquelles une telle preuve est rapportée (1re Civ.,18 décembre 2013, pourvoi n°12-29.127)
Les LBO en risque sur un nouveau litige fiscal
Sébastien Robineau, avocat associé, Homère fait le point sur une récente position du Comité de l’abus de droit fiscal (affaire n° 2013-36, séance n° 7/2013).
Le contrôle des gérants de tutelle est optimal selon le gouvernement
La réforme des tutelles de 2007 a professionnalisé la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui est aujourd’hui bien plus encadrée. Le dispositif légal permettant de contrôler les agissements de ces professionnels est jugé suffisant par la Garde des Sceaux qui répond aux inquiétudes d’un parlementaire
Plus-values de cession de valeurs mobilières : difficultés pour connaitre la durée de détention des titres
Dans une question posée au ministère du budget, le député socialiste Thierry Mandon soulève une difficulté pratique liée au calcul de l’impôt sur les plus-values mobilières. Le nouveau régime prévoit un abattement tenant compte de la durée de détention, cette durée étant décomptée à partir de la date de souscription ou de l’acquisition des titres. «Mais il devient difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille souvent réalisée par le banquier. Les banques n’ayant pas anticipé ce nouveau mécanisme d’imposition, elles laissent le soin au contribuable de retrouver cette date à partir des avis d’opérations. Ce dernier doit donc, dans un délai très court, effectuer des recherches en épluchant l’ensemble de ses avis d’opérations, s’il les a conservés, et datant pour la plupart de plus de 8 années, alors qu'à l'époque de l’acquisition, il n’y avait aucune obligation de conserver la justification de la date. Ainsi, un nombre important de contribuables ne vont pouvoir justifier le montant de l’abattement retenu, ou vont devoir y renoncer pour ne pas encourir un redressement de l’imposition et des majorations, accroissant d’autant le poids de l’imposition sur ces gains»
L'Esma consulte sur les réformes liées à la directive MIF
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a lancé le 22 mai le processus de consultation pour la mise en œuvre de la directive révisée sur les marchés d’instruments financiers (MIFID 2) ainsi que du règlement MIFIR. Il s’agit de la première étape de transposition de ces textes en règles et règlements applicables et devant permettre notamment d’améliorer la transparence des marchés et la protection des investisseurs.
Dans quelle mesure peut-on cumuler la pension d’invalidité et l’allocation adultes handicapés ?
Le ministère des affaires sociales et de la santé répond à cette question dans une réponse ministérielle du 15 mai 2014. Le gouvernement rappelle notamment que les «pensions d’invalidité et l’allocation adulte handicapé (AAH) n’obéissent ainsi ni à la même logique ni au même objectif. Tandis que la première est contributive et destinée à pallier la baisse des revenus soumis à cotisations sociales, la seconde est une prestation de solidarité subsidiaire qui vise à garantir un revenu minimal à toute personne justifiant d’un fort handicap».
Fin du secret bancaire, le législateur suisse en ordre de marche
Le Conseil fédéral définit les projets de mandat de négociation avec les Etats partenaires concernant l’échange automatique de renseignements fiscaux
56% des avis de médiation de l'AMF sont défavorables à l’épargnant
Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté aujourd’hui son rapport de l’année 2013.