La MIF II est définitivement adoptée
Le Conseil a adopté le texte de la directive MIF II tel qu’il résulte du compromis entre la Commission et le Parlement.
Les techniques du droit français au service de la finance islamique
Reddy-Girard Danhoé, avocat associé, Wragge Lawrence Graham & Co revient sur les communautés de l’Agefi.fr sur les techniques du droit français au service de la finance islamique. Il ressort notamment qu’avec des actifs estimés à 1.700 milliards de dollars américains en 2013 et une augmentation des encours de près 18 % par an sur les quatre dernières années (selon la dernière édition du World Islamic Banking Competitiveness Report publié par Ernst & Young), «la finance islamique est en plein développement au niveau mondial, portée par les banques islamiques (dont la banque islamique de développement) ainsi que les banques conventionnelles ayant adapté leur offre aux attentes des investisseurs islamiques. Si l’islam interdit essentiellement d’investir sur certains segments d’activité considérés comme illicites (haram) et de percevoir ou payer des intérêts (ribha), la finance islamique permet aux investisseurs de développer et financer des projets sans enfreindre ces interdits».
Un exemple illustré de la « surexploitation des gisements fiscaux »
Jean-Baptiste Geffroy, professeur à la faculté de Droit et Sciences sociales de l’université de Poitiers souligne dans le dernier numéro de la Revue française des finances publiques que les politiques économiques et financières mises en œuvre depuis 2011 en vue de faire face à la crise « traduisent un recours prépondérant à l’instrument fiscal par rapport à la dépense publique ».
Une réforme globale du TEG s'amorce
Dans le cadre de l'examen de la projet de loi validant les emprunts toxiques des collectivités locales, les sénateurs remettent en cause l'intérêt du TEG pour les crédits à taux variable ainsi que ceux souscrits par les professionnels.
La résolution judiciaire d’une opération de défiscalisation
La Cour de cassation retient la responsabilité de la banque et du cabinet de défiscalisation pour défaut respectivement de mise en garde dans l’octroi du prêt et d’information sur les risques de l’opération.
UBS veut boucler cette année la régularisation fiscale de ses clients européens
Le groupe UBS doit encore régler les questions héritées du passé. Le numéro un bancaire suisse veut terminer cette année la régularisation fiscale de ses clients des grands pays de l’Union européenne, souligne son président Axel Weber dans un entretien à la SonntagsZeitung.
Insatisfactions sur le projet d’instruction en matière de holding animatrice
Une instruction administrative est actuellement en cours de préparation afin de préciser la notion de holding animatrice. L’idée étant de sécuriser les avantages fiscauxqui dépendent de cette qualification. Selon une source proche du dossier, le projet d’instruction est loin d’être satisfaisant en ce que les nouveaux critères à remplir, très nombreux, seraient difficiles à mettre en pratique. L’administration multiplierait les limites car elle craint une exonération de certains actifs qui ne relèvent pas à proprement parlé des actifs professionnels, tels que la trésorerie ou l’immobilier.
« Administrateurs : attention à la déclaration de vos jetons de présence ! »
La réforme de la taxation de l’épargne, applicable aux dividendes et aux intérêts payés depuis le 1er janvier 2013, concerne également les bénéficiaires de jetons de présence.
La proposition de loi sur les avoirs et les assurances-vie en déshérence adoptée par les sénateurs
Les sénateurs ont adopté en séance publique la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Mise à jour du dispositif Madelin pour investissements dans les PME
L’administration fiscale apporte des précisions, à la suite des modifications apportées par la loi de finances pour 2013, sur réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées.
Bruno Bézard va prendre les rênes d’un Trésor tiraillé entre deux ministres
Le haut fonctionnaire succédera fin juin à Ramon Fernandez à la tête d'une direction chapeautée à la fois par Michel Sapin et par Arnaud Montebourg
Assurance vie : doit-on encore assujettir à l’ISF la valeur de capitalisation d’une rente viagère ?
C’est la question posée par d’un député de l’UMP Thierry Lazaro au ministère des fiances et des comptes publics. Pour le parlementaire, «maintenir son assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constitue un contresens juridique et fiscal et crée une discrimination non fondée avec la rente viagère issue d’un PERP (plan d'épargne retraite populaire)».
Un partenariat pour de meilleurs échanges entre notaires et vignerons engagés dans une cave coopérative
Les Notaires de France et les Vignerons coopérateurs de France ont mis en place au début de l’année 2014 un partenariat pour améliorer les échanges au sein de leurs réseaux respectifs. Les Vignerons coopérateurs de France ou Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) représentent l’ensemble des caves coopératives, les unions de caves coopératives et les vignerons coopérateurs, à travers un réseau de Fédérations départementales et régionales des caves coopératives. A noter que 64 % des viticulteurs aujourd’hui adhèrent à une cave coopérative.
