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16/05/2014

Les banques étrangères en Suisse jouent le jeu de la régularisation

Les banques étrangères établies en Suisse s’efforcent de trouver des solutions avec leurs clients afin de régulariser leur situation fiscale, a indiqué Alfredo Gysi, le président sortant de l’Association des banques étrangères en Suisse (ABES), qui tenait le 15 mai son assemblée générale.
16/05/2014

Un décret clarifie l'application du passeport AIFM

Le décret corrige plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d’actifs et y apporte certaines clarifications visant notamment à faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d’organismes de placement collectif. Ces clarifications portent notamment sur l’entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l’ordonnance susmentionnée.
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16/05/2014

Attention au piège des abattements

Grâce au jeu des abattements, le contribuable est censé pouvoir réduire son imposition s’il détenait les titres cédés depuis plus de deux ans, En réalité, on s’aperçoit que ces abattements sont soumis aux contributions sociales même avec des moins-values en report
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16/05/2014

Des techniques novatrices à (re)découvrir

Les libéralités facultatives ou alternatives permettent au donateur, débiteur de l’exécution de délivrer, de choisir quel bien donner à un terme convenu à l’avance Ces modes de libéralités optionnelles ouvrent un champ des possibles parfois méconnu des praticiens du conseil patrimonial et dont il convient de définir les contours ,
15/05/2014

Comment pallier les blocages liés à une indivision ?

Un député relaie l’inquiétude des maires s’agissant des maisons abandonnées dans leur commune en raison d’une indivision successorale bloquante. Dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, le ministère de la justice répond à ce parlementaire en rappelant les différentes mesures légales à la disposition des indivisaires pour y remédier. Elle évoque notamment les règles relatives à la situation de la personne absente éditées aux articles 112 à 142 du Code civil qui prévoient, notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent.
15/05/2014

Pacs : en 2012, 11 % étaient conclus devant notaire

Selon le ministère de la justice, dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, 1.300.400 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus entre la promulgation de la loi de 1999 et le 2ème trimestre 2013, sachant que les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ce résultat.
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15/05/2014

La holding animatrice et l'organisation d'un groupe de sociétés

Cette étude, proposée par Bruno Bédaride notaire et Sébastien Pla Busiris notaire stagiaire DJCE, a pour objet de présenter le mode de gouvernance d’un groupe de sociétés à travers une holding qui a un intérêt différent suivant qu’elle anime ou non ses filiales ou qu’elle exerce une activité opérationnelle. Autrement dit, la holding est un outil à géométrie variable qu’il faut savoir employer à bon escient.,
14/05/2014

Conférence des Jeunes Chercheurs en Droit Fiscal le 5 juin 2014

Les Ateliers de Droit Fiscal avec le soutien de FONDAFIP et du centre Sorbonne-Fiscalité (IRJS) organisent la 2ème conférence des Jeunes Chercheurs en Droit Fiscal. Cette manifestation aura lieu le Jeudi 5 juin 2014 à l’Amphithéâtre de Gestion au centre Sorbonne de 14h à 19h30.
14/05/2014

L’information des salariés en cas de cession, une priorité parlementaire

Les cessions d’entreprises sont concernées par deux textes de lois, l’un publié le 1er avril 2014 au Journal officiel prévoit notamment l’obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement. Elle incombe aux entreprises ou groupes employant plus de 1.000 salariés. A l’origine, il a été prévu que le tribunal de Commerce puisse prendre des sanctions en cas de non-respect des obligations de recherche d’un repreneur mais ce dispositif a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel le 27 mars 2014, une décision de nature à amener une partie des observateurs à considérer ce texte comme privé d’une partie de son efficacité.
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13/05/2014

Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice

Alors que le notaire commet une faute en informant de manière erronée des époux sur les conséquences d’un régime matrimonial de communauté universelle en cas de divorce, la cour d’appel et la Cour de cassation ne font pas droit à la demande d’indemnisation de l’ex-époux, ce dernier n’ayant pas démontré le préjudicie subi
13/05/2014

