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27/06/2014

«De nombreux facteurs doivent être conjugués»

En cas de divorce, la question du coût du divorce et du sort réservé à l’entreprise est au cœur de toutes les inquiétudes, La liquidation du régime matrimonial, le calcul de la prestation compensatoire, mais aussi la fiscalité sont à observer ,
26/06/2014

Le médiateur de l’AMF prochainement évalué par l’ACPR ?

Dans le cadre de la transposition de la directive relative à la médiation et au règlement extrajudiciaire des litiges, le groupe de travail présidé par Emmanuel Constans, médiateur des ministères économiques et financiers, émet 13 recommandations dont celle de confier à l’ACPR la mission d’évaluation des médiateurs du secteur financier
25/06/2014

Une nouvelle charte de conduite des contrôles sur place menés par l'ACPR

L ‘ACPR a publié une charte qui rappelle les principaes guidant un contrôle sur place. remplace les deux chartes précédentes, qui visaient d’une part le secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, et d’autre part celui de l’assurance. Elle s’applique à l’ensemble des missions de contrôle sur place diligentées par l’ACPR.
23/06/2014

Position de l'ACPR sur la désignation des dirigeants effectifs

Le collège de supervision de l’ACPR a adopté une position relative à la désignation des « dirigeants effectifs » (position 2014-P-07 du 16 juin 2014) qui annule et remplace la position adoptée le 29 janvier 2014 relative à l’incompatibilité des fonctions de président du conseil d’administration et de « dirigeant responsable » (position 2014-P-03).
19/06/2014

Les premiers amendements du PLFR 2014 adoptés en Commission

Le 18 juin dernier, la commission des Finances a adopté les premiers amendements de moindre portée portant notamment sur les plus-values mobilières. Sur la longue série de dispositifs proposés, une poignée seulement a été validée par les députés réunis en commission.,
18/06/2014

Les dispositions concernant l’ISF dans le PLFR 2014

Pour l’heure, deux amendements portent directement sur l’ISF. L’un propose d’abaisser le seuil d’entrée dans l’ISF à 800.000 euros, montant qui correspond à la situation avant de la réforme de 2011, l’autre propose de rétablir le seuil de 1,8 %.
18/06/2014

Retour de la définition de l’abus de droit dans le PLFR 2014

Selon les porteurs de l’amendement: «Afin d’apporter la preuve d’un abus de droit, il aujourd’hui nécessaire de démontrer que le contribuable a sciemment menti ou détourné l’intention du législateur et « qu’il l’a fait dans l’unique but de réduire son imposition. Or, il peut être assez aisé pour une entreprise d’opposer à l’administration ne serait-ce qu’un seul argument de caractère non fiscal.
18/06/2014

Les holdings animatrices concernées par le PLFR 2014

Un amendement propose de légaliser la doctrine administrative qui prévoit l’éligibilité des parts et actions d’une société holding animatrice au régime des biens professionnels en retenant la définition jurisprudentielle déjà reprise dans la loi pour le dispositif ISF-PME (199 terdecies-0 A). Ainsi, les parts et actions d’une société holding animatrice pourront être écartées du patrimoine taxable au titre de l’ISF.
18/06/2014

Décret sur l'exonération de taxe sur les cessions de métaux précieux

Un décret vient préciser les conditions d’exonération de la taxe forfaitaire sur les cessions de métaux précieux effectuées par des non résidents de France. En l’absence d’intermédiaire opaque ou transparent participant à la transaction, les obligations déclaratives et de paiement de la taxe incombant aux vendeurs lors de la cession sont transférées à l’acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France.Enfin, le délai de détention du bien cédé permettant d’exercer l’option pour le régime des plus-values de cession de biens meubles a été porté de douze à vingt-deux ans.
16/06/2014

Un traitement uniforme des réclamations clientèle au niveau européen

Les réglateurs européens des marchés financiers (ESMA) et du secteur bancaire (EBA) ont publié le 13 juin dernier leurs lignes directrices (document ci-dessous) en matière de traitement des réclamations des clients. Ce texte s’appuie sur la recommandation de l’EIOPA dans le secteur de l’assurance.
13/06/2014

Adhésion des agents généraux d’assurances à un organisme agréé en cas d'activités exercées concurremment

La mesure de tolérance visée au § 330 du BOI-DJC-OA-20-30-10-10 qui autorisait les agents généraux d’assurances à adhérer à une association agréée pour l’ensemble de leurs revenus professionnels lorsque concurremment à leur activité principale, ils effectuaient des opérations de courtage d’assurances (relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux) représentant moins de 10 % de l’activité à caractère non commercial est rapportée.

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