Au Bofip : Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves
Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.
Singapour et Suisse s’engagent en faveur de l’échange automatique d’informations
«Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, à l’heure où de nombreux pays et grands centres financiers s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements entre juridictions», tels sont les premiers mots du communiqué de l’OCDE qui souligne que «la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud».
Salariat dans la profession d’avocat aux Conseils et de notaire : projet de loi pour ratifier l’ordonnance
Le 30 avril dernier, la Garde des Sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février a été présenté le 30 avril 2014 devant l’Assemblée nationale.
Un notaire ou un avocat associé au processus de médiation familiale
Dans un rapport commandé par le gouvernement et remis le 30 avril dernier, il est proposé d’étendre le champ de la médiation familiale aux questions patrimoniales, en intégrant un professionnel du droit au processus
Lu pour vous : « Vers la fin du secret bancaire en Suisse et à Singapour »
Selon Le Monde, «l’histoire, en tous cas l’histoire économique, retiendra à coup sûr cette date : le mardi 6 mai 2014, le jour où la Suisse et Singapour ont l’un et l’autre accepté de se rallier au mode d'échange automatique de renseignements bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat, prôné par les grands puissances du G20 pour combattre la fraude.
Lu pour vous : « Standard OCDE : quand la tendance FATCA devient globale »
Sur son site internet, EY Société d’avocats rappelle que la publication par l’OCDE du « Competent Authority Agreement » et du « Common Reporting Standard » constitue une nouvelle avancée pour la mise en place à une échelle globale d’un projet multilatéral et réciproque d'échange automatique d’informations, dans le sillage notamment de la règlementation américaine FATCA qui doit entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014.
"L’associé d’un groupe contrôlé par une holding animatrice rémunéré dans une filiale est-il exonéré ?"
Sur le blog de Jacques Duhem, Pascal Julien Saint Amand, notaire à Paris, président du groupe Althemis revient sur les problématiques ISF à l’heure de la campagne de déclaration 2014.
La gestion d'actifs se tient vent debout contre les projets fiscaux de l'OCDE
Les propositions de l'organisation déclenchent les foudres de la gestion collective, qui craint que ses clients ne soient soumis à double imposition
Mise en ligne du rapport d’information portant notamment sur le financement de la branche famille
Le document mis en ligne le 30 avril 2014 est accessible ici.
Principales mesures du projet de loi Artisanat, Commerce et Très petites entreprises.
L’administration a mis en ligne un document officiel accessible ici.
Colloque sur la protection du contribuable le 13 mai prochain
L’association des Fiscalistes de Paris V et les étudiants 2014 du Master 2 Juriste Fiscaliste de l’Université Paris V organisent un colloque portant sur l’actualité fiscale.
« Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits ! »
Jean-François Bégoc, avocat, explique dans un commentaire d’un récent arrêt du Conseil d’Etat que «l’administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses associés peut légalement, pour rechercher l’origine des déficits imputés par ces derniers, examiner les documents de la société relatifs aux exercices, même prescrits, correspondant à ces déficits».
Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune
Un commentaire éclairant pour les questions de fiscalité internationale
Lu pour vous - Cas pratiques en droit international privé de la famille
Le 4 mars 2014, les éditions L.J.D.J ont publié un ouvrage destiné aux praticiens et aux étudiants en matière de droit international privé de la famille, abordant la matière aussi bien sous un angle patrimonial qu’extrapatrimonial. Marie-Laure Niboyet, professeure agrégée des Facultés de droit, Isabelle Rein Lescastereyres et Laurie Dimitrov, avocats au barreau de Paris chez BWG Associés, en sont les auteurs.
Au Bofip, report de l’exigibilité de la taxe sur les hautes rémunérations au 15 mai 2014
L’article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 crée une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations due par les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France. Cette taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014 par les entités précitées qui excède un million d’euros.
Manifestation « Abus de droit fiscal : état des lieux et bonnes pratiques »
La Revue Fiduciaire organise le jeudi 19 juin 2014 une matinée d’étude suivie d’un déjeuner sur le thème suivant :
Au Bofip, déchéance du régime spécial des achats revente
Encourt la déchéance du régime prévu à l’article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d’une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet cette dissolution sans liquidation entraîne la disparition des parts de sorte que l’engagement de revente ne peut plus être respecté (Cass. com, arrêt du 14 mai 2013, n° 12-17596 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00488).