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20/03/2014

L'ACPR sanctionne Arkéon pour insuffisance de fonds propres

L'ACPR a rendu le 19 mars 2014 une décision de sanction à l'encontre d'Arkéon Finance pour le non respect de l'exigence minimale de fonds propres tout au long de l'année 2012., Elle se voit infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 100.000 euros, échappant ainsi à un retrait d’agrément compte tenu du rétablissement de sa situation financière.
20/03/2014

Personnes âgées ou handicapées résidant en maison de retraite : avantages fiscaux des plus-values immobilières

Un député fait part des difficultés des personnes résidant en maison de retraite à faire face à leurs frais, et souhaiterait voir ces contribuables bénéficier d’un taux d’imposition des revenus immobiliers plus avantageux. Le ministre du budget, dans une réponse ministérielle du 11 mars 2014, répond que «la situation des personnes qui donnent en location un bien immobilier alors qu’elles résident en maison de retraite n’est pas différente de celles des autres contribuables au regard de l’impôt sur le revenu». Le ministre rappelle cependant que «la législation en matière d’impôt sur le revenu comporte déjà des dispositions adaptées en faveur des contribuables résidant en maison de retraite, notamment en matière de plus-values immobilières» (lire la réponse pour la description de ces dispositifs).
20/03/2014

Décret sur la validation des périodes d’assurance vieillesse

Un décret paru au journal officiel de ce jour fixe le montant du versement minimum de cotisations permettant d’acquérir des trimestres d’assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente, ceci en application de la réforme des retraites qui a abaissé ce seuil pour les assurés qui pratique une activité à temps partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu de valider quatre trimestres.
20/03/2014

Seul le tuteur saisit le juge des tutelles en vue de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie

Telle est la décision de la Cour de cassation qui a jugé le 19 mars 2014 qu’«il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul ; qu’il en résulte que M. X... n’avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d’une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance vie litigieux ;».
19/03/2014

La fraude fiscale au centre d’un colloque au Luxembourg

Le 6 mai prochain, Academy & Finance organise une journée dédiée à la fraude fiscale. Il s’agira par exemple de s’interroger si en détenant des comptes à travers une société offshore, un trust, une fondation dans une juridiction blacklistée, «votre client et vous-mêmes êtes-vous en infraction?»
19/03/2014
Succession

ISF, donation et succession : publication d’un Bofip

Le bulletin officiel des finances publiques actualise sa base de données le 18 mars 2014 s’agissant de la création d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) – offrant une exonération en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit - par la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) et de l’actualisation du seuil d’exonération partielle d’ISF des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés en vertu de l’article 2 de cette même loi (1).
Succession
17/03/2014
Assurance

L’Université Lyon III organise un colloque sur la protection du consommateur d’assurance

La loi Hamon vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel: instauration d’une résiliation « infra-annuelle», passée la première année du contrat, droit de renonciation en cas de multi-assurance, faculté de substitution d’assureur en assurance emprunteur et enfin action de groupe sont autant de thèmes qui seront traités à l’occasion de ce colloque universitaire.
Assurance
14/03/2014

Décision de la CJUE sur le bouclier fiscal

La CJUE vient de juger que «les articles 49 TFUE, 63 TFUE et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation d’un État membre en vertu de laquelle, lorsqu’un résident de cet État membre, actionnaire d’une société établie dans un autre État membre, perçoit des dividendes imposés dans les deux États et que la double imposition est réglée par l’imputation dans l’État de résidence d’un crédit d’impôt d’un montant correspondant à celui de l’impôt payé dans l’État de la société distributrice, un dispositif de plafonnement de divers impôts directs à concurrence d’un certain pourcentage des revenus perçus au cours d’une année ne prend pas en compte, ou ne prend que partiellement en compte, l’impôt payé dans l’État de la société distributrice».
14/03/2014

Le CNB organise les Etats généraux du droit de l’entreprise le 31 mars prochain

Au programme notamment, «Conseil à l’entreprise: sécurité juridique, périmètre et interprofessionnalité» avec notamment William Feugere, avocat, président de la Commission Droit & Entreprise du CNB, Patrick Barret, avocat, Président de la Commission Exercice du Droit du CNB, Anne Vaucher, avocat, vice-présidente de la Commission Droit & Entreprise du CNB, Florence G’Sell, professeur à l’université de Bretagne Occidentale et Bruno Deffains, professeur à l’université Paris II Panthéon Assas.
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14/03/2014