Les techniques du droit français au service de la finance islamique

Reddy-Girard Danhoé, avocat associé, Wragge Lawrence Graham & Co revient sur les communautés de l’Agefi.fr sur les techniques du droit français au service de la finance islamique. Il ressort notamment qu’avec des actifs estimés à 1.700 milliards de dollars américains en 2013 et une augmentation des encours de près 18 % par an sur les quatre dernières années (selon la dernière édition du World Islamic Banking Competitiveness Report publié par Ernst & Young), «la finance islamique est en plein développement au niveau mondial, portée par les banques islamiques (dont la banque islamique de développement) ainsi que les banques conventionnelles ayant adapté leur offre aux attentes des investisseurs islamiques. Si l’islam interdit essentiellement d’investir sur certains segments d’activité considérés comme illicites (haram) et de percevoir ou payer des intérêts (ribha), la finance islamique permet aux investisseurs de développer et financer des projets sans enfreindre ces interdits».
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13/05/2014

Un exemple illustré de la « surexploitation des gisements fiscaux »

Jean-Baptiste Geffroy, professeur à la faculté de Droit et Sciences sociales de l’université de Poitiers souligne dans le dernier numéro de la Revue française des finances publiques que les politiques économiques et financières mises en œuvre depuis 2011 en vue de faire face à la crise « traduisent un recours prépondérant à l’instrument fiscal par rapport à la dépense publique ».
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12/05/2014

Une réforme globale du TEG s'amorce

Dans le cadre de l'examen de la projet de loi validant les emprunts toxiques des collectivités locales, les sénateurs remettent en cause l'intérêt du TEG pour les crédits à taux variable ainsi que ceux souscrits par les professionnels.
12/05/2014
Fiscalité

Insatisfactions sur le projet d’instruction en matière de holding animatrice

Une instruction administrative est actuellement en cours de préparation afin de préciser la notion de holding animatrice. L’idée étant de sécuriser les avantages fiscauxqui dépendent de cette qualification. Selon une source proche du dossier, le projet d’instruction est loin d’être satisfaisant en ce que les nouveaux critères à remplir, très nombreux, seraient difficiles à mettre en pratique. L’administration multiplierait les limites car elle craint une exonération de certains actifs qui ne relèvent pas à proprement parlé des actifs professionnels, tels que la trésorerie ou l’immobilier.
Fiscalité
12/05/2014

Mise à jour du dispositif Madelin pour investissements dans les PME

L’administration fiscale apporte des précisions, à la suite des modifications apportées par la loi de finances pour 2013, sur réduction de leur impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de petites et moyennes entreprises non cotées.
09/05/2014
Fiscalité

Assurance vie : doit-on encore assujettir à l’ISF la valeur de capitalisation d’une rente viagère ?

C’est la question posée par d’un député de l’UMP Thierry Lazaro au ministère des fiances et des comptes publics. Pour le parlementaire, «maintenir son assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constitue un contresens juridique et fiscal et crée une discrimination non fondée avec la rente viagère issue d’un PERP (plan d'épargne retraite populaire)».
Fiscalité
09/05/2014
Notaires

Un partenariat pour de meilleurs échanges entre notaires et vignerons engagés dans une cave coopérative

Les Notaires de France et les Vignerons coopérateurs de France ont mis en place au début de l’année 2014 un partenariat pour améliorer les échanges au sein de leurs réseaux respectifs. Les Vignerons coopérateurs de France ou Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) représentent l’ensemble des caves coopératives, les unions de caves coopératives et les vignerons coopérateurs, à travers un réseau de Fédérations départementales et régionales des caves coopératives. A noter que 64 % des viticulteurs aujourd’hui adhèrent à une cave coopérative.
Notaires
07/05/2014

Au Bofip : Institution d'une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves

Afin de renforcer les moyens de l’administration pour lutter contre la fraude fiscale, l’article 17 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, instaure une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.
07/05/2014

Singapour et Suisse s’engagent en faveur de l’échange automatique d’informations

«Le secret bancaire à des fins fiscales touche à sa fin, à l’heure où de nombreux pays et grands centres financiers s’engagent en faveur de l’échange automatique de renseignements entre juridictions», tels sont les premiers mots du communiqué de l’OCDE qui souligne que «la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’Organisation au niveau des Ministres à Paris par les 34 pays membres de l’OCDE et les pays suivants: Argentine, Brésil, Chine, Colombie, Costa Rica, Inde, Indonésie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Arabie Saoudite, Singapour et Afrique du Sud».

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