La procédure d’alerte bientôt ouverte aux professions libérales, aux indépendantes et aux entreprises agricoles

La garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 12 mars 2014, une ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

L’ordonnance renforce l’efficacité de l’ensemble des procédures applicables aux entreprises en difficulté, tant s’agissant des procédures de prévention que des procédures collectives.

L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité pour augmenter les chances de trouver des solutions le plus en amont possible.

L’incitation à recourir aux mesures de mandat ad hoc et à la conciliation est renforcée. Les frais d’exécution de ces mesures seront contrôlés et les clauses des contrats qui aggraveraient la situation du chef d’entreprise ayant recours à l’une ou l’autre de ces mesures sont rendues inapplicables.

Le champ du privilège d’argent frais dont bénéficient les créanciers qui ont consenti un apport de capitaux dans le cadre de l’accord de conciliation est étendu aux apports réalisés au cours de la négociation qui a abouti à cet accord.

Enfin, alors qu’elles en étaient jusqu’alors exclues, les professions libérales et indépendantes et les entreprises agricoles pourront désormais bénéficier de la procédure d’alerte. Les procédures collectives proprement dites sont elles aussi améliorées.

Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée, qui permettra des solutions rapides et négociées avec les principaux créanciers de l’entreprise.

Pour accroître les solutions de continuation ouvertes à l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire, la faculté est donnée aux créanciers de proposer des plans alternatifs ou concurrents à celui du dirigeant de l’entreprise. Le mécanisme de la déclaration des créances et les opérations de vérification du passif, étape centrale de la procédure, sont enfin simplifiés et rendus plus sûr.

S’agissant enfin des procédures de liquidation, les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits et les opérations de réalisation des actifs allégées

Communiqué 12 mars 2014, gouvernement