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15/04/2014

Tradition Securities And Futures transige avec l’AMF

Par un accord de composition administrative, la société Tradition Securities And Futures (TSAF) s’est engagée à payer au Trésor Public, la somme de 50.000 euros. Cet accord résulte du non respect, dans le cadre de son activité d’intermédiation en matière de dérivés, de ses obligations de traçabilité des ordres.
15/04/2014

Société Générale écope d'une amende de deux millions d'euros pour non respect du droit au compte

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction de 2 millions d’euros à l’encontre de la Société Générale (SG) pour le non respect du droit au compte. Le régulateur estime que la SG n’avait pas, à la date du contrôle, pris toutes les mesures d’organisation et de contrôle interne propres à assurer la correcte application de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du « droit au compte » institué par la loi, dispositif auquel la profession bancaire a manifesté son adhésion ; qu’en particulier, SG n’établit pas que c’est par un choix délibéré de leur part que de nombreux clients pour lesquels elle avait fait l’objet d’une désignation par la Banque de France se sont vu ouvrir un compte relevant non du droit au compte, qui implique la fourniture gratuite des services bancaires de base, mais de son offre de base tarifée Généris ; que même si, d’une part, le dossier ne fait ressortir aucune volonté de méconnaître ces obligations et si, d’autre part, l’établissement a engagé certaines actions pour remédier aux insuffisances constatées, il reste que la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière.
14/04/2014

Le Conseil d’Etat sanctionne un abus de droit fiscal

Dans un arrêt du 11 avril dernier, n° 352.999, le Conseil d’Etat a retenu que l'objectif de restructuration était dénué de toute portée et que le gain de trésorerie était négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal retiré de ces opérations.
11/04/2014

Les charges fiscales sur le revenu du travail continuent d’augmenter dans les pays de l’OCDE

Cette récente étude de l’OCDE souligne que «l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle».
11/04/2014

Lu pour vous « Holdings animatrices de groupe : théorie et pratiques »

Éric Pichet, professeur à Kedge Business School, chercheur associé au LAREFI de l’université de Bordeaux propose sur son site internet une étude consacrée aux holdings animatrices. Il explique: «Dans le silence de la loi, la doctrine administrative accorde aux détenteurs de parts ou actions de holdings animatrices de groupe l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Toutefois, les velléités récentes de l’Administration de restreindre une définition fixée depuis une trentaine d’années créent une instabilité très néfaste aux contribuables et aux affaires. Après un rappel de l’histoire du concept, nous synthétisons plus d’une vingtaine d’années d’arrêts de la Cour de cassation pour composer un idéal-type de la holding animatrice, puis proposons un manuel de prudence fiscale à l’usage des actionnaires de holding destiné à leur ouvrir l’exonération d’ISF. En conclusion, nous invitons le législateur à donner enfin une base légale à la « holding animatrice de groupe », et à créer une procédure spécifique de rescrit sur cette notion afin de garantir l’indispensable sécurité fiscale nécessaire aux groupes français, un des piliers de l’amélioration de leur compétitivité au cœur du débat actuel autour du pacte de responsabilité».
10/04/2014

La Commission européenne propose de renforcer l’engagement des actionnaires

La Commission européenne a adopté des mesures visant à améliorer la gouvernance d’environ 10.000 entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne afin de renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Elle a en outre présenté des propositions en matière de droit des sociétés visant à réduire les coûts supportés par les PME qui sont présentes au-delà de leurs frontières.
09/04/2014

Transaction entre l'AMF et Carlton Sélection

A la suite d’un contrôle de l’AMF ayant porté sur la gestion, du 25 juillet 2012 au 31 janvier 2013, du fonds Selection G Commo Alpha Energie, exposé via un swap à une stratégie propriétaire sur matières premières et énergie intégrant une option, la société de gestion de portefeuille Carlton Sélection s’est engagée à payer la somme de 40.000 euros au Trésor public. Elle s’est également engagée à abandonner l’option sur indice propriétaire à l’origine de la performance du fonds et à proposer aux porteurs de ce fonds une nouvelle stratégie portant sur les matières premières et à adapter en permanence ses moyens techniques, humains et de contrôle à la complexité des instruments utilisés et des stratégies mises en œuvre au sein des fonds gérés.
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09/04/2014

L'administration fiscale publie un dossier d’information sur la déclaration des revenus 2014

Un dossier d’information « impôt sur le revenu » a été mis en ligne sur impots.gouv.fr (rubrique presse) et sur economie.gouv.fr (espaces « Presse » et « DGFiP »).Ce dossier rappelle les calendriers de déclaration des revenus et de mise à disposition des avis d’impôt 2014. Il contient de nombreuses informations pratiques destinées à aider les usagers dans leurs démarches déclaratives et de paiement. Les nouveautés fiscales, issues des lois de finances et applicables à l’imposition des revenus 2013, sont détaillées.
09/04/2014

Les notaires donnent une conférence gratuite sur l’ISF

La chambre des notaires de Paris organisent une conférence ouverte à tous le mercredi 14 mai prochain dans ses locaux, au 12 avenue Victoria (Paris, 1er arrdt) à 18 heures. Le thème: Tout ce qu’il faut savoir sur l’ISF.
08/04/2014

