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12/06/2014

Rémunération des gérants de tutelle libéraux : le gouvernement envisage d’améliorer le dispositif

Dans une réponse ministérielle du 3 juin 2014, le ministre des affaires sociales et de la santé revient sur les crédits alloués ces dernières années pour financer les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), rappelant notamment que «si en 2012, les crédits alloués aux mandataires individuels n’ont pas permis de financer l’intégralité du troisième trimestre, en 2013, le gouvernement a pris les mesures nécessaires». Pour assurer une meilleure régularité dans les paiements faits au MJPM, le minstère des affaires sociales et de la santé conclut que «des évolutions pourraient cependant être envisagées, les quatre premières années de mise en œuvre de la réforme ayant montré la nécessité de modifier, d’adapter ou de simplifier certaines dispositions dont certaines concernent plus directement les mandataires individuels (habilitation et financement public). Des travaux seront menés en ce sens dès 2014 en concertation avec les parties prenantes du secteur».
11/06/2014

Repéré sur le web : une autorisation de la CNIL en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment

Sur son site internet, Baker & McKenzie Paris annonce que la filiale française d’un groupe pétrolier a obtenu, pour la première fois en France, l’autorisation de l’autorité en charge de la protection des données à caractère personnel (la « CNIL ») de mettre en œuvre un traitement permettant de vérifier l’intégrité de ses partenaires commerciaux aux fins de prévenir et détecter les risques de corruption et de blanchiment de capitaux. Pour mémoire, comme le présente le cabinet «jusqu’à cette décision, seules les entreprises du secteur bancaire et financier bénéficiaient d’une telle autorisation couvrant les deux domaines.»
11/06/2014

Le Conseil fédéral suisse met en vigueur la loi FATCA

Selon un communiqué en date du 6 juin dernier, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Il facilite la mise en œuvre, par les établissements financiers suisses, du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui s’applique à toutes les personnes américaines. La Suisse appliquera le second modèle de mise en œuvre du FATCA, selon lequel les établissements financiers suisses communiqueront aux autorités fiscales américaines les données bancaires de clients américains avec l’accord de ceux-ci. Dans le cas de clients non disposés à coopérer, les Etats-Unis devront solliciter les informations bancaires par la voie ordinaire de l’assistance administrative. En septembre 2013, le Parlement a approuvé à la fois l’accord FATCA et la loi d’application du FATCA. Le référendum contre cette loi n’a pas abouti. La loi et l’ordonnance relative aux obligations de communication entreront ainsi en vigueur le 30 juin 2014.
10/06/2014

Mesures conservatoires à l'encontre d'un courtier en assurance

Afin de préserver tant la clientèle actuelle que celle qui pourrait être sollicitée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé, le 3 juin 2014, de prendre des mesures conservatoires à l’encontre de Madame Maria Alice VILAR DA LOMBA MENESES, exerçant une activité de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 10 054 534, domiciliée au 102 avenue des Champs Elysées à PARIS (75008) et ayant un établissement au 14 avenue Sadi Carnot à Arles (13200).
10/06/2014

Au Bofip, exonération des plus-values immobilières des non-résidents au titre d'un bien situé en France

Le Bofip intègre la disposition de la loi de Finances pour 2014 qui prévoit une exonération en faveur des plus-values réalisées au titre de la cession d’un logement situé en France par des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Pour mémoire, cette exonération s’applique dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150.000 euros de plus-value nette imposable, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ; la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession. Ces dispositions s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1er janvier 2014.
06/06/2014

Crédit immobilier : la DGCCRF livre les résultats de ses contrôles

La DGCCRF a mené des contrôles sur les offres de crédit destinées à l’acquisition d’une résidence principale ou à la réalisation d’un investissement locatif. Ce sont 98 établissements de crédits, 25 intermédiaires et 2 organismes distribuant des prêts sans but lucratifs qui ont été contrôlés. Il en résulte 32 avertissements, 6 injonctions administratives, 5 intentions de procès-verbal, 1 procès-verbal et 1 procédure civile.
05/06/2014

La circulaire sur les holdings animatrices abandonnée

Le ministre des Finances et des comptes publics, Michel Sapin,veut mettre fin aux inquiétudes des investisseurs et des chefs d’entreprises au sujet des holdings animatrices. Ils redoutaient que l’administration resserre les conditions d’octroi de ce statut qui ouvre droit à des réductions d’impôt. Un projet de circulaire, censé clarifier, à la demande des entreprises, la notion de holding animatrice définie par le législateur dans le cadre du dispositif ISF-PME a provoqué une levée de bouclier : «Je vais rassurer tout le monde, il n’y aura pas de circulaire. Les sujets d’inquiétudes vont être immédiatement levés», a expliqué le ministre lors d’une conférence de presse ce matin, Cette circulaire ne paraîtra pas».
04/06/2014

Nouveaux schémas pour les stock-options

Avec les actions gratuites, ces outils incitatifs sont davantage utilisés dans les grandes entreprises, avec des conditions de performance plus strictes.
04/06/2014