Apport de titres en report d'imposition, entre clarifications et incertitudes

Stéphane Carlucci, responsable de l'ingénierie patrimoniale à la Banque Martin Maurel s'est intéressé au régime fiscal des apports cession qui a été clarifié par le législateur, Il rappelle qu'avant cette réforme, la question du caractère fiscalement abusif d'un apport de titre à une société préalablement à leur cession a été controversée
14/03/2014

En matière de régularisation, il est "scandaleux" que des banques "chassent le client" en maintenant un dépôt

Lexbase Hebdo édition fiscale n˚562 du 13 mars 2014 a interrogé Didier de Montmollin, associé du cabinet DGE Avocats à Genève sur la régularisation des comptes entamée depuis la Suisse. Celui-ci avance: «Il est par exemple scandaleux que certaines banques, à la fois chassent le client, tout en le contraignant à maintenir un dépôt de quelques dizaines de milliers de francs ou d’euros, pour pouvoir renseigner Bercy le jour où l'échange automatique d’informations entrera en vigueur ! En effet, les renseignements à transmettre ne concerneront en principe que les comptes ouverts au moment de l’entrée en vigueur des accords.»
DEXIA FRANCE POURRAIT ÊTRE ADOSSÉ À LA BANQUE POSTALE
11/03/2014

Emprunts structurés : nouvelle condamnation de Dexia

Par une décision du 07 mars dernier, le TGI de Nanterre sanctionne le TEG erroné dans le contrat de prêt lui-même par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la conclusion du prêt.
11/03/2014

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocat

Cet arrêté prévoit notamment que «sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocat, les dispositions de l’avenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux minima conventionnels, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.»
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10/03/2014

Lu pour vous – Le guide Séraqui mis à jour

Julien Séraqui président du cabinet de gestion de patrimoine Conseil Capital Plus publie la nouvelle édition de son ouvrage de référence. A l’instar des éditions précédentes, les développements s’accompagnent de nombreux exemples pratiques et des dernières lois et jurisprudences. Selon le communiqué, le recueil répond aux questions suivantes: « quelles sont les nouvelles règles fiscales 2014 qui vous concernent directement? Comment adapter votre patrimoine à ces règles pour en tirer le meilleur parti?».
10/03/2014

Renforcement en vue du droit des actionnaires

Dans un article daté de ce jour, l’Agefi lève une partie du voile sur le projet de la Commission européenne concernant le droit des actionnaires. Il porterait notamment sur un vote contraignant, ex-ante sur la politique de rémunération des dirigeants, et un vote ex-post sur l’application de cette politique. La politique de vote devrait être approuvée tous les trois ans et le rapport sur la rémunération chaque année. La Commission européenne dévoilera fin mars ou début avril son projet de directive révisée «droit des actionnaires».
10/03/2014

Les avocats « scandalisés » par le communiqué des notaires

Les réflexions actuelles sur la réforme de la justice du 21ème siècle réveillent les tensions qui existent entre notaires et avocats, ces deux professions se disputant le marché du droit. Une semaine après la parution du communiqué des notaires critiquant de manière virulente les propositions du Conseil national des barreaux (CNB) pour repenser la justice française, Jean-Marie Burguburu, président du CNB, réagitdans une lettre adressée à Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat (CSN). En substance, le représentant des avocats critique laviolence de l’attaque «qui en dit long sur le malaise de cette professionqui est contrainte de faire le choix de l’affrontement», précise le communiqué du CNB du 7 mars 2014. Cette attaque fait figure d’encouragement de la profession d’avocat à poursuivre ses revendications et à promouvoir l’acte d’avocat.
10/03/2014

Quand la prestation compensatoire est réglée par les ayants droit du débiteur

Un particulier décède. Il avait été marié deux fois. Il versait à sa première épouse une prestation compensatoire. Ses héritiers – et notamment les enfants issus du second mariage – devront payer (dans la limite de l’actif successoral) la prestation compensatoire à l’ex-conjointedu défunt en vertu de l’article 280 du Code civil. Dans une question ministérielle du 25 février 2014, un député interroge la garde des Sceaux afin d’envisager l’introduction d’une dérogation à cet article lorsqu’il n’y a aucun lien de parenté entre les héritiers et les ayants droit.

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