IR 2014 : le barreau de Paris assiste gratuitement les parisiens

Jeudi 15 mai prochain, de 9h à 18h, 150 avocats fiscalistes seront présents dans les 20 mairies d’arrondissement. Dans les mairies des 12e et 18e, une nocturne aura lieu jusqu'à 19h. Ces consultations sont gratuites et ne nécessitent pas de prise de rendez-vous. Elles se tiennent en toute confidentialité, dans le respect des règles du secret professionnel qui s’imposent aux avocats. Pour la 3e année consécutive, un avocat fiscaliste, assisté d’un interprète en langue signe, donnera des consultations à la Mairie du 9e de 9h à 15h.
08/04/2014

Hiscox muscle son assurance Responsabilité des dirigeants

Débats parlementaires concernant les «class actions» en Europe et assouplissement de leurs conditions de déclenchement aux Etats-Unis, renforcement constant du droit des actionnaires, moralisation du droit des affaires et apparition du concept de «responsabilité sociale des entreprises»… Les dirigeants français doivent faire face à un cadre législatif ou règlementaire de plus en plus contraignant pour leur responsabilité personnelle.
08/04/2014

Thomas Saunier est nommé Délégué Général de la FFSA

Sur proposition conjointe de Bernard Spitz, Président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), de Thierry Martel, président de la Fédération française des sociétés d’assurances mutuelles (FFSAM) et de Claude Tendil, Président de la Fédération française des sociétés anonymes d’assurances (FFSAA), la commission exécutive de la FFSA a validé ce jour la nomination de Thomas Saunier au poste de Délégué Général de la FFSA.
08/04/2014

Détermination du prix d’acquisition lorsque le vendeur s’était réservé l’usufruit jusqu’à son décès

Il résulte des dispositions de l’article 150 H du Code général des impôts (CGI) que la plus-value imposable en application de l’article 150 A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. Pour les acquisitions à titre onéreux d’un bien réservant au vendeur l’usufruit du bien jusqu’au jour de son décès, la valeur vénale qui doit être retenue pour le calcul du prix d’acquisition est celle de la valeur de l’immeuble à la date à laquelle il est entré dans le patrimoine du nu-propriétaire et non pas la valeur en pleine propriété du bien au jour de la mutation à titre gratuit. Il n’est pas fait application de la présomption prévue à l’article 751 du CGI en matière de droits de mutation, selon laquelle l’usufruitier d’un bien dont la nue-propriété appartient déjà à un légataire, un donataire ou un héritier présomptif est réputé en avoir conservé la pleine propriété.
07/04/2014

Un légataire universel n’a pas la qualité pour exercer l’action en contestation de reconnaissance de paternité

Une fille est reconnue par sa mère peu après sa naissance, en 1976. En 1984, la mère se marie avec un homme qui reconnait à son tour l’enfant. En 2005, le mari décès, laissant pour lui succéder sa fille reconnu en 1984 et sa sœur, légataire universelle. Cette dernière assigne la fille reconnue en 1984 en contestation de la reconnaissance de paternité et de la légitimation subséquente.
07/04/2014

Les décrets concernant les trusts et la Commission des infractions fiscales attendus pour juillet 2014

L’échéancier de mise en application de la loi visant la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est en ligne. Concernant les modalités de consultation du registre public des trusts, la publication est envisagée en juillet 2014. D’ici la fin du mois de juillet, devrait être communiqué le décret portant extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. En juillet, la composition de la Commission des infractions fiscales devrait également être connue.
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07/04/2014

Finance et risque cyber : un danger sous-estimé ?

Stéphane CHOISEZ, Avocat Associé Cabinet NCA, revient sur l'importance que revêt pour les acteurs de la banque et de l'assurance de prendre la mesure des risques d'une intrusion dans leurs systèmes informatiques à l'heure où, notamment, l'action de groupe est introduite en France.
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04/04/2014

L’An 1 des sociétés de capitaux

Le décret du 19 mars 2014 ouvre les vannes opérationnelles aux SPFPL multimétiers, Une dizaine seraient déjà prêtes à se lancer dans le seul ressort du Barreau de Paris
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04/04/2014

Optimiser le partage des biens immobiliers

La succession d’une personne très âgée ayant perdu de sa lucidité est complexe lorsqu’elle comporte beaucoup de biens immobiliers, Illustration d’un cas d’une obligation de partage liée à un testament olographe entraînant une mise en copropriété des actifs immobiliers
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04/04/2014

Les chantiers de la régulation vus par les superviseurs

Directives MIF et DIA II, contrôles, recommandations sont à l’ordre du jour pour l’AMF et l’ACPRDe son côté, Tracfin invite les intermédiaires à davantage de rigueur dans leurs obligations de vigilance et de déclaration de soupçon,
03/04/2014

Prestations compensatoires versées avant 2000 : le gouvernement compte bien légiférer

La garde des Sceaux l’avait déjà dit à l’occasion des Etats généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux en janvier dernier, le gouvernement compte résoudre le problème des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère fixées avant 2000 qui pèsent aujourd’hui financièrement sur certains débiteurs.

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