L'Esma épingle l'agence Standard & Poor's

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF/Esma) a annoncé le 3 juin qu’elle avait publié un avis public sanctionnant Standard & Poor’s Credit Market Services France SAS et Standard & Poor’s Credit Market Services Europe Limited (S&P) pour avoir violé certaines dispositions de la réglementation sur les agences de notation.
04/06/2014

Publication d’un nouveau guide pratique actualisé sur l’activité de mandataire en transactions

Ce document est accessible sur le site du Conseil national des Barreaux. Il est annoncé que les avocats ayant décidé d’investir ce champ d’activité pourront trouver dans la document des réponses à un certain nombre de questions, notamment sur le caractère « accessoire » de l’activité, la répartition des honoraires, la publicité et les modalités d’intervention des autres professionnels, tiers prestataires de services.
03/06/2014

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les revenus à prendre en compte dans la prestation compensatoire

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu’il a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l’article 272 du Code civil. Pour mémoire, cette disposition porte sur la fixation de la prestation compensatoire qui peut être prononcée à l’occasion du divorce. Son second alinéa prévoit que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.
02/06/2014

Propriétaires Corses : mise à jour du Bofip en matière de droits de succession

L’article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014instaure trois mesures destinées à faciliter le règlement des successions qui comportent des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié. Ces dispositions visent notamment la situation des propriétaires corses et s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 30 décembre 2013. Le Bulletin officiel des finances publiques, dans une publication du 30 mai 2014, vient de mettre à jour sa documentation administrative qui y est afférente.
30/05/2014

Prestation compensatoire : précisions sur l’attribution de biens en pleine propriété

Des époux divorcent. L’ex-mari est condamné par la cour d’appel à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 82.500 euros sous la forme d’une attribution à l’épouse en pleine propriété par abandon de sa part dans l’appartement commun. La Cour de cassation censure cette décision au motif que les juges n’appel n’ont pas constaté «que les modalités prévues au 1° de l’article 274 du Code civil n’étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation», privant sa décision de base légale.
30/05/2014

Donation entre époux : l’héritier devra prouver l’interposition de personnes

Concernant les donations entre époux, celles qui sont de nature déguisée ou réalisée par personnes interposées sont aujourd’hui considérées comme valables, à savoir celles consenties depuis le 1er janvier 2005. S’agissant de celles qui ont été réalisées avant cette date, elles sont frappées de nullité en vertu de l’article 1099 alinéa 2 ancien du Code civil. Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, un héritier demande l’annulation de donations consenties par son défunt père aux enfants nés du premier mariage de sa seconde épouse. La Cour d’appel le déboute de sa requête au motif qu’il lui incombait de démontrer l’interposition de personnes, la présomption irréfragable d’interposition de personne prévue à l’article 1100 ancien du Code civil (1) ne s’appliquant pas, selon les juges d’appel, car les donations en cause ont été réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 (1) ayant abrogé l’article 1100 du Code civil. L’héritier forme un pourvoi au motif que la cour d’appel avait conféré un effet rétroactif à l’abrogation de cet article.
30/05/2014

La lutte contre la fraude fiscale n’a rien rapporté à l’Etat

La Cour des comptes dans son récent rapport est venue totalement remettre en cause les récentes annonces gouvernementales qui misent sur la lutte contre la fraude fiscale pour renflouer les caisses de l’Etat. Et ce constat tient en une phrase«Les mesures de lutte contre la fraude ont eu un rendement nul alors qu’elles devaient apporter un milliard d’euros».
30/05/2014

L’Exit-tax a coûté 500 millions d’euros à l’Etat

C’est une autre conclusion du rapport de la Cour des Comptes, l’Exit-tax a réduit de 0,5 milliards le rendement de l’impôt sur le revenu : « Il s’agit du transfert, au profit des organismes sociaux, du montant des prélèvements sociaux sur les plus-values assujetties à l’exit-tax ». Pour mémoire, l’Etat a l’obligation de verser aux organismes sociaux le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, qu’ils aient été recouvrés ou non. Les contribuables pouvant obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement, l’Etat se voit dans l’obligation de verser aux organismes sociaux des sommes qu’il n’a pas encore recouvrées. « L’obligation pour l’Etat de verser à la sécurité sociale le montant des prélèvements sociaux dès leur émission, indépendamment de leur recouvrement, pourrait s’avérer coûteuse. Le recouvrement des impôts émis dans le cadre de l’exit-tax est en effet incertain, en termes de délais et surtout en termes de réalisation puisqu’il est sans doute plus difficile de recouvrer des sommes dues par des contribuables qui ne résident plus en France ».
30/05/2014
Notaires

La Haute Cour rappelle les notaires à la vigilance

Ni la compétence du client, ni le fait que celui-ci soit assisté de conseillers n’exonère le notaire de son obligation de conseil, Si la faute du notaire est reconnue, le client n’est pas indemnisé, car il ne justifie pas d’un préjudice résultant de la perte de chance
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